SUPPORT TO ELECTORAL PROCESS, EN ABREGE : STEP

Dénomination : SUPPORT TO ELECTORAL PROCESS, EN ABREGE : STEP

Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique

N° entreprise : 630.950.455

Publication

09/06/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WOAO 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe ---=

0

�poS� 1 Re�u le

2 9 MAl 2415

au greffe du tribunal de commerce e de gieee11es

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

(adresse compl�te)

� e30 .350, ~c 5e

~ran.co~7c

Support To Electoral Process

STEP

Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique Avenue de Tyras 75, 1120 Bruxelles, BELGIQUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objets) de l'acte ;

GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET

ECONOMIQUE SANS APPORTS NI CAPITAL

TITRE I : FORMATION DENOMINATION OBJET SIEGE SOCIAL

Article 1 ; Formation

il est cr�� entre les soussign�s, ci-apr�s d�sign�s, un Groupement d'Int�r�t Economique r�gi par le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, les textes qui les ont modifi�s ou les modifieront ainsi que le pr�sent contrat

Q'TRANSTEC, Soci�t� anonyme, sise Avenue de Tyras 75, 1120 Bruxelles, Belgique, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0425.684.302

Q'CIVLPOL Conseil sise 9, rue Notre-Dame des Victoires, 75002 Paris, France, inscrite au registre du commerce et des soci�t�s de Paris sous le num�ro B 434 914 164

Article 2 : D�nomination

Le Groupement prend le nom de � Support To Electoral Process �, en abr�g� � STEP � suivi des initiales G.E.I.E.

Article 3 : Objet

Le Groupement a pour objet de promouvoir l'�change d'information entre ses membres et de concevoir des strat�gies communes dans le domaine des activit�s de coop�ration internationale ayant pour but toutes op�rations/prestations se rapportant � la coop�ration technique et coop�ration ext�rieure en g�n�ral, tant comme initiateur, organisateur et partenaire et toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � ce champs, � quelque phase du cycle de projet,

Les activit�s mises en oeuvre par le Groupement en vue d'atteindre son objectif sont notamment et non exhaustivement les suivantes

La coordination et la repr�sentation des int�r�ts collectifs de ses membres dans toutes activit�s de consultance, �tude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi de services et prestations relevant, tant dans les secteurs publics que priv�s, � l'�chelle locale, r�gionale, nationale ou internationale, des domaines d'application de la coop�ration technique et coop�ration ext�rieure

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

e La coordination de projets et programmes men�s par chaque membre ainsi que la d�finition de projets, le

conseil, la mise en oeuvre et le suivi de projets et �tudes de coop�ration technique et coop�ration ext�rieure

financ�es par des bailleurs de fonds internationaux, r�gionaux et nationaux, � r�aliser en gestion commune,

conjointe et/ou partag�e

La formation coordonn�e aux proc�dures contractuelles et financi�res des bailleurs de fonds internationaux,

r�gionaux et nationaux et le d�veloppement des capacit�s

La mise en commun de comp�tences, m�thodologies, modes op�ratoires

La mise en commun d'exp�rience et de bonnes pratiques

L'apport de tout concours sous quelque forme que ce soit aux membres du Groupement d'Int�r�t

�conomique

La r�alisation d'�conomies d'�chelles en rationalisant et mettant en commun les outils de gestion

La d�finition et la mise en oeuvre d'actions et conception de m�canismes en faveur du secteur priv� et

public europ�en

Article 4 ; Si�ge

Le si�ge social est fix� � 1120 Bruxelles, Avenue de Tyras 75 en Belgique. Des agences et d�p�ts peuvent �tre cr��s et supprim�s par le g�rant apr�s consultation et avis favorable donn� par les membres.

Article 5 : Dur�e

La dur�e du Groupement est fix�e � six (6) ans � compter de son immatriculation au registre du commerce.

Il peut �tre dissous ant�rieurement, prolong� ou transform� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des membres prise � l'unanimit�. Le d�c�s, la faillite ou la d�confiture d'un membre ne peuvent entra�ner la dissolution du Groupement. Le Groupement pourra �tre transform� en un Groupement d'Int�r�t Economique de droit belge ou en une soci�t� en nom collectif sans donner lieu � dissolution ni � cr�ation d'une personne morale nouvelle.

TITRE Il -- ADH�SIONS D�MISSIONS EXCLUSIONS

Article 6 : Admission

Le Groupement ne peut accepter de nouveaux membres qu'� l'unanimit� des membres du groupement.

Tout membre peut se retirer du Groupement, soit volontairement, soit � la suite d'une mesure d'exclusion �manant du Groupement.

Article 7 : Retrait ou d�mission

Tout membre peut se retirer du Groupement dans les conditions suivantes : l'int�ress� doit, par lettre recommand�e avec demande d'avis de r�ception, adress�e au si�ge du Groupement � l'attention du g�rant, faire conna�tre son intention de se retirer.

Toute demande de retrait ne pourra �tre examin�e que si le membre demandeur a rempli ses engagements et les missions qui lui ont �t� confi�es par le Groupement.

Article 8 : Exclusion

Si le nombre de membres du Groupement venait � �tre sup�rieur � deux, l'exclusion pourra �tre d�cid�e pour faute grave par l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� des autres membres.

Article 9 : Date d'effet et cons�quence des retraits ou des exclusions

1. Retrait

Toute demande de retrait ne pourra prendre effet que si le membre a rempli ses engagements et les missions qui lui ont �t� confi�es par le Groupement.

.4e- I'

f

P F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. Exclusions

La date d'effet de l'exclusion est pr�cis�e par la d�cision qui fa prononce.

Article 10 : Dettes - solidarit�

Le membre qui se retire ou qui est exclu reste, pendant cinq ans, responsable solidairement avec les membres restants, des dettes et engagements ayant leur origine dans tous actes et conventions ant�rieurs � son retrait, que qu'en soit l'origine ou le motif.

Le d�missionnaire ou l'exclu cesse d'�tre membre actif � partir de la date de la d�mission ou de l'exclusion. L'int�ress� ne participe plus � la vie du Groupement sous aucune de ses modalit�s et ne peut plus avoir recours � ses services. Il n'a plus aucun droit de participation dans les r�sultats.

Le d�missionnaire ou l'exclu est responsable solidaire des engagements conclu par le Groupement envers les tiers et ce, jusqu'� enti�re ex�cution des obligations qu'il a lui-m�me contract�es envers le Groupement ant�rieurement � la date d'effet de sa d�mission ou de son exclusion.

Les sommes dues par le Groupement au membre qui se retire ou qui a �t� exclu ne lui sont restitu�es au plus t�t que dans la quinzaine qui suit la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion a pris effet.

Le groupement continue malgr� le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres,

TITRE Ill APPORTS ET RESPONSABILITE

Article 11 : Apports

Le Groupement d'Int�r�t Economique est constitu� sans apports.

Article 12 : Capital

Le Groupement d'Int�r�t Economique n'a pas de capital propre.

Article 13 : Droits et obligations des membres

Chaque membre du Groupement :

est, � l'�gard des tiers, ind�finiment et solidairement responsable des dettes du groupement avec les autres

membres,

est tenu de respecter le contrat et, le cas �ch�ant, le r�glement int�rieur du groupement,

participe avec voix d�lib�rative � l'assembl�e des membres quel que soit le montant de son apport,

participe aux r�sultats du groupement selon ce qui est dit � l'article 26 ci-apr�s,

a le droit de faire appel aux services du groupement pour les op�rations entrant dans l'objet de ce dernier.

Article 14 : D�c�s, incapacit�, dissolution, etc...

Le groupement n'est pas dissous par le d�c�s, l'incapacit�, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, g�rer, administrer ou contr�ler une entreprise commerciale quelle que soit sa forme ou une personne morale de droit priv� non commer�ante, ni par la dissolution d'une personne morale membre du groupement.

Le groupement continue entre les autres membres. Le membre auquel l'un des �v�nements ci-dessus est survenu est consid�r� comme d�missionnaire avec effet du jour de la survenance de l'�v�nement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

r Article 15 : D�signation du g�rant

L'assembl�e g�n�rale �lit parmi les repr�sentants de ses membres un g�rant. Il est �lu pour une dur�e de six (6) ans,

Le g�rant est Madame Marie-Astrid CORBISIER, qui est une repr�sentante de la SA TRANSTEC. Ses fonctions prendront fin le 30 Juin 2021.

Le g�rant a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom du groupement, vis-�-vis des tiers. Toutefois, le r�glement int�rieur qui sera �ventuellement institu� pourra limiter les pouvoirs du g�rant, cette limitation �tant inopposable aux tiers

Article 16 : Assiduit�, r�mun�ration

Le g�rant est tenu de consacrer le temps et les soins n�cessaires aux affaires du groupement. La fonction de g�rant n'est pas indemnis�e,

Article 17 : R�vocation, d�mission

Les fonctions de g�rant cessent par son d�c�s, son incapacit� l�gale ou physique, sa faillite personnelle, par l'interdiction prononc�e de g�rer, diriger, administrer toute entreprise ou soci�t� quelconque ou toute personne morale de droit priv� non commer�ante.

Elles cessent �galement par sa r�vocation ou sa d�mission,

La r�vocation est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres sur proposition d'un membre du groupement.

Le g�rant peut donner sa d�mission � tout moment sauf � respecter un pr�avis de trois mois. En toute hypoth�se, la d�mission prend effet � fa cl�ture d'un exercice comptable, La lettre de d�mission est adress�e sous pli recommand� � l'un des contr�leurs de la gestion.

TITRE IV ASSEMBLEES

Article 18 ; Comp�tences

Selon le degr� de comp�tence, les assembl�es g�n�rales des membres sont dites ordinaires ou extraordinaires,

-L L'Assembl�e g�n�rale extraordinaire modifie le contrat de groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce, en outre, sur la dissolution anticip�e, sur la prorogation du groupement ou sur sa transformation en un groupement de forme juridique diff�rente.

Elle ne d�lib�re valablement que si les trois quarts (3/4) des repr�sentants des membres du groupement sont pr�sents ou repr�sent�s et les d�cisions sont adopt�es � la majorit� des deux tiers (213) des voix exprim�es,

2, L'Assembl�e g�n�rale ordinaire d�lib�re sur toutes questions qui ne sont pas de la comp�tence de l'assembl�e extraordinaire, notamment sur l'approbation des comptes annuels.

Les d�cisions sont adopt�es � la majorit� des voix exprim�es.

3, Chaque membre du O,E.I.E, dispose de quatre voix aux assembl�es g�n�rales qui pourront �tre excerc�es par une, deux, trois ou quatre personnes. Il est en droit de faire si�ger aux assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires un maximum de quatre personnes physiques ou morales le repr�sentant. Trois jours avant l'assembl�e g�n�rale, chaque membre communiquera aux autres membres, par t�l�copie ou e-mail avec accus� de r�ception, la liste des personnes physiques ou morales qui le repr�senteront � l'assembl�e g�n�rale. En cas de partage de voix, la voix du Pr�sident de l'Assembl�e (voir article 19.3) est pr�pond�rante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 : Convocation et tenue des assembl�es

1. La convocation de l'assembl�e est faite par le g�rant ou, en cas de n�cessit�, par l'un des contr�leurs de la gestion. L'auteur en fixe l'ordre du jour.

Le g�rant est tenu de convoquer l'assembl�e ordinaire au moins deux fois dans l'ann�e civile.

Le quart des membres adh�rents peut requ�rir du g�rant, ou en cas de carence, de l'un des contr�leurs de la gestion, qu'il convoque l'assembl�e avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute par lui d'obtemp�rer dans le mois de la demande, les int�ress�s peuvent requ�rir la d�signation d'un mandataire de justice qui convoquera l'assembl�e sur l'ordre du jour fix� dans la d�cision portant d�signation.

Tout membre du groupement, aussi bien que le contr�leur de la gestion, peuvent adresser � la g�rance des propositions de r�solution.

L'administrateur est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assembl�e � la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la r�union.

2. La convocation est faite au moyen de lettres recommand�es avec demande d'avis de r�ception adress�es au dernier domicile connu des membres et post�es au plus tard le seizi�me jour avant la date fix�e pour la r�union.

3, L'assembl�e �lit parmi les repr�sentants du membre dont n'est pas issu te g�rant, un Pr�sident. La fonction de Pr�sident est �galement exerc�e pour une dur�e six (6) ans et prend fin en m�me temps que le mandat du g�rant.

Le Pr�sident est Monsieur R�mi THUAU, repr�sentant de CIVI.POL Conseil, Ses fonctions prendront fin le 30 Juin 2021,

4< II est �tabli une feuille de pr�sence indiquant les nom, domicile, d�nomination, si�ge des membres et de leurs repr�sentants. La feuille de pr�sence est �marg�e par les membres de l'assembl�e puis certifi�e exacte par le secr�taire d�sign� par l'assembl�e.

5. Les d�cisions sont constat�es par des proc�s-verbaux �tablis et sign�s par le secr�taire de s�ance.

Les proc�s-verbaux sont rassembl�s dans un registre sp�cial d�pos� avec la feuille de pr�sence et les

pouvoirs au si�ge du groupement.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le g�rant.

6, Le repr�sentant d'un membre ne peut se faire repr�senter que par un autre repr�sentant du m�me membre,

TITRE V : CONTROLE DE LA GESTION

Article 20 : Les contr�leurs de la gestion

La gestion du groupement est contr�l�e par deux personnes physiques, une par membre du groupement,

Les contr�leurs sont d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres qui fixe la dur�e de leur mission, laquelle ne peut �tre inf�rieure � un (1) an,

Les fonctions de contr�leur de la gestion sont incompatibles avec celles de g�rant ou de commissaire aux comptes (contr�leur des comptes). Les contr�leurs de la gestion ont tous pouvoirs d'investigation pour fonder leur appr�ciation sur la gestion mais, en aucun cas, ils ne peuvent accomplir des actes de gestion ni s'immiscer d'une mani�re quelconque dans les fonctions de g�rant.

Ils peuvent proposer la r�vocation du g�rant.

Ils communiquent chaque ann�e leurs observations �crites � l'assembl�e des membres,

Les contr�leurs ont droit � une indemnit� annuelle fix�e par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres,

Les premiers contr�leurs de gestion seront nomm�s par la premi�re assembl�e g�n�rale.

r

g r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI : CONTROLE DES COMPTES

Article 21 ; D�signation d'un contr�leur des comptes (Commissaire aux comptes)

Le contr�le des comptes est exerc� par un commissaire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres pour trois (3) ans, L'assembl�e peut d�signer un commissaire suppl�ant.

Un commissaire en exercice ne peut �tre choisi parmi les membres du groupement ni accepter le mandat d'administrateur ou de contr�leur de la gestion dudit groupement.

Par exception avec le premier alin�a du pr�sent article, le premier contr�leur des comptes est le Cabinet GEA CONSEIL domicili� 3 rue du Docteur Dumont, 92300 levallois-Perret, France,

Article 22 : Mission du contr�leur

Le contr�leur certifie la r�gularit� et la sinc�rit� de l'inventaire, du compte exploitation g�n�rale, du compte de pertes et profits et du bilan. A cet effet, il a pour mission permanente, � l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de v�rifier les livres et les valeurs du groupement et de contr�ler la r�gularit� et la sinc�rit� des comptes sociaux. Il v�rifie �galement la sinc�rit� des informations donn�es dans le rapport du g�rant sur la situation financi�re et les comptes du groupement,

Le contr�leur, � toute �poque de l'ann�e, op�re toutes v�rifications et tous contr�les jug�s opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pi�ces utiles � l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des proc�s-verbaux de l'assembl�e des membres.

Article 23 : R�mun�ration

Les contr�leurs des comptes peuvent �tre r�mun�r�s par des honoraires fix�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

TITRE VII : EXERCICE COMPTES ET RESULTATS

Article 24 : Exercice

L'exercice commence le ler janvier et se termine le 31 d�cembre ; toutefois, le premier exercice comprendra le temps � courir depuis la signature du pr�sent acte jusqu'au 31 d�cembre 2016.

Article 25 : Comptes

Il est tenu une comptabilit� r�guli�re des op�rations du groupement conform�ment aux lois et usages du commerce.

En fin d'exercice, l'administrateur dresse un inventaire des �l�ments actifs et passifs du groupement, un bilan qui le r�sume, un compte d'exploitation g�n�rale et un compte de pertes et profits.

Article 26 : R�sultats

Les r�sultats, sur d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, peuvent �tre en tout ou partie r�partis entre les

membres ou affect�s au compte report � nouveau.

Les r�sultats r�partis le sont � parts �gales entre les membres

Article 27 : D�p�ts de fonds par les membres

Chaque membre peut verser dans la caisse du groupement les fonds dont celui-ci a besoin. Les versements sont port�s � un compte ouvert (compte courant) au nom de l'int�ress�.

Les conditions d'int�r�t et de retrait des fonds sont d�termin�es selon une convention de compte courant qui sera �tablie entre le Groupement et l'ensemble des membres.

e> J 1

a ' " Article 28 : Ressources du groupement

Le groupement disposera pour son fonds de fonctionnement propre, d'un pourcentage sur tout le chiffre d'affaires qu'il fera r�aliser � ses membres, pourcentage qui sera fix� par l'assembl�e g�n�rale et pourra �tre modifi� en fonction des besoins du groupement.

TITRE VIII DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 29 : Dissolution

L'assembl�e extraordinaire des membres peut d�cider la dissolution anticip�e du groupement.

Article 30 : Liquidation

1. A l'expiration du groupement ou en cas de dissolution anticip�e pour quelque cause que ce soit, le g�rant alors en exercice proc�de aux op�rations de liquidation � moins que l'assembl�e g�n�rale ordinaire des membres ne leur pr�f�re un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle d�signe.

Pendant les op�rations de liquidation, les contr�leurs de la gestion et le contr�leur des comptes en exercice lors de la dissolution restent en fonction jusqu'� fa cl�ture des op�rations de liquidation.

L'assembl�e g�n�rale des membres conserve �galement les m�mes attributions qu'au cours de la vie du groupement mais seulement pour les besoins de la liquidation. Elle a notamment le pouvoir, par d�cision ordinaire, de nommer, r�voquer les liquidateurs, contr�leurs de la gestion et commissaire.

Elle est convoqu�e soit par le liquidateur, soit par le contr�leur de la gestion, ou en cas d'urgence, par le contr�leur des comptes vis� � l'article 21.

Le liquidateur, ou les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, agissant ensemble ou s�par�ment, ont les pouvoirs les plus �tendus � l'effet de r�aliser l'actif social en bloc ou en d�tail, m�me � l'amiable et d'acquitter le passif,

Ils peuvent en outre, mais seulement en vertu d'une d�cision extraordinaire des membres, faire l'apport de tout ou partie des biens du groupement � un autre groupement, � une soci�t� ou � une association, et accepter, en r�mun�ration de cet apport, la remise ou l'attribution de tous droits quelconques appropri�s, y compris des titres de cr�ance n�gociables.

2. Apr�s l'extinction du passif et des charges, le produit net de la liquidation est r�parti entre les membres, selon la cl� de r�partition pr�vue � l'article 26.

3. Si l'actif brut ne suffit pas � r�gler le passif et les charges, les membres seront tenus de faire l'appoint n�cessaire, selon la cl� de r�partition pr�vue � l'article 26.

TITRE IX REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 : R�glement int�rieur

L'assembl�e g�n�rale pourra adopter un r�glement int�rieur sur proposition du g�rant qui lui soumettra un ou plusieurs projets destin�s � r�gler l'ex�cution du pr�sent contrat et � fixer les d�tails de l'administration du groupement,

Le ou les r�glements sont approuv�s par l'assembl�e g�n�rale ordinaire � l'exception des articles du r�glement concernant l'application des articles 6, 19 et 20 qui devront �tre approuv�s par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres,

TITRE X CONTESTATIONS

Article 32 : Litiges

Les litiges intervenant entre le groupement et ses membres ou entre le groupement et les tiers sont de la comp�tence des tribunaux belges. Le pr�sent contrat est r�gi par le R�glement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, les textes qui les ont modifi�s ou les modifieront ainsi que par le pr�sent contrat ou � d�faut, par la loi belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TITRE XI -- REGIME FISCAL

Article 33 : Enregistrement

Etant constitu� sans capital, l'acte constitutif du groupement est soumis seulement au droit fixe g�n�ral..

Article 34 : Imp�t sur le revenu

�R�serv�, A

! au

. Moniteur beige

Chaque membre participant est personnellement passible des imp�ts sur le revenu, ou sur les soci�t�s, pour la part des b�n�fices correspondant � ses droits dans le groupement.

En cas de perte, le montant de celles-ci viendra en d�duction du b�n�fice imposable de chacun des membres.

Article 35 : TVA

Le Groupement d'Int�r�t Economique est soumis aux conditions de droit commun en ce qui concerne la TVA.

TITRE XII : REGISTRE DU COMMERCE, FRAIS, POUVOIRS

Article 36 : Immatriculation au registre du commerce

L'immatriculation au registre du commerce devra �tre requise dans le mois de la signature des pr�sentes, � d�faut de quoi celles-ci seront consid�r�es comme nulles et non avenues.

Article 37: Frais

" Tous frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution du pr�sent groupement seront port�s au compte de frais de premier �tablissement.

Article 38 : Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conf�r�s au porteur d'un original ou d'une copie des pr�sentes � l'effet d'accomplir toutes formalit�s l�gales de publicit�.

TITRE XIII DIVERS

Article 39 Mention obligatoire

Les actes et documents �manant du Groupement et destin�s aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la d�nomination du Groupement, suivie des mots '

:u Groupement Europ�en d'Int�r�t Economique �. "

Fait Bruxelles le 22 mai 2015

Pour la S.A. TRANSTEC Pour CIVI.POL Conseil

Marie-Astrid CORBISIER R�mi THUAU

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SUPPORT TO ELECTORAL PROCESS, EN ABREGE : S…

Adresse
AVENUE DE TYRAS 75 1120 NEDER-OVER-HEEMBEEK

Code postal : 1120
Localité : Neder-Over-Heembeek
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Groupement européen d'intérêt économique

Publication

Coordonnées SUPPORT TO ELECTORAL PROCESS, EN ABREGE : S…

Coordonnées
SUPPORT TO ELECTORAL PROCESS, EN ABREGE : S…