SONAFAG

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SONAFAG
Dénomination : SONAFAG
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.787.446

Publication

04/07/2014
ÿþ Mod2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Rése au Mann+ belg ImULKIVI

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BRUXELES

25 -06-et

N° d'entreprise : 0478.787.446

Dénomination

(en entier) : SONAFAG

Forme juridique Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : B - 1200 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois, 258

Objet de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aux ternies d'un procès-verbal dressé par le notaire Didier BRUSSELMANS, à Berchem-Sainte-Agathe, le 18 juin 2014, déposé au 2ème bureau de l'Enregistrement de Jette, il résulte que l'unique associé et gérant de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "SONAFAG", ayant son siège social à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 258 a décidé que:

1. PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE

Rapport du reviseur- Apport en nature

Le réviseur d'entreprises, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité' limitée, "B.M.S.. 8( ce, représentée par Monsieur Paul Moreau, ayant son siège social à 1180 Bruxelles,. chaussée de Waterloo 757, a établi un rapport sur l'apport projeté, en application de l'article 313 du Code des sociétés.

Ce rapport daté du 10 juin 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :

"L'apport en nature effectué par Monsieur Olivier FAGNART détenant à la date du présent rapport l'intégralité des parts sociales de la société à l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL SONAFAG consiste en l'apport titre de créance de dividende ; cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 266.400,00 EUR, sera rémunéré par l'attribution de 135 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

Notre rapport est rédigé sous tes conditions suspensives cumulatives suivantes:

a) l'assemblée générale du 3 juin 2014 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende brut de 296.000,00 en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR92.

b) l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé

à l'article 537 C1R92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. Le gérant est responsable de l'évaluation des actifs apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés en matière de distribution de dividende,

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

c) les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés pat les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre ct au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère, légitime ct équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « fairness

A/AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent soixante-six mille quatre cents euros (266.400,00E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) à deux cent quatre-vingt-cinq euros (285.000,00E), par la création de cent trente-cinq (135) nouvelles parts sociales ordinaires, identiques à celles existantes et jouissant des mêmes droits et avantages à partir de la répartition afférente à l'exercice social commencé le 1 er juillet 2013 et à compter de cette même date.

3/APPORT - LIBERATION.

L'associé unique, comparant au présente, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

a) avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître parfaitement la situation financière;

b) qu'il possède à charge de Ia société une créance certaine, liquide et exigible sur le dividende qu'ils possèdent à charge de la société, à concurrence d'un montant brut de deux cent nonante-six mille euros (296.000,00E) déduction faite de 10% de précompte mobilier conformément à l'article 537 du Code de l'impôt sur les Revenus, soit deux cent soixante-six mille quatre cents euros (266.400,00E) nets

c) et faire apport à la société de ladite créance.

C/REMUNERATION.

En rémunération de cet apport cent trente-cinq (135) sont attribuées à l'associé unique

D/ CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

( )

2. DEUXIEME RÉSOLUTION  Modification de l'exercice social et modification de la date de l'assemblée

L'assemblée décide de clôturer dorénavant l'exercice social le 31 décembre et ce à partir de cette année. Par conséquence l'exercice social qui a commencé le 1 er juillet 2013 se clôturera le 31 décembre 2014 et comprendra exceptionnellement 18 mois,

L'assemblée décide suite à la résolution prise ci-avant, que l'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le deuxième mardi du mois de juin à 18.00 heures.

3. TROISIEME RÉSOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide d'élargir l'objet social de la société en rajoutant en avant dernier paragraphe de l'article

4 objet de texte suivant: "Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec

l'exercice de l'art de guérir peuvent être autorisés dans la société, aux conditions suivantes :

-il doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;

-il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil

de la société ;

-rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité de

deux-tiers des voix au minimum"

L'associé unique renonce à invoquer le nullité de la présente modification d'objet en raison de l'absence du

rapport de gérant et d'un étant remontant à moins de trois mois, celle-ci étant relative.

4. QUATRIEME RÉSOLUTION  MODIFICATION DES STATUTS

( )

1) Le premier alinéa de l'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant : « Le siège social de la société est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 268. »

2) II est ajouté à l'avant dernier paragraphe de l'article 4 objet de texte suivant; "Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'art de guérir peuvent être autorisés dans la société, aux conditions suivantes :

- doit apparaître qu'il s'agit d'un objet accessoire;

-il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au caractère civil

de la société ;

-rien ne peut en aucune façon conduire au développement d'une quelconque activité commerciale ;

-les modalités d'investissement doivent être approuvées, au préalable, par les associés, à la majorité de deux-tiers des voix au minimum."

3) Le premier alinéa de l'article 16 des statuts est remplacé par le texte suivant : « L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin à 18.00 heures. »

4) Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 5 comme suit : « Par décision de l'assemblée générale ' extraordinaire du 18 juin 2014 le capital social a été augmenté à deux cent quatre-vingt-cinq euros (286.000,00E) représenté par trois cent vingt et une (321) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.»

6) L'article 19 des statuts est remplacé par le texte suivant : « L'exercice sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. »

5. CINQUIEME RÉSOLUTION POUVOIRS

Pour extrait analytique.

Déposés en même temps: expédition de l'acte- Rapport spécial de l'organe de gestion- Rapport du Réviseur

d'Entreprises- coordination des statuts.

Maître Didier BRUSSELMANS

Notaire

Rue des Soldats, 60

B - 1082 Bruxelles.

"

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" Resev9r, 14

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

22/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 12.11.2013, DPT 16.01.2014 14009-0533-011
19/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.11.2012, DPT 17.12.2012 12665-0056-012
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.11.2011, DPT 15.12.2011 11636-0116-012
31/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.11.2010, DPT 27.01.2011 11015-0452-012
18/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 10.11.2009, DPT 17.11.2009 09852-0109-012
29/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 12.11.2008, DPT 23.12.2008 08863-0136-012
20/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 13.11.2007, DPT 16.11.2007 07801-0228-012
23/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 14.11.2006, DPT 16.11.2006 06874-0622-015
28/09/2006 : BLA123464
07/12/2005 : BLA123464
21/12/2004 : BLA123464
29/12/2003 : BLA123464
10/12/2003 : BLA123464
26/11/2002 : BLA123464

Coordonnées
SONAFAG

Adresse
RUE AU BOIS 258 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale