STIFTUNG ZUR FORDERUNG DER HOCHSCHULREKTORENKONFERENZ

Divers


Dénomination : STIFTUNG ZUR FORDERUNG DER HOCHSCHULREKTORENKONFERENZ
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 537.667.931

Publication

28/01/2014
ÿþ irf Q 4!~ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 0531. . 93-1

Dénomination

(en entier) : Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz

ten abrégé) :

Forme juridique : fondation de droit privé étrangère

Siège : AhrstraBp 39, le 5.175 Bonn (Allemagne)

nj eott, (ro r)e .9i .A050 bru'etpe)

°b let de l'acte : Ouverture siège d`opération - Représentation

1) Décision du 18 octobre 2013

Le soussigné, Monsieur Dr. Thomas KATHOFER, en sa qualité de secrétaire général et membre du conseil d'administration de la Stiftung zur Fôrderung der Hochschulrektorenkonferenz, fondation de droit privé allemand, dont le siège est sis à D-53175 Bonn (Allemagne), Ahrstra1Ee 39, enregistrée dans le registre des fondations du Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie sous le numéro 15.2.1.- 23165, agissant en vertu du § 6 (1) dee statuts de la Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz, confirme que, conformément à la décision du comité de direction du 22.01.2007 et du conseil d'administration du 22.09.2008

1.1a Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz a ouvert un siège d'opération à B-1050 Bruxelles, Rue du Trône 98 depuis le 01.03.2008 ayant pour mission de réaliser à Bruxelles le but de la fondation conformément à l'article 2 (1) des statuts de la Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz, notamment en vue de la représentation de la Hochschulrektorenkonferenz á l'égard des institutions européennes;

2.en interne, la direction du siège d'opération à Bruxelles est confiée à Monsieur Dr. Gerhard DUDA, né le 4.03.1958 à Essen/Ruhr et domicilié à D- Kônigswinter, In der Rheinau 9, lequel est représenté par Monsieur Nuls WÔRNER, né le 27.03.1976 à Tübingen et domicilié à B-1330 Rixensart, 4, Avenue des Etoumeaux,

La direction et la surveillance des affaires courantes, voire la direction des affaires du siège d'opération et le pouvoir y relatif d'accomplir des actes juridiques ainsi que de représenter la Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz en Belgique restent exclusivement confiés

i.à la gérante de la Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz, Madame Monika DILBA, née ie 10.06.1966 à Bonn et domiciliée à D- 53721 Siegburg, Bertramstr. 23, ou

ii.au secrétaire généra! de la Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz, Monsieur Dr. Thomas KATHÔFER, né le 28,05. 1957 à Gütersloh et domicilié à D- 10827 Berlin, Eberstr. 36.

En vertu de l'article 6, alinéa 1, alinéa 3, Madame DILBA ou Monsieur Dr. KATHC5FER peuvent chacun exercer le pouvoir de représenter la Stiftung zur Fórderung der Hochschulrektorenkonferenz seul.

Bonn, le 18 octobre 2013

(signature)

Dr. Thomas Kathôfer

2) Statuts

Fondation pour la promotion de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles

Statuts du 9 juillet 1965 dans sa version du 5 novembre 1990, modifiée pour la dernière fois par décision du

comité directeur du 19.10.2009.

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MOf3 2.2

Art. 1ler Nom, siège, exercice comptable

(1) Le nom de la fondation est « Fondation pour la promotion de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles ».

(2) Le siège de la fondation est à Bonn-Bad Godesberg.

(3) L'exercice comptable est l'année calendrier.

Art. 2 But de la fondation

(1) Le but de la fondation est la mise à disposition du personnel et du matériel en vue de remplir les tâches de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles.

(2) Pour réaliser ce but, la fondation peut acquérir, louer, construire et entretenir des propriétés foncières et bâtiments, engager du personnel, aménager et administrer des bureaux, bibliothèques et archives.

(3) La fondation poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs au sens du paragraphe « But d'utilité publique » de la Loi fiscale (Abgabeordnung). La fondation est à but non lucratif ; elle ne poursuit pas en premier lieu de but lucratif.

Art. 3 Capital

(1) La fondation obtiendra les valeurs en capital suivantes :

1.) la parcelle de terrain à Bonn-Bad Godesberg. Ahrstrasse 39, outre l'inventaire appartenant à la Conférence des Recteurs des Hautes écoles, ainsi que tous les autres biens mobiliers appartenant à la Conférence des Recteurs des Hautes écoles, en ce compris des créances d'une valeur actuelle globale de 1.337.000, DM,

2.) capital numéraire d'une valeur de 83.000,-- DM, duquel 20.000. DM forment le capital initial, qui ne peut être entamé temporairement qu'aux conditions de l'art, 9 par, 4.

(2) La fondation remplit sa mission

a) à partir des revenus du capital,

b) à partir de dons de tiers.

(3) Les revenus de la fondation ne peuvent être affectés qu'à des fins statutaires. Les membres ne reçoivent pas de subventions provenant des revenus de la fondation.

(4) Aucune personne ne peut être favorisée par des dépenses. qui sont étrangères aux buts de la fondation ou par des indemnités démesurément élevées.

(5) Les membres des organes de la fondation peuvent recevoir une rémunération appropriée. Si un membre ne perçoit pas de rémunération, il peut lui être versé une indemnité pour frais forfaitaire. En outre, les dépenses justifiées peuvent être remboursées.

Art. 4 Organes

Les organes de la fondation sont ie comité directeur et le comité consultatif de la fondation ainsi que l'assemblée des membres de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles.

Art. 5 Composition du comité directeur

(1) Le comité directeur de la fondation se compose du président de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles respectif en tant que Président, du vice-président le plus âgé de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles respectif en tant que vice-président ainsi que des membres respectifs du comité présidentiel et du Secrétaire général de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles (le masculin utilisé dans les désignations de personnes s'applique indifféremment aux personnes de sexe féminin).

(2) Toutes modifications dans la composition du comité directeur doivent être communiquées à l'autorité de tutelle en joignant les pièces justificatives et la déclaration d'approbation.

Art. 6 Missions du comité directeur

(1) La direction et le contrôle des affaires courantes de la fondation incombent au secrétaire général de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles ; le comité directeur décide dans les afiaires d'importance fondamentale. A cet égard, les dispositions statutaires et les directives fondamentales édictées par le comité consultatif et l'assemblée des membres doivent être respectées. Le secrétaire général de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles est chargé du budget.

(2) Le président est le comité directeur de la fondation au sens des art. 26, 86 du Code civil. Il représente la fondation judiciairement et extrajudiciairement. Le vice-président suivant l'art. 5 paragraphe ler est habilité à représenter la fondation, en cas d'empêchement du président ou si celui-ci est empêché pour des raisons juridiques.

(3) Pour la gestion des affaires de la fondation, le comité directeur nomme avec l'accord du comité consultatif un gérant. Ce dernier prend part de manière consultative aux séances du comité directeur, tant que le président n'ordonne pas, que certains points de l'ordre du jour doivent être délibérés en l'absence du gérant.

1.

1NofJ 2.2

(4) Le comité directeur adopte un règlement d'ordre intérieur pour la fondation, qui requiert l'accord du comité consultatif.

(5) Les membres du comité directeur répondent dans l'exercice de leurs fonctions vis-à-vis de la fondation des actes intentionnels et de la grave négligence.

Art. 7 Réunions du comité directeur

(1) Le comité directeur se réunit au moins tous les trimestres en une séance ordinaire. Le président peut convoquer à tout moment des séances extraordinaires. Il est tenu de le faire, si un autre membre du comité directeur ou le président du comité consultatif le demande.

(2) Le comité directeur atteint son quorum lorsqu'au moins le président ou le représentant et trois autres membres du comité directeur sont présents (art 5 par, 1er), Les décisicns se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante, et en son absence, celle du vice-président.

(3) Des décisions, excepté celles suivant l'art. 12, peuvent, dans certains cas, également être prises par écrit, si tous les membres du comité directeur sont d'accord.

Art. 8 Composition du comité consultatif

(1) Le comité consultatif se compose au minimum de cinq et au maximum de neuf membres.

(2) Font partie du comité consultatif cinq membres, qui sont choisis dans le cercle des recteurs et vice-recteurs actifs, ainsi que des autres ex-recteurs des hautes écoles représentées dans la Conférence des Recteurs des Hautes écoles par l'assemblée des membres de cette conférence. Leur mandat au sein du comité consultatif s'élève à quatre ans. Si l'assemblée plénière élit pour la première fois (31.12.2006 assemblée des membres), elle limite pour deux membres une fois la durée du mandat à deux ans.

(3) Les membres conformément au par. 2 élisent en leur sein le président du comité consultatif pour deux ans ; il est rééligible. En cas d'empêchement du président, il est représenté par le membre le plus âgé du comité consultatif en tant que professeur d'université.

(4) Si un membre conformément au par. 2 part au cours de sa période de mandat, une élection partielle a lieu pour le reste de la période de mandat.

(5) Les membres conformément au par. 2 sont habilités, lorsque le comité directeur l'a demandé unanimement, à coopter jusqu'à quatre personnalités supplémentaires en tant que membres, qui ne font pas partie de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles et d'une haute école, mais qui, par un soutien effectif des missions de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles, ont oeuvré en faveur d'elle. La cooptation doit être décidée à l'unanimité. Le mandat des membres du comité consultatif cooptés s'élève à trois ans ; ils sont rééligibles.

(6) Les modifications dans la composition du comité consultatif doivent être communiquées à l'autorité de tutelle en produisant les pièces justificatives et la déclaration d'accord.

(7) Les membres du comité directeur et le gérant prennent part de manière délibérative aux séances du comité consultatif. Le président du comité consultatif peut ordonner que certains points de l'ordre du jour soient délibérés en l'absence des membres du comité directeur et du gérant.

Art. 9 Missions du comité consultatif

(1) Le comité consultatif discute du rapport annuel financier et du projet de budget pour l'année calendrier suivante, que le comité directeur lui aura soumis. Il désigne le vérificateur de la gestion financière de la fondation,

(2) Le président ou un autre membre du comité consultatif rend compte à l'assemblée des membres de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles du résultat de la vérification de la clôture annuelle et de la gestion de la trésorerie et demande, le cas échéant, la décharge du comité directeur. Il fait rapport concernant le budget approuvé par te comité consultatif et demande l'approbation de l'assemblée des membres.

(3) Les écarts par rapport au budget adopté conformément aux présents statuts, jugés indispensables par le comité directeur durant l'année budgétaire, requièrent l'approbation du comité consultatif. Le président ou un autre membre du comité consultatif informe la prochaine assemblée des membres des écarts réalisés et de leurs motifs.

(4) SI le comité directeur juge nécessaire d'entamer temporairement le capital initial (art. 3, par. ler , chiffre 2), il devra obtenir, à cette fin, l'assentiment du comité consultatif ; le comité consultatif fixe un délai dans lequel le comité directeur devra à nouveau réapprovisionner le capital initial.

Art. 10 Séance du comité consultatif

(1) Le comité consultatif se réunit une fois l'an, et en l'occunence à chaque fois que la réalisation consciencieuse de ses missions conformément à l'art. 9 l'exige. Le président du comité consultatif peut à tout moment convoquer des séances extraordinaires. Le président doit convoquer une réunion extraordinaire, lorsque le président de la fondation ou trois membres du comité consultatif le demandent.

(2) La convocation des membres du comité consultatif à la séance se fait par écrit en indiquant l'ordre du jour au moins 14 jours à l'avance.

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Moniteur

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Volet B - Suite

(3) Le comité consultatif atteint le quorum, lorsque trois membres sont présents. Les décisions du comité consultatif se prennent â la majorité des voix. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions, à l'exception de celles suivant art. 12, peuvent, dans des cas particuliers, également être prises par écrit, lorsque tous les membres du comité consultatif y consentent.

Art. 11 Assemblée des membres de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles

(1) L'assemblée des membres de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles entend les rapports et demandes du comité consultatif conformément à l'art. 9 par. 2, par. 3 alinéa 2, en délibère et adopte le budget pour le prochain exercice (art. ler par; 3). Elle décide de la décharge du comité directeur pour l'exercice écoulé; la décharge intervient sous réserve du contrôle du compte annuel par la Cour des Comptes de la

Rhénanie-Nord-Westphalie.

(2) Le règlement respectif de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles s'applique à la composition de l'assemblée des membres et à leurs réunions, lors desquelles sont inscrites à l'ordre du jour les missions conformes au par. 1er.

Art. 12 Modification des statuts et dissolution de la fondation

(l) Les modifications de statut et la dissolution de la fondation requièrent des décisions concordantes du comité directeur et des membres du comité consultatif suivant art. 8 par. 2r Une décision du comité directeur de ce type doit être prise à l'unanimité ; les décisions du comité consultatif requièrent la majorité simple des membres conformément à l'art. 8 par. 2.

(2) Les décisions concernant le but de la fondation, la composition du comité directeur (art. 5) ou du comité consultatif (art. 8) ou la dissolution de la fondation requièrent l'assentiment de l'assemblée des membres de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles à la majorité des 2/3 des voix des membres de la Conférence des Recteurs des Hautes écoles.

(3) En cas de dissolution de la fondation, le capital revient à la « Studienstiflung des Deutschen Voikes ». Celle-ci devra l'affecter à la promotion de ses objectifs statutaires qui sont exclusivement à but non lucratif

(4) Les décisions du comité directeur concernant des modifications de statuts et l'abrogation de la fondation requièrent l'accord de l'autorité de tutelle de la fondation. Elles doivent être communiquées à l'autorité financière compétente. Les modifications de statuts qui touchent au but de la fondation nécessitent l'approbation du bureau des contributions compétent.

Art. 13 Autorité de tutelle

La fondation est soumise au contrôle de l'Etat conformément au Droit applicable aux fondations, L'autorité de tutelle est te Président de la circonscription administrative de Cologne.

Ruth W1RTZ

Mandataire

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08/12/2014
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Copie à publier aux annexes-du-Moniteur

Mentionner sur la dei Mère page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

après dépôt de l'acte

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N" d'entreprise : 0537.667.939

Dénomination

(en entier) : Stiftung zur Forderung der Hachschulrektorenkonferenz

(en abrégé):

Forme juridique : fondation de droit privé étrangère

Siège : Rue du Trône 98 à 160 Bruxelles

oB#et del'acte : Transfert du siège social du siège d'operation à Bruxelles

A l'unanimité des voix, l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014 décide de transférer le siège social du siège d'operation à Bruxelles à l'adresse suivante à compter du 27103/2094:

Ancienne adresse: Rue du Trône 9B à 1050 Bruxelles Nouveau adresse: Avenue des Arts 50 à 1000 Bruxelles

2 7 NOV. 2014

u greffe du tribunal de commerce ancophone de teelles

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Le gérante et te secrétaire général

Monika Dilba Dr. Thomas Kathtfer

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Coordonnées
STIFTUNG ZUR FORDERUNG DER HOCHSCHULREKTOREN…

Adresse
RUE DU TRONE 98 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale