SQ LAW

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : SQ LAW
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 501.517.318

Publication

03/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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140 3936

N° d'entreprise : 0501.517.318 Dénomination

(en entier) : SQ LAW

(en abrégé) :

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

Siège : avenue Carton de Wiart 126 -1090 Jette

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement d'adresse

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extra-ordinaire du 1311212012.

Les gérants décident de changer l'adresse du siège social de 1090 Jette, avenue Carton de Wiart 126 vers

1082 Berchem-Saint-Agathe, avenue Charles Quint 584 boîte 9, et ceci à partir du 20112/2013.

Monsieur Geert Lenssens agit en qualité de Président

Président

Monsieur Geert Lenssens

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*12195493*

N" d'entreprise : 504, 547. 3 A 3

Dénomination '

(en abrégé) :

Forme juridique GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE

Qiège: Avenue Carton de Wiart, 126

Jette (1090 Bruxelles)

(adresse complète)

Objetis) de l'acte N - STATUTS- NOMINATIONS

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire GuyOUBAERE, notaire associé, de résidence à Jette-Bruxelles, le vingt novembre deux mille douze, à enregistrer, le groupement européen d'intérêt économique "8Q LAW" a

OEG|GN/TION DES FON[ATEUR8;

1// Monsieur Geert Germain René LEN8GENG, avocat, domicilié à 3052 Oud Havarleo, Onze Lieve

Vrouwstraat 49 ounomatpour|euompted'unaamuiétéenfonnmómomud'unemmuWdéenauquisióon.

2// L'association professionnelle MERANDA PAGLIARO & VESPASIANI, ayant son. siégw social à 00188

ROME (Itd1o),2O2 Corso VittodoEmmnue|eO,n" TVA: OO8O8561OO8.

SATUTS

TITRE |'DENOK8|N/AlÓN-OBJET-G|EGE'OUREE.

i1. Constitution -dénom|natbm

En date du 20 novembre 2012 est constit é entre les soussignés, ci-avant désignés et tous nouveaux

momb,en.quypounnntu|tédeuæmento'yodjn|ndn*.|e8mupemorÓd'IntèrêtEnonom|quo.myantpouroomoSQ

LAW», ci-après dénommé « le Groupement ».

Cette dénomination sera toujours précédée des mots"GnoupementEurnpéend'|nté,0ÓEoonnndque'oudu

oig/o'Y3.E'|.E..quidavraOpunarUsib[omnntdanotouoleoocteoetdocumnntsduGnoupamnnL

1.2. Siège social

Le siège social est fixé à Jette, Avenue Carton de Wiart, 126` U peut être transféré en tout autre lieu en

8o|giquooudonoyUn|onEuoopéonnepm,aimp|wdëoisionduOoUügedeo8érants.

En nutna, lorsque le siège est transféré dans un autre pays de la Oommunoutó, un projet de transfert doit

être établi par le Collège des Gérants, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et publié aux annexes au

YNonüeurbwlge.

Lodècisiondabanafeónepwuiinbmmenirquedwuxmoioapnüo|apub|koationduditpnojot.

Le Collège des Gérants doit demander l'immatriculation du Groupement au registre compétent du nouveau

siège et demander la radiation de l'immatriculation au registre des Groupements Européens d'Intérêt

Economique.

1.3. Objet et fonctions

Le Groupement a pour objet l'activité professionnelle d'avocat afin de faciliter et développer les ct|v|téo

professionnelles de ses membnem, de collaborer à des projets internationaux, ou leur permettre d'emarcerleum'

propres activités.

Oettemctivité.tanteoBe|giquequ'ó|'étnxngmr,visenuphmcipalemenió~

Fournir m( desconsultationsàmembres, ses momrao

... vue, entrede descontrats en \euro nnmm ... avec des tiers, et me, afin de créer une organisation profemuinnneQe multi juridictionnelle |nhÁgnée, destinée à faciliter les services légaux et para-légaux de la plus haute qualité aux entreprises nu à des particuliers, exécutées par ses membres.

Etablirun/~meaudocmUe~e'etd~ partaged'informationsnnmamant|es|n0at~esde|'Un|onEu ~. dans le domaine juridique qui pourraient nécessiter de la cmoouUonoo, tout comme sur les pubUooUono! !thémÉ[quwo,stmÁem.fhnno6ons'nonfénannmumuméminmimmmymnt|emêmembjet.

. Dans le cadre de cet objet, l'activité du Groupement devra se rattacher à l'activité économique de mæo ! membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1.4. Durée

Le. Groupement est constitué pour une durée indéterminée, prenant cours dès la date de la signature de la

présente convention.

TITRE il  MEMBRES

11.5. Membres et Admission

Sont membres du Groupement

- les fondateurs.

- les nouvelles entités qui seront admises conformément au présent article sur l'admission de nouveaux

membres.

Le Groupement peut à tout moment accepter des nouveaux membres, par décision de l'Assemblée

Générale, à condition toutefois que chaque nouveau membre s'engage à respecter les dispositions du présent

contrat et du règlement d'intérieur.

La décision d'admission ou de refus d'admission de l'Assemblée générale ne doit pas être motivée.

Les nouveaux membres doivent exercer une activité professionnelle qui se rattache à l'activité du

Groupement, et par rapport à laquelle l'activité du Groupement a un caractère auxiliaire.

11.6. Retrait  Démission  Révocation

11.6A. Retrait

Tout membre du Groupement peut se retirer volontairement du Groupement, à condition de le notifier, par

recommandé, au moins 6 mois au préalable, l'Assemblée Générale et pour autant qu'il ait exécuté toutes ses

obligations envers le Groupement.

En outre, l'Assemblée Générale a tout pouvoir de discrétion pour autoriser le retrait d'un membre dans un

délai plus court.

11.6.2. Démission

Tout membre du Groupement peut démissionner à tout moment, sans préavis, pour motifs graves, dont

l'appréciation sera, le cas échéant, laissée à l'attribution du Tribunal Arbitral, dont question à l'article 27.

11.6.3. Révocation

Si le Collège des Gérants estime

-qu'un membre a réellement cessé de poursuivre ses activités,

- qu'il a commis une faute grave dans le cadre de son activité professionnelle,

-qu'il ne paie pas ses cotisations annuelles ou d'entrée,

-ou encore qu'il commet une infraction grave contre les dispositions de la présente convention ou contre le

règlement d'intérieur ou d'autres conventions entre les membres, le Collège des Gérants notifiera ce

manquement au membre concerné.

S'il n'a pas été remédié à ce manquement endéans les 60 jours de sa notification, il en sera fait rapport à

l'Assemblée Générale qui pourra mettre fin à la participation d'un tel membre au sein du Groupement

(révocation), moyennant notification par recommandé d'un préavis de 6 mois,

11.7. Droits et obligations des membres en cas de retrait-démission-révocation.

1,En cas de retrait, de démission ou de révocation, le membre concerné reste tenu solidairement et

indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la notification de sa démission, de

son retrait ou antérieurement à la notification par L'Assemblée Générale de sa révocation,

2.En cas de démission ou de révccation, le membre concerné e également droit au remboursement par les

autres membres des montants qu'il aurait payé après sa démission ou sa révocation dans le cadre de l'article

7.1. (dettes à l'égard des tiers) et dont le Groupement continue à bénéficier après sa démission ou sa

révocation et sans que le membre concerné n'en retire un quelconque bénéfice.

3.La valeur des droits revenant au membre en cas de son retrait, de sa démission ou de sa révocation, ou

des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du patrimoine du Groupement tel qu'il se présente

au moment où ce membre cesse d'en faire partie.

4,Le montant des dettes éventuellement dues au Groupement par le membre concerné en cas de retrait, de

démission ou révocation, s'imputera par compensation sur la somme éventuellement due par le Groupement à

ce membre.

5.La somme éventuellement due doit être versée dans le mois de la date de fixation des droits ou

obligations du membre. A défaut de règlement dans ce délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un

intérêt de six pour cent.par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans

mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

6.La somme éventuellement due par le Groupement au membre en cas de son retrait, de sa démission ou

de sa révocation peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par le Collège des

Gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire

du retrait, de la démission ou de la révocation, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée

dans le trois ans.

7.En cas de litige sur la somme éventuellement due par le membre ou par le Groupement les parties se

réfèrent à la clause d'Arbitrage.

8.Le membre qui quitte le groupement pour quelque raison que ce soit cessera immédiatement d'utiliser fa

dénomination et le logo du Groupement. En l'espèce, le membre partant remettra au Grouperïment l'ensemble

des document et matériels qui portent ledit logo

11.8. Exclusivité et Etablissement d'un deuxième cabinet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque membre dispose de l'exercice exclusif de fa profession dans le pays de son siège légal ou dans

celui où il a son cabinet. Dès lors, un membre ne pourra ouvrir un cabinet dans le pays d'un autre membre que

si (cumulativement) :

Le membre local a donné son accord préalable;

L'exercice de la profession se limite au droit international;

La pratique est exercée exclusivement au cabinet du membre local et aux conditions expressément prévues

par les parties;

11.9. Perte de la qualité d'un mémbre

Tout membre du Groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

Groupement:

1. S'il s'agit d'une personne physique:

- Lors de son incàpacité constatée par une décision judiciaire;

- Lors de son décès,

2. S'il s'agit d'une personne morale: lors de son entrée en liquidation.

3. Dans les deux cas ;

- Lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite;

- Lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du Groupement et par

rapport à laquelle l'activité du Groupement a un caractère auxiliaire;

Dès qu'un membre cesse de faire partie du Groupement, fe Collège des Gérants fera constater ce fait par

une décision collégiale des membres, et procéder aux formalités de dépôt et de publicité,

Les dispositions de l'article 7: Droits et obligations des membres en cas de Retrait, de Démission ou de

Révocation seront d'application.

11.1 a, Obligations des membres

Les membres du Groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la loi belge, de

la présente convention et du règlement d'intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article

11 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement envers les tiers des dettes de toute

nature du.Groupement et à l'obligation de;

-Verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les 30 jours de la demande, A

défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont

productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de six pour cent par an, calculé au

prorata du nombre de jours de retard;

-Rembourser les dettes dont un membre a été chargé de payer par le Collège des Gérants pour le

Groupement au prorata du nombre de membres;

-Contribuer aux pertes au prorata du nombre de membres;

-Observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au Groupement ou à ses

membres.

11.11, Règlement d'intérieur

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de

manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité

par l'Assemblée Générale et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

Les membres peuvent également y mentionner certaines procédures ou y définir certaines fonctions, ainsi

que prévu à l'article 17 du présent contrat.

TITRE III  Cotisations

111.12. Cotisations

Les soussignés déclarent ne pas faire d'apport en capital au Groupement en formation pour l'instant,

L'Assemblée Générale détermine le montant des cotisations annuelles ainsi que le montant des cotisations

d'entrée pour les nouveaux membres du Groupement.

TITRE IV -- ORGANISATION

IV,13. Organes

Les organes du Groupement sont les suivants:

-L'Assemblée Générale

-Le Collège des Gérants

-Le Commissaire aux comptes

IV.14. Assemblée Générale

La plus haute autorité du Groupement sera l'Assemblée Générale, qui se réunira au moins une fois l'an, le

premier lundi du mois d'avril ou à toute autre date fixée par le Collège des Gérants, à Bruxelles, ou à tout autre

endroit, déterminé par le Collège des Gérants, sur le territoire d'un des membres.

La' convocation est faite par téléfax avec accusé de réception ettou au moyen de lettres recommandées

avec demande d'avis de réception adressées au dernier domicile connu des membres et postées au plus tard le

quinzième jour avant la date fixée pour la réunion.

L'Assemblée Générale aura un Président, qui exercera ses fonctions pendant un an et sera élu à simple

majorité des membres possédant une voix,

Les fonctions du Président seront définies par l'Assemblée Générale et consignées dans le règlement

d'intérieur.

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Chaque membre peut convoquer d'autres assemblées, en notifiant aûx autres membres, au moins 15 jours calendrier avant l'assemblée, l'ordre du jour,

Chaque membre peut être représenté à l'Assemblée Général par une personne, voire plus si le Président y consent.

Selon le degré de compétence, les assemblées générales des membres sont dites ordinaires ou extraordinaires.

Pour être adoptée, une décision de l'Assemblée Générale doit être approuvée à la majorité du nombre de voix représentées par l'ensemble des membres du Groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises ;

-Approuver les comptes annuels : par vote à la majorité simple ;

-Approuver les cotisations annuelles et les cotisations d'entrée pour les nouveaux membres: à l'unanimité si l'Assemblée Générale ne compte pas plus de trois membres et à majorité des deux tiers si l'Assemblée Générale en compte plus;

-Modifier le présent contrat ou une de ses dispositions : à l'unanimité si l'Assemblée Générale ne compte pas plus de trois membres et à majorité des deux tiers si l'Assemblée Générale en compte plus, les membres;

-Fusionner, scinder ou dissoudre le Groupement ou le transformer en une forme juridique différente ; à l'unanimité si l'Assemblée Générale ne compte pas plus de trois membres et à majorité des deux tiers si l'Assemblée Générale en compte plus, Approuver l'adhésion de nouveaux membres, par vote à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Générale, devant tous être présents. Lors de ce vote, chacun des membres fondateurs du GEIE dispose d'un droit de véto, dont ne disposent pas les membres non-fondateurs;

-Autoriser le retrait ou la démission d'un membre, moyennant préavis inférieur à 6 mois ; par simple majorité;

-Révoquer un membre conformément à l'article 7, par vote à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée Générale, et avec approbation d'au moins deux membres-fondateurs. Le membre concerné par la révocation n'a pas droit de vote;

-Modifications à l'article 8 de la présente Convention: à l'unanimité

En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la totalité des membres est présente ou

représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la

même heure le deuxième semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée

au plus prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le

nombre de membres présents ou représentés.

IV.15. Nombre de voix

Chaque membre dispose d'une voix au sein de l'Assemblée Générale.

1V.16, Procès-verbaux

Les réunions de l'Assemblée Générale et décisions collégiales sont constatées dans des procès-verbaux

dressés et signés par le Président et deux membres du Collège des Gérants.

En cas de consultation écrite ou orale, le document comportant ou confirmant le vote de chacun des

membres est annexé à ces procès-verbaux,

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du Groupement et font l'objet d'une

numérotation sans discontinuité,

!VI 7  Gestion

La gestion journalière des affaires du Groupement relèvera du Collège des Gérants.

Les membres du Collège des Gérants sont élus par l'Assemblée Générale, à la majorité simple.

Chaque membre peut présenter un ou deux candidats - représentants au sein du Collège des Gérants,

L'Assemblée générale peut élire deux gérants par membre du groupement,

Indépendamment du nombre de membres dans le Groupement, chaque membre-fondateur aura

invariablement droit à un mandat au sein du Collège des Gérants.

Les membres du Collège des Gérants sont désignés pour une période de trois ans, et sont rééligibles,

Chaque gérant dispose d'une voix lors des réunions du Collège des Gérants mais lorsque deux candidats

représentent un seul membre, ceux-ci doivent s'accorder et ne présenter qu'un seul vote,

Le Collège des Gérants sera présidé par le Président de l'Assemblée Générale dont le Collège des Gérants

déterminera les fonctions et les responsabilités au moment de sa nomination.

Le président sera élu pour une période d'un an, après laquelle un nouveau président sera élu selon un

système de rotation.

Le Collège des Gérants peut aussi confier l'exécution de ses décisions et la gestion journalière du

Groupement à un ou plusieurs directeurs, membres ou non du Collège des Gérants.

Le Collège des Gérants décidera au fur et à mesure quelle est la procédure à suivre lors des réunions du

Collège des Gérants.

Les décisions du Collège des Gérants sont prises par vote à la majorité simple de ses membres,

Les membres du Collège des Gérants peuvent être révoqués de leur fonction par décision de la majorité dès

membres de l'Assemblée Générale.

Le Groupement est représenté par le Collège des Gérants.

111,18. Gérants

La gestion journalière peut être exécutée par un ou plusieurs directeurs, nommés à cette fonction par le

Collège des Gérants,

La rémunération de chaque gérant est fixée par les membres dans l'acte de nomination,

Les directeurs peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis raisonnable compte tenu

des circonstances de la démission.

Les directeurs peuvent être révoqués ad nutum par une décision du Collège des Gérants prise à la

majorité.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

révocation ou des circonstances de cette révocation.

TITRE V: EXERCICE ET CONTROLE DES COMPTES

V.19, Exercice comptable.

L'exercice du Groupement a une durée de douze mois, Il commence le premier janvier et se termine le

trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour de l'immatriculation du Groupement au

R.G.E.I.E. et prend fin le trente et un décembre deux mille treize.

V.20. Résultats.

La destination du résultat annuel du Groupement est décidée par l'Assemblée Générale, à l'unanimité.

V.21. Désignation d'un contrôleur des comptes (Commissaire aux comptes)

Le contrôle des comptes pourrait être exercé par un commissaire désigné par l'Assemblée Générale des

membres pour trois années. L'Assemblée peut désigner un commissaire suppléant.

Un commissaire en exercice ne peut être choisi parmi les membres du groupement ni accepter le mandat de

gérant ou de contrôleur de la gestion dudit groupement.

V.22. Mission du contrôleur

Le contrôleur certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.

A cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la àestion, de vérifier les livres et les valeurs du groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. I! vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport du Collège des Gérants sur la situation financière et les comptes du groupement.

Le contrôleur, à toute époque de l'année, opère toutes vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres,

e documents comptables et registres des procès-verbaux de l'assemblée des membres.

V.23. Rémunération

e Les contrôleurs des comptes peuvent être rémunérés par des honoraires fixés par l'Assemblée Générale.

TITRE 1/l  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Vl.24. Dissolution

La dissolution du Groupement doit être décidée par l'unanimité des membres réunis en assemblée, résiliant

le Groupement de manière anticipée ou constatant :

-L'arrivée du terme;

eq -La réalisation de l'objet ou l'impossibilité de le poursuivre;

N- " - La réunion de toutes les parts en une seule main;

N -Le fait que le Groupement ne comporte plus au moins deux membres.

VI.25. Liquidation

c Au cours de la même Assemblée que celle qui décide ou constate la dissolution du Groupement, les membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du Groupement, restitution des apports en nature et remboursement des sommes dues par ie Groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger des paiements par les membres au prorata de

leurs parts.

ri

.r:1 TITRE VII  DROIT APPLICABLE - ARBITRAGE

VII.26. Droit applicable

La présente convention est régie et interprétée conformément au droit belge et toutes les obligations

souscrites en raison de l'adhésion du Groupement seront soumises à l'ensemble des -dispositions

~., professionnelles nationales.

VIl.27. Arbitrage

" ~ Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du Groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les Gérants, les liquidateurs ou le Groupement, relativement aux affaires communes, seront d'abord soumises à l'Assemblée Générale, qui rendra sa décision dans un délai de 2 mois, à moins que les parties acceptent unrdélai plus long. Si la décision de l'Assemblée Générale n'est pas approuvée par toutes les parties au litige, ce litige sera tranché par un arbitre, en première instance,

pQ La décision du Tribunal Arbitral est susceptible d'appel devant la Cour d'Appel de Bruxelles, selon les

modalités prévues dans la loi. -

A moins que les parties n'en décident autrement, le Tribunal Arbitral sera composé de 3 arbitres, le siège sera établi à Bruxelles et la procédure arbitrale sera menée en anglais. S'il n'y a pas plus de deux parties impliquées dans la procédure, chacune des parties nomme un arbitre, le troisième, assurant la présidence, étant désigné par les deux premiers ou en l'absence d'accord entre eux, par la Chambre de Commerce de Bruxelles

DISPOSITIONS FINALES Ei/OU TRANSITOIRES.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque l'association acquerra la personnalité morale.

1.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera ce jour et finira le 31 décembre 2013 _

2.Assemblée générale extraordinaire,

La première assemblée générale se réunit en date du 20 novembre 2012,et.prend les décisions suivantes :

a)Désignation des gérants

Les comparants décident à l'unanimité que le conseil des gérants sera composé des gérants suivants, qui

acceptent tacitement ce mandat : ; yf r

1//Monsieur Geert LENSSENS, prénommé ;

21/Monsieur Niels VAN CAMPENHOUT (numéro national69.04,29-337.55),domicilié à " 1850 Grimbergen,

d'Overschielaan 49 -

3//Monsieur Camillo VESPASIANI, C.F. VSPCLL84S26H769S, domicilié à Rome, via Casoria 47 Italie.

Ils sont nommés pour trois ans. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée

générale. Il ou leur mandataire accepte le mandat.

b) Commissaires.

Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire,

3.Réunion du Collège des gérants

Les personnes désignées comme gérants désignent en qualité de président: Monsieur Geert LENSSENS,

prénommé. Il accepte son mandat. Il est nommé pour un an.

POUR EXTRAiT ANALYTIQUE CONFORME.

Déposé : expédition de l'acte.

Guy DUBAERE, Notaire assccié





















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SQ LAW

Adresse
AVENUE CARTON DE WIART 126 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale