STANPHIL

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. STANPHIL
Dénomination : STANPHIL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 447.079.928

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 26.09.2014 14601-0502-017
11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 08.10.2013 13622-0556-017
24/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 20.09.2012 12568-0536-014
28/06/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



11.11111.11ijI1111111963*



Réservt

au

Mon iteu

belge





2012.

GreïfEintiXELLES

Mentionner sur la dernière page du Volet BB Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N* d'entreprise : 0447.079.928.

Dénomination

(en entier) : STANPHIL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT - RUE A.J. SLEGERS 207

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte, :CONVERSION DES ACTIONS - MODIFICATIONS AUX STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 12 juin 2012, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «STANPHIL» dont le siège est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue A.J. Slegers, 207, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

A. Conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR)

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le texte suivant:

«Le capital social est fixé à la somme de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents-

(61.973,38 EUR).

Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nominale »

Deuxième résolution

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Tous les actionnaires ici présents ou représentés décident de convertir Ieurs actions au porteur en actions

nominatives. Ils mandatent le conseil d'administration afin de procéder à l'inscription de leurs actions dans le

registre des actionnaires et à procéder à la destruction des actions au porteur.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier les articles des statuts y relatifs, comme suit :

« Nature des actions

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en

actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration. »

« Formalités d'admission à l'assemblée générale

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent. »

Troisième résolution

Confirmation de la modification de la date de clôture de l'exercice social

L'assemblée confirme la décision prise de trente et un décembre mil neuf cent nonante-neuf de modifier la date

de clôture de l'exercice social

Depuis le premier janvier deux mille un, l'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et

un décembre de chaque année.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts y relatif.

Quatrième résolution

Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au premier mardi du

mois de juin de chaque année à neuf (9) heures.

L'assemblée décide, en conséquence, de modifier l'article des statuts y relatif.

Cinquième résolution

Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour Ies mettre en

conformité avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des Sociétés, avec suppression

de toute référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «STANPHIL»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Arti le 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, rue A.J. SIegers, 207,

Arti le 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ;

toutes opérations de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier ;

la création et l'exploitation de centres de coordination en matière administrative, comptable,

informatique, fiduciaire, technique et de lois sociales ;

les prestations d'architecte, géomètre-expert et expert immobilier ;

- toutes opérations de bourse.

Pour réaliser son objet social, la société peut, sans que ce soit limitatif, effectuer toutes opérations de courtage en valeurs immobilières et mobilières, assurer la gestion de biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseil et de réalisation dans Ies matières économiques, financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, prendre de façon permanente ou temporaire, sans en exclure le caractère spéculatif, toutes participations dans toutes sociétés.

La société peut notamment acheter et vendre tous biens et droits immobiliers et mobiliers, investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements dans les matières premières, acheter et vendre sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire des travaux en vue de les rendre rentables ; lotir des terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou concéder des droits d'emphytéose ou de superficie.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social et, notamment, s'intéresser par tous moyens dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II - CAPITAL

Artiçle 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit cents (61.973,38 EUR)

Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur IesqueIles Ies versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi Iongtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les propriétaires d'actions nominatives peuvent en demander la conversion, à tout moment et à leurs frais, en

actions dématérialisées, moyennant autorisation préalable du conseil d'administration.

Article 10 : INDIVISIEILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil

d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements,

les garanties' spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la Ioi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription

préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour

six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les

administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la

société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration

peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute

voie de droit, de I'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a

procédé à la réélection.

Si une personne morale est nominée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, Ies

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans Ies conditions ci-dessus achève le mandat

de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous Ies actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la Io' ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives,

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Arti le 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les Iimites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui Ieur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Arti le 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

Iieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

Ii peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Arti le 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour Ies absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier mardi du mois de juin de chaque année à neuf (9) heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que Ies propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Arti le 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société,

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, Ies écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

~ 4

Sr '

Volet B - Suite

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions Iégales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à. la Ioi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales, Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VI - DISSOLUTION - LI " UIDATION

Article 36 : LIOUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 ' REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Sixième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des décisions qui précèdent.

CONSTATATION

Le Notaire soussigné constate, et tous les membres de l'assemblée et du conseil d'administration présents ou représentés confirment, que toutes Ies actions nominatives ont été inscrites dans le registre des actions nominatives. Le Notaire soussigné en délivre ce jour une copie conforme.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

28/02/2012 : BL556860
13/01/2012 : BL556860
07/09/2011 : BL556860
27/10/2010 : BL556860
07/12/2009 : BL556860
02/10/2009 : BL556860
25/09/2008 : BL556860
06/08/2007 : BL556860
25/07/2006 : BL556860
06/09/2005 : BL556860
26/07/2005 : BL556860
02/12/2004 : BL556860
19/12/2003 : BL556860
18/08/2003 : BL556860
09/03/2002 : BL556860
25/02/1999 : BL556860
26/03/1997 : BL556860
01/01/1997 : BL556860
22/02/1996 : BL556860
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 05.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0480-017

Coordonnées
STANPHIL

Adresse
AVENUE A.J. SLEGERS 207 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale