SONAFINA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SONAFINA
Dénomination : SONAFINA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.030.519

Publication

31/12/2013
ÿþ ri Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Lda' Mcd2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Hill II

Jv ,

Musai si esele

Caumeele

d'Aden. b 17 DEC. NU

Greffe

N'd'entreprise 0837030519

Dénomination

(en entier) SONAFINA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: RUE DE LA FONTAINE 68 à 6741 VANCE

Obiet de l'acte Pilefeeilt TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui s'est tenue au siège social le 1' décembre 2013:

l'Assemblée Générale Extraordinaire acte le transfert du siège social au 156 Avenue de Floréal à 1180

Lices avec effet immédiat.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

D.1-limsworth,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale i l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 26.06.2012 12242-0077-007
04/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mort 2.1



Réservé

au

Moniteur

belge -

1111

*11166032*







rel~,~~ au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'ArIQn, lefulinilb 21 OCT. 2011

GPlee

N° d'entreprise : 0837030519

Dénominsatáon

(en entier) : SONAFINA

Forme juridique : SPRL

Siège : 6741 Vance, rue de la Fontaine, 68

Obier de l'acte : modifications statutaires - démission - nomination

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 13/10/2011, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : constatation de la nouvelle répartition du capital : insertion d'un article 6bis

Suite à la donation intervenue aux termes d'un acte reçu par le notaire Rémy GENTILHOMME à Rennes le

1er juillet 2011, l'assemblée constate que le capital social est actuellement réparti comme suit :

-Monsieur David HIMSWORTH : 3.4.472.800 parts sociales ;

-Mademoiselle Natascha HIMSWORTH : 4.309.100 parts sociales ;

-Mademoiselle Sophie HIMSWORTH : 4.309.100 parts sociales

Conséquemment l'assemblée décide d'insérer un article 6bis dans les statuts comme suit : Article 6bis : historique du capital

" Lors de sa constitution l'intégralité des 43.091.000 parts sociales a été souscrite par Madame Jacqueline BRAUD ;

" Suite à la donation intervenue aux termes d'un acte reçu par le notaire Rémy GENTILHOMME à Rennes le

1er juillet 2011, le capital se répartit actuellement comme suit :

-Monsieur David HIMSWORTH : 34.472.800 parts sociales ;

-Mademoiselle Natascha HIMSWORTH : 4.309.100 parts sociales ;

-Mademoiselle Sophie HIMSWORTH : 4.309.100 parts sociales

Deuxième résolution : Modification du mode de transmission des parts et adaptation subséquente de l'article 8

L'assemblée décide de modifier le mode de transmission des parts et en conséquence, remplace le texte de l'article 8 par le texte suivant :

« Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort, à peine de nullité, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours-, néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

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belge

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SijIagen bij- liëfBéTgïscli Sfaáf-ibTáï1= 0471TI20T1- Annexes du 1VYónitéür liéYgë

[ioiat 13- Suite

Troisième résolution : démission de Madame Jacqueline BRAUD de son mandat de gérant et décharge de

sa gestion

L'Assemblée acte et accepte la démission de Madame Jacqueline BRAUD de son mandat de gérant et lui

donne décharge de sa gestion.

Cette démission prendra effet à dater de ce jour.

Quatrième résolution : nomination de Monsieur David HIMSWORTH en qualité de gérant

L'Assemblée désigne en qualité de gérant unique Monsieur David HIMSWORTH, lequel ici représenté par

Mademoiselle Camille BRACONNIER, accepte ce mandat.

Ce mandat prend effet à dater de ce jour.

En cas de décès de Monsieur David HIMSWORTH ou d'empêchement de ce dernier, la gérance sera assurée par Madame Tamzin, Claire JEFFS, mère de Mesdemoiselles HIMSWORTH 1) Natasha, et 2) Sophie, désignée dès ce jour et pour lors en qualité de gérant suppléant.

Madame Tamzin, Claire JEFFS assurera cette gérance éventuelle jusqu'à ce que la plus jeune de Mesdemoiselles HIMSWORTH 1) Natasha, et 2) Sophie ait atteint l'âge de 18 ans.

A cette date, soit le ler juillet 2022 et toujours uniquement dans l'hypothèse où la gérance ne serait plus assurée par Monsieur David HIMSWORTH, une Assemblée Générale extraordinaire se tiendra aux fins de désignation du prochain gérant.

Cette assemblée sera convoquée et tenue conformément aux statuts.

Cinquième résolution : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution de la résolution qui précède.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et que la coordination des statuts.

Notaire François CULOT à Virton, le 14/10/2011



Mentionner sur Ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Moa 2.1

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*11095900*

[?é au Greffe du

Tribunal de Cer nn'wtDe

d'Arlon, le 16 JUIN 2011

Greffe

N' d'entreprise : 0837- 0 30.54 9

Dénomination

(en entier) : SONAF1NA

Forme juridique : SPRL

Siège : 6741 Vance, rue de Fontaine, 68

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 14 juin 2011, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que :

Madame BRAUD Jacqueline Marie Thérèse Claudine, née à Ancenis (France) le 27 mai 1943, de nationalité française, épouse de Monsieur Gordon HIMSWORTH, demeurant à 44152 Ancenis (France), BP 40051, rue du Général Leclerc, 417.

Mariée sous le régime de la séparation de biens, aux termes d'un contrat de mariage reçu par le notaire Jacques Luquiau à Ancenis, le 5 janvier 1966, lequel régime a été modifié suivant acte reçu par le notaire Rémy Gentilhomme à Rennes, le 29 décembre 2006, pour adopter le régime de la communauté universelle des biens meubles et immeubles.

A constitué la société suivante :

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

La société prend la dénomination de "SONAFINA"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"

Article 3 - Siège

Le siège social est établi à 6741 Vance, rue de la Fontaine, 68.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société aura pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-La participation directe ou indirecte dans toutes sociétés civiles ou commerciales, notamment par voie de création de société, d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange de titres ou de droits sociaux, l'administration et la cession des participations ainsi acquises ;

-La propriété et la gestion, directe et indirecte, pour son propre compte, de tous portefeuilles de valeurs mobilières ainsi que toutes opérations financières quelconques pouvant s'y rattacher incluant l'achat et la vente de tous supports de placements financiers, tels que valeurs mobilières, parts d'OPCVM,... et de toutes liquidités, en euros, ou toute monnaie étrangère ;

-La mise en valeur, l'administration et l'exploitation, par location ou autrement, de tous immeubles et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

-L'administration et la gestion, pour son propre compte, de parts de sociétés civiles immobilières ou de parts de sociétés civiles de placements immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport ou autrement ;

-Et plus généralement, toutes opérations se rattachant à l'objet ci-dessus ou contribuant à sa réalisation et susceptible de contribuer au développement de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut être administrateur ou liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de 43.091.000 ¬ .

Il est divisé en 43.091.000 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir social, entièrement libérées.

Les 43.091.000 parts sociales sont intégralement souscrites par Madame Jacqueline BRAUD en contrepartie de l'apport en nature ci-après désigné, pour une valeur un (1) euro chacune.

Apport en nature

Apport en nature d'actions représentatives de 5, 18 % du capital social de la société anonyme de droit français "MANITOU BF", ayant son siège social à 44158 Ancenis (France), BP 10249, Rue de l'Aubinière, 430. Acte constitutif déposé le 3 février 1954.

Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes le 23 septembre 1957, sous le numéro 857 802 508.

Numéro de gestion : 1957 B 00250

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2011.

Madame Jacqueline BRAUD, ci avant plus amplement qualifiée, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété de 2.050.000 actions représentatives de 5, 18 % du capital de la société MANITOU BF.

Soit 2.050.000 actions, représentatives de 5, 18 % du capital social de la société MANITOU BF, précitée, de telle sorte qu'à l'issue du présent apport par l'apporteuse prénommée, la présente société détient 5, 18 % du capital social de ladite société « MANITOU BF »

Rémunération de l'apport

Les 43.091.000 parts sociales émises en représentation de l'apport prédécrit sont à l'instant attribuées entièrement libérées, à Madame Jacqueline BRAUD, prénommée.

1) Monsieur Emmanuel COLLIN reviseur d'entreprises, a dressé en date du 10 juin 2011, le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature opéré par Madame Jacqueline BRAUD, épouse HIMSWORTH lors de la constitution de la SPRL « SONAFINA » consiste en 2.050.000 actions de la société de droit français « MANITOU BF », évaluées à 43.091.000,00 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

[l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

Dia description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Oies modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 43.091.000 parts de la société « SONAFINA », sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par les présents statuts, l'usufruitier exerce le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée.

Pour toute décision collective, celui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier qui ne dispose pas du droit de vote bénéficie de la même information et est convoqué dans les mêmes formes et délais aux assemblées générales de la société que celui qui en dispose, auxquelles il assiste sans voix délibérative ; il est, dans les mêmes conditions, informé des consultations écrites et appelé aux actes constatant des décisions sociales.

Article 8 - Cession et transmission de parts

1. Cession libres

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

2. Cessions entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées à d'autres personnes, y compris le conjoint d'un associé, sauf s'il

a déjà la qualité d'associé, qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés, à peine de nullité.

Ces dispositions visent toutes transmissions à titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur la pleine

propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

A cette fin, le cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours à compter de sa réception et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus d'agrément d'une cession est sans recours-, néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

3. Transmission par décès

Associé unique:

Si la société ne comprenait qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci. Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci.

Plusieurs associés

Les héritiers ou ayants droit y compris le conjoint de l'associé prédécédé, ne deviennent associés que s'ils ont reçu l'agrément prévu au paragraphe 8.2 ci-dessus.

Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne devient également associée que si elle est agréée dans les mêmes conditions.

Tout héritier ou ayant droit doit justifier dans les meilleurs délais de ses qualités héréditaires et de son étai-civil auprès de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis à agrément. Ceux des indivisaires qui répondent à cette condition ont seuls la qualité d'associé.

Tout acte de partage est valablement notifié à la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit, notifie à la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités.

Si tous les indivisaires sont soumis à agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global.

De convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, à l'expiration d'un délai de six mois à compter du décès, intenter toute action appropriée devant la juridiction compétente du lieu du siège social pour obtenir qu'il soit procédé au partage de l'indivision dont le maintien empêche le fonctionnement normal de la société.

Lorsque les droits hérités sont divis, la société peut se prononcer sur l'agrément même en l'absence de demande de l'intéressé.

Les dispositions du paragraphe 2 du présent article, concernant la procédure d'agrément, les conséquences du refus d'un projet de cession entre vifs et les modalités de paiement du prix des parts, sont applicables en tant que de raison, aux mutations par décès.

La valeur des droits sociaux payée aux héritiers et ayants droit qui ne deviennent pas associés, soit par les nouveaux titulaires des parts sociales soit par la société si celle-ci les a rachetées pour les annuler, est déterminée au jour du décès. En cas de contestation, l'évaluation est faite par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé et sans recours possible.

Les héritiers et ayants droit non agréés ne peuvent déclarer renoncer à leur projet de partage pour écarter ou retarder l'achat ou le rachat des parts de leur auteur.

Si la société ne comprenait plus qu'un associé unique, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles ci. Par dérogation au Code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci.

4. Liquidation d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens par le décès de l'époux associé, le conjoint de l'associé prédécédé, sauf s'il a déjà la qualité d'associé, doit être agréé, conformément aux dispositions du paragraphe 8.2 ci-dessus.

La liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé conformément à la procédure d'agrément prévue aux dispositions du paragraphe 8.2 ci-dessus.

A défaut de cet agrément, le conjoint associé bénéficie d'une priorité d'achat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites à son nom.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

5. Agrément du conjoint comme associé durant la communauté de biens

Si durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son

intention d'être personnellement associé, postérieurement à rapport ou à l'acquisition de, parts effectuée par son

conjoint associé, il doit être agréé par une décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 8.2 ci-

dessus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente fa société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à 11 heures, sur

convocation de la gérance, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est

férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice "social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.

Article 19 -Affectation du bénéfice

Les bénéfices nets de la société sont déterminés, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux

et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions nécessaires.

Les bénéfices distribuables sont constitués par les bénéfices nets de l'exercice, diminués des pertes

antérieures et augmentés des reports à nouveau bénéficiaires.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Volet B - Suite

Les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, affecter tout ou partie de ces bénéfices à tous fonds

de réserve avec ou sans destination spéciale, ou au report à nouveau.

Les pertes s'il en existe, et après imputation sur les bénéfices non répartis et sur les réserves, sont

supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisation(s) préalable(s)

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences préalables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2011.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

3°) Est désignée en qualité de gérante non statutaire : Madame Jacqueline BRAUD, ci-avant plus

amplement qualifiée, laquelle ici représentée comme dit ci-avant, accepte ce mandat ;

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation (article 60 Code Société).

40) Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et qu'un original de chaque rapport (réviseur et fondatrice).

Notaire François CULOT à Virton, le 14 juin 2011.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

" Réservé au Monifeu? belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 29.09.2015 15621-0375-009

Coordonnées
SONAFINA

Adresse
AVENUE DE FLOREAL 156 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale