SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, EN ABREGE : FIDEXPERTISE

SC SA


Dénomination : SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, EN ABREGE : FIDEXPERTISE
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 459.517.110

Publication

11/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 02.04.2014 14084-0497-041
20/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe "

Déposé I Reçu 10

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0g OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone..Geleferuxelles

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N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique; Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte Renouvellement de mandat d'administrateurs, du Président du Conseil d'administration et de l'administrateur délégué

- Désignation d'un fondé de pouvoirs dans le cadre de la gestion journalière de la société

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 21 mars 2014;

"Les actionnaires décident, à l'unanimité, de:

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Christian LATOUCHE pour un durée' de trois (3) ans ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2017 appeIée statuer sur les comptes 2015/2016;

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Luc PARENTY pour une durée d'un (1) an; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2015 appelée à statuer sur les ! comptes 2013/2014;

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Jean-Bernard ZEIMET pour une durée' d'un (1) an ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2015 appelée à statuer sur les comptes 2013/2014."

en rappelant que lesdits mandats sont exercés à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 17' des statuts."

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 21 mars 2014:

"Après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration décide, à l'unanimité, de:

Désigner et nommer, en tant que de besoin, confirmer Monsieur Christian LATOUCHE en qualité de, Président du Conseil d'administration et d'administrateur délégué avec tous pouvoirs de représentation de la` société dans le cadre de la gestion journalière, pour la durée de son mandat d'administrateur et ce, à compter de ce jour ;

- Désigner et nommer Monsieur Raymond GHYSELS, demeurant à 1050 BRUXELLES  Avenue Franklinv

Roosevelt, 123/2, en qualité de fondé de pouvoirs dans le cadre de la gestion journalière de la société avec les

pouvoirs ci-après

oSigner les réponses aux appels d'offres,

°Signer les lettres de mission de Fiducie! Expertise;

oValider l'acceptation des missions ;

, °Signer les courriers déontologiques aux confrères;;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Moniteur

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Volet B - Suite

oAssum er--le'S-fonctions de responsable del'application de la loi en matière de lutte anti-blanchiment;

°Signer les courriers disciplinaires ;

oRecevoir pour la société des envois, lettres, colis, recommandés ou non, signer tous les documents,

procès-verbaux, réclamations, refus, accusés de réception concernant ces envois et pouvoir déléguer une ,

personne à cette fin;

oAssurer les relations avec l'IRE, l'IEC et PIPCF ainsi qu'avec les associations professionnelles ;

°Engager les achats et les investissements inférieurs à 5.000 euros,

pour la durée de la convention de collaboration signée en date du 10 mars 2014 et ce, à compter de ce jour.."

Monsieur Christian LATOUCHE Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/08/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réserv au Monitei belge

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" - J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Na d'entreprise : 0459.517110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Objet s de l'acte : Nomination du commissaire

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 29 juillet 2013 :

"L'assemblée générale décide, à l'unanimité, de nommer, en remplacement du commissaire démissionnaire, Monsieur Jean-Marie DUMORTIER  « DUMORTIER & CO SCRL », la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « O. de Bonhome  Bureau de Réviseurs d'Entreprises » sise rue de Livourne, 45  1050 BRUXELLES dont le représentant permanent est Monsieur Olivier de Bonhome et ce, pour une durée de trois (3) ans arrivant à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2016 appelée à statuer sur les comptes 2014/2015.

Maître Karolien HAESE ou tout autre avocat de son cabinet est chargé de procéder aux publications légales portant sur la nomination au point 1."

Karolien HAESE Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

BRUXELLES

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19/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de t'acte : Démission du commissaire

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 1er juillet 2013

"L'assemblée générale prend acte et accepte à l'unanimité la démission de Monsieur Jean-Marie DUMORTIER - " Dumortier & Co Seri " en sa qualité de commissaire-réviseur, en raison d'un conflit d'intérêts l'opposant à la société."

Karolien HASE

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

13/05/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Renouvellement du mandat d'administrateurs et nomination du Président du Conseil d'administration

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 15 mars 2013:

"Les actionnaires décident, à l'unanimité, de :

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Luc PARENTY pour une durée d'un (1) an ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2014 appelée à statuer sur les comptes 2012)2013 ;

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Jean-Bemard ZEIMET pour une durée d'un (1) an ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2014 appelée à statuer sur les comptes 201212013,"

Il est également porté à la connaissance des tiers que le Conseil d'administration tenu le 18 mars 2011 a' décidé de nommer Monsieur Christian LATOUCHE en qualité de Président du Conseil d'administration.

Monsieur Christian LATOUCHE

Administrateur délégué

08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 03.04.2013 13081-0468-044
21/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : "Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable"

(en abrégé) : "Fidexpertise"

Forme juridique: Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège avenue Louise 148 - 1060 Bruxelles (Ixelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : fusion par absorption (société absorbante)

S'est réunie, devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 28 décembre 2012, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », en abrégé : « FIDEXPERTISE », dont le siège social est établi à Ixelles, avenue Louise, 148. Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro : 0459.517A 10.

Après avoir confirmé que les formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la Société Civile sous forme de Société Anonyme « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » et la Société Civile sous forme de Société Anonyme «EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS » en abrégé : «EURACOR », ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) d'approuver l'absorption de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS » en abrégé : « EURACOR » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion.

Etant précisé que :

a) les transferts se font sur la base des comptes annuels de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » et de la société absorbée « EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORTATION'S CONSULTANTS », tous deux arrêtés au trente septembre deux mil douze ;

b) du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » à dater du premier octobre deux mil douze, zéro heure;

c) les capitaux propres de la société absorbée « EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », étant donné que celle cl détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création d'actions nouvelles, le livre des actionnaires de la société absorbée sera détruit conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

d) l'assemblée générale extraordinaire de la société « EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS », a, aux termes du procès verbal dressé par le Notaire Bruno MICHAUX, préncmmé, le vingt-huit décembre deux mil douze,' décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

2) d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS » en abrégé : «EURACOR » est transféré à la société absorbante.

3) de conférer au conseil d'administration de la présente société et à Maître Mohamed Ghayati ou Maître Karolien Haese, tous deux Avocats, dont les bureaux sont situés à Ixelles, avenue Louise, 283 boîte 21, avec;

Mentionner sur la" dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé \ olet B - Suite

`au .,s " faculté de subdélégation, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution

Moniteu" des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion. belge

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature .

27/01/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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-i ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie

na neerlegging ter griffie van de akte

Ondernerningsnr : 0459.517.110

Benaming

(voluit) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(verkort) : Fidexpertise

Rechtsvorm : Burgerlijk vennootschap onder de vorm van een naamloze vennootschap

Zetel : Louizalaan 148 - 1050 Brussel

(volledig adres)

Onderwerp akte : Hernieuwing van mandaat van bestuurders, de Voorzitter van de raad van bestuur en de gedelegeerd bestuurder - Aanstelling van een gemachtigde vertegenwoordiger in het kader van het dagelijks bestuur van de vennootschap

Uittreksel van het proces-verbaal van de algemene vergadering van 21 maart 2014: "De aandeelhouders beslissen bij unanimiteit om:

- het bestuursmandaat dat ten einde loopt van de heer Christian LATOUCHE te vernieuwen voor een periode van (3) jaar; zijn mandaat zal bijgevolg vervallen na de algemene vergadering van 2017 die zal worden bijeengeroepen om zich uit te spreken over de rekeningen 2015/2016;

- het bestuursmandaat dat ten einde loopt van de heer Luc PARENTY te vernieuwen voor een periode van één (1) jaar; zijn mandaat zal bijgevolg vervallen na de algemene vergadering van 2015 die zal worden bijeengeroepen om zich uit te spreken over de rekeningen 2013/2014;

- het bestuursmandaat dat ten einde loopt van de heer Jean-Bemard ZEIMET te vernieuwen voor een= periode van één (1) jaar; zijn mandaat zal bijgevolg vervallen na de algemene vergadering van 2015 die zal; worden bijeengeroepen om zich uitte spreken over de rekeningen 201312014;

Ter herinnering zij het vermeld dat bovenvermelde mandaten worden uitgeoefend ten kosteloze titel: overeenkomstig artikel 17 van de statuten."

Uittreksel van het proces-verbaal van de raad van bestuur van 21 maart 2014;

Na er te hebben over beraadslaagd, beslist de raad van bestuur bij unanimiteit om:

- de heer Christian LATOUCHE aan te wijzen, te benoemen en voor zoveel als nodig te bevestigen in zijn; hoedanigheid van voorzitter van de raad van bestuur en afgevaardigd bestuurder met alle vertegenwoordigingsbevoegdheden van de vennootschap in het kader van haar dagelijks bestuur, voor dei duurtijd van zijn mandaat als bestuurder en dit te rekenen vanaf vandaag;

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Déposé f Reçu je

15 JAN. 2015

au greffe du tribua1ide commerce francophone de Bruxelles

- de heer Raymond GHYSELS, verblijvend te 1050 Brussel  Avenue Franklin Roosevelt, 123/2, aan te'.

wijzen en te benoemen in zijn hoedanigheid van gemachtigde in het kader van het dagelijks bestuur van de

vennootschap met volgende bevoegdheden:

* De antwoorden op aanbiedingen te ondertekenen;

* De opdrachtbrieven van Fiducia) Expertise te ondertekenen;

* De aanvaarding van opdrachten goed te keuren;

* De deontologische briefwisseling met confraters te ondertekenen;

* De functies van verantwoordelijke voor de toepassing van de wet inzake bestrijding van witwaspraktijken:

opnemen;

* De disciplinaire briefwisseling ondertekenen ;

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

* Verzendingen, brieven, postpakketten, aangetekende of niet-aangetekende zendingen in ontvangst nemen

voor de vennootschap, alle documenten, processen-verbaal, klachten, weigeringen, ontvangstbevestigingen

van verzendingen tekenen en de bevoegdheid om voor dit doeleinde een persoon af te vaardigen;

* de relaties met het IRE, IEC en IPCF waarnemen evenals die met de beroepsassociaties;

* Sluiten van kopen en aangaan van investeringen van minder dan 5.000 euro;

voor de duur van de samenwerkingsovereenkomst ondertekend op 10 maart 2014 en dit te rekenen vanaf vandaag."

De heer Christian LATOUCHE

Afgevaardigd bestuurder

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

+r ' Voorbehouden' aan het Belgisch Staatsblad

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Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening

21/11/2012
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1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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*1218]868* BRUXELLES

0 9 11; 2412

N° d'entreprise : 0459,517,110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Projet de fusion par absorption

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, il est déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles le projet de fusion du 30 octobre 2012, repris ci-dessous dans son intégralité, ayant pour objet la fusion par absorption:

- par la société anonyme SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ("Fidexpertise", en abrégé), la société absorbante,

- de la société anonyme EUROPEAN ACCOUNTING & CORPORATION'S CONSULTANTS ("Euracor", en abrégé), société à absorber:

" APRES AVOIR EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT

Les conseils d'administration des sociétés absorbante et absorbée souhaitent proposer aux actionnaires des deux sociétés de procéder à la présente fusion par absorption.

En effet, celle-ci se justifie pour des raisons économiques aux fins de réaliser une économie d'échelle (réduction des coûts de fonctionnement, des coûts d'hébergement, des coûts du personnel, etc) permettant ainsi de renforcer la structure financière du groupe et d'éliminer des opérations intra-groupe rendues inutiles en raison des activités similaires pratiquées.

Elle se justifie également d'un point organisationnel, en particulier en ce qui concerne les modes de fonctionnement en vue d'une amélioration sensible de l'activité.

Enfin, la société absorbante vise, par la présente fusion, à conquérir le marché local sur lequel est implantée la société absorbée et à s'y développer.

IL EST ETABLI UN PROJET DE FUSION PAR LA PREMIERE NOMMEE DE LA SECONDE NOMMEE, EN CES TERMES

1.- Objet

1.1.La société absorbante et la société absorbée conviennent de fusionner leurs activités.

1.2.La société absorbante détenant 100% du capital de la société absorbée, le projet vise à transférer, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, l'intégralité du patrimoine d'EURACOR, activement et passivement, à FIDEXPERTISE, par suite d'une dissolution sans liquidation d'EURACOR, sans attribution d'actions de FIDEXPERTISE en rémunération de l'apport et sans augmentation de capital de FIDEXPRTISE.

1.3.L'entièreté du capital social de la société absorbée étant détenue par FIDEXPERTISE, la fusion' entraînera l'annulation de toutes les actions représentant le capital d'EURACOR.

2.- Objet de la société absorbante

La société absorbante a pour objet l'activité civile d'expert-comptable ainsi que toutes les activités

compatibles avec celle-ci.

Il relève notamment de l'activité d'expert-comptable les activités suivantes reprises à l'article 3 de ses.

statuts :

« 1.- La vérification et le redressement de tous les documents comptables ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

2.- L'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3.- L'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4.- Les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5.- Les activités de conseil en matière de fiscalité, pour autant qu'elles ne soient pas exercées à titre principal ou fassent partie, par leur nature, de l'exercice d'une des activités visées ci-avant ;

6.- Les activités se rapportant au conseil fiscal et notamment l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables devant les instances administratives et l'émission d'avis dans toutes les matières fiscales.

La société peut réaliser toutes les missions confiées par le législateur, à l'expert-comptable inscrit sur la liste des externes.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère professionnel et qui relèvent de la discipline de l'Institut des Experts-Comptables.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, et de toute autre toutes entreprises, associations, ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et qui discipline de l'Institut des Experts-Comptables. »

3.- Objet de la société absorbée

La société absorbée a pour objet les activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relatives aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec les dispositions légales précitées.

Conformément à l'article 3 de ses statuts,

« Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable

1°- la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2°- l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3°- l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4°- les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5°- l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, à l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n°6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés ;

6°- les missions autres que celles visées aux n° 1 à 5 dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi,

Tandis que celle de conseil fiscal ne comprend que :

1°- l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2°- l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3°- la représentation des contribuables.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu de Code des sociétés à

l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que

celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf et ses arrêtés

d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-

comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions

internationales en la matière.

Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant que

celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.

Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de

toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel et

qui relèvent de la discipline de I'IEC.

Les activités professionnelles sont exercées sous la responsabilité professionnelle propre de l'expert-

comptable et/ou du conseil fiscal et ce chacun dans leur matière respective. »

4. Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée qui ont des droits

spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que des actions

Néant.

exclusivement

manière, dans relèvent de la

Volet B - Suite

5.- Date à partir de " laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'absorbante

Le présent projet est établi sur la base des comptes annuels des deux sociétés arrêtés au 30 septembre 2012. Toutes les opérations comptables effectuées par la société absorbée au-delà de cette date, soit à partir du 1 er octobre 2012 à 0 h, sont considérées du point de vue comptable comme ayant été accomplies pour le compte de la société absorbante.

6.- Sort des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

R est convenu par les parties que les administrateurs de la société absorbée terminent leur mandat au jour de la tenue des assemblées générales statuant et validant le présent projet de fusion ; les mandats des administrateurs de la société absorbante restant en vigueur jusqu'à leur terme sans préjudice pour l'assemblée générale de la société absorbante de nommer d'autres administrateurs.

7.- Régime fiscal

La présente fusion par absorption sera réalisée :

-sous le bénéfice de l'immunisation fiscale telle que visée par les dispositions des articles 210 et suivants du

code des impôts sur les revenus (CIR 92) ;

-sous le bénéfice du régime de neutralité TVA tel que prévu à l'article 11 du code TVA ;

-sous le bénéfice d'exonération des droits d'enregistrement tel que prévu par les articles 1151115bis et 117

du Code des droits d'enregistrement ainsi que par l'arrêt de la Cour de cassation du 09 mars 2006.

8.- Délais

Les administrateurs des sociétés absorbées et absorbantes s'engagent à soumettre la fusion projetée aux

assemblées générales respectives de leurs sociétés au plus tard le 31 mars 2013.

Le présent projet de fusion a été établi le 30 octobre 2012 en quatre exemplaires originaux, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles conformément aux articles 719 et suivants du code des sociétés."

Monsieur Christian LATOUCHE

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Moniteur

,belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

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Réservé

au

Moniteui

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

25 A9,201a

N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

hipt(s) de l'acte : Renouvellement de mandats d'administrateurs/Nomination d'administrateur Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 30 mars 2012.

"- Les actionnaires décident, à l'unanimité, de

- ne pas renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur René VERDICKT

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à ternie de Madame Nathalie JARJAILLE pour une; durée de trois (3) ans; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2015 appelée à: statuer sur les comptes 2013/2014 ;

- renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Luc PARENTY pour une durée d'un (1) an; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2013 appelée à statuer sur les comptes 2011/2012 ;

- Les actionnaires décident, à l'unanimité, de nommer Monsieur Jean Bernard ZEIMET, domicilié à 2146 Luxembourg (Luxembourg), rue de Merl, 51 en qualité d'administrateur pour une durée d'un (1) an ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2013 appelée à statuer sur les comptes

" 2011/2012."

Monsieur Christian LATOUCHE Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/05/2012
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keiMet Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

APR 2012

Greffe





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N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : "Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable", en abrégé : "Fidexpertise"

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : avenue Louise 148 - 1050 Ixelles (Bruxelles)

Objet de l'acte : fusion par absoption (société absorbante)

Par devant Nous, Maître Bruno .MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 30 mars 2012, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », en abrégé : « FIDEXPERTISE », dont le siège social est établi à Ixelles, avenue Louise, 148. Société immatriculée à la Banque" Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.517.110.

Ladite assemblée e décidé à l'unanimité des voix :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont il est question dans l'exposé préalable, tous les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la Société Civile sous forme de Société Anonyme « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » et la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « FIRST ACCOUNTING »,

2° Constatatfon

L'assémblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion. 3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité limitée « FIRST ACCOUNTING » par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que :

a)les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » et de la société absorbée «FIRST ACCOUNTING», toutes deux arrêtées au trente novembre deux mil onze ;

b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « FIRST ACCOUNTING» sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » à dater du premier octobre deux mil onze, zéro heure;

c)les capitaux propres de la société absorbée « FIRST ACCOUNTING » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », étant donné que celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création d'actions nouvelles, le livre des parts sociales de la société absorbée sera détruit conformérhent à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

*assemblée générale extraordinaire de la société « FIRST ACCOUNTING », a, aux termes du procès verbal dressé par le Notaire soussigné, le trente mars deux mil douze, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4° Autre disposition

L'assemblée constate conformément à :

la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de fa société absorbée et de l'objet social de la présente société absorbante;

 l'article 749, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée « FIRST ACCOUNTING » et absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE ».

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci dessus, requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « FIRST ACCOUNTING » est transféré à la société absorbante.

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au trente novembre deux mil onze

A. Description générale

Les éléments actifs et passifs tel que repris au bilan de la société.

B. Depuis la date du premier octobre deux mil onze, à zéro heure, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles,

C. Ce transfert comprend les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. Situation du fonds de commerce

La Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « FIRST ACCOUNTING » n'est

propriétaire d'aucun fonds de commerce,

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous fes droits, contrats, créances et dettes qui lui sont transférés par la société absorbée «FIRST ACCOUNTING» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier octobre deux mil onze. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à . compter du premier octobre deux mil onze, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance, La société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La présente société absorbante, « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « FIRST ACCOUNTING » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les oréanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore 'échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement cu d'inscription pour les marques ou les gagés sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et

engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion. _

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter . d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni Inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

Volet B.- Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 8, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant.

F, Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée. L'assemblée constate et requiert te Notaire soussigné d'acter que la valeur comptable de la participation est cinq cent quarante-deux mille quatre-vingt euros deux centimes (542.080,02 euros).

La comptabilisation de l'opération, en ce qui concerne l'intégration du patrimoine de l'absorbée dans l'absorbante, se fera à ta valeur comptable de l'absorbée.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'aster que, par suite de l'adoption 'des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FIRST ACCOUNTING » e, dans un procès verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1, la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1° du Code des sociétés);

7.2. les trois cent quatre-vingt-deux parts sociales (382 parts sociales) reprises dans le livre des parts de la société absorbée « FIRST ACCOUNTING » et détenues par la société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » n'est attribuée en échange desdites parts sociales détenues parla société « SOCiETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE »;

7.3, le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8° Pouvoirs

L'assemblée confère au conseil d'administration de la présente société et à Maître Mohamed Ghayatl ou Maître Karolien Haese, prénommés, avec faculté de subdélégation, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek..

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réseyçvé 1 au Moniteur belge

02/05/2012
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Mati Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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BRUXELLES

9 APR 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : "Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable", en abrégé : "Fidexpertise"

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : avenue Louise 148 -1050 Ixelles (Bruxelles)

Objet de l'acte : fusion par absorption (société absorvante)

Par devant Nous, Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le 30 mars 2012, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », en abrégé : « FIDEXPERTISE », dont le siège social est établi à Ixelles, avenue Louise, 148. Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459,517.110.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1° Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont il est question dans l'exposé préalable, tous les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et le cas échéant 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par la Société Civile sous forme de Société Anonyme « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » et la Société Civile sous forme de Société Anonyme «FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES » en abrégé : «FIMS».

2° Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés,

respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

L'assemblée constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante,

de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3° Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES » en abrégé : «FIMS» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé" que

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » et de la société absorbée « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICE » , toutes deux arrêtées au trente novembre deux mil onze ;

b)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES » sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » à dater du premier octobre deux mil onze, zéro heure;

c) les capitaux propres de la société absorbée « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICE » ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », étant donné que. celle ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création d'actions nouvelles, le livre des actionnaires de la société absorbée sera détruit conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

d) l'assemblée générale extraordinaire de la société « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICE », a, aux termes du procès verbal dressé par le Notaire soussigné, le trente mars deux mil douze, antérieurement aux présentes, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

4° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'assemblée, compte tenu de la décision sub 3° ci dessus, requiert le Notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la Société Civile sous forme de Société Anonyme « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES » en abrégé : «FIMS» est transféré à la société absorbante.

5° Description du'patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisaral, l'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au trente novembre deux mil onze :

A. Description générale

Les éléments actifs et passifs tel que repris au bilan de la société.

B. Depuis la date du premier octobre deux mil onze, à zéro heure, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how.

D. Situation du fonds de commerce

La Société Civile sous forme de Société Anonyme « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES

» en abrégé : «FIMS» n'est propriétaire d'aucun fonds de commerce,

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes qui lui sont transférés par la société absorbée «FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICE» à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier octobre deux mil onze. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier octobre deux mil onze, également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2, La présente société absorbante, « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE », prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs:

3. Les dettes de la société absorbée_ passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au. transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « FiRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICE » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6, Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par le société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7, Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :

i) tous les droits, créances,. actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

Volet B - suite

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle ci, le cas échéant.

F. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée. L'assemblée constate etrequiert le Notaire soussigné d'acter que la valeur comptable de la participation est

deux millions trois cent septante mille quatre cent vingt-deux euros nonante centimes (2.370.422,90 euros).

La comptabilisation dé l'opération, en ce qui concerne l'intégration du patrimoine de l'absorbée dans

l'absorbante, se fera à la valeur comptable de l'absorbée.

6° Constatation de la disparition de la société absorbée

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de fa société civile sous forme de Société Anonyme « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES » en abrégé ; «FIMS» a, dans un procès verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

6.1 la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. ler, 1° du Code des sociétés);

6.2. les mille huit cent trente-six actions (1.836 actions) reprises dans le livre des actionnaires de la société absorbée « FIRST INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICE » et détenues par la société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » sont annulées et conformément à l'article 726, § 2_ du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE » n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la société « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE »;

6.3. le transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

7. Pouvoirs "

L'assemblée confère au conseil d'administration de la présente société et à Maître Mohamed Ghayati au Maître Karolien Haese, prénommés, avec faculté de subdélégation, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.03.2012, DPT 10.04.2012 12086-0121-040
27/02/2012
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N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés, il est déposé au greffe du Tribunal de Commerce le projet de fusion par absorption du ler février 2012.

Le projet a pour objet la fusion simplifiée entre la société civile sous forme de société anonyme First International Management Services ("FIMS", en abrégé), la société à absorber, et la société civile sous forme de société anonyme Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable ('Fidexpertise', en abrégé), la société absorbante.

Christian LATOUCHE

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/02/2012
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N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

(en abrégé) : Fidexpertise

Forme juridique : Société civile sous forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Conformément aux articles 719 et suivants du Code des Sociétés, il est déposé au greffe du Tribunal de Commerce le projet de fusion par absorption du ler février 2012.

Le projet a pour objet la fusion simplifiée entre la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée First Accounting, la société à absorber, et la société civile sous forme de société anonyme Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable Ç'Fidexpertise", en abrégé), la société absorbante.

Christian LATOUCHE

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



17/08/2011
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Greffe

Ne d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

Forme juridique : Société civile à forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination de l'administrateur délégué

ll est porté à la connaissance des tiers que le conseil d'administration qui s'est tenu le 18 mars 2011 a, décidé de nommer Monsieur Christian Latouche en qualité d'administrateur délégué ayant tous les pouvoirs: pour engager valablement la société pour toute la durée de son mandat.

Pour la Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable,

Son administrateur délégué,

Monsieur Christian Latouche.

Mentionner sur a dernière page du Volet B : Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

18/05/2011
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Copie à publier-aux annexes du Moniteur belge après dépôt de :l'acte au greffe

Réserv

au

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belge

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Mentionner sur la dernière page du Valet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0459.517.110

Dénomination

(en entier) : Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable

Forme juridique : Société civile à forme de société anonyme

Siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Mandats d'administrateurs et du réviseur

il est porté à la connaissance des tiers que l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 18 mars 2011 a décidé :

- de ne pas renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Johan De Leenheer arrivé à terme ;

- de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Christian Latouche pour une nouvelle période de trois années ;

- de nommer en qualité d'administrateur Monsieur René Verdick domicilié à 2900 Schoten, Columbuslei, 20 et Monsieur Luc Parenty domicilié à 59650 Villeneuve d'Ascq (France), avenue du Quennelet, 36 pour des durées respectives d'une année ;

- de renouveler, pour une durée de 3 années, le mandat du réviseur, le cabinet Dumortier & Cie dont le siège social est sis à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 256, représenté par Monsieur Jean-Marie Dumortier.

Pour la Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable,

Son administrateur-délégué,

Monsieur Christian Latouche.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 18.03.2011, DPT 04.04.2011 11080-0421-039
01/07/2010 : BLT003199
07/04/2010 : BLT003199
27/05/2009 : BLT003199
06/04/2009 : BLT003199
22/07/2008 : BLT003199
06/05/2008 : BLT003199
28/03/2008 : BLT003199
02/04/2007 : BLT003199
15/01/2007 : BLT003199
24/08/2006 : BLT003199
10/04/2006 : BLT003199
06/01/2006 : BLT003199
02/06/2005 : BLT003199
19/04/2005 : BLT003199
30/08/2004 : BLT003199
30/08/2004 : BLT003199
30/07/2004 : BLT003199
07/06/2004 : BLT003199
20/04/2004 : BLT003199
19/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11,1

après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

Moniteta belge

OIJet(s) de l'acte :- Fin du mandat de trois (3) administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 mars 2015: "Les actionnaires décident, à l'unanimité, de ;

" renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Madame Nathalie JARJAILLE pour une durée' de trois (3) ans ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2018 appelée à, statuer sur les comptes 2016/2017 ;

" renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Luc PARENTY pour une durée d'un (1) an ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2016 appelée à statuer sur les comptes 2014/2015 ;

" renouveler le mandat d'administrateur arrivant à terme de Monsieur Jean-Bernard ZEIMET pour une durée d'un (1) an ; son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale 2016 appelée à statuer sur les comptes 2014/2015 ;

en rappelant que lesdits mandats sont exercés à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts."

Monsieur Christian LATOUCHE Administrateur délégué

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J greffe du triburlarete commerce

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' N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) (en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

0459.517110

Société Fiduciaire Nationale d'Expertise Comptable Fidexpertise

Société civile sous forme de société anonyme

Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

17/06/2003 : BLT003199
18/04/2003 : BLT003199
20/07/2002 : BLT003199
20/07/2002 : BLT003199
20/07/2002 : BLT003199
22/04/2002 : BLT003199
28/08/1998 : BLT3199
01/01/1997 : BLT3199

Coordonnées
SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COM…

Adresse
AVENUE LOUISE 148 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale