SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES, EN ABREGE : S.R.I.B.

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 25 novembre 2013:

"Le Président rappelle que le Comité de Direction se compose de 9 membres dont le Directeur Général et le;

Directeur Général adjoint, et propose la nomination des personnes suivantes:

- Serge Vilain: Président du Comité de Direction i - Jean-Luc Vanraes: Vice-Président du Comité de Direction i - Eddy Van Gelder: Directeur Général

- Etienne-Jean Noël: Directeur Général adjoint

~ Laurence Bovy

- Bart D'hondt

- Stéphane de Lobkowïcz - Barbara de Radigues - Philippe Van Muylder

A l'unanimité, le Conseil d'administration approuve la composition du Comité de Direction

Serge Vilain

Président du Comité de Direction

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

ÿþ .~t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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1 3 FEV. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0426.936.986

Dénomination

(en entier) : Société régionale d'investissement de Bruxelles

(en abrégé) : S.R.I.B.

Forme juridique : SA

Siège : Rue de Stassart 32, 1050 Ixelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; Nominations statutaire: Electionirenouvellement des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la S.R.I.B. du 25 novembre 2013:

"Après avoir pris acte de la démission de leur mandat de: Madame Julie LUMEN lors du Conseil d'administration du 15 juillet 2013, de Messieurs Dimitri YERNAULT et Christian SANDERS lors du Conseil d'administration du 21 octobre 2013 et la cooptation à ces Conseils, pour les remplacer de: Monsieur Philippe' VAN MUYLDER, Madame Laurence BOVY et Monsieur Marc-Antoine DE SCHOUTHEETE DE TERVARENT;

L'Assemblée procède, conformément à l'article 19 de ses statuts, à l'unanimité, à l'élection et au, renouvellement de l'ensemble des membres du Conseil.

Les 15 administrateurs suivants sont élus sur proposition de candidats présentés par le Gouvernement de la

Région de Bruxelles Capitale:

- Monsieur Bernard RICHELLE domicilié Avenue du Vert Chasseur 3 à 1180 Bruxelles,

- Madame Barbara DE RADIGUES domiciliée rue Antoine Bréart 52 à 1060 Bruxelles,

- Monsieur Serge VILAIN domicilié avenue Hélène 1 à 1082 Berchem-Saint-Agathe,

- Madame Laurence BOVY domiciliée rue des Soldats 130 à 1082 Bruxelles,

- Monsieur Philippe VAN MUYLDER domiclié rue du Canada 31 à 1190 Bruxelles,

- Madame Isabelle GRIPPA domiciliée Guillaume Van Hoelen 110 à 1190 Bruxelles,

- Monsieur Christian LEJEUNE domicilié Avenue Franklin Roosevelt 32 à 1050 Bruxelles,

- Madame !sabella LENARDUZZI domiciliée avenue de Boetendael 11,

- Monsieur Stéphane DE LOBKOWICZ domicilié avenue du Gui 49 à 1180 Bruxelles,

- Monsieur Jean-Claude DAOUST domicilié rue Vilain Xlltl 29 à 1000 Bruxelles, - Monsieur Jean-Luc VANRAES domicilié Avenue Winston churchill 205 à 1180 Bruxelles,

- Madame Eva VANHENGEL domiciliée Diksmidelaan 55 à 1000 bruxelles,

- Monsieur Quentin VAN DEN HOVE domicilié rue du Foyer Schaerbeekois à 1030 Bruxelles,

- Monsieur Bart DHONDT domicilié Sint Griksplein 20 à 1000 Bruxelles,

- Monsieur Vincent RIGA domicilié avenue Hélène 12 à 1082 Bruxelles,

Les 5 administrateurs suivants sont élus sur proposition des autres actionnaires:

- Monsieur Arnaud FRIPPIAT domicilié rue du Bonnet-Bois 6 à 6540 Lobbes,

- Monsieur Marc-Antoine DE SCHOUTHEETE domicilié rue Basse 19 à 1460 Ittre,

- La société anonyme ING Belgique dont le représentant permanent est Monsieur Philippe MERCELIS

domicilié rue des Fusillés 36 à 1490 Court-Saint-Etienne,

- La société anonyme ETHIAS dont le représentant permanent est Monsieur Jean-Paul PARMENTIER'

domicilié Philipslaan 38 à 3000 Louvain,

- Monsieur Marc BEAUJEAN domicilié avenue des Petits champs 96/A à 1410 Waterloo.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

ces vingt administrateurs sont nommés pour un terme de six ans prenant cours ce 25 novembre 2013.

Les mandats sont rémunérés suivant les décisions et règles prises antérieurement, L'assemblée générale des actionnaires de la société nomme:

-Bernard RICHELLE, Président du Conseil d'Administration - Vincent RIGA, Vice-Président du Conseil d'administration.

" L'Assemblée Générale décide de nommer pour un an la s.c.p.r.l. BST Réviseurs d'entreprises, représentée à l'intervention de Pascale Tytgat comme réviseur d'entreprises pour les comptes consolidés au 31/01/2013. "

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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06 JUN 2013

BRUXELLES

Greffe

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N° d'entreprise : 0426.936.966

Dénomination

(en entier) : Société Régionale d'investissement de Bruxelles

(en abrégé) : S.R.I,B.

Forme juridique : SA

Siège : Rue de Stassart 32, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s1 de l'acte :Nomination

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 14 mai 2013:

Le président invite l'assemblée à nommer Monsieur Marc Beaujean, candidat proposé par P&V, domicilié; Avenue des Petits champs 96/A, 1410 Waterloo, en remplacement de Madame Martine Magnée: démissionnaire, pour la durée restante de son mandat.

Par vote spécial, l'assemblée confirme la nomination de Monsieur Marc Beaujean en tant qu'administrateur,

Etienne Dubois Serge Vilain

Vice-Président du Comité de Direction Président du Comité de Direction

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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m EI 20121

Greffe

N° d'entreprise ; 0426.936.986.

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES

(en abrégé) : S.R.I.B.

Forme juridique : SOCIETE D'INTERET PUBLIC SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 IXELLES - RUE DE STASSART 32

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 8 mai 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société d'intérêt public sous forme de société anonyme "Société régionale d'investissement de Bruxelles" en abrégé "S.R.I.B", ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Stassart, 32, a

` pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Refonte de statuts

L'assemblée générale décide de refondre les statuts comme suit :

TITRE L - Dénomination et siège

Article ler. 11 est créé une société d'intérêt public sous la dénomination "Société régionale d'investissement de Bruxelles", en abrégé "S.R,I.B.".

La société a la forme d'une société anonyme. Ses actes sont réputés commerciaux.

Pour tout ce qui n'a pas été explicitement réglé par les lois constituant une Société nationale d'Investissement et des Sociétés régionales d'investissement, ainsi que par l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la "Société régionale d'investissement de Bruxelles" et par les présents statuts, les dispositions concernant les sociétés commerciales sont d'application.

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2. Le siège de la S.R.L13. est établi à 1050 Bruxelles, Rue de Stassart, 32.

Par décision du Conseil d'administration, le siège peut être transféré d'un lieu à un autre de la Région de Bruxelles-Capitale.

Titre II, - Objet. moyens, missions.

Article 3. La S.R.I.B. a pour mission

1° de favoriser dans l'intérêt de l'économie régionale, compte tenu de la politique économique de la Région, la création, la réorganisation ou l'extension d'entreprises privées ayant la forme de société de capitaux, de sociétés privées à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives;

Mentionner gur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2° de promouvoir l'initiative économique publique au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale; elle peut à cette fin procéder ou participer à la création d'entreprises sous la forme commerciale, prendre des participations et intérêts dans de telles entreprises et participer à leur gestion;

3° d'accomplir les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique économique et financière de la Région de Bruxelles-Capitale.

La Région de Bruxelles-Capitale procure à la S.R.I.B. les ressources financières nécessaires à l'accomplissement des missions visées au 3° ci-dessus et à la couverture des charges qui en découlent pour elle. Les missions et les moyens y afférents sont décrits dans une convention dite « de mission déléguée » passée entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la SRIB, les opérations exécutées par la S.R.I.B. en application de ces missions, sont présentées de façon distincte dans ses comptes. Le président du Comité de direction présente au Conseil d'administration, au moins une fois par trimestre, un rapport sur le contenu et l'état d'avancement de la mission déléguée.

Article 4. Pour accomplir les missions décrites à l'article 3, la S.R.I.B. peut notamment :

a) faire partie d'associations, groupes, syndicats d'études ou de recherches, de groupements d'intérêt économique et de groupements européens d'intérêt économique, ou y prendre des intérêts;

b) apporter tout ou partie du capital lors de la constitution d'une société, prendre part à une augmentation de capital ou exercer les droits de souscription acquis en qualité d'ancien actionnaire;

c) acquérir, d'une autre manière, une participation dans le capital;

d) souscrire des obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription;

e) consentir des prêts à remboursement différé;

f) acquérir des droits de propriété industrielle;

g) prendre toutes garanties et sûretés et notamment le gage sur fonds de commerce;

h) d'une manière générale, faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à ses missions ou de nature à en favoriser la réalisation par quelque moyen que ce soit, notamment faire toutes opérations financières et immobilières, prendre des intérêts dans des associations, syndicats et sociétés par voie d'apports, de cessions de participations, de fusion;

Article 5. La S.R.l.B. participe activement à la gestion industrielle, financière et commerciale des entreprises à la création desquelles elle a procédé ou dans lesquelles elle a des intérêts en vertu de l'article 4.

En ce qui concerne les opérations et interventions décidées en vertu de l'article 3, le principe de la gestion active et de la représentation sera appliqué conformément aux conventions que les parties concernées concluront à cet égard.

Article 6. Dans tous les cas d'intervention de la S.M.R. et de ses filiales quel que soit le paragraphe applicable de l'article 3, un double objectif sera poursuivi :

a) l'intérêt de l'économie de la Région de Bruxelles-Capitale par la mise en oeuvre et l'application de la politique de la Région d'une part;

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b) l'application des règles de bonne gestion industrielle, financière et commerciale, ainsi que l'obtention d'une rentabilité normale, d'autre part.

Article 7. Les décisions de réalisation des missions visées à l'article 3, l°ou 2° sont prises par le conseil d'administration

Article 8. Lorsqu'il s'agit de missions prévues à l'article 3, 3° le Conseil d'administration est uniquement chargé, dans les conditions décrites dans le contrat de mission-déléguée d'exécuter Ies missions confiées à la S.R.I.B. par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 9. La S.R.I.B. peut recourir aux services de tiers et les charger de toutes opérations utiles à la réalisation de son objet;

Elle n'est pas soumise aux régies relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

TITRE III.  Filiales

Article 10. La S.R.I.B. peut créer des filiales dans le cadre de l'article 3 des présents statuts,

Les décisions relatives aux statuts des filiales et à la souscription du capital sont prises :

a) dans le cadre de l'article 3, I° et 2°, par le Conseil d'administration;

b) dans le cadre de l'article 3, 3°, par le Conseil d'administration sur proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Lorsque la S.R.I.B. et ses filiales interviennent en vertu de l'article 3, 3°, des présents statuts, la désignation des représentants de celles-ci au sein des entreprises qui ont fait l'objet des interventions est faite par le Conseil d'administration sur proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, après avis de la S.R.I.B.

Article 11. Les filiales de la S.R.I.B. sont des sociétés d'intérêt public et seront constituées sous la forme de sociétés commerciales . Pour tout ce qui n'est pas explicitement réglé par ou en vertu des présents statuts, les prescriptions relatives aux sociétés commerciales sont applicables aux filiales.

Les frais de fonctionnement des filiales créées dans le cadre de l'article 3, 3° ainsi que ceux afférents aux opérations faites dans ce même cadre, font l'objet d'un contrat dit « de mission déléguée », passé entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la SRIB, Les modalités de financement des frais fixes et des frais variables, ainsi que les préfinancements qui pourraient être requis seront à charge de la Région de Bruxelles-Capitale et définis par le contrat de mission-déléguée. Le président du Comité de direction présente au Conseil d'administration, au moins une fois par semestre, un rapport sur l'activité et la situation financière des filiales,

TITRE IV.  Capital, actions, obligations.

Article 12.

Le capital social est fixé à septante-neuf millions cinq cent septante-cinq mille sept cent soixante-quatre euros et deux cents (79.575.764,02 EUR)représenté par trois mille cent dix-sept (3.117-) actions sans désignation de valeur nominale, et représentant chacune un/trois mille cent dix-septième (1/3.117' ) du capital social.

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription seront appelés par les soins du Conseil d'administration. L'accord préalable du Gouvernement est requis chaque fois que le Conseil d'administration décide de la libération entière ou partielle de la majoration du capital, impliquant des moyens de la Région.

Il en fixera les époques et le montant et il en avisera les actionnaires par une lettre recommandée à la poste, qui leur sera adressée deux mois avant l'époque fixée pour le versement.

Cet avis vaudra mise en demeure et, à défaut de versement aux époques qui seront fixées,

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l'intérêt sera dû, de plein droit, au taux légal par jour d'exigibilité.

Le capital social pourra être ultérieurement augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Par décision du huit juin mil neuf cent nonante, l'assemblée générale a autorisé le Conseil d'administration à augmenter - en une ou plusieurs fois, et durant un délai de cinq ans - le capital social d'un montant maximum de deux milliards de francs (2.000.000.000 F) pour le porter à trois milliards de francs (3.000.000.000 F).

Par décision prise conformément aux prescriptions prévues pour les modifications statutaires, cette autorisation du Conseil d'administration pourra être renouvelée en une ou plusieurs fois par l'assemblée générale et pour un délai ne dépassant pas les cinq ans.

Article 13. Les actionnaires ne sont tenus des pertes que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent.

La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale.

Toutes les actions sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives.

La propriété d'une action nominative s'établit par une inscription dans ce registre.

Article 14. Les actions sont indivisibles et la S.R.I.B. ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a plusieurs intéressés pour une action, la S.R.I.B. a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée à son égard comme propriétaire du titre.

Article 15. Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la S.R.I.B., ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 16. La S.R.I.B. peut contracter des emprunts. Elle peut également émettre des obligations non convertibles, remboursables et d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.

Ces émissions et emprunts sont subordonnés à l'autorisation du Gouvernement de la Région. de Bruxelles-Capitale.

Le montant des émissions et emprunts ne pourra dépasser le montant du capital social et des réserves, sauf dérogations autorisées par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 17. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à accorder la garantie de la Région envers les tiers, aux conditions qu'il détermine, à l'intérêt et à l'amortissement des obligations à émettre ainsi qu'aux emprunts à contracter par la S.R.I.B. et ses filiales

Article 18. La S.R.I.B. et ses filiales pourront bénéficier d'une garantie de la Région portant sur les risques inhérents à la création ou au lancement d'une activité nouvelle, qu'elle soit Industrielle, commerciale ou financière, lorsque ces risques découlent de la création d'une nouvelle entreprise ou de la reconversion, la restructuration, la diversification ou l'expansion d'une entreprise existante.

Les opérations pouvant bénéficier de la garantie de la Région, en vertu du paragraphe précédent, doivent être faites en vertu de l'article 3, 3° des présents statuts.

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Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide de l'étendue et des modalités de la garantie de la Région dont question au premier alinéa du présent article.

TITRE V. - Administration, contrôle, personnel.

Article 19. La S.R.I.B. est administrée par un Conseil de vingt membres maximum.

L'assemblée générale élit les membres du Conseil d'Administration comme suit :

1. Quinze membres sur une liste double de quinze candidats présentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dix des membres seront du rôle linguistique francophone et cinq seront du rôle linguistique néerlandophone.

2. Cinq membres maximum sur présentation des autres actionnaires. La présentation d'un ou de plusieurs candidats est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent ( 5%) du capital de la société.

Le Président du Conseil d'Administration et le Vice-Président du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ils sont de rôles linguistiques différents.

Article 20. Le contrôle des opérations de la S.R.I.B. est confié à un commissaire réviseur d'entreprises inscrit au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommé par l'assemblée générale conformément aux articles 130 et suivants du Code des sociétés.

Article 21. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme auprès de la S.R.I.B. deux commissaires du Gouvernement.

Le commissaire désigné sur proposition du Ministre de l'Economie fait rapport au Ministre de l'Economie dans le cadre de la tutelle générale.

Le commissaire désigné sur proposition du Ministre des Finances fait rapport au Ministre des Finances dans le cadre de la compétence financière de ce Ministre.

Les commissaires sont de rôles linguistiques différents.

Les commissaires du Gouvernement assistent aux séances des assemblées générales, du Conseil d'administration, du Comité de direction; ils y ont voix consultative.

Ils doivent être avertis en temps utile des lieux et heures des réunions de ces organes et en recevoir les ordres du jour, comptes rendus et documents de travail.

Ils veillent à ce que la gestion de la S.R.I.B. s'inspire des intérêts de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans le cadre de leurs compétences respectives, les commissaires peuvent, dans les trois jours, suspendre et dénoncer à leur Ministre respectif toute décision qu'ils jugent contraire aux intérêts de la Région de Bruxelles-Capitale.

Si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'a pas statué dans la quinzaine de la dénonciation, la décision pourra être exécutée.

Les commissaires du Gouvernement ont le droit de prendre en tout temps connaissance de la situation et de vérifier l'exactitude des écritures et des caisses.

Ils ont le droit d'enquête le plus étendu. Ils peuvent consulter tout document et interroger toute personne rémunérée à charge de la S.R.1.B.

Tous les membres du Conseil d'administration, du personnel ainsi que le commissaire sont

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tenus de leur apporter le concours le plus large.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, s'il le juge utile, peut faire assister les commissaires du Gouvernement par des experts pour certains contrôles temporaires.

Le traitement des commissaires du Gouvernement comme celui des experts éventuellement désigné pour les assister, est fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce traitement est supporté par la S.R.I.B. dans ses frais généraux.

Article 22. Les administrateurs élus sur la liste présentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont domiciliés dans la Région Bruxelles-Capitale. Ceux de ces mandataires qui ne remplissent plus cette condition seront réputés démissionnaires.

§1, Les membres du Comité de direction, non membres du personnel de la S.R.I.B., élus sur la liste proposée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou des institutions financières visées à l'article 12, devront être domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale.

§2. Les membres du personnel, en ce qui les concerne, devront respecter les dispositions telles que prévues à l'article 27 des présents statuts.

Article 23. Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder six ans; ils sont rééligibles.

Le commissaire-réviseur est élu pour trois ans; il est rééligible.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restés en fonction et les commissaires du Gouvernement réunis auront droit d'y pourvoir provisoirement en respectant les règles édictées par l'article 19 des présents statuts.

L'assemblée générale qui suit la décision prise par le Conseil d'Administration procède à l'élection définitive d'un administrateur conformément à l'article 19 des présents statuts. L'administrateur ainsi élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 24. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président, qui en établit l'ordre du jour, chaque fois que l'intérêt de la S.R.I.B. l'exige et au moins quatre fois par an; il se réunit en outre dans les quinze jours â la demande de trois administrateurs.

Les réunions se tiennent au siège social ou à un endroit, dans la Région de Bruxelles-Capitale, désigné dans la lettre de convocation.

En cas d'empêchement du Président du Conseil d'Administration, le Vice-Président du Conseil d'Administration préside la réunion. En cas d'empêchement de ce dernier, la réunion est présidée par le plus jeune des administrateurs présents.

Article 25. Pour délibérer valablement, la majorité des membres du Conseil d'Administration doivent être présents ou représentés.

En cas de partage de voix, le Président ou, en cas d'empêchement, le Vice-président, ou encore en cas d'empêchement de ce dernier l'administrateur qui le remplace, a voix prépondérante.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; les abstentions ne sont pas prises en considération.

Tout administrateur empêché peut, par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main, ou encore par courriel ou par télécopie avec rapport de transmission, déléguer un administrateur pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Le directeur général et le directeur-général-adjoint participent au Conseil d'Administration avec voix consultative.

Article 26. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

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société.

Lorsqu'il s'agit de missions prévues à l'article 3, 3°, le conseil d'administration est uniquement chargé de l'exécution des missions confiées à la S.R.LB. par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale des actionnaires est de la compétence du Conseil d'administration.

Le Conseil d'Administration délègue au Comité de Direction prévu à l'article 29 les pouvoirs qu'il détermine ou que les présents statuts déterminent.

Toutes décisions du Conseil d'Administration, tant internes qu'externes, en ce compris tous Ies actes qui engagent la S.R.I.B., tous pouvoirs et procurations n'acquièrent force contraignante et ne peuvent donc être exécutées que lorsqu'elles sont signées conjointement par deux membres du Conseil d'administration.

Pour ce qui concerne les actes de fonctionnement quotidien, délégation de signature peut être accordée par ces deux membres aux membres du Comité de direction dont question à l'article 29.

Article 27. Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés par le Conseil d'Administrations sur proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale. Ils sont de rôles linguistiques différents.

Les membres du personnel ne peuvent exercer - sauf autorisation du Comité de Direction - aucune fonction dans aucune entreprise ou société financière, industrielle, commerciale, à l'exception des établissements publics ou d'intérêt public, des filiales de la S.R.I.B. ou des sociétés privées dans lesquelles la S.R.LB. ou ses filiales détiennent une participation et les ont désignés pour les y représenter.

Ils ne peuvent exercer le mandat de membre du Parlement européen, ou fédéral, de membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et/ou d'un Conseil de Communauté ou de Région, de Député permanent, de Bourgmestre, de Président d'un Centre public d'aide sociale.

Article 28. Tout traitement, toute rémunération directe ou indirecte échéant à un membre du Comité de Direction ou à un membre du personnel de la S.R.I.B. en raison d'un mandat, d'une fonction ou d'une prestation de service dans une autre société, organisme, institution, administration ou association revient de droit à la S.R.I.B. lorsque lesdits mandats, fonctions ou prestations sont exercés en liaison avec la qualité d'administrateur ou de membre du personnel de la S.R.I.B.

Il peut être dérogé à l'alinéa précédent du présent article par décision du Conseil

d'administration. Le cas échéant le membre du Comité de Direction concerné ne participe pas à la décision.

Article 29. Conformément à l'article 524 bis du Code des sociétés, la gestion de la S.R.I.B. Est assurée par un Comité de direction, qui exécute la politique générale tracée par le Conseil d'administration en vertu d'une délégation de compétence. Il peut subdéléguer ses pouvoirs.

Les membres du Comité de direction sont au nombre de neuf.

Sept membres, en ce compris le Président et le Vice-président du Comité de direction, sont désignés par le Conseil d'Administration en son sein pour un terme n'excédant pas six ans, sur proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale. lis sont révocables ad-nutum, Ils peuvent être reconduits dans cette fonction.

Les fonctions de Président et de Vice-Président du Comité de Direction ne peuvent se cumuler avec les fonctions de Président et/ou de Vice-Président du Conseil d'Administration.

Le Président et le Vice-Président du Comité de Direction sont de rôles linguistiques différents.

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Les deux autres membres du Comité de direction sont le Directeur général et le Directeur général adjoint de la S.R.I.B.

En cas de vacance d'une place de membre au Comité de direction, le Conseil d'Administration veille à pourvoir à son remplacement, sur proposition du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale.

Article 30. Les membres du Conseil d'Administration et le commissaire réviseur ne participent pas aux bénéfices de la S.R.I.B. et ne touchent aucun tantième.

Les rémunérations de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration, en ce compris du Président et du Vice-président, sont fixées par le Conseil d'administration sur base de propositions objectives formulées par un comité de rémunération qu'il établit en son sein. Le Président du Conseil d'administration préside ce comité.

Les rémunérations des sept membres du Comité de direction visés à l'article 29, alinéa 3 sont également fixées par le Conseil d'administration sur base de propositions objectives formulées par le comité de rémunération.

Les rémunérations du personnel dirigeant sont fixées par le Conseil d'administration, sur base de propositions objectives formulées par ce même comité de rémunération.

Ces rémunérations sont imputées dans les frais généraux de la société et liquidées directement aux intéressés.

Article 31. Le Comité de Direction délibère et décide selon les règles de l'article 25, le directeur général et le directeur général adjoint ayant voix délibérative.

Article 32. La S.R.1.B. est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le Président ou le Vice-Président du comité de direction de la SRIB_

La SRIB est représentée à l'égard des tiers, hormis pour ce qui concerne la représentation en justice conformément à l'alinéa précédent, par le Président du Conseil d'administration et par le Président du Comité de direction respectivement pour ce qui concerne les matières relevant chacun de leurs compétences,

Article 33. Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège social.

Les procès-verbaux sont signés par deux administrateurs au moins dont le Président ou le Président de séance.

Les extraits de procès-verbaux sont signés par deux membres du Comité de Direction.

Article 34. Le commissaire-réviseur a un droit illimité de contrôle sur les opérations de la S.R.I.13. Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la S.R.I.B..

11 lui est remis chaque semestre, par le Conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive conformément aux règles légales en vigueur et aux dispositions prévues par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le commissaire doit soumettre à l'assemblée générale le résultat de sa mission, avec les propositions qu'il croit appropriées et lui faire connaître le mode d'après lequel il a contrôlé les inventaires.

TITRE VI. - Assemblées générales.

Article 35. L'assemblée générale des actionnaires, régulièrement constituée, représente l'universalité des propriétaires d'actions. Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par le Vice-Président du Conseil d'Administration.

Les dispositions du chapitre II, articles 531 à 580 de la loi du 7 mai 1999, Code des Sociétés sont d'application.

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Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents. Les actionnaires ont autant de voix qu'ils possèdent d'actions.

L'article 544 du Code des sociétés n'est pas applicable au droit de vote attaché aux actions de la société.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

Article 36. Il est tenu le deuxième mardi ouvrable du mois de mai au siège social de la S.R.I.B. une assemblée générale ordinaire des actionnaires.

Le Conseil d'Administration peut convoquer les assemblées générales extraordinaires. Il doit les convoquer à la demande, soit du commissaire-réviseur, soit d'actionnaires représentant ensemble au moins un/cinquième (1/5) du capital.

Article 37. L'assemblée générale décide valablement de points non repris à l'ordre du jour, s'il en est décidé à l'unanimité lors de l'assemblée générale où toutes les actions sont représentées.

Article 38. Seront admis à l'assemblée générale, les actionnaires en nom, inscrits depuis vingt jours au moins.

Article 39 Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par une personne spécialement déléguée à cet effet.

Les personnes morales peuvent donner pleins pouvoirs à une personne qui n'est pas actionnaire.

Le Conseil d'Administration peut déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège social dans un délai qu'il fixera.

Il peut, s'il le juge utile, prescrire l'envoi de ces procurations par un pli recommandé à la poste.

Avant que la séance soit ouverte, les actionnaires ou leurs représentants signent Ia liste de présence.

Le bureau des assemblées générales se compose du Président de l'Assemblée, d'au moins deux représentants des actionnaires et des commissaires du gouvernement.

Sur proposition du Président de la séance, l'assemblée générale désigne un secrétaire et deux scrutateurs.

Article 40. L'assemblée générale ordinaire entend les rapports présentés par le Conseil d'Administration et le commissaire-réviseur sur les opérations de la S.R.I.B. et statue sur l'adoption des comptes annuels et du compte de résultats.

Elle se prononce, après adoption des comptes annuels par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs et du commissaire.

Elle procède aux nominations et révocations d'administrateurs et du commissaire sous réserve de ce qui est prévu aux articles 19 et 20. Les décisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions réunies à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions et les voix nulles ne sont pas prises en considération.

Cependant, lorsqu'il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement constituée que si les membres qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire, et l'assemblée délibère valablement quelle que soit la proportion du capital représentée par les actionnaires présents.

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Dans l'un comme dans l'autre cas, une proposition n'est admise que si elle réunit les trois/quart e) des voix.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale en décide autrement à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas d'égalité de suffrage à ce dernier scrutin de ballotage, le sort désigne l'élu.

Article 41. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau de l'assemblée et par les actionnaires qui le demandent.

Les expéditions et extraits à délivrer aux tiers sont signés par le Président du Comité de

direction ou le Vice-Président du Comité de direction.

TITRE VII  Le Comité d'avis

Article 42. Un Comité d'avis, concernant l'orientation de la politique de la S.R.I.B., est institué auprès du Conseil d'Administration.

Il est composé du Président du Conseil d'Administration qui le préside et en fixe l'ordre du jour, du Vice-président du Conseil d'Administration, des membres du Comité de direction, de trois représentants des organisations représentatives des employeurs et de trois représentants des organisations représentatives des travailleurs représentées au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-capitale.

Le Comité d'avis est informé de tout projet ayant une incidence économique et sociale et, en particulier, en matière d'emploi; les ordres du jour de chaque réunion du Conseil

d'administration doivent lui être communiqués préalablement.

Le Comité d'avis a compétence d'avis sur tout projet relatif à l'emploi et, notamment, sur les projets de création de filiales et de prise de participation. Il peut également d'initiative rendre des avis sur toute matière concernant la politique générale de chacune des sociétés concernées et particulièrement en vue de favoriser le développement du tissu économique et la création d'emploi.

Le Comité d'avis peut demander à entendre les représentants désignés par la S.R.LB. au sein de cette filiale_

Il peut organiser, avec tous les milieux intéressés, la concertation la plus large. II peut demander que le Conseil d'Administration fasse procéder à une expertise.

Le Comité d'avis élabore le règlement de son fonctionnement.

Les frais de fonctionnement du Comité d'avis sont à la charge de la S.R.I.B., dans les limites fixées par le Conseil d'administration.

TITRE VIII  Comité d'audit

Article 43. Le Conseil d'administration établit en son sein un comité d'audit.

Le Président du Conseil d'administration préside ce comité d'audit.

Le comité d'audit est notamment chargé de passer en revue et débattre avec le Comité de direction et le commissaire-réviseur de la pertinence et de la permanence des méthodes comptables adoptées pour l'établissement des comptes. Il examine également avec le Comité de direction la politique de gestion des risques de la société.

TITRE IX - Comptes annuels, bénéfice.

Article 44. Au trente et un décembre de chaque année, il est dressé, par les soins du Conseil d'administration, un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes

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" actives et passives de la S.R.I.B. avec, en annexe, le résumé de tous les engagements,

A la même époque, le Conseil d'Administration dresse les comptes annuels et le compte de résultats. L'inventaire, les comptes annuels et le compte de résultats seront établis de telle sorte que les montants des valeurs, des dettes, des engagements et des résultats apparaissent distinctement en fonction de l'article 3 des présents statuts, en distinguant chacune des missions prévues à cet article.

Article 45. L'excédent favorable des comptes annuels constitue le bénéfice net de la S.R.LB. Il sera prélevé sur ce bénéfice :

1. Cinq pour cent (5 %-). affectés à la réserve légale jusqu'au moment où celle-ci atteint 1/10 du capital social;

2. un dividende réservé aux actionnaires sur proposition du Conseil d'Administration;

3, le solde sera affecté au fonds de réserve ou de provision, ou il sera reporté, sauf autre proposition du Conseil d'Administration adoptée par l'assemblée générale ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 46. Les dividendes sont payés aux endroits et aux époques à fixer par le Conseil d'administration.

TITRE X. - Dissolution et liquidation.

Article 47. La dissolution de la S.R.I.B. ne peut être prononcée qu'en vertu d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui règle le mode et les conditions de la liquidation.

Deuxième résolution

Nomination -- Démission- Confirmation

1. L'assemblée générale confirme la composition actuelle du conseil d'administration

Monsieur VILAIN Serge, domicilié à 1082 Berchem-Saint-Agathe, avenue Hélène 1 ;

Monsieur DUBOIS Etienne, domicilié à 1190 Forest, rue Roosendael 225/0002 ;

Madame LUMEN Julie, domiciliée à 1140 Evere, rue Hugo Verriest 50 ;

Monsieur FRIPPIAT Arnaud, domicilié à 6540 Lobbes, rue du Bonnet-Bois 6 ;

Monsieur GAILLY Benoît, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Tir aux Pigeons 105 ;

Monsieur GERAERDTS Alex, domicilié à 1180 Uccle, rue du Moensberg 34 ;

Monsieur GJANAJ Amet, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Van Male de Ghorain

22

Monsieur LEJEUNE Christian, domicilié à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt 32 ;

Monsieur PAELINCK van MEERBEECK Thierry, domicilié à 1180 Uccle, avenue Ptolémée

14,

Monsieur PEFFER Michel, domicilié à 1 160 Auderghem, avenue des Passereaux 32;

Monsieur RICHELLE Bernard, domicilié à 1180 Uccle, avenue du Vert Chasseur 3;

Monsieur RIGA Vincent, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, avenue Hélène 12 ;

Monsieur SANDERS Christian, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Chant

d'Oiseau 74 ;

Monsieur STESSENS Karel, domicilié à 1190 Forest, avenue Neptune 28 B18 ;

Monsieur van CAUBERGH Amaury, domicilié à 1180 Uccle, avenue de Floréal 45 ;

Monsieur van den HOVE d'ERTSENRYCK Quentin, domicilié à 1030 Schaerbeek, rue du

Foyer Schaerbeekois ;

Monsieur YERNAULT Dimitri, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'Intendant

113 ;

Madame MAGNEE Martine, domicilié à 3300 Tirlemont, Sint-Truidensteenweg 504 ;

La société anonyme ING Belgique (représentant permanent Monsieur MERCELIS Jean-Paul,

domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Fusillés 36);

La société anonyme ETHIAS (représentant permanent Monsieur PARMENTIER Jean-Paul,

domicilié à 3000 Louvain, Philipslaan 38);

Volet B - Suite

Le mandat de tous administrateurs prendra fin le 15 novembre 2013.

2. Conformément aux nouveaux statuts qui viennent d'être adoptés et plus particulièrement à l'article 19 dernier alinéa, l'assemblée déclare sa volonté :

a. de mettre fin au mandat de président et de vice-président du conseil de Monsieur VILAIN Serge, et Monsieur DUBOIS Etienne, tous deux prénommés

b. de procéder à la nomination des Président et Vice-président du Conseil d'administration nommés par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du trois mai deux mille douze

A l'unanimité, l'assemblée décide d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration : Monsieur RICHELLE Bernard.

Et d'appeler aux fonctions de Vice-président du Conseil d'administration

Monsieur van den HOVE d'ERTSENRYCK Quentin

3. Pour autant que de besoin et compte tenu de ces nouvelles fonctions de Présidence et Vice-

présidence du Conseil d'administration, l'assemblée générale confirme la composition actuelle

du comité de direction :

Monsieur VILAIN Serge, Président

Monsieur DUBOIS Etienne, Vice-Président

Monsieur VAN GELDER Eddy, Directeur général

Monsieur NOEL Etienne-Jean, Directeur général adjoint

Madame LUMEN Julie

Monsieur GAILLY Benoit

Monsieur PAELINCKX van MEERBEECK Thierry

Monsieur STESSENS Karel

Monsieur YERNAULT Dimitri

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui

précèdent.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société

ayant son siège social à l'ASBL PARTENA, Boulevard Anspach Iafin d'assurer ta modification

de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant la liste des présences

Bfjiagen-bij het- Belgisch St I t`sbl d = 2"4705/2û12 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ,au

"

Moniteur beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÿþ Mod Word 111

In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie

na neerlegging ter griffie van de akte

Griffie

111

+12093665*

Vo

beha aan Belg

Staat

r

Ondernemíngsnr : 0426.936.986.

Benaming

(voluit) : GEWESTELIJKE INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ VOOR HET

BRUSSELSE GEWEST

(verkort) " G.I.M.B.

Rechtsvorm : VENNOOTSCHAP VAN OPENBAAR NUT ONDER DE VORM VAN EEN NAAMLOZE VENNOOTSCHAP

Zetel : 1050 ELSENE - STASSARTSTRAAT 32

(volledig adres)

Onderwerp akte : WIJZIGING DER STATUTEN

Er blijkt uit een akte verleden op S mei voor Meester Olivier DUBUISSON, Notaris met standplaats te Elsene dat de buitengewone algemene vergadering van de vennootschap van openbaar Nut onder de vorm van een naamloze vennootschap "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor het Brusselse Gewest" in het kort "G.I.M.B. », 1050 Elsene, Stassartstraat, 32, de volgende beslissingen heeft genomen na unanimiteit van de stemmen :

Eerste besluit

Omwerking der statuten

De algemene vergadering besluit de statuten als volgt om te werken:

TITEL I.  Naam en zetel

Artikel 1. Er wordt een vennootschap van openbaar nut opgericht onder de naam "Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Brussel", afgekort "G.I.M.B.".

De vennootschap heeft de vorm van een naamloze vennootschap. Haar daden worden bestempeld als daden van koophandel.

Voor alles wat niet uitdrukkelijk geregeld is in de wetten tot oprichting van een Nationale Investeringsmaatschappij en van de Gewestelijke lnvesteringsmaatschappijen alsook in het koninklijk besluit van 21 oktober 1980 tot oprichting van de "Gewestelijke

Investeringsmaatschappij voor het Brusselse Gewest", en in deze statuten, zijn de bepalingen betreffende de handelsvennootschappen van toepassing.

De vennootschap is opgericht voor onbeperkte duur.

Artikel 2. De zetel van de G.I.M.B. bevindt zicht te 1050 Brussel, Stassartstraat 32.

Bij beslissing van de Raad van bestuur, mag de zetel overgebracht worden van een plaats naar een andere in het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest.

TITEL II.  Doel, middelen, opdrachten.

Artikel 3. De G.I.M.B. heeft ten doel:

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

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1° rekening houdende met het Gewestelijk economisch beleid, de oprichting, de reorganisatie of de uitbreiding te bevorderen van privé-bedrijven die de vorm hebben van kapitaalvennootschappen, privé-vennootschappen met beperkte aansprakelijkheid of coöperatieve vennootschappen;

2° het bevorderen van het economisch overheidsinitiatief op het vlak van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest; daartoe kan zij overgaan tot of deelnemen aan de oprichting van ondernemingen onder de vorm van handelsvennootschappen, participaties verwerven en belangen nemen in dergelijke ondernemingen en deelnemen aan het bestuur ervan;

3° de opdrachten te vervullen die haar worden toevertrouwd bij de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest ten einde bij te dragen tot de tenuitvoerlegging van de economische en financiële politiek van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest verschaft aan de G.LM.B. de financiële middelen die nodig zijn voor de vervulling van de opdrachten als bedoeld in 3° hieronder en voor de dekking van de lasten die er voor haar uit voortvloeien. De opdrachten en de betroffen financiële middelen worden beschreven in een overeenkomst, een gemachtigde opdracht tussen de Brusselse Hoofdstedelijke Regering en de GIMB, de door de GIMB uitgevoerde operaties ter uitvoering van deze opdrachten worden op onderscheiden wijze voorgesteld in haar rekeningen. De voorzitter van het Directiecomité dient bij de Raad van bestuur, minstens een keer per trimester, een rapport in over de inhoud en de vooruitgang van de gemachtigde opdracht.

Artikel 4. Om de opdrachten uit te voeren waarvan sprake in artikel 3, kan de G.I.M.B. onder meer,

a) Deel uitmaken van verenigingen, groepen, syndicaten voor studie of onderzoek, van groeperingen van economisch belang en van Europese groeperingen van economisch belang, of er belangen in nemen;

b) Het geheel of een gedeelte van het kapitaal inbrengen bij de oprichting van een vennootschap, deelnemen aan een kapitaalverhoging, of de intekenrechten uitoefenen die zij als vroegere aandeelhouder heeft verkregen;

c) Een participatie in het kapitaal op een andere wijze verkrijgen;

d) Intekenen op in aandelen converteerbare obligaties of op obligaties met inschrijvingsrecht;

e) Leningen met uitgestelde terugbetalingen toestaan;

f) Rechten op industriële eigendom verkrijgen;

g) Alle waarborgen en zekerheden nemen, meer in het bijzonder het pand op handelsfondsen;

h) Op een algemene wijze alle verrichtingen uitvoeren die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben op haar opdrachten of die van aard zijn de verwezenlijking ervan te kunnen bevorderen door gelijk welke middelen, meer in het bijzonder aile financiële en onroerende verrichtingen doen, belangen nemen in verenigingen, in syndicaten en vennootschappen door inbreng, door participatieoverdrachten en fusies;

Artikel 5. De G.I.M.B. neemt actief deel aan het industrieel, financieel en commercieel beheer

van de ondernemingen die zij opgericht heeft of waarin ze krachtens het artikel 4 belangen heeft.

Wat betreft de verrichtingen en tussenkomsten waartoe besloten wordt krachtens artikel 3, wordt het beginsel van actief beheer en vertegenwoordiging toegepast overeenkomstig de overeenkomsten die de betrokken partijen daaromtrent zullen sluiten.

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Artikel 6. In alle tussenkomsten van de G.I.M.B en haar dochtervennootschappen, welke ook de betrokken paragraaf weze van artikel 3 van deze statuten, wordt een tweevoudig oogmerk nagestreefd:

a) het belang van de economie van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest door de ten uitvoeringlegging en de toepassing van de industriële politiek van het Gewest aan de ene kant;

b) het toepassen van de regels van goed industrieel, financieel en commercieel bestuur, alsmede het bekomen van een normale rendabiliteit aan de andere kant.

Artikel 7. De beslissingen tot het uitvoeren van opdrachten waarvan sprake in artikel 3, 1° en 2°, worden genomen door de Raad van bestuur van de G.I.M.B.

Artikel 8. Indien het gaat om opdrachten vermeld in artikel 3, 3°, is de Raad van bestuur enkel belast, binnen de voorwaarden beschreven in de gemachtigde opdracht, met de uitvoering van de opdrachten toevertrouwd aan de G.I.M.B. door de Regering van het Brusselse

Hoofdstedelijk Gewest.

Artikel 9. De G.I.M.B. mag beroep doen op derden, en hen belasten met elke verrichting die voor de verwezenlijking van haar doel nuttig is.

Ze is niet onderworpen aan de regels met betrekking tot overheidsopdrachten voor aanneming van werken, leveringen en diensten.

TITEL III.  Dochtervennootschappen.

Artikel 10. De G.I.M.B. mag in het kader van artikel 3 van deze statuten dochtervennootschappen oprichten.

De beslissingen welke betrekking hebben op de statuten en op de kapitaalintekening worden genomen:

a) in het kader van artikel 3, 1° en 2°, door de Raad van bestuur;

b) in het kader van artikel 3, 3°, door de Raad van bestuur op voorstel van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Indien de G.I.M.B. en haar vennootschappen tussenkomen krachtens artikel 3, 3° van deze statuten, moet de benoeming van hun bestuurders in de maatschappijen welke het voorwerp uitmaakten van deze verrichtingen, gebeuren door de Raad van bestuur op voorstel van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, na advies van de G.I.M.B.

Artikel 11. De dochtervennootschappen van de G.I.M.B. zijn vennootschappen van openbaar nut en worden opgericht onder de vorm van handelsvennootschappen. Voor al hetgeen niet uitdrukkelijk geregeld wordt door of krachtens deze statuten, zijn de voorschriften met betrekking tot de handelsvennootschappen van toepassing op de dochtervennootschappen,

De werkingskosten van de dochtervennootschappen, opgericht krachtens artikel 3,3° alsook die welke betrekking hebben op de verrichtingen gedaan in hetzelfde kader, zijn het voorwerp van een overeenkomst genaamd "gemachtigde opdracht" tussen de Brusselse Hoofdstedelijke Regering en de G.I.M.B. De financieringsmodaliteiten van de vaste en veranderlijke kosten alsook van de voorfinancieringen die zouden kunnen nodig zijn, vallen ten laste van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest en worden bepaald via het contract van de gemachtigde opdracht. De voorzitter van het Directiecomité dient bij de Raad van bestuur, minstens een keer per semester, een verslag in over de activiteit en de financiële toestand van de filialen,

TITEL IV.  Kapitaal, aandelen, obligaties.

Artikel 12.

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Het maatschappelijk kapitaal bedraagt negenenenzeventig miljoen vijfhonderdvijfenzeventig duizend zevenhonderd vierenzestig euros en twee cents (79.575.764,02 E-) vertegenwoordigd door drie duizend honderd zeventien (3.117-)aandelen zonder vermelding van nominale waarde, en die elk eendrie honderd zeventien duizendste van het maatschappelijk kapitaal vertegenwoordigen.

Tot de uitschrijving van stortingen op niet volgestorte aandelen bij hun inschrijving, wordt besloten door de Raad van bestuur. Telkens de raad van bestuur tot gehele of gedeeltelijke volstorting van de verhoging van het kapitaal beslist, die de middelen van het Gewest impliceren, is er voorafgaande goedkeuring van de Regering nodig.

Hij bepaalt er de tijdstippen en het bedrag van, en bericht dit aan de aandeelhouders bij aangetekende brief, die hen twee maanden voor het voor de storting bepaalde tijdstip wordt toegezonden.

Dit bericht geldt als ingebrekestelling en bij niet-storting op de vastgestelde tijdstippen is van rechtswege intrest verschuldigd, te berekenen aan de wettelijke rentevoet per dag van opeisbaarheid.

Het maatschappelijk kapitaal kan later in één of meerdere keren verhoogd of verminderd worden, bij beslissing van de buitengewone algemeen vergadering der aandeelhouders, die beraadslagen en beslissen zoals inzake wijziging van de statuten.

Bij beslissing van acht juni 1990, heeft de algemene vergadering de Raad van bestuur toegelaten  in één of meerdere malen, en, gedurende een periode van vijfjaren  het maatschappelijk

kapitaal te verhogen met een maximum bedrag van twee miljard frank (2.000.000.000 F) om het

te brengen naar drie miljard frank (3.000.000.000 F).

Bij beslissing, genomen conform de voorschriften voorzien voor de statutenwijzigingen, kan deze toelating aan de Raad van bestuur één of meerdere malen vernieuwd worden door de algemene vergadering en voor een periode die de vijfjaar niet overschrijdt.

Artikel 13. De aandeelhouders zijn slechts gehouden aan de verliezen tot op hoogte van hun inschrijving op het kapitaal van de vennootschap.

De aan een titel verbonden rechten en verplichtingen zijn onafscheidbaar van de titel.

Hij die eigenaar wordt van een aandeel, wordt van rechtswege geacht in te stemmen met deze statuten en met de beslissingen van de algemene vergadering.

Alle aandelen zijn en blijven op naam.

Een register der aandelen op naam wordt op de zetel bijgehouden.

De eigendom van een aandeel op naam komt tot stand door een inschrijving in dit register.

Artikel 14. De aandelen zijn onverdeelbaar, en de G1.M.B. erkent slechts één eigenaar per aandeel. Indien er voor een aandeel verscheiden belanghebbenden zijn, heeft de G.I.M.B; het recht het uitoefenen van de eraan verbonden rechten op te schorten tot dat één enkel persoon te haren opzichte als eigenaar van het aandeel is aangewezen.

Artikel 15. De schuldeisers van een aandeelhouder mogen de goederen en waarden van de G.I.M.B. niet doen verzegelen, noch zich op enigerlei wijze in haar bestuur mengen.

Zij moeten, in de uitoefening van hun rechten, vertrouwen op de jaarrekeningen en de beslissingen van de algemene vergadering.

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Artikel 16. De G.I.M.B. mag leningen aangaan. Ze mag ook terugbetaalbare, niet converteerbare obligaties uitgeven, met een looptijd van vijfjaar of meer.

Deze uitgiften en leningen zijn onderworpen aan de machtiging van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Het bedrag van deze uitgiften en leningen mag het bedrag van het maatschappelijk kapitaal en de reserves niet overschrijden, behoudens afwijking toegestaan bij een besluit van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Artikel 17. De Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest kan tegenover derden en onder de door haar bepaalde voorwaarden, een gewestwaarborg verlenen, aan de rente en aflossing van de door de G.I.M.B. en haar dochtervennootschappen uit te geven obligaties en aan de door deze vennootschappen aan te gaan leningen.

Artikel 18. De G.1.M.B. en haar dochtervennootschappen kunnen ook een gewestwaarborg aanvragen met betrekking tot de risico's die inherent zijn aan het tot stand brengen of het op gang brengen van een nieuwe industriële, commerciële of financiële activiteit wanneer deze risico's voortspruiten uit het tot stand brengen van een nieuwe onderneming of uit de reconversie, de herstructurering, de diversificatie of de uitbreiding van een bestaande onderneming.

De verrichtingen die, krachtens voorafgaande paragraaf, gewestwaarborg kunnen genieten moeten uitgevoerd worden krachtens het artikel 3,3° van deze statuten.

De Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest beslist over de omvang en de modaliteiten van de gewestwaarborg vermeld in het eerste lid van dit artikel.

TITEL V.  Bestuur, toezicht, personeel.

Artikel 19. De G.I.M.B. wordt door een raad van maximum twintig leden bestuurd. De algemene vergadering verkiest de leden van de Raad van bestuur als volgt :

1. Vijftien leden uit een dubbele lijst van vijftien kandidaten, voorgedragen door de Regering van

het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Tien kandidaten zijn van de Franse taalrol en vijf van de Nederlandse taalrol.

2. Maximum vijf leden op voorstel van de andere aandeelhouders. Het voorstellen van één of meerdere kandidaten kan door één of meerdere aandeelhouders die minstens vijf procent (5%) van het kapitaal vertegenwoordigen.

De Voorzitter en de ondervoorzitter van de Raad van bestuur worden benoemd bij besluit van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest. Ze behoren tot verschillende taalrollen.

Artikel 20. Het toezicht op de verrichtingen van de G.I.M.B. is opgedragen aan een commissaris-bedrijfsrevisor ingeschreven bij het openbaar register van het Instituut van de Bedrijfsrevisoren, die door de algemene vergadering wordt benoemd, overeenkomstig de artikelen 130 en volgende van de vennootschapswetgeving.

Artikel 21. De Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest benoemt bij de G.I.M.B. twee commissarissen van de Regering.

De commissaris aangeduid op voorstel van de Minister van Economie, brengt verslag uit bij de Minister van Economie in het kader van de algemene voogdij.

De commissaris aangeduid op voorstel van de Minister van Financiën brengt verslag uit bij de Minister van Financiën in het kader van de financiële bevoegdheid van deze Minister,

De Commissarissen van de Regering behoren tot verschillende taalrollen,

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De Commissarissen van de Regering wonen de zittingen bij van de algemene vergaderingen, van de Raad van bestuur, van het Directiecomité; zij beschikken over een raadgevende stem.

Zij moeten tijdig op de hoogte worden gebracht van de plaatsen en de uren van de vergaderingen van deze organen, en de agenda's, verslagen en werkdocumenten ervan ontvangen.

Zij zorgen ervoor dat de belangen van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest bij het bestuur van de G.I.M.B. worden behartigd.

Beide commissarissen kunnen binnen de drie dagen elke beslissing, binnen hun respectievelijke bevoegdheidssfeer, die zij in strijd achten met de belangen van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest opschorten en hiervan aangifte doen bij hun respectieve Ministers.

Indien de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest binnen vijftien dagen na de aangifte geen uitspraak heeft gedaan, mag de beslissing worden uitgevoerd.

De commissarissen van de Regering hebben het recht ten allen tijde van de stand van zaken kennis te nemen en de juistheid van de geschriften en van de kas na te gaan.

Zij hebben het meest uitgebreide recht van onderzoek. Zij mogen alle documenten raadplegen en alle ten laste van de G.I.M.B. bezoldigde personen ondervragen.

AIle leden van de Raad van bestuur, van het personeel evenals de commissaris, moeten hen daarbij de ruimst mogelijke medewerking verlenen.

De Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest kan, indien zij het nuttig acht, de commissarissen van de Regering voor bepaalde tijdelijke controles door deskundigen laten bijstaan.

De wedde van de commissarissen van de Regering wordt, zoals deze van de deskundigen die eventueel aangeduid worden om hem bij te staan, vastgesteld door de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest. Deze wedde wordt door de G.I.M.B. in haar algemene kosten opgenomen.

Artikel 22. De bestuurders,die verkozen werden uit een lijst voorgesteld door het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest ; zijn in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest gedomicilieerd. De mandatarissen die aan deze voorwaarden niet meer voldoen, worden geacht ontslagnemend te zijn.

§ 1. De leden van het Directiecomité, niet-leden van het personeel van de G.I.M.B., verkozen op de lijst voorgesteld door het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest of van de financiële instellingen zoals bedoeld in artikel 12, moeten in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest gedomicilieerd zijn.

§ 2. De leden van het personeel zullen, wat hen betreft, de maatregelen van artikel 27 van deze statuten moeten naleven.

Artikel 23. De bestuurders worden door de algemene vergadering verkozen voor een termijn die zes jaar niet mag overtreffen; zij zijn herkiesbaar.

De commissaris-revisor wordt voor drie jaar gekozen; hij is herkiesbaar.

In geval van vacature van een betrekking van bestuurder hebben de in functie gebleven bestuurders en de commissarissen van de Regering samen het recht hierin voorlopig te voorzien, met inachtneming van de bij artikel 19 van deze statuten bepaalde voorschriften.

De algemene vergadering die volgt op de beslissing van de Raad van Bestuur, gaat tot definitieve verkiezing van een bestuurder overeenkomstig artikel 19 van de huidige statuten. De aldus verkozen bestuurder beëindigt het mandaat van diegene die hij vervangt.

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Artikel 24. De Raad van bestuur komt bijeen na oproeping door zijn Voorzitter, die de agenda opstelt, telkens het belang van de G.I.M.B. zulks vereist en tenminste viermaal per jaar; hij vergadert bovendien binnen de twee weken, volgend op het verzoek van drie bestuurders.

De vergaderingen worden gehouden in de zetel of op een andere plaats in het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest, aangeduid in de oproepingsbrief.

Ingeval de Voorzitter van de Raad van bestuur verhinderd is, zit de ondervoorzitter van de Raad van bestuur de vergadering voor; ingeval deze laatste verhinderd is, wordt de vergadering door de jongste aanwezige bestuurder voorgezeten.

Artikel 25. Om op geldige wijze te beraadslagen moet de meerderheid van de leden van de Raad van bestuur aanwezig of vertegenwoordigd zijn.

Bij staking van stemmen is de stem van de Voorzitter of, wanneer hij verhinderd is, die van de ondervoorzitter of indien ook deze verhinderd is die van de bestuurder die hem vervangt, doorslaggevend.

De beslissingen worden bij eenvoudige meerderheid van stemmen genomen; onthoudingen worden niet meegerekend.

Elke bestuurder die verhinderd is kan, bij eenvoudig schrijven opgestuurd per post of van hand tot hand doorgegeven of per e-mail of fax met verzendingsrapport, een bestuurder machtigen om hem te vertegenwoordigen en in zijn plaats te stemmen.

De directeur-generaal en de adjunct directeur-generaal nemen deel aan de Raad van bestuur met adviserende stem.

Artikel 26. De Raad van bestuur bezit de meest uitgebreide macht tot het verrichten van alle handelingen van bestuur en beschikking die nodig of dienstig zijn voor de verwezenlijking van het doel van de maatschappij.

Wanneer het gaat om de bij artikel 3, 3°, voorziene opdrachten, is de Raad van bestuur enkel belast met de uitvoering van de opdrachten toevertrouwd aan de G.I.M.B. door een beslissing van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Al wat niet uitdrukkelijk door de wet of door de statuten wordt voorbehouden aan de algemene vergadering der aandeelhouders, valt onder de bevoegdheid van de Raad van bestuur.

De Raad van bestuur draagt aan het Directiecomité waarvan sprake in artikel 29, de bevoegdheden over die hij bepaalt of die door deze statuten bepaald worden.

Alle interne zowel als externe beslissingen van de Raad van bestuur, daarin begrepen alle handelingen die de G.I.M.B. verbinden, alle machten en alle volmachten verkrijgen slechts dwingende kracht en kunnen derhalve slechts worden uitgevoerd wanneer zij gezamenlijk ondertekend worden door twee leden van de Raad van bestuur.

Wat de behandelingen van dagelijkse werking betreft, kunnen deze twee leden delegatie van handtekening verlenen aan de leden van het Directiecomité waarvan sprake is in artikel 29.

Artikel 27. De directeur-generaal en een adjunct directeur-generaal worden benoemd door de raad van bestuur op voordracht van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest. Ze behoren tot verschillende taalrollen.

De leden van het personeel mogen -- behoudens toelating van het Directiecomité  geen enkele functie uitoefenen in geen enkele financiële, industriële of handelsonderneming of-maatschappij, met uitzondering van de openbare instellingen of instellingen van openbaar nut, dochtervennootschappen van de G.I.M.B. of private maatschappijen, waarin de G.I.M.B. of zijn dochtervennootschappen een aandeel bezitten en hen als hun vertegenwoordiger aangeduid hebben.

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Ze mogen geen mandaat uitoefenen van lid van het Europees of het federale Parlement, lid van de raad van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest en/of de raden van gemeenschap of gewest, van bestendig Afgevaardigde, van burgemeester, van Voorzitter van een Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn,

Artikel 28. Elke wedde, elke rechtstreekse of onrechtstreekse bezoldiging die een lid van het Directiecomité of een lid van het personeel van de G.I.M.B. ontvangt op grond van een mandaat, een functie of een dienstverlening in een andere maatschappij, organisme, instelling, bestuur of vereniging, komt van rechtswege toe aan de G.I.M.B. wanneer de desbetreffende mandaten, functies of dienstverleningen uitgeoefend worden in verband met de hoedanigheid van bestuurder of lid van het personeel van de G.I.M.B.

Er kan van de voorgaande alinea van dit artikel afgeweken worden door beslissing van de Raad van bestuur. Desnoods neemt het betrokken lid van het Directiecomité geen deel aan de beslissing.

Artikel 29. Overeenkomstig artikel 524bis van de vennootschapswetgeving wordt het beheer van de G.I.M.B. verzekerd door een Directiecomité dat het algemeen beleid uitvoert dat door de Raad van bestuur werd uitgestippeld krachtens een overdracht van bevoegdheid. Het mag deze machten subdelegeren.

Het directiecomité bestaat uit negen leden.

Zeven leden, waaronder de Voorzitter en de Ondervoorzitter van het Directiecomité, worden door de Raad van Bestuur binnen zijn kring benoemd, voor een termijn van maximum zes jaar, op voordracht van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. Ze zijn ad nutum herroepelijk. Hun functie kan verlengd worden.

De functies van Voorzitter en van Ondervoorzitter van het Directiecomité kunnen niet met de functies van Voorzitter en/of van Ondervoorzitter van de Raad van Bestuur gecumuleerd worden.

De Voorzitter en de Ondervoorzitter van het Directiecomité behoren tot verschillende taalrollen.

De twee andere leden van het Directiecomité zijn de directeur-generaal en de adjunct-directeur-generaal van de G.I.M.B.

Indien een plaats van een lid van het Directiecomité vacant is, zorgt de Raad van Bestuur ervoor dat dit lid vervangen wordt, op voorstel van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering.

Artikel 30. De leden van de Raad van bestuur en de commissaris-revisor delen niet in de winst van de G.I.M.B. en ontvangen geen enkel tantième.

De bezoldigingen van alle leidinggevende leden van de Raad van bestuur, met inbegrip van de Voorzitter en van de Ondervoorzitter worden vastgesteld door de Raad van bestuur op basis van voorstellen die objectief worden geformuleerd door een bezoldigingscomité dat binnen de Raad van Bestuur wordt opgericht. De Voorzitter van de Raad van Bestuur zit dit comité voor.

De bezoldigingen van de zeven leden van het Directiecomité zoals bedoeld in artikel 29, lid 3 worden eveneens door de Raad van Bestuur vastgesteld op basis van objectief geformuleerde voorstellen door het bezoldigingscomité,

De bezoldigingen van het personeel worden door de Raad van bestuur vastgelegd op basis van voorstellen die door hetzelfde bezoldigingscomité objectief geformuleerd worden.

Deze bezoldigingen vallen ten laste van de algemene kosten van de vennootschap en worden rechtstreeks aan de belanghebbenden uitbetaald.

Artikel 31. Het Directiecomité beraadslaagt en beslist volgens de regels van artikel 25. De directeur-generaal en de adjunct directeur-generaal hebben beslissende stem.

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Artikel 32. De G.I.M.B. wordt in rechte, zowel als eisende of als verwerende partij, vertegenwoordigd door de Voorzitter of de ondervoorzitter van het Directiecomité van de G.I.M.B.

De G.I.M.B. wordt vertegenwoordigd jegens derden, behalve wat betreft de vertegenwoordiging voor het gerecht, overeenkomstig het vorige lid, door respectievelijk de Voorzitter van de Raad van bestuur en door de Voorzitter van het Directiecomité wat betreft de kwesties die behoren tot hun bevoegdheden.

Artikel 33. De beraadslagingen van de Raad van bestuur worden vastgelegd in de notulen die worden ingeschreven in een bijzonder register, bijgehouden op de zetel.

De notulen worden ondertekend door tenminste twee bestuurders waaronder de Voorzitter of de Voorzitter van de zitting.

De uittreksels van de notulen worden ondertekend door twee leden van het Directiecomité.

Artikel 34. De commissaris-revisor heeft een onbeperkt recht van controle op de verrichtingen van de G.I.M.B. Hij mag ter plaatse kennis nemen van de boeken, briefwisseling, notulen en in het algemene van alle geschriften van de G.I.M.B.

Elk semester overhandigt de Raad van bestuur hem een staat van de activa en passiva overeenkomstig de wettelijke regels die van kracht zijn en de door het Instituut van de Bedrijfsrevisoren voorziene bepalingen. De commissaris moet aan de algemene vergaderingen het resultaat van zijn opdracht samen met de door hem nuttig geachte voorstellen voorleggen, en de vergadering mededelen op welke wijze hij de inventarissen heeft gecontroleerd.

TITEL VI  Algemene vergaderingen

Artikel 35. De regelmatig samengestelde algemene vergadering der aandeelhouders vertegenwoordigt de gezamenlijke eigenaars van aandelen. Ze wordt voorgezeten door de voorzitter van de Raad van bestuur, of bij zijn afwezigheid, door de ondervoorzitter van de Raad van bestuur.

De bepalingen van hoofdstuk II, artikels 531 tot 580 van de wet van 7 mei 1999, Wetboek voor vennootschappen zijn van toepassing.

Haar beslissingen zijn voor allen bindend, tegenstemmers, onthouders en afwezige aandeelhouders inbegrepen.

De aandeelhouders hebben zoveel stemmen als zij aandelen bezitten.

Artikel 544 van de vennootschapswetgeving is niet van toepassing op het aan de aandelen van de vennootschap verbonden stemrecht.

De uitoefening van het stemrecht, dat verbonden is aan de aandelen waarvoor de stortingen niet werden verricht, zal worden opgeschort zolang die regelmatig opgevraagde en eisbare

stortingen niet werden uitgevoerd.

Artikel 36. Op de tweede dinsdag van de maand mei, als deze dinsdag een werkdag is, wordt in de zetel van de G.I.M.B. een algemene vergadering der aandeelhouders gehouden.

De Raad van bestuur kan buitengewone algemene vergaderingen bijeenroepen. Hij moet zulks doen op verzoek van, hetzij de commissaris-revisor, hetzij aandeelhouders die samen tenminste een/vijfde (1/5) van het kapitaal vertegenwoordigen.

Artikel 37. De algemene vergadering beslist geldig over punten buiten de agenda, indien daartoe éénparig besloten is op de algemene vergadering waarop alle aandelen vertegenwoordigd zijn.

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Artikel 38. Tot de algemene vergadering worden toegelaten, de houders van aandelen op naam die sedert tenminste twintig dagen zijn ingeschreven.

Artikel 39. Elke aandeelhouder kan zich op de algemene vergadering laten vertegenwoordigen door een daartoe bijzonder afgevaardigd persoon.

Rechtspersonen kunnen volmacht geven aan een persoon die geen aandeelhouder is.

De Raad van bestuur kan de vorm van de volmachten bepalen en eisen dat zij op de maatschappelijke zetel binnen een door hem te bepalen termijn worden neergelegd.

Hij kan, indien hij het nodig acht, voorschrijven dat deze volmachten bij aangetekende brief worden verzonden.

Voor de opening van de vergadering tekenen de aandeelhouders, of zij die hen vertegenwoordigen, de aanwezigheidslijst.

Het bureau der algemene vergaderingen is samengesteld uit de voorzitter van de vergadering, minstens twee vertegenwoordigers van aandeelhouders en de commissarissen van de Regering.

Op voorstel van de Voorzitter van de vergadering, duidt de algemene vergadering een secretaris en twee stemopnemers aan.

Artikel 40. De gewone algemene vergadering neemt kennis van de door de Raad van bestuur en de commissaris-revisor aangeboden verslagen over de verrichtingen van de G.LM.B., en hecht al dan niet haar goedkeuring aan de jaarrekeningen en de resultatenrekening.

Na goedkeuring van de jaarrekeningen, spreekt zij zich, bij een bijzondere stemming uit over de kwijting van de bestuurders en van de commissaris.

Zij benoemt en ontslaat de bestuurders en de commissaris, onder voorbehoud van de in artikelen 19 en 20 voorziene bepalingen. De beslissingen worden genomen bij volstrekte meerderheid van stemmen van de aanwezige of vertegenwoordigde aandeelhouders, welke ook de aandelen vertegenwoordiging op de vergadering weze. De onthoudingen en de ongeldige stemmen worden niet in aanmerking genomen.

Wordt er evenwel beraadslaagd over wijzigingen aan de statuten, dan is de vergadering slechts op geldige wijze samengesteld, wanneer de ter zitting aanwezige leden tenminste de helft van het kapitaal vertegenwoordigen. Indien deze voorwaarde niet is vervuld, is een nieuwe bijeenroeping noodzakelijk en beraadslaagt de nieuwe vergadering op geldige wijze, ongeacht de verhouding van het door de aanwezige aandeelhouders vertegenwoordigde kapitaal.

In beide gevallen is een voorstel slechts aangenomen, wanneer het drie/vierde (1/4 -) der stemmen behaalt.

De stemming geschiedt bij handopsteking of hoofdelijk, tenzij de algemene vergadering er bij meerderheid van stemmen anders over beslist.

Wanneer bij een benoeming geen enkele kandidaat de volstrekte meerderheid behaalt, wordt overgegaan tot een stemming over de twee kandidaten die de meeste stemmen hebben behaald,

Bij staking van stemmen bij deze laatste stemming wordt de verkozene door loting aangewezen.

Artikel 41. De notulen van de algemene vergaderingen worden ondertekend door de leden van het bureau van de vergadering en door de aandeelhouders die zulks wensen.

De aan derden af te geven afschriften en uittreksels worden ondertekend door de Voorzitter van het Directiecomité of door de ondervoorzitter van het Directiecomité.

TITEL VII  Het Adviescomité

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Artikel 42. Een adviescomité betreffende de oriëntering van het beleid van de G.I.M.B. wordt opgericht naast de Raad van Bestuur.

Het bestaat uit de voorzitter van de Raad van bestuur die deze voorzit en de agenda ervan vastlegt, de ondervoorzitter van de Raad van bestuur, de leden van het Directiecomité, drie vertegenwoordigers van de representatieve werkgeversorganisaties en drie vertegenwoordigers van de representatieve werknemersorganisaties vertegenwoordigd binnen de Economische en Sociale Raad van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Het adviescomité wordt geïnformeerd over elk economisch of sociaal project inzonderheid, betreffende de tewerkstelling; de agenda's van elke vergadering van de Raad van Bestuur moet hem vooraf medegedeeld worden.

Het adviescomité heeft de bevoegdheid om advies te verlenen over eender welk project betreffende de tewerkstelling, en onder meer over projecten omtrent de oprichting van dochtervennootschappen en een deelneming. Het kan eveneens advies verlenen over kwesties inzake het algemeen beleid van alle betroffen vennootschappen en in het bijzonder met het oog op de ontwikkeling van het economische weefsel en de bevordering van de jobcreatie.

Het Adviescomité mag vragen om de vertegenwoordigers aangeduid door de G.I.M.B. binnen deze dochtervennootschap te ondervragen.

Het mag, met alle geïnteresseerden, het meest ruime overleg organiseren. Het mag vragen dat de Raad van bestuur overgaat tot een deskundig onderzoek.

Het Adviescomité stelt het reglement omtrent zijn werking op

De werkingskosten van het Adviescomité zijn ten laste van de G.I.M.B. binnen de grenzen vastgelegd door de Raad van bestuur.

Titel VIII  Auditcomité

Artikel 43. Binnen de raad van Bestuur wordt een auditcomité opgericht. De voorzitter van de Raad van bestuur zit dit auditcomité voor.

Het auditcomité is onder meer belast met de taak om de relevantie en de permanentie van de boekhoudkundige methodes goedgekeurd voor de uitwerking van de rekeningen te bekijken en erover te debatteren samen met het Directiecomité en de commissaris-revisor. Het onderzoekt eveneens samen met het Directiecomité het beleid omtrent het beheer van de risico's van de vennootschap.

Titel IX  Jaarrekeningen, winst

Artikel 44. Op eenendertig december van elk jaar laat de Raad van bestuur een inventaris opmaken van de roerende en onroerende waarden, evenals van alle schulden en vorderingen van de G.I.M.B., met in bijlage een kort overzicht van alle verbintenissen.

Tezelfdertijd maakt de Raad van bestuur de jaarrekeningen en de resultatenrekening op. De inventaris, de jaarrekeningen en de resultatenrekening zullen derwijze worden opgemaakt, dat de bedragen met betrekking tot de waarden, schulden, verbintenissen en resultaten afzonderlijk worden weergegeven, gelet op artikel 3 van onderhavige statuten, met onderscheiding van de verschillende onder dat artikel voorziene opdrachten.

Artikel 45. Het batig saldo van de jaarrekeningen vormt de nettowinst van de G.I.M.B.

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1

Van deze winst wordt afgehouden

1. vijf procent (5%-). bestemd door de wettelijke reserve totdat deze een/tiende (1/10) van het

maatschappelijk kapitaal bereikt;

2. Een dividend voorbehouden aan de aandeelhouders op voorstel van de Raad van bestuur;

3. Het saldo wordt gestort in een reserve- of provisiefonds of wordt overgeschreven, tenzij

andersluidend voorstel van de Raad van bestuur aangenomen door de algemene vergadering of van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest.

Artikel 46. De dividenden worden uitbetaald op de plaatsen en tijdstippen, door de Raad van bestuur vast te stellen.

TITEL X  Ontbinding en vereffening

Artikel 47. De ontbinding van de G.I.M.B. mag enkel worden uitgesproken krachtens een besluit van de Regering van het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest dat de wijze en de voorwaarden van de vereffening van de maatschappij regelt.

Tweede besluit

Benoeming  Ontslag - Bevestiging

1.De algemene vergadering bevestigt de huidige samenstelling van de raad van Bestuur:

De heer VILAIN Serge, wonende te 1082 Sint Agatha Berchem, Helenalaan 1;

De heer DUBOIS Etienne, wonende te 1190 Vorst, Roosendaelstraat 225/0002;

Madame LUMEN Julie, wonenede te 1 140 Evere, Hugo Verrieststraat 50 ;

De heer FRIPPIAT Arnaud, wonende te 6540 Lobbes, rue du Bonnet-Bois 6;

De heer GAILLY Benoît, wonende te 1150 Sint-Pieters-Woluwe, Duivenschieting 105;

De heer GERAERDTS Alex, wonende te 1180 Ukkel, Moensberg 34 ;

De heer GJANAJ Amet; wonende te 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Van Male de Ghorain straat 22

De heer LEJEUNE Christian, wonende te 1050 Brussel, Franklin Rooseveltlaan 32 ;

De heer PAELINCK van MEERBEECK Thierry, wonende te 1180 Ukkel, Ptolémée laan 14 ;

De heer PEFFER Michel, wonende te 1160 Oudergein, Zangvogelslaan 32;

De heer RICHELLE Bernard, wonende te 1180 Ukkel, Groene Jagerslaan 3;

De heer RIGA Vincent, wonende te 1082 Sint-Agatha Berchem, Helenelaan 12 ;

De heer SANDERS Christian, wonende te 1 150 Sint-Pieters-Woluwe, Vogelzanglaan 74 ;

De heer STESSENS Karel, wonende te 1190 Vorst, Neptunuslaan 28 B18 ;

De heer van CAUBERGH Amaury, wonende te 1180 Ukkel, Floreallaan 45 ;

De heer van den HOVE d'ERTSENRYCK Quentin, wonende te 1030 Schaerbeek,

Schaerbeekse haarstraat 31 ;

De heer YERNAULT Dimitri, wonende te 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Opzichterstraat 113 ;

Mevrouw MAGNEE Martine, wonende te 3300 Tienen, Sint-Truidensteenweg 504 ;

De naamloze vennootschap 1NG BELGIË (vaste vertegenwoordiger de heer MERCELIS

Philippe, wonende te 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Fusillés 36)

De naamloze vennootschap Ethias (vaste vertegenwoordiger de heer PARMENTIER Jean-Paul,

wonende te 3000 Leuven, Philipslaan 38)

Het mandaat van alle bestuurders zal een einde nemen op 15 november 2013

2. Overeenkomst de zopas aanvaarde nieuwe statuten en meer in het bijzonder artikel 19, laatste alinea, verklaart de algemene vergadering haar wil :

a. om een einde te stellen aan het mandaat van de voorzitter en ondervoorzitter van de raad van de Heer VILAIN Serge, en de Heer DUBOIS Etienne, beiden voornoemd

b. om over te gaan tot de benoeming van de Voorzitter en Ondervoorzitter van de Raad van Bestuur benoemd bij besluit van de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van drie mei tweeduizend en twaalf

Met éénparigheid van de stemmen beslist de vergadering om tot de functies van Voorzitter van

de Raad van Bestuur te benoemen

De heer RICHELLE Bernard.

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

En om tot de functies van Ondervoorzitter van de Raad van bestuur te benoemen : De Heer van den HOVE d'ERTSENRYCK Quentin

3_ Voor zover als nodig en rekening houdend met deze nieuwe functies van Voorzitter en. Ondervoorzitter van de Raad van Bestuur, bevestigt de algemene vergadering de huidige samenstelling van het Directiecomité :

De Heer VILAIN Serge, Voorzitter

De Heer DUBOIS Etienne, Vice-Voorzitter

De Heer VAN GELDER Eddy, Directeur Generaal

De Heer NOEL Etienne-Jean, Adjunct Directeur Generaal

Mevrouw LUMEN Julie

De Heer GAILLY Benoit

De Heer PAELINCK van MEERBEECK Thierry

De Heer Monsieur STESSENS Karel

De Heer YERNAULT Dimitri

Derde besluit

Volmacht

De vergadering verleent alle machten aan ondergetekende notaris om de voorgaande beslissingen te laten uitvoeren.

Alle machten worden bovendien verleend aan de VZW PARTENA, Anspachlaan, 1, met mogelijkheid tot in de plaatsstelling, om de vennootschap in te schrijven bij een ondernemingsloket (Kruispuntbank van Ondernemingen) en bij de Administratie van de Belasting op de Toegevoegde Waarde.

VOOR EENSLUITEND UITREKSEL

Olivier DUBUISSON

NOTARIS

Uitgifte van de akte met aanwezigheidslijst

Bijlagen bij liet $èlgisehi Staatsbl d = 24/O5T2b12 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso Naam en handtekening

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé ! Reçu le

Z 3 _M1l-. 2015

au greffe du tribunal de commerce frarlct^t^hGi i;'

N' d'entreprise 0426936986

Dénomination

en enter. SOCIETE REGIONALE D'INVESTISSEMENT DE BRUXELLES

(en abrege SRIB

Forme juridique Société anonyme

Siège . Rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles

(adresse complete)

Obietfs) de l'acte :PROJET de FUSION PAR ABSORPTION - article 719 du Code des Sociétés

(.OPERATION ENVISAGÉE

Il est proposé de réaliser la fusion par absorption 'de la s.a. SOFIBRU par la s.a. d'intérêt public Société Régionale d'Investissement de Bruxelles en abrégé S.R.I.B. conformément à l'article 676 du Code des Sociétés. Aux termes de cet article, « sont assimilées à la fusion par absorption :

1° l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale;

2° »

Conformément à l'article 719 du Code des Sociétés, les organes de gestion des sociétés ci-dessous, comme suite à leurs décisions respectives du 13 juillet 2015, ont rédigé de commun accord le projet de fusion par absorption dont voici le texte. En exécution de ces décisions du CA, il a été en outre décidé que les personnes ci-après désignées sont dûment autorisées à signer le présent projet de fusion au nom du CA, à savoir : Pour SOFIBRU,Serge Vilain, Président du conseil d'administration, Administrateur délégué.

Arnaud Frippiat, administrateur

Pour la S.R.I.B., Serge Vilain, Président du Comité de direction et

Jean-Luc Vanraes, Vice-président du Comité de direction

De même, conformément aux dispositions de l'article 722 §6 du Code des Sociétés, dans la mesure où :

" la publicité du présent projet de fusion aura été effectuée pour chacune des sociétés participant à l'opération au plus tard six semaines avant la prise de décision et d'effet de l'absorption ;

" chaque actionnaire de la société absorbante aura eu le droit, un mois au moins avant la prise de décision et d'effet de l'absorption, de prendre connaissance du présent projet de fusion, des comptes annuels des trois derniers exercices, des rapports des administrateurs et des rapports des commissaires des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent;

" chaque actionnaire de la société absorbante aura eu le droit, un mois au moins avant ta prise de décision et d'effet de l'absorption, de disposer d'un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion ;

" un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante détenant seul ou ensemble des parts représentant 5 % du capital souscrit n'auront revendiqué le droit de convoquer une assemblée générale de la société absorbante

ces personnes auront le droit de signer l'acte authentique décidant de l'opération de fusion, aucune approbation par les assemblées générales n'étant requise si ces conditions sont remplies.

II.IDENTIFICATION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

2.1. LA SOCIETE ABSORBANTE

La s.a. d'intérêt public Société Régionale d'Investissement de Bruxelles en abrégé S.R.I.B. est une société anonyme de droit belge.

Elle a été constituée par acte du 15 février 1984 publié aux annexes au Moniteur Belge du 4 juillet 1984 sous le n° 2144-2 par Monsieur Roland DE SMET, alors conseiller de l'Administration Centrale de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de l'Enregistrement et des Domaines, agissant en vertu de l'article 10 de la loi du deux avril mille neuf cent soixante-deux, constituant une Société Nationale d'Investissement et des Sociétés Régionales d'Investissement.

la dernière page du Voar. B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a I egard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suit¬

Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 8 mai 2012, publié à l'annexe au Moniteur belge du 24 mai suivant sous le n° 2012-05-2410093664.

Son siège social est sis rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles.

Elle est inscrite au registre des personnes morales (RPM) de Bruxelles, identifiée à la Banque Carrefour des Entreprises (B.C.E.) sous le numéro 0426.936.986 et est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro

Le capital de la S.R.I.B. s'élève à septante-neuf minions cinq cent septante-cinq mille sept cent soixante-quatre virgule zéro deux euros (¬ 79.575.764,02), représenté par trois mille cent dix-sept actions (3.117) sans mention de valeur nominale.

Elle est appelée ci-après « LA SOCIETE ABSORBANTE » ou « S.R.I.B. ».

2.2. LA SOCIETE ABSORBEE

La s.a. SOFIBRU est une société anonyme de droit belge.

Elle a été constituée suivant acte reçu par le Notaire Herwig Van de Velde, à Bruxelles, le 13 mai 1992,

publié à l'annexe au Moniteur betge du 3 juin suivant, sous le n° 920603-302 corrigé suite à erratum par

publication à l'annexe au Moniteur belge du 28 novembre 1992, sous le n° 921128-132.

Ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant acte sous seing privé conformément aux

dispositions de l'article 47 de Loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, le 28 décembre 2001, publié à l'annexe

au Moniteur belge du 7 février 2002 sous le numéro 20020207-645.

Son siège social est sis rue de Stassart 32 à 1050 Bruxelles,

Elle est inscrite au registre des personnes morales (RPM) de Bruxelles, identifiée à la B.C.E. sous le

numéro 0447.389.833. mais n'est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Le capital de SOFIBRU s'élève à trois millions nonante-neuf mille euros (¬ 3.099.000,00), représenté par

cent vingt-cinq (125) actions sans mention de valeur nominale dont cent (100) actions de catégorie A et vingt-

cinq (25) actions de catégorie B.

Elle est appelée ci-après « LA SOCIETE ABSORBEE » ou « SOFIBRU ».

JIi.OBJET SOCIAL DES SOCiETES PARTICIPANT A LA FUSION

3.1. LA SOCIETE ABSORBANTE

La s.a. S.R.I.B. a pour objet, conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 de ses statuts :

« Article 3 : La S.R.I.B. a pour mission :

1° de favoriser dans l'intérêt de l'économie régionale, compte tenu de la politique économique de la Région,

la création, la réorganisation ou l'extension d'entreprises privées ayant la forme de sociétés de capitaux, de

sociétés privées à responsabilité limitée ou de sociétés coopératives;

2° de promouvoir l'initiative économique publique au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale; elle peut à

cette fin procéder ou participer à la création d'entreprises sous la forme commerciale, prendre des participations

et intérêts dans de telles entreprises et participer à leur gestion;

3° d'accomplir les missions qui lui sont confiées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en

vue de contribuer à la mise en S
uvre de la politique économique et financière de la Région de Bruxelles-

Capitale.

« Article 4. Pour accomplir les missions décrites à l'article 3, la S.R.i.B. peut :

e) faire partie d'associations, groupes, syndicats d'études ou de recherches, de groupements d'intérêt

économique et de groupements européens d'intérêt économique, ou y prendre des intérêts;

b) apporter tout ou partie du capital lors de la constitution d'une société, prendre part à une augmentation de capital ou exercer les droits de souscription acquis en qualité d'ancien actionnaire;

c) acquérir, d'une autre manière, une participation dans le capital;

d) souscrire des obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription;

e) consentir des prêts à remboursement différé;

f) acquérir des droits de propriété industrielle;

g) prendre toutes garanties et sûretés et notamment le gage sur fonds de commerce;

h) d'une manière générale, faire toute opération se rapportant directement ou indirectement à ses missions ou de nature à en favoriser la réalisation par quelque moyen que ce soit, notamment faire toutes opérations financières et immobilières, prendre des intérêts dans des associations, syndicats et sociétés par voie d'apports, de cessions de participations, de fusion.

« Article 5. La S.R.I.B. participe activement à la gestion industrielle, financière et commerciale des entreprises à la création desquelles elle a procédé ou dans lesquelles elle e des intérêts en vertu de l'article 4.

»

« Article 6. Dans tous les cas d'intervention de la S.R.I.B. et de ses filiales spécialisées, quel que soit le

paragraphe applicable de l'article 3, un double objectif sera poursuivi :

e) l'intérêt de l'économie de la Région de Bruxelles-Capitale par la mise en oeuvre et l'application de la

politique de la Région d'une part;

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Volet B - Su.te

b) l'application des règles de bonne gestion industrielle, financière et commerciale, ainsi que l'obtention d'une rentabilité normale, d'autre part.

3.2. LA SOCIETE ABSORBEE

La s.a. SOFIBRU a pour objet, conformément à l'article 3 de ses statuts, « le financement sous quelque forme que ce soit, d'immeubles, de biens d'équipement ou d'opérations destinés à l'usage du secteur public sans exclure des opérations similaires destinées au secteur privé.

Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social. »

IV.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

4.1. Du point de vue comptable, l'absorption de SOFIBRU prendra effet, rétroactivement, au 01/01/2015. Toutes les opérations de SOFIBRU réalisées depuis le 1/01/2015 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la

Les comptes annuels au 31/12/2014 de SOFIBRU ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires du 12/05/2015.

4.2. La S.R.I.B. a clôturé son dernier exercice social le 31/12/2014. Les comptes annuels au 31/12/2014 de la S.R.I.B. ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires du 12/05/2015.

4.3. Conformément à l'article 720 4° du Code des Sociétés, le présent projet de fusion étant postérieur de six mois au moins à la fin des exercices auxquels se rapportent les derniers comptes annuels, des états comptables complémentaires au 30/06/2015 seront mis à disposition des actionnaires.

V.LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE DE LA SOCIETE ABSORBEE QUI ONT DES DROITS SPECIAUX AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD

S'agissant d'une opération qualifiée de « fusion silencieuse » dans la mesure où toutes les actions de catégorie A et B de la société absorbée sont déjà la propriété de la société absorbante, toutes les actions de la société absorbée seront donc annulées et aucune action de la société absorbante ne sera créé.

La société absorbée n'a émis aucun titre autre que des actions.

VI.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la fusion.

VII.REGIME FISCAL ET REGIME COMPTABLE

Pour autant que de besoin, il est précisé que la fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôt sur les revenus visés à l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus.

De même, la fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de TVA conformément aux articles 18, § 3 et 11 du Code de la TVA et en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 117 du Code des Droits d'Enregistrement.

La fusion par absorption sera réalisée sous le régime de neutralité comptable organisé par l'article 78 de l'arrêté royal du 30/01/2001 portant exécution du Code des Sociétés, ancien article 36bis de l'arrêté royal du 8/10/76.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2015

Pour la S.R.I.B. s.a.,

Jean-Luc VANRAES Serge VILAIN

Vice-président du Comité de direction Président du Comité de direction

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