SOFIMINT BELGIUM

Société anonyme


Dénomination : SOFIMINT BELGIUM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 438.125.640

Publication

13/04/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réserv

au

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belge



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Greffe

N° d'entreprise : 0438.125.640

Dénomination

(en entier) : SOFIMINT BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1030 SCHAERBEEK, BOULEVARD LEOPOLD III, 9, BTE 12

Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation

L'an deux mille onze,

Le dix-sept mars,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme " SOFIMINT BELGIUM ", établie à

Schaerbeek-1030 Bruxelles, Boulevard Léopold III, numéro 9, boîte 12,

Constituée par acte reçu le 3 août 1989, par le notaire Yves Dechamps, de résidence à Schaerbeek, publiée

aux annexes au Moniteur belge sous date-numéro 890902-86;

Dont les statuts ont été modifiés pour la demière fois par acte du notaire Yves Dechamps, de résidence à

Schaerbeek, en date du 9 mars 1998, publié aux annexes au Moniteur belge sous daté=numéro 1998-04-'

031488.

Immatriculée au Registre des Personnes Morales, sous le numéro 0438.125.640.

Bureau

La séance est ouverte à neuf heures trente, sous la présidence de Monsieur VANWINGHE Christiaan

Emile Paul, né à Rhode-Saint-Genèse le 9 février 1947, domicilié à 1360 Perwez, rue Emile Masset,64;

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation de scrutateur.

Composition de l'assemblée

L'ensemble des titulaires de titres représentant la totalité des actions et des parts bénéficiaires sont:

présents ou représentés, ce dont il est justifié par la production du registre des titres.

Sont présents ou représentés les actionnaires dont la désignation, le type et le nombre de titres respectif:

suivent: Cat B

1. La société anonyme de droit suisse « SOFIMINT S.A.», ayant son siège à Lausanne, Chemin de Mornex 2, inscrite le 16 juin 1989 au Registre du Commerce du Canton de Vaud et titulaire du numéro fédéral: CH-550-0084512-4, pour laquelle agit conformément à ses statuts son unique administrateur, Monsieur: MARGUERAT Yves, né à Lutry le 5 avril 1961, domicilié à Lausanne, rue du Lac, 11,

Ladite société propriétaire de cinq cents actions de catégorie A numérotées de 2001 à 2500 et mille cinq.

cent actions de la catégories B numérotées de 2501 à 4000: 500 Cat A 1.500 Cat B

2. Madame HIMMEL Doris Marlen, née à Nôrdlingen (Allemagne) le 27 avril 1950, domiciliée, selon le

registre national, à Vienne (Autriche), Karel Lothererstrasse, 87, résidant en sa qualité d'agent diplomatique à°

Genève (Suisse), Chemin de la Tourelle, 6,

Propriétaire de deux mille actions de la catégorie A, numérotées de 1 à 2000, possédant en outre dix mille.

parts bénéficiaires hors capital : 2.000 Cat A

SOIT ENSEMBLE : deux mille cinq cents actions de la catégorie A et mille cinq cents actions de la catégorie

B, outre les dix mille parts bénéficiaires hors capital. 2.500 Cat A 1.500 Cat B

Procurations

Les actionnaires ci-dessus sub 1. Et sub. 2 sont ici représentés par Monsieur VANWINGHE Christiaan,

prénommé, en vertu des procurations sous seing privé qui, après vérification et agréation par lë mandataire,

demeureront ci-annexées.

Exposé

L'assemblée requiert le notaire d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi

conformément à l'article 181, § 2, du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation.

active et passive de la société arrêté au 30 décembre 2010, soit à une date ne remontant pas à plus de trois

mois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

b) Rapport de Madame BOSSAERT Annik, réviseur d'entreprises, représentant la SPRL «Bossaert Moreau Saman & C° » ayant ses bureaux à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo 757, désignée par le conseil d'administration, rapport portant sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil.

2. Constatation que l'opération envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § 1er du Code des impôts sur les revenus.

3. Vérification et attestation par le notaire de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

4. Proposition de dissolution volontaire de la société.

5. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société, ses actionnaires déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la dissolution, de l'universalité de l'actif et du passif de la société dissoute.

6. Déclaration suivant laquelle la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

7. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et, notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des Personnes Morales et à la taxe sur la valeur ajoutée, et de procéder à la clôture du compte bancaire dont est titulaire la société dissoute.

Convocations

Les deux seuls titulaires de action et parts bénéficiaires ont eu connaissance du présent ordre du jour et ont été d'accord pour se réunir en vue d'en délibérer, qu'ils sont tous deux présents ou représentés.

L'assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions de l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Chaque action quelle que soit la catégorie à laquelle elle appartient donne droit à une voix conformément à l'article 28 des statuts.

Chaque part bénéficiaire donne également droit à une voix mais limitée dans l'ensemble à la moitié de celle

{DL attribuée à l'ensemble des actions représentatives du capital soit donc au maximum à deux mille voix

conformément à l'article 25 des statuts.

Monsieur THUNUS Marc Marie Louis, né à Liège le 24 mars 1951, domicilié, selon le registre national à

e 4960 Malmedy, Hédomont, 1, résidant en sa qualité d'agent diplomatique à Genève (Suisse), Chemin de la

Tourelle, 6, administrateur, a renoncé, par écrit adressé à la société, à sa convocation.

La société n'a pas de commissaire.

Constatation de la validité de l'assemblée

e Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les

objets à l'ordre du jour.

Constatation de la validité de l'assemblée

Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les

objets à l'ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et" procède comme suit:

Rapports

co L'assemblée se dispense de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du réviseur

ó d'entreprise, Madame BOSSAERT Annik, désignée par le conseil d'administration, sur la proposition de

dissolution qui suit et sur l'état résumant la situation active et passive joint au rapport du conseil

r+ d'administration, état arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée reconnaît détenir une copie desdits rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et passive annoncé.

L'assemblée approuve le rapport du conseil.

Le rapport du réviseur se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:

" Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le Conseil d'administration a établi un état comptable arrêté au 30 décembre 2010, qui fait apparaître un total de bilan de 675.534,81 ¬ et un actif net de 675.534,81 ¬ . Les fonds propres sont supérieurs au capital social.

Cet état a été établi selon les règles de cessation d'activité. 11 a fait l'objet d'un examen limité. Cet examen a consisté principalement en l'analyse, la comparaison et la discussion des informations financières et a été

pq effectué en conformité avec la recommandation de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à l'examen

limité.

Il ressort des travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation."

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Attestation de légalité

L'assemblée nous requiert, tout d'abord de lui donner acte de sa déclaration selon laquelle l'opération envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre Xl du Code des sociétés, relatif à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211 § 1er du Code des impôts sur les revenus.

Le rapport du conseil et l'état qui y est joint, ainsi qu'un exemplaire du rapport du Réviseur ayant ensuite été déposés sur le bureau, et après vérification par le notaire, celui-ci atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Dissolution

1

Volet B - Suite

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation

immédiate. "

Constatation de la clôture instantanée de sa liquidation

L'assemblée constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, les actionnaires : déclarant accepter de se trouver investis, par suite de la-clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

Il déclare encore que la société n'a plus de passif envers les tiers qui n'ait été apuré depuis l'établissement de l'état de situation active et passive et si ce n'est en vue d'apurer les frais de liquidation, provisionnés audit état de situation active et passive.

" Livres et documents sociaux

Monsieur VANWINGHE Christiaan, prénommé, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés

en son domicile sus-indiqué où il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Carence d'immeubles

L'assemblée déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à la

société Jordens J. SPRL, à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Méridien, n° 32, à l'effet de représenter la société

devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer et:

signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, à Monsieur THUNUS Marc,

prénommé, aux fins de procéder à la clôture des comptes bancaires dont est titulaire la société dissoute.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile du comparant

correspondent aux données reprises à sa carte d'identité nationale.

Il confirme l'exactitude des données reproduites ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes. .

Dont procès-verbal.

Dressé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Annexes : 2 procurations.

« Enregistré quatre rôles sans renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Schaerbeek le vingt-et-un mars

2011 volume 5 86 folio 11 case 2. Reçu : vingt-cinq EUR (¬ 25,00). Le Receveur a.i. (signé) J. MODAVE. »

POUR EXPEDITION CONFORME

Régis Dechamps, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

'Moniteur

belge

17/12/2010 : BL587846
08/04/2010 : BL587846
21/04/2009 : BL587846
07/04/2009 : BL587846
30/04/2008 : BL587846
01/10/2007 : BL587846
06/03/2007 : BL587846
14/04/2006 : BL587846
01/08/2005 : BL587846
07/04/2005 : BL587846
17/05/2004 : BL587846
17/05/2004 : BL587846
07/09/1999 : BL587846
17/03/1999 : BL587846
29/04/1997 : BL587846
01/01/1997 : BL587846
08/02/1995 : BL587846
20/03/1993 : NI70712
01/01/1992 : NI70712
20/10/1990 : BL522605
02/09/1989 : BL522605

Coordonnées
SOFIMINT BELGIUM

Adresse
BOULEVARD LEOPOLD III 9, BTE 12 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale