SOLIDARITE POUR LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRENEURIAT

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SOLIDARITE POUR LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRENEURI…
Dénomination : SOLIDARITE POUR LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRENEURIAT
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 543.656.294

Publication

04/06/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0543.656.294

Dénomination (en entier) : Solidarité pour le financement de l'entrepreneuriat

(en abrégé): SOFINE

Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège :Chaussée de Wavre, 1364B

1160 Auderghem

Objet de l'acte : Modification aux statuts

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 20 mai 2014, ii résulte que s'est; réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée à; finalité sociale Solidarité pour le financement de l'entrepreneuriat « Solidarité pour le financement de; l'entrepreneuriat », ayant sont siège social à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 13648 laquelle' valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions; suivantes :

Première résolution : modification de l'article 9§2 des statuts relatif à I'aoréation d'un nouvel associé L'assemblée décide de modifier l'article 9§2 des statuts relatif à l'agréation d'un nouvel associé pour remplacer les termes suivants « La délibération a lieu au scrutin secret. La décision du conseil d'administration ne doit pas; être motivée » par les termes suivants : « Le conseil d'administration ne peut refuser l'affiliation d'associés que  s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent desi actes contraires aux intérêts de la société, »

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte du paragraphe 2 de l'article 9 des statuts par les texte libellé comme suit :

« §2. Pour être associé de la société, il faut:

1°) être une personne, physique ou morale, partageant la finalité sociale et l'objet social de SOFINE et souscrivant librement et volontairement aux présents statuts et au règlement d'ordre intérieur, ou être membre du personnel depuis un an au maximum et jouissant de la pleine capacité civile

2°) souscrire, aux conditions fixées par le conseil d'administration, au moins une part sociale et de libérer, ;; chaque part souscrite d'un quart au moins.

3°) avoir été agréé par le conseil d'administration. Cette dernière condition n'étant pas d'application pour lest héritiers en ligne directe.

L'agréation est prononcée à fa majorité simple,. Le conseil d'administration ne peut refuser l'afliationi  d'associés que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission oui s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.

L'admission des nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature, et de la date de leur admission sur le registre des parts tenu au siège social de la société.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. » Deuxième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au directeur en vue de l'exécution des décisions prises, et au soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

-10 procurations

:1-1 coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Notaire;

09/01/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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'N°d'entreprise : OÇL3 6SC ,25/

Dénomination (en entier) : Solidarité pour le financement de l'entrepreneuriat

' (en abrégé): SOFINE

Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

i? Siège :Chaussée de Wavre 1364b

1160 Auderghem

Objet de l'acte : Constitution

'I

;; D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 23 décembre 2013, Il résulte qu'on

i; comparu :

;; 1. Monsieur BAH Oumar, né à Labé (Guinée) le 03-08-1982, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier, :

80.

2, Madame BAH Oumou, née à Mamou (Guinée) le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, de nationalité guinéenne, domicilie à 1070 Anderlecht, Rue du Chimiste 14.

3, Monsieur BALDE Mamadou Aliou, né à Labé (Guinée) le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt, , domicilié:

ll à 1050 Ixelles, Rue du Collège 162 1e.

ri

:: 4, Monsieur DIALLO Ibrahima, né à Pita (Guinée) le vingt-huit septembre mil neuf cent soixante-quatre,

;:domiciliée à 1030 Schaerbeek, Place de la Reine 46.

5,

Monsieur DIALLO Mamadou Cellou, né à Conakry(Guinée), le sept mai mil neuf cent septante-cinq,

domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Faubourg, 21/2.

;, 6. Monsieur DIALLO Mamadou Saidou, né à Conakry (Guinée) le vingt-six septembre mil neuf cent septante

:i , domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre 1364 Bb 5.

7, Monsieur DIALLO Mamadou Yero, né à Labé (Guinée) le vingt-sept novembre mil neuf cent soixante-trois,

domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Princesse Elisabeth136.

8. Monsieur DIALLO Souleymane Khanah, né à Labé (Guinée) le premier août mil neuf cent septante, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue Blaes 220.

9. Monsieur KAREKEZI Justin, né à Gafunzo-Cyangugu (Rwanda (Rép.)) le vingt-quatre février mil neuf cent

soixante-trois, domicilié à 1330 Rixensart, Chaussée de Wavre, 21.

;; 10. Madame KWIZERA, Louise Esther, née à Murore (Burundi), le dix-neuf septembre mil neuf cent soixante-

:; quatre, domiciliée à 3020 Herent, Warotveld 52.

:: 11, Madame NIYONKURU, Aiice Bella, née à Bujumbura (Burundi), le douze juillet mil neuf cent septante-sept

domiciliée à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 174 b003, ici représentée par Monsieur SAHABO Elie, 1

suivant procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

12. Monsieur SAHABO Elie, né au Burundi, le dix-huit septembre mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à 5000; Namur, Chaussée de Waterloo 65.

13. Madame SCHMIT Marie-Angèle, née à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le deux octobre mil neuf cent soixante-

ii quatre, domiciliée à 2800 Mechelen, Lakenmakersstraat 38 bte 302, ici représentée par Monsieur DIALLO

ii Mamadou suivant procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.

Constitution

il Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société;

commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la

dénomination « Solidarité pour le financement de l'entrepreneuriat », en abrégé « SOFINE », ayant son 1

siège social à 1160 Auderghem Chaussée de Wavre, 1364B dont la part fixe du capital s'élève à vingt et un :: mille euros (¬ 21.000,00) représenté par quarante-deux (42) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un quarante-deuxième (1/421ème) de l'avoir social.

Souscription - Libération

: Ces quarante-deux (42) parts sont souscrites comme suit, au pair, en espèces, au prix de cinq cents euros (¬ 500,00) chacune:

;: 1. Monsieur BAH Oumar, prénommé, une (1) part ; "

2. Madame BAH Oumou, prénommée, trois (3) parts ;

3. Monsieur BALDE Mamadou Aliou, prénommé, deux (2) parts; "

1 1 :4.__1%/JQnsieurDIALLO Ibreima,.prénomntée,_une (.1).part_;.------------------------------------------------------------r

Mentionner sur 1a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

'Moniteur

belge

Mod 11.1

5. Monsieur DIALLO Mamadou Cellou, prénommé, neuf (9) parts ;

6. Monsieur DIALLO Mamadou Saidou, prénommé, dix (10) parts ;

7, Monsieur DIALLO Mamadou Yero, prénommé, deux (2) part ;

8. Monsieur DIALLO Souleymane Khollah, prénommé, trois (3) parts ;

9. Monsieur KAREKEZI Justin, prénommé, une (1) part ;

10. Madame KW IZERA, Louise Esther, prénommée, trois (3) part ;

11. Madame NIYONKURU, Alice Bella, prénommée, trois (3) parts ;

12. Monsieur SAHABO Elie, prénommé, deux (2) parts ;

13. Madame SCHM1T Marie-Angèle, prénommée deux (2) parts.

Soit ensemble : quarante-deux (42) parts, représentant l'intégralité de la part fixe du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de six

mille deux cents euros (¬ 6.200,00) par un versement en espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce

chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (¬ 6.200,00).

Objet.

La société a pour finalité sociale, la résilience des couches sociales les plus précarisées et la mise en

commun des expériences et des moyens aux fins d'organiser des économies solidaires d'appui aux initiatives

socioéconomiques des personnes régulièrement établies en Belgique

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou

en participation avec des tiers :

1/ La mise en place d'un fonds d'économie sociale inclusif aux fins de financer les initiatives créatrices de valeur

ajoutée appartenant aux membres dont les personnes fragilisées par une situation de précarité financière et

exclues du crédit bancaire classique.

Dans toute démarche de ciblage des bénéficiaires, l'offre de services financiers devra être attentive :

" Aux chômeurs à longue durée et à ceux exclus du chômage par l'ONEM, aux personnes dépendantes des revenus de CPAS, aux personnes à très faible niveau éducatif, aux étudiants diplômés sans emplois qui veulent se lancer mais ont du mal à concevoir un projet et/ou à trouver un financement pour lancer leurs affaires ;

" Les personnes fragilisées par une situation de précarité financière (perte d'emplois, revenu d'intégration de CPAS ...), exclues du système d'octroi de crédit bancaire classique et motivées dans la création d'un microprojet générant des activités génératrices des revenus leur permettant de subvenir aux besoins de leurs famines

" Aux initiatives associatives de l'économie sociale ou commerciale en matière de promotion de l'artisanat, la culture, la mode, la commercialisation de produits agroalimentaires exotiques et à l'accès de ce public aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

" Aux femmes chefs de ménage et mères célibataires se trouvant dans cette situation de précarité afin de leur faire bénéficier d'une politique inclusive suffisante dans la définition des stratégies d'offre de services financiers.

21 Le renforcement de l'accès, par les bénéficiaires, aux nouvelles technologies de l'Information et communications (NTIC) et l'amélioration de leurs réseaux de relations et de commercialisation, grâce au financement des Investissements de visibilité et de markéting des micro-entreprises des membres, en ce compris notamment :

" Offrir aux bénéficiaires ainsi qu'à leurs micro-entreprises et organisations d'économie sociale, des financements de microcrédits pour un premier accès et pour une plus grande visibilité sur le net dans le but d'élargir leur réseau de relations commerciales et institutionnelles.

" Apporter une attention particulière dans les stratégies d'offres de services de Microcrédit afin que les personnes à très faible niveau d'éducation scolaire puissent comprendre la nécessité et bénéficier des avantages des ICT_

La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

3/ Rechercher des réponses économiques et intelligentes pour des besoins de transferts de fonds exprimés par les membres, et des clients de nos partenaires via des conventions établies avec des professionnels du secteur de change.

Capital.

Le capital social est illimité.

Le montant de la part fixe du capital est de vingt et un mille euros (¬ 21.000,00).

La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier sans qu'une modification des statuts soit exigée, en raison du retrait des parts ou de souscriptions supplémentaires par les associés, ou de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'associés.

Article 15

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou indéterminée et en tout temps révocables par elle.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ia personne morale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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au

Moniteur

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Mod 11.1

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive, En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu'en décidera l'assemblée générale pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération.

Article 17

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion déterminée et d'y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Toute décision se prend à la majorité des votants, En cas de partage, la voix du président ou de l'administrateur qui fait fonction de président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées dans les procès-verbaux. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l'assemblée générale.

Article 19

Le conseil d'administration peut conférer la gestion Journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société à un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein, dont il fixe la rémunération et détermine les pouvoirs. Le directeur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix membre de la société. Article 23

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 5 juin à 18 heures et au lieu désigné par la convocation.

Article 27

En vertu des principes coopératifs de l'alliance coopérative internationale, chaque associé a une et unique voix

lors des assemblées générales.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix

attachées aux parts représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs

associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Article 28

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que tous les

associés soient présents à la réunion.

Sauf le cas prévu par l'article suivant, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre d'associés

représentés à l'assemblée.

Article 29

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des

modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour.

Cette assemblée ne peut délibérer valablement, que si les associés présents ou représentés réunissent la

moitié des parts.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quel

que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au

vote, sauf pour une modification de l'objet social, lequel requière l'accord des quatre cinquième des votants..

Article 31

L'exercice social prend cours le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque

année.

GJ

Article 33

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil

d'administration, conformément aux règles suivantes :

a) 25 pour cent au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire ;

b) 51 pour cent au plus sera distribué aux associés, en fonction du nombre de leurs parts et du montant de leur libération, pour autant que le bénéfice distribué ne dépasse pas le maximum prévu à l'article ler des statuts ;

c) le surplus sera affecté au but social poursuivi conformément à la hiérarchie suivante :

- 8% maximum de ristourne aux membres coopérateurs au prorata des opérations qu'ils auraient

traitées avec SOFINE scrl-fs

-5 pour cent au moins aux activités de l'objet social l'article 3 paragrapel

-5 pour cent au plus aux activités de l'objet social article 3 paragraphe 2

Article 34

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

Les répartitions se font annuellement au siège social aux époques indiquées par le conseil d'administration. Article 37

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti par portions égales entre toutes les parts.

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de

liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de ia société.

1. CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le trente et un décembre deux mille quatorze.

2. PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

La première assemblée générale annuelle se tiendra le Huit juin deux mille quinze.

3. ADMINISTRATEURS

L'assemblée fixe le nombre des premiers administrateurs à trois (3).

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur, pour une durée de 3 ans

- Monsieur SAHABO Elle prénommé, ici présent et acceptant

- Madame SCHMIT Marie-Angèle, prénommée, pour laquelle accepte Monsieur Mamadou Diallo ;

- Monsieur BAH Oumar, prénommé, ici présent et acceptant.

Le mandat des premiers administrateurs prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de

deux mille seize.

Leur mandat sera exercé gratuitement.

4. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

5. RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à compter de ce jour.

Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement pour procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué,

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de

-Président du Conseil : Monsieur SAHABO Elle, prénommé, ici présent et acceptant son mandat.

Le président du conseil d'administration est chargé de représenter la société, à l'égard des tiers et en justice, pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière. Son mandat est exercé à titre gratuit. -Directeur : Monsieur BAH Oumar, prénommé, ici présent et acceptant son mandat,

Le directeur est chargé de la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX:

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la société, Monsieur DIALLO Mamadou Cellou et Monsieur DIALLO Mamadou Saidou, prénommés, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

- 9 extrait analytique

- 2 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOLIDARITE POUR LE FINANCEMENT DE L'ENTREPRE…

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 1364B 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale