SP INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. SP INVEST
Dénomination : SP INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.603.316

Publication

04/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

At_. verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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25SEP 2013

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Greffe

N° d'entreprise : 0535.603.316

Dénomination

(en entier) ; SP 1NVEST HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : AVENUE BRUGMANN 471 -1180 UCCLE

(adresse complète) .

Obiet(s) de l'acte ;TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait de la décision de la gérante du 6 septembre 2013

Sur décision de la gérante, Sophie PECRIAUX, le siège social de la société est transféré à dater de ce jour

à l'adresse suivante :

- Avenue Winston Churchill 239 à 1180 Uccle,

Sophie PECRIAUX

Gérante

07/08/2013
ÿþ MOI) WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise ; 0535.603.316

Dénomination

(en entier) : "SP Invest"

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: avenue BmugmmDn471-1180 Bruxelles UJocha

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : augmentation de capital par apports en nature - pouvoirs

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire devant le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 16 juillet 2013, la société privée à responsabilité limitée « SP Investx, dont le siège social est

établi à Uccle, avenue Brugmann, 471.

Après avoir remis au Notaire soussigné, les deux rapports:

a) le rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit Code des Sociétés|

rapport du réviseu d'Entreprises en nature sur les modes d'évaluation

adupbéoetaur|mnámunératiunatthbuéemnoontnuporUede|'oppnóüiWadomoPEOR|AUX8oph|e.pn4nommée.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprise, Madame Brigitte Motte, Réviseur d'Entreprises auprès de V.RC. Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 1702 Groot-Bijgaarden, West point Park 't Hoveld 0 C3, établi en date du troisjuillet deux mil treize, conformément au prescrit par l'article 3i3 du Code des Godétóe.ot|pu|ænt|ittéro|emonton qui ouü:

a4,Oonduo|on;

L'apport en nature d'une valeur de cinq cent trente-quatre mille deux cent vingt euros (534.200 euros)

consiste en |' ortdopadsde8O|dedmit français, à savoir atre-vingt-trois parts de la SCI Lafayette, et

quatre-v|ngt-neuf mille quabe cent etsixpmÓede|mSC|Odmée2OO?'

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a)L'upüration"à. été contrôlée conformément aux normes édictées pary}nstbut des Réviouurod'Gntnapriseo en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du ncmbre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature

b)Lodeocdp0onde[oppoóæonatunanbpondódeeconditiononommn|eodeprédsionætdædadé|

c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature retenus par les ó|eo sont raisonnables et non arbitraires et que les valeurs d'apport découlant de ces méthodes d'évaluation correspondent mathématiquement au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettr en contrepartie de l'apport.

La rémunération de l'apport en nature consiste en cinquante-trois mille quatre cent vingt-deux (53.422) parts soda|eo, sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des mêmes droits et avantages que les podonoc|o|eoex|utmnteo.avecpmó7dpmUonnuxréuuKmtede|'æmerciooenonuroóoompterdacæjour.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère |éQ|Umeeóéqu|tab|ede|'opóraUon,n|our|orómunóradono#dbuáeencontnapmó\a.

Le trois juillet deux mil treize.

VRC Réviseurs d'Entreprises

8Ca.f.d.8CRL '

Représentée par Brigitte MOTTE.»

Ladite assemblée a décidé à runanimité'des voix :



1)

EUROS (534.220 euros), pour le porter de VINGT MILLE EUROS (20.000 EUR) à CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE DEUX CENT ET VINGT EUROS (554.220 euros) par apport en nature; émission de cinquante-trois mille quatre cent vingt-deux _uns sociales_ ep.422.. pes sociales.), _gens dé§igpation de valeur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et '.participant aux résultats de la société à partir de ce jour. En rémunération de cet apport, les cinquante-trois mille quatre cent vingt-deux parts sociales (53.422 parts sociales), totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées à Madame PECRIAUX Sophie, domiciliée à Paris (France), boulevard des Invalides, 63.

2) de modifier l'article 6 des statuts de la société se lirà dorénavant de la manière suivante :

«Article 6 ; Capital

Le capital social est fixé CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT-DEUX EUROS (554.220 EUR). ll est représenté par cinquante-cinq mille quatre cent vingt-deux parts -sociales .(55.422 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées, représentant chacune un/cinquante-cinq mille quatre cent " vingt-deuxième (1155.422ième) de l'avoir social, »,

3) de modifier la dénomination de la société. Elle est dénommée : « SP Invest Holding ».

L'assemblée décide de modifier l'article 2 des statuts, lequel se lira dorénavant de la manière suivante: « Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée «SP" Invest Holding>....j. n.

4) de conféret.à la gérance, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent et un pouvoir particulier, individuellement, à Maître Olivier QUERINJEAN, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, des deux rapports et des statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au e-l`lioniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013
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C~opie~ü~Db[ier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise ~ .~^~_x^~~/-)`~' ~r`v~Dénomination

(en abrégé)~

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège avenue Brugmann 471 - 1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse complète)

Objet(s de l'acte: constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Notaire Brun MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, Ie 7 juin 2013, il ressort que Madame PECRIAUX Sophie Monique Pierrette, née à Nivelles, le quinze décembre mil neuf cent soixante-sept, de nationalité belge, domiciliée à 75007 Paris (France), boulevard des invalides, 63; constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "SP INVES-r, ayant son siège à 1180 Uccle (Bruxelles), avenue Brugmann, 471, au capital de vingt mille euros (20.000 euros), représenté par deux miile parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/deux millième (1/2.000ème) de l'avoir social.

Elle déclare que les deux mille parts sociales (2.000 parts sociales) sont souscrites en eopèuoo, au prix de dix euros chacune, par la constituante, seule.

La comparante déclare que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée,

Ensuite, la comparante a établi les statuts de la société comme suit:

ArtioleY Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Adu|a2;Dónuminsóion

Elle est dénommée « SP INVEST ».

Dans tous documents écrits émanant de la sociét . la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiotnmenÍde{omanUoo"aodótbpdvéaénæopoosab|Ub§Um|tAo"oudwainitio|oo"8.P.Rl.".

Article 3 O|ègeoncim|

ùosiëQeoodo|oÉétabUü1180 Bruxelles (Jcde), avenue 8nu8mann.471.

U peutêhrehanoféréontoodautmandmkd la n de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale parw|mpledédokundw|ag&naocaqu|otouopouvo|mpuurfbinaoonobuterauthnndquemonù |amndifioodon des statubo qui onráauUe.

La société peu étab||r, par oimp|edéu|xiondo|mQánonoe. des n|èQoo~dmin[o~o~~.d'wxp|ohoton,ogonoeo

ntoucoumo|eoonBa|gYqueouÜ|'~~ r.nge ' Anbclo4:Objat Lm000\étéapournbjethantonBe\Uiqumqu'óY4tmngnr,pourcnmptepmpnabupourcmnptedederu1 " - l'acquisition, la souscription, la détention et la gestion et la vente de toutes participations,droko. Ótreo,

valeurs mobilières et inté dtairasou non dans touteoonteprioæuetaooiétAsopém8nnno/|naounónot

ra|evontdetouoaectæumd'ocÍivitA.domêmaquadanotoutaounoiétAs"mobiOóres.finonciènaoouimmobi|iëneu| - la recherche de capitaux sous quelque forme que ce ooit, en vue de [|nveo8nonmnnt. (tant mobilier qu'immubi(ieóoudufina000mantdesodëtù;

-

la.prise de participationdinuohoouind|mcto,onceoom h des opómdonu sur titnaoà revenus fixoo` dans toutes sociétés ou entreprises onmmendo\eu, indunthoUes, financières, mob|Uóneo et immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à co||e'ci par la prise ddtouo mandats au sein desdites sociétés ou entropd000`

' la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente datouteovm\eum.mnbNáms et immobilières, de tous droits sociaux et d.unammdèregénórahv*zutemopéns8onadoQao8ondupoÓæfëuU\eainsioonadtué'

- la cession et la gestion pour compte propre de toute panUcipnUon, lotérAt, prêt ou toute autre fnnne d'\ntemondunfinonciùr*;

Mentionner sur la dernière page du Volet R: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentan ou d la personneoudnoporsnnxmu

ayant pouvoir de représ nmr|ana~unnomom~ó@Uo~dooón~

Auveso:Nvmmx~gnatum

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

= toutes opérations de trésorerie, quel qu'en soit le support (tel, par exemple, le dépôt à court, moyen, long  terme, la prise de participation dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ...) ;

- tous emprunts, en euros ou en toutes autres monnaies, tous prêts, toutes opérations de trésorerie avec les sociétés du groupe auquel elle appartient

- réaliser, pour compte propre uniquement, toute opération (acquisition, cession, promotion, ,..) immobilière " portant sur des immeubles bâtis ou non ;

- toutes activités de prestations de services, de conseil et assistances aux entreprises et notamment en matière de conception, définition, encadrement et contrôle des politiques et directions commerciales de sociétés, de connaissance et maîtrise des marchés, stratégie et politique de diversification, de recherche de partenariats et croissances externes, de direction générale et notamment de définition et d'encadrement des organisations fonctionnelles, opérationnelles et industrielles, de direction, encadrement, organisation et prise en charge des fonctions achats et approvisionnements, de prestations de services, gestion et encadrement informatique, de qualité et contrôle de gestion' de trésorerie, de gestion et de relations avec lés partenaires financiers, de stratégie et politique financière, de stratégie, définition et encadrement des politiques de management ;

- le cautionnement et l'octroi de garanties au profit de toute personne (y compris en couverture d'engagements de tiers) ;

- la conception, la protection et l'exploitation 'de tous brevets, systèmes, procédés et savoir-faire, marques, modèles, dessins et tous droits de propriété intellectuelle, 'industrielle et commerciale relativement aux secteurs d'activités ci-dessus mentionnés ;

- et plus généralement, faire toutes opérations financières, mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

La société peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes généralement quelconques, industriels, commerciaux, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social ou sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, pour autant que ceux-ci cnt un lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur, et plus généralement, la société pourra faire toutes opérations financières mobilières et/ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

Article 5 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 euros). Il est divisé en deux mille parts sociales (2.000 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/deux millième (1/2.000ème) de l'avoir social, totalement libérées.

Article 7 : Démembrement des parts

Seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, encas d'augmentation de capital ou, d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné

'Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la. Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

" Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titres propres,... -- et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions  telles-que notamment là distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation

ou d'acquisition de titrés propres, ... -- et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de

attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison dé l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la

nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Code civil, qui -- par application de l'article

619 du Code civil  aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article-8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

L 'Mutation entre vifs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la céssion est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre,. la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est "sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontairés que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant " en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement,

'Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt,

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette,lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale,

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominativës, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Artidle 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

" Article 14 " . Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le deuxième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt.

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Le assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiátive de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année..

Article 19.: Affectation du bénéfice

" Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels, Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 " , Compétence judiciaire .

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

La comparante prend les décisions suivantes :.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

Volet B - suite

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures,

en deux mil quinze. s -.

3) Est désignée en qualité de gérante non statutaire :

- Madame PECRIAUX Sophie, prénommée,

Laquelle accepte par la voie de son représentant, Maître Olivier Querinjean, prénommé, en vertu d'une

procuration précitée,

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes,

Son mandat est à titre gratuit,

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4) La comparante ne désigne pas de commissaire réviseur.

5) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait . de l'acte , constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent  à Maître Olivier Querinjean, avocat au barreau de Bruxelles, élisant domicile à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,- faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui .sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié,

Pour extrait analytique conforme,

Signé : Bruno MICHAÙX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Monjterr

belge

Coordonnées
SP INVEST

Adresse
AVENUE BRUGMANN 471 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale