SOGEMAD

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOGEMAD
Dénomination : SOGEMAD
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 429.914.490

Publication

03/04/2014
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MOD WORD 11.1

Peel) Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0429.914.490

Dénomination

(en entier) : SOGEMAD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de l'Echauffourée, 9 à 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;MODIFICATION STATUTAIRE

D'un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 13 mars 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « SOGEMAD », a adopté à l'unanimité la résolution suivante:

Résolution.

L'assemblée décide d'insérer dans les statuts un article 9bis qui stipulera littéralement :

« La cession d'actions à un tiers est soumise au droit de préemption des autres actionnaires.

Le cédant devra notifier son projet de cession au conseil d'administration de la société en indiquant l'identification du cessionnaire (nom, domicile ou dénomination, siège social, capital, numéro d'entreprise, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le conseil d'administration notifiera ce projet dans le délai de huit jours aux actionnaires de la société, individuellement, qui disposeront d'un délai de quarante-cinq jours pour se porter acquéreurs des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Le prix des actions sera fixé d'un commun accord entre les parties, et à défaut d'accord entre les parties, ce prix sera déterminé par un expert dans les conditions prévues par la loi. Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et par le cessionnaire.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent COLIN, Notaire associé

(déposées en même temps : expédition de l'acte authentique et mise à jour des statuts)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 26.08.2014 14469-0210-014
18/03/2014
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D(g L Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au greffe lei t

Greffe

N°d'entreprise : 0429.914.490 Dénomination (en entier) : SOGEMAD (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme Siège :

(adresse cnm¢lèta)

Objets) de Pacte : Texte :

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Rue de l'Echauffourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

Extrait de l'acte de démission -administrateurs; Extrait de l'acte de nomination -administrateurs

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 21 FEVRIER 2014

1. Exposé

Ordre du jour :

1 -Démission de l'administrateur délégué La Solive SPRL représentée par Olivier Gillet

2- Nomination de Mme Lorraine Boone comme Administratrice Déléguée.

3. Décisions

1- A l'unanimité des voix, l'assemblée Générale Extraordinaire décide d'accepter la démission de la SPRL LA SOLIVE - dont le siège social est sis à 1301 BIERGES, Rue Cour Boisacq 85 et représentée par son gérant Monsieur Olivier GILLET - comme Administrateur délégué avec effet à partir du ler avril 2014, qui accepte.

2- A l'unanimité des voix, l'assemblée Générale Extraordinaire décide de nommer Madame Lorraine Boone, demeurant Avenue Princesse Joséphine Charlotte 11 à 1410 Waterloo Administratrice déléguée en remplacement de la SPRL La Solive avec effet à partir du 1er avril 2014, qui accepte.

Bernard BOONE Florence BOONE-REYNIER

Président Secrétaire et scrutateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

21/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto , Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

DÉPOSÉ AU GREFFE LE

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N°d'entreprise : 0429.914.490

Dénomination (en entier) : SOGEMAD

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Echauffourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs

Texte :

S.A. SOGEMAD

Rue de 1'Echauffourée 1

7700 Mouscron

N.N. : 0429.914.490

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TENUE

AU SIEGE SOCIAL LE 25 JUILLET 2013

1. Bureau

La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Bernard BOONE, Président.

Lequel nomme en qualité de secrétaire et scrutateur : Madame Florence BOONE-REYNIER

2. Composition de l'assemblée

La liste de présence des associés est présentée au président qui la fait signer par les membres du bureau.

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- suite

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La séance est levée à 10 heures 30.

Bernard BOONS Président

Florence BOONE-REYNIER Secrétaire et scrutateur

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Le président constate que l'ensemble des parts sociales existantes est représenté.

3. Exposé Ordre du jour :

1-Nomination d'un administrateur Constatation de la validité de l'assemblée

Les scrutateurs ont examiné cet exposé et l'assemblée a constaté qu'il était exact.

L'assemblée constate qu'elle a été composée valablement et qu'elle est habilitée à délibérer valablement sur l'ordre du jour qu'elle va examiner.

4. Décisions

1 - A l'unanimité des voix, le Conseil d'Administration décide de nommer Madame Lorraine BOONE comme Administrateur avec effet au ler août 2013, qui accepte. En cette qualité, elle disposera des pouvoirs de gestion journalière, tels que prévus à l'article 17 des statuts. Elle ne pourra effectuer aucun paiement pour le compte de SOGEMAD.

Ce mandat sera exercé par Madame Boone Lorraine pour un salaire de 3.000,00 £ brut par mois.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président donne lecture du présent procès-verbal qui est signé par les membres du bureau.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

21/10/2013
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N°d'entreprise : 0429.914.490

Dénomination (en entier) " SOGEMAD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Echauffourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs

Texte :

après dépôt de l'ac

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PRO CES-VERBAL DEL'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TENUE

AU SIEGE SOCIAL LE 7 OCTOBRE 2013

L Bureau

La séance est ouverte à 15 heures sous la présidence de Monsieur Bernard BOONE, Président.

Lequel nomme en qualité de secrétaire et scrutateur : Madame Florence BOONE-REYNIER

2. Composition de l'assemblée

La liste de présence des associés est présentée au président qui la fait signer par les membres du bureau.

Le président constate que l'ensemble des parts sociales existantes est représenté.

3. Exposé

Ordre du jour :

1- Nomination d'un administrateur

Constatation de la validité de l'assemblée

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter a personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature.

Les scrutateurs ont examiné cet exposé et l'assemblée a constaté qu'il était exact.

L'assemblée constate qu'elle a été composée valablement et qu'elle est habilitée à délibérer valablement sur l'ordre du jour qu'elle va examiner.

4. Décisions

1 - A l'unanimité des voix, le Conseil d'Administration décide de nommer Madame Julie BOONE comme Administrateur avec effet au ler octobre 2013, qui accepte. En cette qualité, elle disposera des pouvoirs de gestion journalière, tels que prévus à l'article 17 des statuts. Elle ne pourra effectuer aucun paiement pour le compte de SOGEMAD.

Ce mandat sera exercé par Madame Boone Julie pour un salaire de 3.000,00 e brut par mois.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président donne lecture du présent procès-verbal qui est signé par les membres du bureau.

La séance est levée à 15 heures 30.

Bernard BOONE Président Florence BOONE-REYNIER Secrétaire et scrutateur

Réservé

au

Moniteur

belge

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 31.08.2012 12511-0583-013
04/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0429.914.490 Dénomination (en entrer) : SOGEMAD (en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

DÉPOSE AU GREFFE LE

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DE TOURNAI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Siège : Rue de l'Echauffourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

(adresse complete)

Objets) de l'acte : Nomination administrateur-délégué

Texte :

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 AVRIL 2012

1. Exposé

Ordre du jour :

1--Nomination des administrateurs délégués

4. Décisions

1 - A l'unanimité des voix, le Conseil d'Administration décide de nommer la SPRL LA SOLIVE - dont le siège social social est sis à 1301 BIERGES, Rue Cour Boisacq 85 et représentée par son gérant Monsieur Olivier GILLET comme Administrateur délégué avec effet immédiat, qui accepte

En cette qualité, elle disposera des pouvoirs de gestion journalière, tels que prévus à l'article 17 des statuts, étant entendu que son pouvoir de signature ne pourra excéder 2.500,00 EUR et qu'eIle ne pourra effectuer aucun paiement pour le compte de SOGEMAD.

Bernard BOONE

Administrateur-délégué

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11/05/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N d'entreprise : 0429.914.490

Dénomination SOGEMAD

(en entier)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Echauffourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

Objet de Pacte : Extrait de l'acte de nomination -administrateurs

EXTRAITDUPROCES VERBAL DEL'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DUI3 DECEMBRE2011

Ordre du jour

Nomination des administrateurs délégués

Décision

L'assemblée générale décide de nommer â l'unanimité, Messieurs LaurentBoone et Bernard Boone comme administrateurs-délégués avec pouvoir de signature individuel jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2017.

Monsieur Laurent Boone

Administrateur-Délégué

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Au verso : Nom et signature

25/07/2011
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Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0429.914.490

Dénomination

(en entier) : SOGEMAD

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue de l'Echauffourée, 1 à 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : TRADUCTION et MISE à JOUR des STATUTS

D'un acte reçu en date du 11 juillet 2011 par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis), il ressort que l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « SOGEMAD », a adopté à l'unanimité la résolution suivante:

Résolution.

L'assemblée décide d'adopter le texte des statuts, en français compte tenu de

la législation sur l'emploi des langues, comme suit :

u Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE.

Article 1 - Nom et forme.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une Société Anonyme.

Elle est dénommée « SOGEMAD ».

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de l'Echauffourée n° 1.

11 peut être transféré en tout autre endroit situé en Belgique par simple décision du

conseil d'administration, qui e tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur

belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir

ou supprimer des sièges d'exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 - Objet social.

La société a pour objet:

- « La construction, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier, toute activité en rapport avec les biens immobiliers et droits réels immobiliers, comme l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location l'échange, le lotissement et, en général, toute activité qui concerne directement ou indirectement la gestion ou l'exploitation de biens immobiliers et droits réels immobiliers.

La construction, le développement judicieux et la gestion de biens mobiliers, toute activité en rapport avec les biens et droits mobiliers, de toute nature, comme l'achat et la vente, la location, l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de papiers de commerce négociables, actions, obligations et fonds d'état.

La société pourra accomplir son objet en tout lieu de la manière qui lui semblera convenir le mieux.

Elle pourra accomplir, de manière générale, toute activité en Belgique et à l'étranger, quelle qu'elle soit, directement ou indirectement, entièrement ou en partie, en rapport avec l'objet, y compris toute activité similaire apparentée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Ceci tant pour son propre compte que celui de tout tiers au moyen de commission, de courtage, de représentation ou de toute autre manière, en ce compris la constitution de sociétés, de filiales ou non, de prise d'intérêt dans toute autre affaire similaire, société existante ou à créer, la participation, le travail pour un compte commun, la gestion, etc.

Pour ce faire, la société peut également contracter toute obligation, autoriser des crédits et emprunts, fournir des sûretés ou garanties pour ses propres dettes et celles d'autres sociétés, entreprises et/ou tout tiers en mettant en gage ou en hypothèque ses biens, en ce compris le fonds de commerce proprement dit.

La société peut également agir comme directeur, membre du comité de direction, porteur de procuration, mandataire ou liquidateur dans d'autres sociétés ou entreprises.

En un mot, elle peut faire tout ce qui a trait directement ou indirectement avec le but ci-dessus exposé ou tout ce qui est de nature, à en promouvoir ou à en faciliter la réalisation en tout ou en partie.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes gestion de biens et avis repris dans ces statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du deux août deux mille deux relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ».

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre I1. CAPITAL SOCIAL

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fixé à huit cent soixante-quatre mille cent nonante-trois euros vingt-sept cents (864.193, 27 euros).

Il est représenté par quarante-sept mille huit cent cinquante-trois actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / quarante-sept mille huit cent cinquante-troisième du capital social.

Article 6 - Augmentation et réduction du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 7 - Appels de fonds.

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L'engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ces versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois suite à son envoi, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Titre Iii. TiTRES.

Article 8 - Nature des actions.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Article 9 - Indivisibilité des actions.

Toute action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l'égard de la société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre IV. ADMINISTRATION REPRESENTATION.

Article 10 - Composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, s'il est constaté au moment de la constitution ou lors d'une assemblée générale que la société n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres, jusqu'à l'assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remplacement au terme d'une période raisonnable.

Article 11 - Présidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à

défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12 - Convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d'un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi que dans les dix jours d'une requête à cet effet émanant de, au moins, deux administrateurs.

La convocation est faite par écrit, au plus tard quarante-huit heures avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.

Article 13 - Délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication, conformément à l'article 2281 du Code civil, ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un de ses collègues.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents ou représentés à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Le Conseil d'administration peut prendre des décisions par consentement écrit et unanime conformément à l'article 521 du Code des sociétés.

Article 14 - Procès-verbaux du conseil d'administration.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexées.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux administrateurs, ou par personne mandatée à cet effet.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16 - Comité de direction.

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, le conseil d'administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration.

Article 17 - Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seuls ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. !l peut révoquer en tout temps leurs mandats.

Article 18 - Représentation de la société.

Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés soit par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par l'administrateur-délégué, dans les limites de la gestion journalière.

Le conseil d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19 - Rémunération des administrateurs.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux membres du comité de direction et aux mandataires spéciaux.

Titre V. CONTROLE DE L/ SOCIETE.

Article 20 - Nomination d'un ou plusieurs commissaires.

Lorsque la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

Titre Vl. ASSEMBLEES GENERALES

Article 21 - Réunion de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et dans les conditions fixées parla loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 22 - Admission à l'assemblée générale.

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

L'accomplissement de ces formalités ne peut être exigé lorsqu'il n'en a pas été fait mention dans l'avis de convocation pour la réunion. Les administrateurs sont exempts de remplir ces formalités.

Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable pour le calcul des délais précités.

Article 23 - Représentation à l'assemblée générale.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, à condition que toutes les formalités d'admission à l'assemblée soient accomplies.

Article 24 - Liste de présences.

Avant d'entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents.

Article 25 - Composition du bureau.

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs. En cas d'absence ou empêchement des personnes précitées, l'assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l'assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires présents le justifie.

Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26 - Délibération.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents ou représentés et décident à l'unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l'intérêt

de la société.

Pour autant que la loi l'autorise les actionnaires peuvent aussi décider par accord

écrit unanime conformément à l'article 536 du Code des sociétés.

Article 27 - Droit de vote.

1. Chaque action donne droit à une voix.

2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.

3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 28  Ajournement de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration a le droit d'ajourner, à chaque assemblée ordinaire, spéciale ou extraordinaire, la décision sur l'arrêt des comptes annuels, une seule fois de trois semaines sauf si l'assemblée a été convoquée à la requête d'un ou de plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.

Cet ajournement n'annule pas les autres décisions, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.

L'assemblée suivante a le droit d'arrêter de manière définitive les comptes annuels.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas participé en personne ou par mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant accomplissement des formalités d'admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf s'ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Article 29 - Procès-verbaux de l'assemblée générale.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement, par l'administrateur délégué ou par toute autre personne mandatée à cet effet.

Titre VII. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNNUELS  AFFECTATION DU

8ENEFICE.

Article 30 - Exercice social  Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un

décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil

d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux

dispositions légales.

Article 31 - Affectation des bénéfices.

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve

légale. Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital

social. L'obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu'à ce que le fonds de

réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.

L'affectation du solde des bénéfices est déterminée par l'assemblée annuelle

statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le

conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales, à statuer sur le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIIi. DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 33 - Désignation des liquidateurs.

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seuls, conjointement ou collégialement.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs. A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi.

Article 35 - Mode de liquidation.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre 1X. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 - Litiges.

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 37 - Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l'exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un actionnaire ou obligataire.

Article 38 - Application du Code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent COLIN, Notaire associé.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

















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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011
ÿþ40, WCee.cs i' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.3

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Tribunal de Commerce de Tournai

dépose au greffe le G

=.41-

1P1

N°d'entreprise : 0429914490

Dénomination

(en entier) : SOGEMAD

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de l'Echauffourée 1, 7700 Tournai

Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs spéciaux et procuration

Extrait du procès verbal de la réunion du conseil d'administration du 3 juillet 2011

1. Délégation de pouvoirs spéciaux

Conformément à l'article 18 des statuts de la société SOGEMAP SA, le conseil d'administration décide d'attribuer à Monsieur Laurent Boone, domicilié à 8930 Lauwe, Larsstraat 230, administrateur, les pouvoirs spéciaux mentionnés ci-dessous:

Q'signer la correspondance journalière, les accusés de réception, les documents douaniers et les factures pro forma ;

Q'représenter la Société vis-à-vis des autorités publiques ;

Q'représenter la Société (avec pouvoir de substitution) vis-à-vis de la Poste, de la banque de la Poste, des autorités fiscales et douanières, des autorités fédérales, provinciales et communales, ainsi que vis-à-vis de tout autre autorité ou administration publique ou privée ;

Q'réceptionner et signer les accusés de réception pour tous documents délivrés par la Poste ou tout autre service de livraison ferroviaire, maritime ou aérienne, et pour tous courriers, lettres, documents, colis, caisses, envoyés par courrier recommandé ou non ;

Q'conclure des contrats avec les services de téléphonie, les fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité visant les installations dans les locaux ou la propriété de la Société ;

Q'conclure des contrats pour l'achat ou la vente de biens, de services, de systèmes ou de programmes pour la bonne marche de la Société dont le terme n'excède pas 10 années ;

Q'conclure tous contrats d'assurance nécessaires à la bonne gestion des affaires de la Société ;

Q'accomplir toutes formalités relatives aux législations sociales et fiscales ;

Q'accomplir toutes formalités en lien avec le dépôt, lorsque cela est requis, des décisions de l'assemblée générale des actionnaires ou du conseil d'administration de la Société au greffe du tribunal de commerce, la rédaction et le dépôt des formulaires de publication aux Annexes du Moniteur belge et, le cas échéant, la modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Q'engager et licencier le personnel (à l'exception des cadres supérieurs), définir leur fonction, leur rémunération et leurs conditions de travail, décider de leur promotion/augmentation ;

Q'ouvrir et clôturer les comptes bancaires et effectuer des paiements au départ de ces comptes ;

Q'administrer les biens meubles et immeubles de la Société ;

Q'prospecter et faire des offres aux clients, conclure des contrats commerciaux et accomplir toute opération commerciale qui correspond à l'objet social de la Société ;

Q'conclure des contrats de constructions, de rénovation, d'entretien ou autres nécessaires à l'administration et la bonne gestion des biens immeubles de la Société ;

Q'acquitter les dettes de la Société et récolter ou recevoir tous paiements dus à la Société ;

Q'représenter la Société en justice en relation avec ce qui précède et mandater un avocat à cet effet ;

Q'faire tout ce qui est nécessaire à l'exécution en temps utiles des décisions du conseil d'administration ; et

Q'rédiger et signer tous documents nécessaires à la mise en oeuvre des pouvoirs spéciaux susmentionnés.

Les pouvoirs spéciaux sont attribués à monsieur Laurent Boone avec effet au 3 juillet 2011 et pourront être révoqués par simple décision du conseil d'administration, sans que celui-ci ne doive d'une quelconque manière motiver sa décision, et sans que la révocation ne puisse donner droit à une quelconque indemnité dans le chef du fondé de pouvoirs déchu.

2. Procuration

Le conseil d'administration décide d'attribuer un mandat à Wouter Lauwers, Pieter Theunissen et Anne-

Charlotte Lelièvre de KPMG Conseils Juridiques SCRL, avenue du Bourget 40, 1130 Bruxelles, avec droit de

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de Fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

4

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

substitution, chacun ayant le pouvoir d'agir individuellement, en vue de la publication des décisions susmentionnées, en ce compris, mais de manière non-limitée, à la rédaction et la signature des formulaires de publication, ainsi que leur dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent, et en vue de la modification/correction de l'inscription de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Wouter Lauwers

Mandataire spécial

Réservé r áu  % Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2011- Annexes du Moniteur belge

04/07/2011 : TU069114
04/07/2011 : TU069114
23/06/2011 : TU069114
15/06/2011 : TU069114
07/06/2011 : TU069114
09/06/2010 : TU069114
08/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

dép ;; au greffe le 2 r) F;b.0 2315

Marie-L.

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N°d'entreprise : 0429.914.490

Dénomination (en entier) : SOGEMAD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Echauifourée 1, 7700 Mouscron, Belgique

(adresse complète)

Objet( ) de l'acte : Changement du siège social sur décision du conseil d'administration Texte :

Extrait du PV d'AGE du 23 mars 2015

"Après délibération de l'ordre du jour, l'assemblée générale vote à l'unanimité le transfert du siège social de la société à l'adresse suivante à dater de ce jour :

Avenue du Bourget 40

11430 Haren

L'assemblée générale mandate Cindy VANCOETSEM, chargée de dossier chez DMV SPRL pour effectuer les démarches de publications au Moniteur Belge."

Cindy VANCOETSEM, Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

ri«-77-à.Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Ttiburial de Comn ecce de Tournai

04/11/2009 : TU069114
18/06/2009 : TU069114
26/11/2008 : TU069114
29/05/2008 : TU069114
19/06/2007 : TU069114
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 18.06.2015 15184-0350-015
08/06/2005 : TU069114
10/05/2005 : TU069114
18/04/2005 : TU069114
18/02/2005 : TU069114
02/06/2004 : TU069114
18/06/2003 : TU069114
11/06/2003 : TU069114
30/05/2002 : TU069114
26/07/2001 : TU069114
08/06/2001 : TU069114
24/05/2000 : TU069114
01/01/1995 : TU69114
01/01/1993 : TU69114
16/04/1992 : TU69114
29/01/1992 : TU69114
17/01/1990 : BL486361
01/01/1988 : BL486361
19/12/1986 : BL486361
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.05.2016, DPT 29.08.2016 16504-0258-016

Coordonnées
SOGEMAD

Adresse
AVENUE DU BOURGET 40 1130 HAEREN (BRUXELLES)

Code postal : 1130
Localité : Haren
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale