04/07/2014
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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge
apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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R�se au Mann+ belg ImULKIVI
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BRUXELES
25 -06-et
N� d'entreprise : 0478.787.446
D�nomination
(en entier) : SONAFAG
Forme juridique Soci�t� civile sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : B - 1200 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois, 258
Objet de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATION DE L'EXERCICE SOCIAL ET DE LA DATE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aux ternies d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Didier BRUSSELMANS, � Berchem-Sainte-Agathe, le 18 juin 2014, d�pos� au 2�me bureau de l'Enregistrement de Jette, il r�sulte que l'unique associ� et g�rant de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "SONAFAG", ayant son si�ge social � Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 258 a d�cid� que:
1. PREMIERE RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
Rapport du reviseur- Apport en nature
Le r�viseur d'entreprises, la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�' limit�e, "B.M.S.. 8( ce, repr�sent�e par Monsieur Paul Moreau, ayant son si�ge social � 1180 Bruxelles,. chauss�e de Waterloo 757, a �tabli un rapport sur l'apport projet�, en application de l'article 313 du Code des soci�t�s.
Ce rapport dat� du 10 juin 2014, contient les conclusions ci-apr�s litt�ralement reproduites :
"L'apport en nature effectu� par Monsieur Olivier FAGNART d�tenant � la date du pr�sent rapport l'int�gralit� des parts sociales de la soci�t� � l'occasion de l'augmentation du capital de la SPRL SONAFAG consiste en l'apport titre de cr�ance de dividende ; cet apport, dont la valeur totale nette a �t� fix�e � 266.400,00 EUR, sera r�mun�r� par l'attribution de 135 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� ; aucune autre r�mun�ration n'est pr�vue.
Notre rapport est r�dig� sous tes conditions suspensives cumulatives suivantes:
a) l'assembl�e g�n�rale du 3 juin 2014 a d�cid� pr�alablement � l'augmentation de capital sur laquelle porte le pr�sent rapport d'attribuer un dividende brut de 296.000,00 en application de la proc�dure pr�vue � l'article 537 CIR92.
b) l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'inscrire le montant du dividende, net du pr�compte mobilier de 10% vis�
� l'article 537 C1R92, au cr�dit d'un compte de dette au nom de chaque associ�.
Au terme de nos contr�les, nous sommes d'avis que:
a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature. Le g�rant est responsable de l'�valuation des actifs apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des r�gles fiscales relatives � la proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10% et du respect du Code des soci�t�s dont particuli�rement aux limitations pr�vues par le droit des soci�t�s en mati�re de distribution de dividende,
b) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.
c) les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties sont justifi�s pat les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre ct au pair comptable des parts sociales �mises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re, l�gitime ct �quitable de l'op�ration. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une � fairness
A/AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE.
L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent soixante-six mille quatre cents euros (266.400,00E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00E) � deux cent quatre-vingt-cinq euros (285.000,00E), par la cr�ation de cent trente-cinq (135) nouvelles parts sociales ordinaires, identiques � celles existantes et jouissant des m�mes droits et avantages � partir de la r�partition aff�rente � l'exercice social commenc� le 1 er juillet 2013 et � compter de cette m�me date.
3/APPORT - LIBERATION.
L'associ� unique, comparant au pr�sente, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare :
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso Nom et signature
Volet B - Suite
a) avoir une parfaite connaissance des statuts de la soci�t� et en conna�tre parfaitement la situation financi�re;
b) qu'il poss�de � charge de Ia soci�t� une cr�ance certaine, liquide et exigible sur le dividende qu'ils poss�dent � charge de la soci�t�, � concurrence d'un montant brut de deux cent nonante-six mille euros (296.000,00E) d�duction faite de 10% de pr�compte mobilier conform�ment � l'article 537 du Code de l'imp�t sur les Revenus, soit deux cent soixante-six mille quatre cents euros (266.400,00E) nets
c) et faire apport � la soci�t� de ladite cr�ance.
C/REMUNERATION.
En r�mun�ration de cet apport cent trente-cinq (135) sont attribu�es � l'associ� unique
D/ CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
( )
2. DEUXIEME R�SOLUTION Modification de l'exercice social et modification de la date de l'assembl�e
L'assembl�e d�cide de cl�turer dor�navant l'exercice social le 31 d�cembre et ce � partir de cette ann�e. Par cons�quence l'exercice social qui a commenc� le 1 er juillet 2013 se cl�turera le 31 d�cembre 2014 et comprendra exceptionnellement 18 mois,
L'assembl�e d�cide suite � la r�solution prise ci-avant, que l'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra dor�navant le deuxi�me mardi du mois de juin � 18.00 heures.
3. TROISIEME R�SOLUTION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L'assembl�e d�cide d'�largir l'objet social de la soci�t� en rajoutant en avant dernier paragraphe de l'article
4 objet de texte suivant: "Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec
l'exercice de l'art de gu�rir peuvent �tre autoris�s dans la soci�t�, aux conditions suivantes :
-il doit appara�tre qu'il s'agit d'un objet accessoire;
-il doit �tre particuli�rement mis en �vidence que ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil
de la soci�t� ;
-rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale ;
-les modalit�s d'investissement doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s, � la majorit� de
deux-tiers des voix au minimum"
L'associ� unique renonce � invoquer le nullit� de la pr�sente modification d'objet en raison de l'absence du
rapport de g�rant et d'un �tant remontant � moins de trois mois, celle-ci �tant relative.
4. QUATRIEME R�SOLUTION MODIFICATION DES STATUTS
( )
1) Le premier alin�a de l'article 3 des statuts est remplac� par le texte suivant : � Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � Woluwe-Saint-Pierre, rue au Bois 268. �
2) II est ajout� � l'avant dernier paragraphe de l'article 4 objet de texte suivant; "Les investissements en biens mobiliers et immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de l'art de gu�rir peuvent �tre autoris�s dans la soci�t�, aux conditions suivantes :
- doit appara�tre qu'il s'agit d'un objet accessoire;
-il doit �tre particuli�rement mis en �vidence que ces op�rations ne peuvent porter atteinte au caract�re civil
de la soci�t� ;
-rien ne peut en aucune fa�on conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale ;
-les modalit�s d'investissement doivent �tre approuv�es, au pr�alable, par les associ�s, � la majorit� de deux-tiers des voix au minimum."
3) Le premier alin�a de l'article 16 des statuts est remplac� par le texte suivant : � L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de juin � 18.00 heures. �
4) Il est ajout� un dernier alin�a � l'article 5 comme suit : � Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ' extraordinaire du 18 juin 2014 le capital social a �t� augment� � deux cent quatre-vingt-cinq euros (286.000,00E) repr�sent� par trois cent vingt et une (321) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.�
6) L'article 19 des statuts est remplac� par le texte suivant : � L'exercice sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. �
5. CINQUIEME R�SOLUTION POUVOIRS
Pour extrait analytique.
D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte- Rapport sp�cial de l'organe de gestion- Rapport du R�viseur
d'Entreprises- coordination des statuts.
Ma�tre Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B - 1082 Bruxelles.
"
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2014 - Annexes du Moniteur belge
" Resev9r, 14
Moniteur
belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature