ST'ART DESIGN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ST'ART DESIGN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.993.288

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.06.2014 14200-0421-009
20/11/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0471.993.288 = Dénomination

(en entier) : START DESIGN

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07NOV 20'13

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DE WATERLOO, 95 à 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Objets) de ['acte :Transfortmation en sprl, démission administrateurs, nomination gérant, réduction capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par devant le Notaire associé Olivier Verstraete à Auderghem, le 30

octobre 2013, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des

.actionnaires de la société anonyme START DESIGN.

L'assemblée a décidé :

Première résolution

L'assemblée générale décide de supprimer les titres au porteur en application de la loi du 14 décembre

2005 portant suppression des titres au porteur.

L'assemblée décide en conséquence de remplacer le texte de l'article 8 des statuts par le texte suivant :

« Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs, ou dématérialisés, dans

les limites et aux conditions prévues par la loi.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège de la société, le cas échéant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire

peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription dans le registre.

Leur titulaire peut à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses 'titres en titres

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs personnes ayant des droits sur une

même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée

comme propriétaire du titre à l'égard de la société. »

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur émis par la société en titres nominatifs par inscription

au registre des actionnaires du nombre de titres détenus par chacun d'eux.

L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour la destruction matérielle des

titres au porteur et pour l'inscription des titres nominatifs au registre des actionnaires.

L'assemblée générale reconnaît avoir été parfaitement informée par le notaire soussigné de l'article 971 du

Code des droits et taxes divers, portant obligation de paiement de la taxe sur la conversion des titres au porteur

et du dépôt de la déclaration y relative par la société au sixième bureau de l'enregistrement de Bruxelles.

Deuxième résolution - Approbation des rapports pour la transformation de la société

L'assemblée approuve :

1) Rapport du conseil d'administration conformément à l'article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 juillet 2013.

2) le rapport de Marc De Jonghe, Expert-comptable et conseil fiscal, dont les bureaux sont établis à 1380 Lasne, Rue Crollé 47, établi le 2 octobre 2013 en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration.

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 31 juillet 2013 de la société anonyme « ST'ART DESIGN » en vue de la transformation de la forme juridique en une société privée à responsabilité limitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge active èt passive au 31 juillet 2013 dressée par l'organe d'administration de la société, Ces travaux effectués

conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont

pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 516.447,15 ¬ n'est pas

inférieur au capital social libéré de 74.368,06 E.

Enfin, il n'a pas été porté à notre connaissance d'évènements susceptibles d'avoir une influence significative

sur la situation arrêtée au 31 juillet 2013.

Nous estimons qu'il n'y a pas d'autre information Indispensable à communiquer aux associés et aux tiers.

Lasne, le 2 octobre 2013.

Marc DE JONGHE, Expert-Comptable. »

A l'unanimité, ['assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque

actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 777 du Code des

Sociétés, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des

présentes, conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Troisième résolution  Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme

juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société anonyme en société privée à responsabilité limitée ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par trois cents parts sociales (300) sans désignation de valeur

nominale, qui seront substituées aux trois cents actions (300) actuellement existantes, l'échange se faisant titre

par titre.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du 31 juillet

2013 et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter de ce jour.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Quatrième résolution  Démission et décharge des administrateurs

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée,

l'assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société.

L'assemblée leur donne décharge pleine et entière de leur gestion et pour tous les actes accomplis dans

l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Cinquième résolution -- Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jcur, en

remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

ARTICLE PREMIER

FORMATION - DENOMINATION

La présente société prend la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de

« START DESIGN ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites lnternet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise. En cas d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, ledit numéro devra être précédé de la mention « TVA BE ».

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 95. II pourra être transféré partout ailleurs

en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes

agences, ateliers, dépôts et succursales.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et Le

siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

-le çommeree sous toutes ses formes, la vente de détail et de gros, l'importation, la fabrication, la vente par

correspondance, par internet, au moyen de listes de mariage en magasin, à domicilie, par correspondance ou

par internet de meubles, d'articles cadeau et d'accessoires

-agence usine

-la décoration intérieure, de la conception à la réalisation en ce inclus la fabrication, l'achat et la vente de

matériaux bruts et produits finis nécessaires à la décoration d'immeubles à usage privé, public ou professionnel

-toute activité commerciale ayant un lien direct ou indirect avec les secteurs de l'ameublement et de la

décoration intérieure.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de

services dans le cadre des activités prédécrites.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser

la réalisation et le développement.

S'intéresser par voir d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRIEME

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés,

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 08.600,00 ¬ ).

Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/trois centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de la totalité au moment de

la constitution de la société.

ARTICLE SIXIEME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et

le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs,'et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts, Des certificats constatant ces Inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient

représentés par un mandataire commun. '

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de

convention contraire, exercés par l'usufruitier,

ARTICLE HUITIEME

AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE

Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.

L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès le souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui

précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en

proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les

modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé

ne se prévale de cette faculté.

r.

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Les part's qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

Le société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mais de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication, La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A.- Cession libre

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B.- Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Agrément avec droit de préemption

Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.

Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie fe résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.

sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que te cédant ne conserve pas une participation réduite.

La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par fe président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

L'expert détermine fe prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Il doit faire connaître à la gérance le iésultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est égaiement d'application en cas de vente judiciaire.

ARTICLE ONZIEME

GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

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SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette-rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

SI le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, ta totalité 'des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, il n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZIEME

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets 'qui intéressent la société.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

a) Réunion

Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin de chaque année à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Le ou les gérants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associés représentant le cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérant(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b) Présidence-Délibérations

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut,

l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts,

Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne

confère qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration

spéciale.

Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes

-la date de l'assemblée ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'identifé complète de l'associé ;

-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité absolue.

c) Procès-verbaux

Il est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux

sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par ies gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre précité tenu au siège social.

ARTICLE QUINZIEME

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le trente-et-un décembre de chaque année et se termine le trente décembre

de chaque année.

Chaque année au trente décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront l'inventaire et

établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à

l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou' des

commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge

de la gérance et des commissaires éventuels,

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

situation réelle de la société.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

ARTiCLE SEIZIEME

REPARTITION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote)

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent,

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds

atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à

être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions

légales.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à

un fonds de réserve extraordinaire,

ARTICLE DIX SEPTIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que

l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX HUITIEME

ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations résidant à l'étranger devra élire

domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être

valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX NEUVIEME

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

ARTICLE VINGTIEME

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés,

obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Vote---- -- --- ---- --. - ---- ------ --

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Sixième résolution  Nomination du gérant

L'assemblée décide de nommer un gérant et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée

Madame BRABANT Lucile Marie Alix Laure Léonie, née à Huy le 30 janvier 1944, épouse de Monsieur

BALTHAZAR Edgard Marie Joseph né à Liège le 15 avril 1940, domiciliée à 6211 Les Bons Villers, rue d'En-

Dessous 2 ;. Ce mandat est exercé à titre gratuit.

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION

L'assemblée, à l'unanimité, requiert le Notaire soussigné tracter que les conditions de la transformation

étant réalisées, la société existe, dès à présent, sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Septième résolution  Réduction du capital social

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de cinquante-cinq mille sept cent soixante-huit euros

(55.768,06 ¬ ) pour le porter de trois millions de francs belges (3.000.000 fb) soit septante-quatre mille trois cent

soixante-huit euros six cents (74.388,06 ¬ ) à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 ¬ ), sans annulation de

titres, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque

part la somme de cent quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-neuf cents (185,89 ¬ ).

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le

capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317 du Code

des Sociétés.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 ¬ ), représenté par trois cents (300) parts

sociales sans mention de valeur nominale. »

Vote

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

Huitième résolution - Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Madame BALTHAZAR Géraldine Nathalie

Sandrine, née à Gosselies le 16 juillet 1973, célibataire et déclarant ne pas avoir réalisé de déclaration de

cohabitation légale, domiciliée à Bruxelles, Boulevard de Waterloo boîte 2, avec pouvoir d'agir afin de procéder

aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises

et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire toutes déclarations, signer tous actes

et documents et en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport du conseil d'administration, d'un rapport du réviseur d'entreprises, des statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 28.08.2013 13472-0513-010
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 31.08.2012 12547-0141-010
13/02/2015
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AL. j Copie à publier aux annexes du Moniteur:belge: ~. :a

après dépôt de l'acte

éposé / Reçu le

Réserv au Monite belge

111

" 1502919

Dénomination

N° d'entreprise : 0471.993.288

~ 3 Fry_ 2M5

au greffe du tri.:+.2nal de commerce francophone de Bruxelles

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : ST ART DESIGN

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Boulevard de Waterloo 95 boite 3, 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission-nomination

Assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2014.

L'assemblée acte la démission de madame Lucile BRABANT (RN 44013024082) en sa qualité de gérante. Cette démission prend fin au 7 novembre 2014. L'assemblée nomme en qualité de gérante madame Géraldine BALTHAZAR (RN 73071623690) avec effet à dater du 7 novembre 2014. L'assemblée donne quittance et complète décharge à la gérante de sa gestion. L'assemblée décide également que le mandat exercé par madame BALTHAZAR se fera à titre gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à'l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 31.08.2011 11536-0330-011
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 01.12.2009 09876-0219-012
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 30.08.2007 07657-0006-011
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 29.09.2006 06816-1640-013
27/10/2005 : BL642717
12/09/2005 : BL642717
11/05/2005 : BL642717
11/05/2005 : BL642717
18/10/2004 : BL642717
18/10/2004 : BL642717
15/09/2004 : BL642717
16/08/2004 : BL642717
14/07/2003 : BL642717
02/04/2003 : BL642717
15/10/2002 : BL642717
07/06/2000 : BLA107697

Coordonnées
ST'ART DESIGN

Adresse
BOULEVARD DE WATERLOO 95, BTE 3 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale