SOMEBAT

Société anonyme


Dénomination : SOMEBAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 875.908.020

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 23.07.2014 14332-0201-017
03/10/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 25.09.2014 14616-0246-017
31/01/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.0

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22 JAN. 2014 T,

Greffe

N° d'entreprise : Q$ /.S".. SO8 . o o

Dénomination

(en entier) : SQN E t A l

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Léon Dopéré - 1 090 Jette

Objet de l'acte :

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

AUGMENTATION DE CAPITAL

MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 23 décembre 2013, enregistré trois rôle(s), un renvoi(s) au ler Bureau de l'Enregistrement de Woluwe, le 3 janvier 2014, volume 38, folio 94, case 18, reçu : cinquante euros (50,00 EUR) - L'Inspecteur Principal, ai., signé : JEANBAPTISTE F., que s'est tenue l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « SOMEBAT », ayant son siège social à 1090 Jette, rue Léon Dopéré, 16, identifiée sous le numéro d'entreprise. NA BE 0875.908.020 RPM Bruxelles.

Société constituée sous la forme de société privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte reçu par le' notaire Jean-Pierre Marchant, à Uccle-Bruxelles, le 2 septembre 2005, publié aux annexes du Moniteur Beige, le 14 septembre suivant sous le numéro 05128825.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal d'Assemblée Générale Extracrdinaire du 30' septembre 2011 dressé par le notaire Jean-Pierre Marchant, à Uccle-Bruxelles, publié aux annexes du Moniteur' Belge le 18 octobre suivant sous le numéro 0156781.

L'assemblée générale avait pour ordre du jour :

La présente assemblée a pour ordre du jour,

1.Augmentation du capital social par application de l'art. 537, al. 1 CIR92, à concurrence de cent trente-six mille huit cents euros (136.800,00 EUR) pour le porter de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR) à deux' cent et un mille huit cents euros (201.800,00 EUR), avec création de deux cent dix (210) nouvelles actions. numérotées de 101 à 310, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits: et avantages que les actions existantes, Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour' l'exercice en cours.

Les nouvelles actions seront émises au prix unitaire de six cent cinquante euros (650 EUR), soit au pair comptable arrondi des actions existantes.

Ces nouvelles actions seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de cent et cinq (105) actions à Monsieur PINILLA OBLANCA Max, prénommé et à concurrence de cent et cinq (105) actions à Monsieur VOGELS Paul, prénommé.

La souscription provient de la distribution des dividendes dans le cadre de l'article 537 CIR telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire ayant eu lieu le 5 décembre 2013, tel qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale, dont une copie restera ci-annexée,

- Souscription et libération.

- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

2.Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, social.

3.Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.

4.Questions des actionnaires.

Les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité :

PREMIERE RÉSOLUTION ; AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital social par application de l'art. 537, al. 1 CIR92, à concurrence de cent trente-six mille huit cents euros (136.800,00 EUR) pour le porter de soixante-cinq mille euros (65.000,00 EUR) à deux cent et un mille huit cents euros (201.800,00 EUR), avec création de deux cent dix (210) nouvelles actions numérotées de 101 à 310, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

}réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

droits et avantages que les actions existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

Les nouvelles actions seront émises au prix unitaire de six cent cinquante euros (650 EUR), soit au pair comptable arrondi des actions existantes.

Ces nouvelles actions seront attribuées, entièrement libérées, à concurrence de cent et cinq (105) actions à Monsieur PINILLA OBLANCA Max, prénommé et à concurrence de cent et cinq (105) actions à Monsieur VOGELS Paul, prénommé.

La souscription provient de la distribution des dividendes dans le cadre de l'article 537 CIR telle que décidée par l'assemblée générale extraordinaire ayant eu lieu le 5 décembre 2013, tel qu'il ressort du procès-verbal d'assemblée générale, dont une copie restera ci-annexée.

Les actionnaires après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et souscrire intégralement à l'augmentation de capital.

Les actionnaires déclarent et l'assemblée reconnaît que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée par un versement en argent effectué antérieurement à ce jour, à un compte spécial ouvert au nom de la société, conformément aux dispositions légales, auprès de BNP PARIBAS FORTIS, sous te numéro 001-7141771-28.

L'attestation justifiant de ce dépôt délivrée par la susdite banque restera ci-annexée.

CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE

DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite

et effectivement réalisée et que le capital social est ainsi porté à deux cent et un mille huit cents euros

(201.800,00 EUR), représenté par trois cent dix (310) actions, sans désignation de valeur nominale. L'assemblée déclare que les fonds qui ont été déposés auprès de la banque précitée sont disponibles. DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant.

« Le capital social de la société est fixé à deux cent et un mille huit cents euros (201.800,00 EUR), représenté par trois cent dix (310) actions sans désignation de valeur nominale.

Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 310. » TROISIEME RESOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux administrateurs délégués pour l'exécution des résolutions prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Justine DE SMEDT

Est déposé en même temps :

une expédition du procès-verbal du 23 décembre 2013.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/01/2014
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Greffe

III

Id

Réservé

au

Moniteur

belge

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N' d'entreprise : 0875 908 020

Dénomination

(en entier) . SOMEBAT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE LEON DOPERE N° 16 1090 JETTE

Objet de l'acte : DEMISSION D'UN ADMINISTRATEUR

Décision de l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2013

L'assemblée à l'unanimité accepte la démission de Monsieur VAN CUTSEM Douglas de son poste d'admnistrateur à partir du 30 juin 2013. L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas le remplacer.

VOGELS P.

Administrateur-délégué

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 19.07.2013 13324-0286-017
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 02.07.2012 12246-0329-017
17/01/2012
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1



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715 JAN 2012

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Greffe

N' d'entreprise : 0875 908 020

Dénomination

(en entier) . SOMEBAT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE LEON DOPERE N' 16 1090 JETTE

Objet de l'acte : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

Décision de l'assemblée générale extraordinaire du 01 octobre 2011

L'assemblée à l'unanimité décide de nommer comme administrateur Monsieur VAN CUTSEM Douglas ,

domicilié Hortensiastraat 29 à 1800 Vilvoorde

Le mandat prend cours ce jour et se terminera après l'assemblée ordinaire de 2017.

PINILLA OBLANCA M. VOGELS P.

Administrateur-délégué Administrateur-délégué

Mentionner sur la derniére page du Volet B " Au recto " Nom et quatté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.1

WELLES

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Greffe

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N° d'entreprise : 875908020 Dénomination

(en entier) : SOMEBAT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SPRL

Siège : 1090 JETTE RUE LEON DOPERE 16

Obiet de l'acte : TRANSFORMATION

L'AN DEUX MILLE ONZE

Le trente septembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "SOMEBAT":

ayant son siège à Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Dopéré 16,

Société constituée par acte reçu par le Notaire Jean-Pierre MARCHANT, soussigné, le 2 septembre 2005,

publié à l'Annexe au Moniteur belge du 14 septembre suivant sous le numéro 05128825.

Société immatriculée sous le numéro d'entreprise 875.908.020.

BUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de

Monsieur Max PINILLA OBLANCA, ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire Monsieur Paul Alfons Maria VO'

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés suivants, titulaires respectivement suivant inscription au registre!

des associés du nombre de parts sociales ci-après indiqué:

1°/ Monsieur Max PINILLA OBLANCA, né à Bruxelles le 4 octobre 1965, époux de Madame Pascale!

Béatrice Hendrika DIRICX, sous le régime légal, suivant les termes son contrat de mariage reçu par Maître!

BLANCHAERT, notaire de résidence à Drogenbos, le 26 octobre 1990, de nationalité espagnole, domicilié à!

Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Dopéré 16, titulaire du numéro national 651004-361-81.

Titulaire de cinquante parts sociales :

2°f Monsieur Paul Alfons Maria VOGELS, né à Mortsel le 31décembre 1956, époux de Madame Carine:

GERARD, sous le régime de la séparation de biens, suivant les termes son contrat de mariage reçu par Maître:

WACKERS, notaire de résidence à Molenbeek-Saint-Jean, le 19 août 1996, de nationalité belge, domicilié à:

Berchem-Sainte-Agathe (1082 Bruxelles), rue du Jardinage 2, titulaire du numéro national 561231-361-66.

Titulaire de cinquante parts sociales :

Total : cent parts sociales

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

A. La présente assemblée a pour ordre du jour: '

l'Augmentation de capital, à concurrence de quinze mille euros (15.000 ¬ ), pour le porter de cinquante mille'

euros (50.000 ¬ ) à soixante-cinq mille euros ( 65.000 ¬ ), sans apports nouveaux, sans création de parts;

; nouvelles, par augmentation du pair comptable des 100 parts sociales actuelles, porté de 500 ¬ à 650 ¬ par part;

sociale, et par incorporation au capital d'une somme de quinze mille euros, à prélever sur les réserves,

disponibles de ia société, telles qu'elles figurent dans la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2011, qui

sera approuvée par la présente assemblée.

2°Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

3° Modification des articles suivants des statuts :

*article 5 : pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital.

4°a) Rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société; à ce rapport est joint ûnj

état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2011

b) Rapport de la SPRL BOSSAERT, MOREAU SAMAN, représentée par Madame Annik BOSSAERT,

Réviseur d'Entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la

gérance.

5°Proposition de transformation de la société en une société anonyme.

6° Adoption des statuts de la société anonyme.

7° Démission du/des gérant(s) de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

8° Nomination d'administrateurs

B.  Il existe actuellement 100 parts d'une valeur nominale de cinq cent euros chacune.

Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et.peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 4 à l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la société anonyme.

C.  Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.

D.  Pour être admises, les propositions reprises aux points 1 et 3 à l'ordre du jour doivent réunir les trois

quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les propositions sub 5 et 6 les quatre

cinquièmes des voix et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

E.  Chaque part donne droit à une voix

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLI BERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIÈRE RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de quinze mille euros, pour le porter de cinquante

mille euros, à soixante-cinq euros, sans apports nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de quinze

mille euros, prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles qu'elles figurent dans la situation active et

passive arrêtée au 30 juin 2011, approuvée par la présente assemblée.

L'assemblée décide de ne pas créer, en représentation de cette augmentation de capital, de parts

nouvelles, le pair comptable des 100 parts actuelles étant porté de de 500 ¬ à 650 ¬ .

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION

DE CAPITAL

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à

soixante-cinq mille euros et est représenté par 100 parts, sans mention de valeur nominale, toutes entièrement

libérées.

TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 relatif au capital par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de soixante-cinq mille euros; ii est représenté par 100 parts, sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un1100ème de l'avoir social. Le capital social est

entièrement libéré ».

Vote : cette résolution, est adoptée à l'unanimité.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : RAPPORTS  TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la

proposition de transformation de la société, du rapport de la SPRL BOSSAERT, MOREAU SAMAN

représentée par Madame Annik BOSSAERT, Réviseur d'Entreprises précité, désigné par la gérance, ainsi que

de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2011 soit à une date remontant à moins de

trois mois, chaque associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Madame Annik BOSSAERT conclut dans les termes suivants :

« Suite aux investigations auxquelles elle a procédé, à l'examen des documents qui lui ont été soumis et

aux travaux effectués conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises, la sprl BOSSAERT,

MOREAU SAMAN représentée par Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprises, atteste que :

-la situation de l'actif et du passif arrêtée au 30 juin 2011 comme elle a été établie par le gérant de la société

privée à responsabilité limitée « SOMEBAT» en vue de la transformation de société privée à responsabilité

limitée en société anonyme, ne laisse apparaître aucune surestimation de l'actif net;

- cette situation fait apparaître un actif net supérieur au capital social.

-Suite à l'augmentation de capital telle qu'elle est prévue, le capital social sera supérieur au capital

minimum requis pour la société anonyme.

Sruxelles.,.le 21 septembre 2011

BOSSAERT, MOREAU SAMAN sprl

Représentée par Annik BOSSAERT, Réviseur d'Entreprises. »

Les rapports de la gérance et du réviseur seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal, au greffe du

tribunal de commerce de Bruxelles.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et

d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent intacts,

de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et

les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée

à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée au

registre de commerce de Bruxelles soit le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2011,

dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées

réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

Article un. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société anonyme et est dénommée: "SOMEBAT ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre,

dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro

d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article deux. Siège social

Le siège social est établi à 1090 Jette, rue Léon Dopéré 16.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration,

publiée aux annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir par simple, décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges

d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article trois. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux différentes techniques de construction

du bâtiment.

- Acheter, vendre, importer, exporter, en gros ou au détail tous matériaux ou techniques utilisés dans le

bâtiment.

- L'intervention au niveau des techniques spéciales du bâtiment : la société a pour objet les études, la

conception, la réalisation, la fourniture des équipements, le montage et la maintenance des installations de

chauffage central à eau chaude et à vapeur, des installations sanitaires, de plomberie-zinguerie, de

conditionnement d'air et d'adoucisseurs d'eau, de ventilation, de toiture bitumineuse et de réfrigération. . - Effectuer les entretiens de toutes installations se rapportant aux bâtiments.

- La rénovation des bâtiments ainsi que toutes études ou réalisations d'installations hydrauliques, aérauliques ou gazeuses.

Au cas ou la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article quatre. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

Article cinq. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (¬ 65.000,00). Il est divisé en cent (100) actions identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (11100e) de l'avoir social.

Article six : Souscription - Libération

Chaque action est libérée à concurrence de 100%.

Article sept : Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par décision de ['assemblée générale délibérant conformément à l'article 581 du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport détaillé dressé par le commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, déposés préalablement au Greffé du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article neuf ci-après. Article huit: Droit de souscription préférentiel

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse conformément à l'article 593 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par l'article 598 du Code précité. Ces rapports sont déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Après que les actionnaires auront exercé leur droit de préférence, le conseil d'administration pourra décider que les actions qui n'auraient pas été souscrites, avant que d'être proposées à des tiers, seront proposées à ceux-là des actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préférence une première fois, toujours proportionnellement aux parts qu'ils détiennent.

Article neuf : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les

e versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

e versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un

b mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Article dix : Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu de l'article 617 du Code des Sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés. L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés. Si

" ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus

óétant affecté à une réserve indisponible. L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que

00 déterminent les statuts.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux

titres et annulation ou estampillage des titres amortis.

Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la

société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de

liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas de distribution.

Article onze : Nature des titres

el Les titres sont nominatifs.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

Article douze: Indivisibilité des titres

et Les titres sont indivisibles à l'égard de fa société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut

:r.73 suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce. qu'une personne soit désignée comme étant, à son

égard, propriétaire du titre, sauf réserve de ce qui est stipulé à l'article 28.

Article treize: Ayants-cause

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe. Les créanciers ou

héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et

pQ valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article quatorze : Le quasi-apport

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagement qu'elle a contractée en voie de formation, aux comparants de l'acte ou du projet d'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de

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l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement serait établi un rapport par le commissaire-réviseur ou à défaut par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration et un rapport spécial par le conseil d'administration. Ces deux rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article quinze : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsque la présente société sera nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction dans une autre société, le conseil d'administration de la société administrateur désignera conformément aux dispositions de l'article 61 du Code des Sociétés parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la présente société. Ce r-eprésentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la présente société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cession de fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité qu'il s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article seize: Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Article dix-sept: Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou encas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article dix-huit: Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'Un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la proposition sera rejetée.

Article dix-neuf : Procès-verbaux

" Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les personnes indiquées à l'article vingt-cinq des présents statuts.

Article vingt: Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article vingt et un: Gestion-journalière - délégation

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein, soif à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous .pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées ci-avant, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article vingt-deux: Surveillance

Le contrôle de la gestion financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur les sociétés et les présents statuts, les opérations à contrôler dans les comptes annuels doivent être confiées à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

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" Par dérogation au précédent paragraphe, la société n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires au cas où elle répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le conseil d'administration devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu du Code des Sociétés.

Article vingt-trois: Indemnités

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans guelfe mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article vingt-quatre: Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalière par un administrateur-délégué, pouvant agir seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article vingt-cinq: Engagement de la société

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, ayant qualité pour la représenter ou par l'administrateur-délégué à la gestion journalière même si ces actes excèdent l'objet social â moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts puisse constituer cette preuve.

Article vingt-six: Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article vingt-sept: Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mardi du mois de mai à 18heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article vingt-huit: Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non actionnaire. Les époux ont pouvoir de se représenter réciproquement.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaire, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois en cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre un usufruitier et un ou plusieurs nus propriétaires, les droits de vote et aux dividendes sont exclusivement exercés par l'usufruitier, sauf accord contraire.

Article vingt-neuf : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un vice-président ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article trente: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article trente et un: Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions représentées à l'assemblée à la majorité des voix. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

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Toutefois, lorsque la délibération porte sur fa modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories d'actions, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des trois/quarts du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par le Code des Sociétés.

Article trente-deux: Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux administrateurs.

Article trente-trois: Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

A cette date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse son rapport de gestion et un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable et établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés.

Article trente-quatre: Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à là Banque Nationale de Belgique.

Article trente-cinq: Distribution

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendra le total de l'actif tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des provisions et dettes.

Article trente-six: Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Article trente-sept: Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de fa perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions du Code des Sociétés. "

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article trente-huit: Réunion de toutes fes actions

La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de fa société contractés depuis la réunion de toutes les actions.

Article trente-neuf : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommés) par l'assemblée générale et homologué(s) par le tribunal de commerce, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) disposent) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Article quarante: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un remboursement quelconque.

Article quarante et un: Efection de domicile

R2sérvé " Volet B - Suite

au Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur

Moniteur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,

belge assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article quarante-deux: Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article quarante-trois: Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites

dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du dit Code sont censées non

écrites.

SIXIÈME RÉSOLUTION : ACTIONNARIAT ET DÉMISSION DES GÉRANTS DE L'ANCIENNE SOCIÉTÉ

PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE  DÉCHARGE

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de la

société privée à responsabilité limitée.

Les 100 actions représentant le capital social sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à

leurs droits dans la société privée à responsabilité limitée, savoir :

 Monsieur PINILLA OBLANCA Max : 50 actions

-- Monsieur VOGELS Paul : 50 actions

Chacune de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.

Vote : les statuts qui précèdentsbnt adoptés à l'unanimité

Messieurs VOGELS Paul et PINILLA OBLANCA Max présentent leur démission, à compter de ce jour, de

leurs fonctions de gérants de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge aux gérants démissionnaires pour l'exécution de

son mandat pendant l'exercice social commencé depuis la constitution de la société jusqu'à ce jour, sous

réserve de la décharge éventuelle qui pourrait être accordée ou non lors de la prochaine assemblée générale

de mai 2012.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIÈME RÉSOLUTION : NOMINATIONS ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à 2 et appelle à ces fonctions :

-Monsieur PINILLA OBLANCA Max, prénommé

-Monsieur VOGELS Paul, prénommé

Tous ici présents et qui acceptent. En outre, l'assemblée décide de nommer un conseiller technique `-

indépendant auprès du conseil d'administration en la personne de Monsieur VAN CUTSEM Douglas, né à

Berchem-Sainte-Agathe le 14 août 1973, numéro national 73.08.14.037.65, Cl n°590-6233463.75, domicilié à

1800 Vilvoorde, Hortensiastraat 29. Le conseiller technique indépendant sera convoqué et associé à toutes les

réunions du conseil d'administration mais il aura une voix consultative, mais non délibérative.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale i

annuelle de 2017.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des administrateurs-délégués, en présence de Monsieur VAN CUTSEM, ici

représenté par Monsieur PINILLA OBLANCA Max, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera ci- ?

annexée.

A l'unanimité, ie conseil appelle aux fonctions d'administrateurs-délégués avec pleins pouvoirs concurrents

chacun : Monsieur PINILLA OBLANCA Max, et Monsieur VOGELS Paul, prénommés ici présents et qui

acceptent. Leur mandat est rémunéré.

Ils peuvent agir ensemble ou séparément dans le cadre de la gestion journalière.

Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt eu Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005,

Jean-Pierre MARCHANT, notaire





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 26.07.2011 11337-0135-016
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 14.07.2010 10303-0322-017
08/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 29.12.2009 09911-0082-017
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 31.07.2008 08528-0048-016
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 26.06.2007, DPT 05.07.2007 07365-0301-016
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 23.08.2016 16483-0103-017

Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 1090
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Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale