SOFRANO-FONTANE

SA


Dénomination : SOFRANO-FONTANE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 447.818.910

Publication

24/04/2014
ÿþ MOD11.1

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteur

belge

I APR 2214

Eneyet.e.

Greffe -

sloop

N° feentreprise44781-891.0

Dénomination (en entier): SOFRANO-FONTANE

(en abrégé)

Forme juridique: Société anonyne

Siège (adresse complete): Avenue Rogier 347 à 1030 Bruxelles

°Pieds) de l'acte : Démission

; Par décision prise à l'unanimité le 20 mars 2014, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA SOFRANO-FONTANE a pris acte'de la démission de Mme Noëlle HAVELANGE, domiciliée Blankenheimlaan 30 à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), de son poste d'administrateur avec effet immédiat en date du 20 mars 2014.

François Bollen

Administrateur délégué

_

Mentionner sur la derniere page du Volet B

-J

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso: Nom et signature

29/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2014, APP 25.06.2014, DPT 26.09.2014 14599-0292-012
19/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entrepriee : 0447.818.910

Dénomination

(en entier) : SOFRANO FONTAINE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège ; 1030 SCHAERBEEK-AVENUE ROGIER 347

(adresse complète)

Objet{s) de ('acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE -- MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE

LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

a~

qqà Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître JEROME OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30 juillet 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la S.A. « SOFRANO FONTAINE », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier 347 , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité .

10

$ V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS Le président donne lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport :justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

I Le président donne ensuite lecture du rapport de Madame VANDEN BOSCH Christine,

- réviseur d'entreprises auprès de la société « Christine Coyette-Vanden Bosch, réviseur

e~ , d'entreprises SCPRL » à Glabais, sur la situation active et passive.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants : Q-

a « Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le Conseil

'. .d'Administration de la S.A. Sofrano-Fontaine a établi un état comptable arrêté au 20 juillet sri 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total

1.de bilan de 1.201.689,93E et un actif net de 1.2013689,936. r,, Il ressort de nos travaux de contrôle effectués cnformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctemenet la situation de la société.

sil Lors de la clôture définitive, les actionnaires s'engageront à prendre à leur charge ou wprofit personnel toutes les dettes et créances de la société reprise dans la situation au 20 juillet -21=2014 ainsi que toutes dettes ou créances de la société qui apparaîtraient postérieurement à la clôture de la liquidation.

+ .La prévision d'impôts 2014 sur base de la situation au 20 juillet 2014, soit 28.000E a été

déposée à la Caisse de Dépôts et Consignation en date du 15 juillet 2014 (24.0006) et du 18

juillet 2014 (4.0006).

Fait à Glabais, le 25 juillet 2014,

Signé

Christine Vanden Bosch représentant la SCPRL Christine COYETTE-VANDEN BOSCH

Réviseur d'entreprise. » '

DECLARATION DE L'ORGANE DE GESTION

Le conseil d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passirav, à savoir le 20 juillet 2014, et ce jour. Il confirme par conséquent que toutes les dettes ont été payées

Le conseil d'administration déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination de liquidateurs, il est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de ~1'artiçle185 duode._des,so~iét$s._____a,_ ,__,_,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IllhII1III H I 1 NII

*19156804

V

i

BRUXELLES

ti 6 -OB- 2014

Greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

L!

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes,

à l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à I'année 2014. Le

résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de

L'assemblée propose que le bénéfice de l'exercice soit affecté à la rubrique bénéfice à

reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent Iieu à aucune observation particulière de

la part des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

TROISIEME RESOL UTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

CINQUIEME RESOLUTION :CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que le.s 'actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire,

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 juillet 2014 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate que la société n'a plus de créances, à l'exception d'une créance commerciale (envers Monsieur BOLLEN François) d'un montant de vingt-cinq mille cent vingt et un euros septante-cinq cents ({i 25,121,75) et de diverses créances fiscales pour un montant total de trente mille quatre cent huit euros neuf cents ({i 30.408,09) et ne possède plus d'actif, à l'exception d'un immeuble pour un montant de septante-sept mille quatre cent huit euros soixante-deux cents (e 77.408,62), de mobilier et matériel roulant pour mille cent vingt-neuf euros quatre-vingt-sept cents (E 1.129,87), et de valeurs disponibles pour un montant de un million soixante-sept mille six cent vingt et un euros soixante cents (E 1.067.621,60).

L'assemblée constate que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Le notaire atteste que les conditions de l'article 184 §5 alinéa 1`r du Code des sociétés sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.

L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, Monsieur BOLLEN François, prénommé, s'engage à le couvrir.

L'assemblée générale décide que le bien immeuble sis à Zaventem, Blankenheimlaan 30, décrit ci-après est attribué aux actionnaires dans la proportion de leur participation dans le capital, dans le cadre de la procédure de liquidation, aux conditions décrites ci-dessous:

DESCRIPTION DU BIEN

COMMUNE DE ZAVENTEM - Sème division (Sint-Stevens-Woluwe)

Une maison sise Blankenheimlaan 30, sur et avec terrain, étant le Iot 9 du lotissement "Haerenheydepark - Phase II", présentant à la dite avenue un développement de façade de quatorze mètres vingt-quatre centimètres, et un pan coupé de neuf mètres, cadastré suivant extrait cadastral récent section B numéro 295/L pour une superficie de cinq ares cinquante-cinq centiares.

CONDITIONS GENERALES DE L'ATTRIBUTION.

La présente attribution est faite sous les clauses, charges et conditions suivantes :

1. Etat du bien

Le bien est attribué tel qu'il se trouve dans son état actuel, bien connu des actionnaires,

qui déclarent avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son

affectation,

2. Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

Le bien est attribué avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever.

Les actionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations de la société qui 'résultent du ou des titres de propriété.

3. Contenance

La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour les actionnaires.

4. Contributions  Impôts

Les actionnaires devront payer et supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques mises ou à mettre sur le bien attribué, en ce compris Ies taxes d'égouts, pavages, voiries et autres, même celles récupérables par annuité, à partir de son entrée en jouissance.

Le précompte immobilier de l'année en cours sera entièrement pris en charge par la sprésente société.

5. Compteurs

Les actionnaires seront tenus de continuer tous éventuels abonnements à l'eau, au gaz et à el l'électricité et/ou autres services d'utilité publique pouvant exister relativement au bien et en e . paieront toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée en jouissance.

Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou X; à des tiers sont réservés à qui de droit.

e : 6. Assurances

b : Les actionnaires déclarent avoir été parfaitement informés de l'importance de souscrire

une police d'assurance contre l'incendie et les périls connexes à compter des présentes.

7. Occupation  Propriété - Jouissance

Le transfert de propriété et de jouissance a lieu ce jour.

SIXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA

CD LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU CONSEIL

ci ' D'ADMINISTRATION.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du conseil d'administration ne

donne lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

SEPTIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

et

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des

comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés. et prononce en e conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil z d'administration, la clôture de la liquidation,

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme « SOFRANO  FONTAINE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la

á propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation et de reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître.

En conséquence de quoi, la société anonyme « SOFRANO  FONTAINE » do cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

et HUITIEME RÉSOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de

la présente assemblée générale.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et

entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de

leur mandat.

NEUVIEME RÉSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET

DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

Volet B - Suite y 3.

pendant une période de cinq ans, par l'administrateur-délégué, Monsieur BOLLEN François, prénommé, en son domicile à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Blankenheimlaan 30, où la garde en sera assurée,

DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur BOLLEN François, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier

l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à l'administrateur-délégué, Monsieur BOLLEN François pour, le cas échéant, clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir Ies actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

V

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

15/07/2013 : BL559594
31/08/2012 : BL559594
28/07/2011 : BL559594
15/02/2011 : BL559594
03/09/2010 : BL559594
02/10/2009 : BL559594
01/10/2008 : BL559594
02/10/2007 : BL559594
02/10/2006 : BL559594
07/10/2005 : BL559594
04/10/2005 : BL559594
07/09/2005 : BL559594
22/07/2004 : BL559594
29/06/2004 : BL559594
12/09/2003 : BL559594
10/10/2002 : BL559594
08/01/2002 : BL559594
06/10/2001 : BL559594
22/02/2000 : BL559594
01/01/1996 : BL559594
01/01/1996 : BL559594
02/02/1995 : BL559594

Coordonnées
SOFRANO-FONTANE

Adresse
AVENUE ROGIER 347 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale