SOCIETE MEDICALE PAHAUT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICALE PAHAUT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.873.350

Publication

02/10/2014
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après dépôt de l'acte au,greffe

Dépose I Reçu le

(en entier) : Société Médicale PAHAUT sprl

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek, avenue Paul Deschanel, 19

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire associé à Liège, le 17 septembre t 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Société Médicale PAHAUT sprl", dont le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, avenue Paul Deschanel, 19, numéro d'entreprise TVA 43E 0436.873.350, RPM Bruxelles.

Délibération

L'assemblée, après en avoir délibéré, prend à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée dispense de la lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de mise en liquidation

de la société ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 12 septembre

2014 qui y est annexé.

Les associés reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents.

Ledit rapport et son annexe seront produits en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en

même temps qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

L'assemblée dispense de la lecture du rapport dressé par la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises » représentée par Monsieur François HAULT, Gérant, sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 12 septembre 2014 de la « Société Médicale PAHAUT sprl ».

La situation active et passive arrêtée au 12 septembre 2014 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son An-été Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

L'état comptable de la « Société Médicale PAHAUT sprl », établi au 12 septembre 2014 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 248.052,20 euros et un actif net de 248.052,20 euros.

II ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0436.873.350 Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

En outre, je tiens a souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 23.000,00euros,

qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Herstal, le 16 septembre 2014

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT Gérant ».

Ledit rapport sera produit en original au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps

qu'une expédition des présentes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

L'assemblée décide la mise en liquidation anticipée de fa société à dater de ce jour. Elle décide également

de clôturer la liquidation sur base de la situation active et passive arrêtée au 12 septembre 2014.

La société n'a plus d'activité commerciale ou d'autres activités quelconque, et ne possède pas ou plus

d'immeuble.

L'assemblée déclare que, selon l'état résumant la situation active et passive de la société annexé au rapport

de l'organe de gestion, toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à

leur paiement ont été consignées, à l'exception du précompte mobilier comme dit ci-avant,

En conséquence, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

L'assemblée constate que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1 du Code des sociétés sont remplies

pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Le gérant, ici présent, déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de ['assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Le Notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur les conséquences de l'absence d'une mise en liquidation selon les formes du Code des Sociétés, les associés étant éventuellement responsables solidairement des dettes non exprimées.

Quatrième résolution

L'assemblée décide

- d'approuver lesdits comptes ;

- d'approuver le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et la part nette de chaque

associé dans la liquidation

- de donner pleine et entière décharge au gérant en fonction.

Elle constate, en conséquence, que la liquidation est clôturée et que la société « Société Médicale PAHAUT

sprl » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour

une durée de cinq ans.

Elle décide de donner tous pouvoirs à Monsieur PAHAUT Jean-Philippe prénommé, pour effectuer tous les

actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

L'assemblée décide que les livres et documents seront déposés et conservés pendant une période de cinq

ans à l'adresse suivante : 1330 Rixensart, rue de l'Augette 86.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu

leur être faite seront déposées à la Caisse de Dépôts et Consignations.

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à Monsieur PAHAUT Jean-Philippe prénommé aux

fins de radiation du numéro d'entreprise et du numéro d'immatriculation à ta T.V.A..

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe l'expédition de l'acte du17 septembre 2014, les rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises, et la situation comptable.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Pies de Bronckart, 17

4000  LIEGE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 02.08.2013 13390-0193-011
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 24.08.2012 12444-0370-011
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 22.07.2011 11321-0073-011
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 16.07.2010 10318-0153-011
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 24.07.2009 09479-0058-013
26/08/2008 : LGT000269
18/07/2008 : LGT000269
27/07/2007 : LGT000269
26/07/2006 : LGT000269
03/09/2005 : LGT000269
18/08/2004 : LGT000269
12/09/2003 : LGT000269
28/05/2003 : LGT000269
31/08/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
12/07/2001 : LGT000269
01/01/1992 : LGT269
24/03/1989 : LGT269

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE PAHAUT

Adresse
AVENUE PAUL DESCHANEL 19 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale