SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM, EN ABREGE : SII BELGIUM

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM, EN ABREGE : SII BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 891.328.446

Publication

11/10/2013
ÿþ Mod POF 11.1

1'A'1L iC:1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greff,020CT 2013

N°d'entreprise : 0891.328.446

Dénomination (en entier) : SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM

(en abrégé) : Sil BELGIUM

Forme juridique : Société anonyme

Siège : boulevard Reyers 209 bus 2, 1030 Schaerbeek, Belgique

(adresse complète) Clôture de la liquidation

Obiet(s) de l'acte : Texte :

Procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire

de la SPRL SII Belgium en liquidation

tenue au siège de celle-ci le 28 JUIN 2013.

La séance est ouverte à 16 H sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHEVEE.

Monsieur le Président désigne comme secrétaire Monsieur Claude LEONARD.

Composition de l'Assemblée.

Sont présents ou représentés les associés indiqués à la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sont représentées. La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée est valablement constituée et il n'est pas nécessaire de justifier des convocations.

L'Assemblée peut donc délibérer sur son ordre du jour.

Monsieur le Président donne lecture de cet Ordre du Sour qui est le suivant :

" Rapport de gestion du Liquidateur

" Nomination d'un commissaire

" Approbation des comptes de la liquidation

" Décharge à donner aux Liquidateurs

> Clôture de la liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature.

Réservé

au

Moniteur

berge

Re t I - suite

Mod PDF t1t

Pouvoirs

Après avoir délibéré, l'Assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :

1. Rapport du liquidateur

Conformément à l'article 194 du Code des Sociétés, le liquidateur a, un mois au moins avant la présente réunion, déposé au siège social, un rapport sur l'emploi des valeurs sociales. II a également soumis les comptes et pièces à l'appui.

2. Décision de ne pas nommer de commissaire

Informés du droit qu'ils ont de se faire assister par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, les associés ont décidé de contrôler eux-mêmes les comptes de la liquidation et de ne pas se faire assister d'un expert-comptable ou d'un réviseur. La société n'a par ailleurs pas désigné de commissaire.

Les associés ont donc contrôlé eux-mêmes le rapport du liquidateur et ce, préalablement à la présente réunion.

3. Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur Après avoir examiné les comptes, l'Assemblée décide :

a) d'approuver lesdits comptes ;

b) de donner pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, au liquidateur de sa gestion, ainsi que, pour autant que de besoin au gérant en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'Assemblé Générale extraordinaire des actionnaires en date du 11 décembre 2012, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

4. Clôture de liquidation

L'Assemblée décide que :

Les livres et documents de la société seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans au siège d'exploitation de la SA UNIWAY Lennekemarelaan 2 à 1932 Sint Stevens Woluwe.

II. Toutes les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société « SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM » postérieurement à la date de clôture de la liquidation notamment les sommes dues par le SPF Finances (Contributions et/ou NA), devront être versées sur le compte bancaire numéro FR76 3006 6109 4700 0100 4090 149 (Code BIC : CMCIFRPP) de SU SA(65,

rue de Bercy à 75012 PARIS) qui se chargera de les attribuer à qui

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

vett a - suite !Md PDF 11,1

L

de droit conformément aux dispositions légales.

III. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite, seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

S. Pouvoirs

L'Assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur et/ou à ia société Bureau d'Etudes Comptables et Fiscales Florizoone and Partners - sise à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers, 207-209/2 - aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, de la dissolution, mise en liquidation et clôture de liquidation de la société, auprès de toutes administrations publique ou privée et notamment de la Banque Carrefour des Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.

L'Assemblée charge par ailleurs ies liquidateurs de faire ie nécessaire en vue de la publication de la présente clôture au Moniteur belge conformément aux articles 67 et 73 du Code des Sociétés.

jean-PAULCHEVEE

Liquidateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod POF 11.1

1'A'1L iC:1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greff,020CT 2013

N°d'entreprise : 0891.328.446

Dénomination (en entier) : SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM

(en abrégé) : Sil BELGIUM

Forme juridique : Société anonyme

Siège : boulevard Reyers 209 bus 2, 1030 Schaerbeek, Belgique

(adresse complète) Clôture de la liquidation

Obiet(s) de l'acte : Texte :

Procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire

de la SPRL SII Belgium en liquidation

tenue au siège de celle-ci le 28 JUIN 2013.

La séance est ouverte à 16 H sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CHEVEE.

Monsieur le Président désigne comme secrétaire Monsieur Claude LEONARD.

Composition de l'Assemblée.

Sont présents ou représentés les associés indiqués à la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

Il résulte de la liste de présence que toutes les parts sont représentées. La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée est valablement constituée et il n'est pas nécessaire de justifier des convocations.

L'Assemblée peut donc délibérer sur son ordre du jour.

Monsieur le Président donne lecture de cet Ordre du Sour qui est le suivant :

" Rapport de gestion du Liquidateur

" Nomination d'un commissaire

" Approbation des comptes de la liquidation

" Décharge à donner aux Liquidateurs

> Clôture de la liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter e personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature.

Réservé

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Pouvoirs

Après avoir délibéré, l'Assemblée adopte à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :

1. Rapport du liquidateur

Conformément à l'article 194 du Code des Sociétés, le liquidateur a, un mois au moins avant la présente réunion, déposé au siège social, un rapport sur l'emploi des valeurs sociales. II a également soumis les comptes et pièces à l'appui.

2. Décision de ne pas nommer de commissaire

Informés du droit qu'ils ont de se faire assister par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, les associés ont décidé de contrôler eux-mêmes les comptes de la liquidation et de ne pas se faire assister d'un expert-comptable ou d'un réviseur. La société n'a par ailleurs pas désigné de commissaire.

Les associés ont donc contrôlé eux-mêmes le rapport du liquidateur et ce, préalablement à la présente réunion.

3. Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur Après avoir examiné les comptes, l'Assemblée décide :

a) d'approuver lesdits comptes ;

b) de donner pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, au liquidateur de sa gestion, ainsi que, pour autant que de besoin au gérant en fonction jusqu'au moment de la mise en liquidation de la société.

Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM » a cessé d'exister même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'Assemblé Générale extraordinaire des actionnaires en date du 11 décembre 2012, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation.

4. Clôture de liquidation

L'Assemblée décide que :

Les livres et documents de la société seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans au siège d'exploitation de la SA UNIWAY Lennekemarelaan 2 à 1932 Sint Stevens Woluwe.

II. Toutes les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société « SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM » postérieurement à la date de clôture de la liquidation notamment les sommes dues par le SPF Finances (Contributions et/ou NA), devront être versées sur le compte bancaire numéro FR76 3006 6109 4700 0100 4090 149 (Code BIC : CMCIFRPP) de SU SA(65,

rue de Bercy à 75012 PARIS) qui se chargera de les attribuer à qui

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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de droit conformément aux dispositions légales.

III. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite, seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

S. Pouvoirs

L'Assemblée donne tous pouvoirs au liquidateur et/ou à ia société Bureau d'Etudes Comptables et Fiscales Florizoone and Partners - sise à 1030 Bruxelles, boulevard Auguste Reyers, 207-209/2 - aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises, de la dissolution, mise en liquidation et clôture de liquidation de la société, auprès de toutes administrations publique ou privée et notamment de la Banque Carrefour des Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.

L'Assemblée charge par ailleurs ies liquidateurs de faire ie nécessaire en vue de la publication de la présente clôture au Moniteur belge conformément aux articles 67 et 73 du Code des Sociétés.

jean-PAULCHEVEE

Liquidateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

01/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0891.328.446

Dénomination

(en entier) : SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM

(en abrégé) : Sul BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1030 SCHAERBEEK, BOULEVARD REYERS 207-209

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BELGIUM », en abrégé « Sll BELGIUM », clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC  Notaires associés », établie à Etterbeek, avenue d'Auderghem numéro 328, en date du onze décembre deux mille douze, il résulte par extrait que l'assemblée après délibération a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution

L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance des rapports annoncés dans l'ordre du jour.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents :

a) le rapport justificatif établi par l'organe de gestion conformément à l'article 181 du Code des Sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;

b) le rapport spécial du réviseur d'entreprise conformément à l'article 181 § ler du Code des Sociétés à propos de ladite situation comptable.

Les conclusions du rapport de la société MAZARS, avenue Marcel Thiry 77 à 1200 Bruxelles, représentée par Monsieur GOSSART Philippe, réviseur d'entreprises, sont reprises ci-après textuellement reproduites :

« Conclusion

Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, doivent être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires.

L'organe de gestion de la SA SU BELGIUM a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 18.215 et un actif net négatif de EUR 188.849. Les frais de liquidation estimés ont été pris en charge.

Compte tenu des prévisions au 31 octobre 2012 et des actifs à réaliser, la société ne sera pas en mesure - par ses moyens propres - de faire face au paiement des dettes et passifs de liquidation sans le soutien ou l'intervention des actionnaires. Les dettes et passifs consisteront notamment dans les éléments suivants

- toutes les dettes courantes, y compris fiscales, de la société jusqu'à la date de la dissolution ;

- les charges de liquidation non encore payées et les impôts de liquidation ;

- le remboursement du compte-courant.

Les actionnaires ont déclaré que suite à la liquidation par attribution aux actionnaires de l'ensemble ou du solde net des actifs et passifs, droits et engagements de la société, apparents dans les comptes ou latents, ils prendront en charge, si la société ne peut y faire face, les dettes qui ne seraient pas comptabilisées dans la situation comptable soumise à l'assemblée générale de dissolution ainsi que les frais qui résulteront de la mise en liquidation.

Le capital souscrit s'élève à EUR 600.000. II est représenté par 6.000 actions sans désignation de valeur nominale. Le capital a été entièrement libéré.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

}0F

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

VoletnB - Suite

Nous avons pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion qui motive la proposition de

dissolution par le fait que « les actionnaires ont décidé, de commun accord, de mettre fin aux activités de la

société».

Le liquidateur sera responsable du respect des droits des tiers, notamment quant aux dettes éventuelles 

fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la SA SIl BELGIUM au 31 octobre

2012, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, en

tenant compte des observations formulées ci-avant et des passifs fiscaux éventuels.

Bruxelles, le 27 novembre 2012

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, »

Deuxième résolution

L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société qui n'existera plus en conséquence que

pour les besoins de sa liquidation.

Troisième résolution

L'actionnaire unique désigne, sous condition suspensive de la confirmation par le Tribunal de Commerce,

en qualité de liquidateur : Monsieur CHEVEE Jean-Paul, né à Nogent-le-Rotrou (France) le 24 janvier 1964,

domicilié à 74160 Saint Julien en Genevois (France), rue de la Saint-Martin 18.

Quatrième résolution

L'actionnaire unique charge te notaire soussigné Marc WILMUS d'introduire la requête d'homologation de la

nomination du liquidateur.

Cinquième résolution

Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 184 et suivants du Code des sociétés,

sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la

loi. Il aura spécialement tous pouvoirs à l'effet de renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires,

donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, commandements

oppositions et empêchements et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

Il pourra désigner des mandataires et leur accorder tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera

convenables. II sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.

Le mandat de liquidateur est gratuit.

Sixième résolution

L'actionnaire unique accepte la démission de :

- Monsieur CHEVEE Jean-Paul, prénommé

- La société anonyme de droit français « SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE », en abrégé

« Sll », prénommée, représentée par son représentant permanent Monsieur MATTEUCCI Eric, né à Paris

(France) le 13 juin 1965, domicilié à 94360 Bry sur Marne (France), 94 avenue du Général Leclerc en leur

qualité d'administrateur et leur donne entière et définitive décharge de leur mission.

Septième résolution

L'assemblée donne mandat, avec faculté de substitution, à la sprl Bureau d'Etudes Comptables et Fiscales

Florizoone & Partners, boulevard Reyers 207-209 bte 2 à 1030 Schaerbeek, pour autant que de besoin, aux

fins de radiation du registre des personnes morales, guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Pour extrait analytique.

Annexes : expédition de l'acte rapports -- homologation nomination liquidateur

Signé Marc WILMUS -- notaire à Etterbeek

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 20.09.2012, DPT 20.11.2012 12640-0524-015
06/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N' d'entreprise : 0891.328.446

Dénomination Société pour l'informatique Industrielle Belgium

(en entier) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue de Tervuren 273, 1150 Bruxelles 15, Belgique

Objet de l'acte : Transfert siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2012 a :

Acté le transfert du siège social au boulevard Reyers 207-209 Bte 2 à 1030 Schaerbeek à dater du 15 février 2012.

L'assemblée déclare conférer tous pouvoirs à la Société Privée à Responsabilité Limitée Bureau d'Etudes Comptables et Fiscales Florizoone & Partners SPRL dont le siège social est situé boulevard Reyers 207-209 Ste 2 à 1030 Schaerbeek représenté par son gérant Monsieur Florizoone Anthony, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et/ou des services de ja taxe sur la valeur ajoutée. Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.. .

Jean-Paul CHEVEE

Administrateur délégué

Mentionnef sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagenïiij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 15.09.2011, DPT 19.09.2011 11549-0003-015
03/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 16.09.2010, DPT 27.10.2010 10592-0289-015
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 17.09.2009, DPT 27.10.2009 09830-0179-015
24/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 18.09.2008, DPT 20.10.2008 08788-0122-014

Coordonnées
SOCIETE POUR L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE BEL…

Adresse
BOULEVARD REYERS 207-209, BTE 2 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale