STEPHANE RODRIGUES, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STEPHANE RODRIGUES, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.814.066

Publication

22/05/2012
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N° d'entreprise

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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09 MAI 2012

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Greffe

Dénomination (en entier) : Stéphane RODRIGUES, Avocat

(en abrégé):

Forme juridique :SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE STARTER

Siège : 1000 BRUXELLES AVENUE EMILE DE MOT 19

Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé à Bruxelles le trois;

Monsieur DOMINGUES RODRIGUES Stéphane Emmanuel, né à Meaux (France), le 251

novembre 1968, de nationalité française, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue de Theux, 54,

A constitué une société civile d'avocats ayant emprunté la forme d'une société privée à!

responsabilité limitée starter dont la dénomination sociale est « Stéphane RODRIGUES, Avocat »! - Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot, 19.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

- La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats)! inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou; sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre; intérieur de cet Ordre. Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son! compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se, rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement,

La société est constituée pour une durée illimitée.

- Le capital social est fixé à quatre mille euros (4.000,00 ¬ ).

Il est divisé en 100 parts nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune! 11100ème de l'avoir social.

Les parts sociales ont toutes été souscrites au prix de quarante euros (40,00E) par Monsieur! Stéphane DOMINGUES RODRIGUES, prénommé.

Chaque part ainsi souscrite a été au préalable intégralement libérée par un versement en;

espèces. .

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français; des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu! comme plein propriétaire à son égard.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat! associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a! plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un! collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut! poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi! réserve à l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par mai deux mille douze que :

Mod 11.1

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Il est en effet possible de prévoir une rémunération.

Sans préjudice de l'application des dispositions du Code des sociétés relatives à la surveillance' des sociétés, les comptes annuels de la société sont contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

Si la société n'a qu'un associé unique pendant la durée d'un exercice social, elle est dispensée de l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.

Il est loisible de faire choix également pour commissaire, d'un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'institut des experts comptables et des conseils fiscaux.

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième vendredi du mois de juin à 18h, au siège social ou tout autre endroit qui sera envoyée par la gérance.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, i1 exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Pour le surplus il est renvoyé aux articles 266 à 288 du Code des sociétés.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social,

Il est prélevé chaque année vingt-cinq pour cent (25 %) au moins du bénéfice net pour la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant du fonds de réserve a atteint la différence entre le capital souscrit et la somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine tes pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par

ti Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

r

le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Et immédiatement après, Monsieur DOMINGUES RODRIGUES Stéphane, prénommé, réuni en

assemblée générale, a décidé ce qui suit :

1) GERANCE.

A été nommé en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur DOMINGUES

RODRIGUES Stéphane, prénommé

Son mandat est exercé à titre onéreux.

2) COMMISSAIRE.

Il n'est pas nommé de commissaire.

3) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL,

Le premier exercice social commencé le trois mai deux mille douze se clôturera le 31 décembre

2012.

4) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille treize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Jean Didier GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièce jointe : une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ]'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

lui

'Moniteur

belge

Coordonnées
STEPHANE RODRIGUES, AVOCAT

Adresse
AVENUE EMILE DE MOT 19 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale