SUSHI SHOP BELGIQUE

Société anonyme


Dénomination : SUSHI SHOP BELGIQUE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.338.516

Publication

03/06/2014
ÿþ Mod 11,1





LVo1et_B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0840.338.516

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Dénomination (en entier) : SUSHI SHOP BELGIQUE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue Paul Lauters 40

1050 Bruxelles

Ob et de l'acte : CONVERSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES - MODIFICATION DES STATUTS

ll résulte d'un procès-verbal dressé le quinze mai deux mille quatorze, par Maître Tim CARNEWAL, notaire associé à Bruxelles,

Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SUSHI SHOP BELGIQUE, ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Paul Lauters 40, ci-après dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

1° Conversion des six mille deux cent quarante-neuf (6.249) obligations convertibles nominatives émises par l'assemblée générale extraordinaire de la Société le 17 octobre 2011 aux termes d'un acte reçu par Dimitri Cleenewerck de Crayencour, notaire associé à Bruxelles, sur la base d'un relevé des conversions demandées certifié par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, conformément à l'article 591 du Code des sociétés.

2° Constatation, suite à la constatation ci-avant de la conversion des obligations, l'augmentation de capital à concurrence d'un montant de six cent vingt-quatre mille neuf cents euros (624.900 EUR) en vue de

l . porter le capital social à trois millions cinq cents mille (3.500.000 EUR) et l'attribution des six mille deux cent quarante-neuf (6.249) nouvelles actions de catégorie A (numérotées de 28.752 à 35.000) de la Société à Banque Populaire de Développement, contre les six mille deux cent quarante-neuf (6.249) obligations converties.

3° Conformément aux dispositions de l'article 591 du Code des sociétés, modification du texte de l'article 5 afin de le mettre en concordance avec les décisions susmentionnées.

4° Suppression de la première phrase de l'article 13 des statuts et par conséquent aussi les mots suivants. 'Une fois expirée cette période de conservation des actions,' dans la deuxième phrase de l'article 13.

5° Décision d'ajouter à l'article 5 des statuts, après les deux paragraphes existants, une clause relative à la détermination de fa catégorie des actions lors d'un transfert d'actions comme suit :

« En cas de transfert par un actionnaire de ses actions (totalement ou partiellement) à un autre actionnaire, les sciions transférées sont converties automatiquement en des actions de la catégorie d'actions déjà détenues par l'actionnaire acquéreur, une action d'une catégorie donnant droit à une action de l'autre catégorie. Un transfert est entendu comme tout transfert de propriété, y compris un transfert résultant d'un apport. »

Par conséquent, l'article 5 des statuts s'établi comme suit :

et Le capital social est fixé à la somme de trois millions cinq cents mille euros (3.500.000 EUR), ' représentée par trente-cinq mille (35.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/35.000 sème du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 35.000.

Les actions sont réparties en trois classes d'actions, de la façon suivante :

(I) Classe A : les 6.250 actions de catégorie A ou actions A, numérotées de 28.751 à 35.000, initialement détenues parla société anonyme de droit français Banque Populaire Développement (l'Actionnaire A') ;

(ii) Classe B: les 18.750 actions de catégorie B ou actions B, numérotées de 1 à 18.750, initialement détenues parla société à responsabilité limitée de droit français B-Value, la société à responsabilité limitée de droit français GM Invest et la société à responsabilité limitée de droit français Jankiel Invest (chacun l'Actionnaire B' et ensemble les 'Actionnaires B') ; et

(ii) Classe C: les 10.000 actions de catégorie C ou actions C, numérotées de 18.751 à 28.750, initialement détenues parla société par actions simplifiée de droit français Sushi Shop Group (t' `Actionnaire G).

En cas de transfert par un actionnaire de ses actions (totalement ou partiellement) à un autre actionnaire, les actions transférées sont converties automatiquement en des actions de la catégorie d'actions déjà détenues par l'actionnaire acquéreur, une action d'une catégorie donnant droit à une action de l'autre catégorie. Un transfert

___ __ _ _ _ _ '- est entendu comme fout transfert de propriété, y compris-un transfert-résultant d'un apport.-»,- - -- -

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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6° Tous pouvoirs ont été conférés à Jérôme Vermeylen, Adrien Galot et Alexandra Sansen, qui tous, à cet effet, élisent domicile au cabinet Altius  avenue du Port 860/ 414, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des

Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, '

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait ; une expédition du procès-verbal, trois procurations, le texte

coordonné des statuts).

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits d'Enregistrement,

Tim CARNEWAL

Notaire Associé

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 23.07.2014 14336-0342-015
30/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M00 WORD 11.1

Déposé /

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Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 08403385 16

Dénomination

(en entier) : SUSHI SHOP Belgique

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Lauters 40 1050 IXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission Nomination

Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du Zef décembre 2014

L'assemblée valablement constituée et apte à délibérer aborde l'ordre du jour :

1, Accepte la démission de son poste d'administrateur de

-H-Crown s.p.r.l. (0847.273.422), représentée par son gérant Monsieur Hervé Louis, ayant son siège social Avenue Louise 144 à 1050 Bruxelles

Elle la remercie pour la bonne exécution de son mandat. Décharge luis sera donnée lors de la prochaine assemblée générale d'approbation des comptes.

2. Accepte la nomination au poste d'administrateur de Monsieur Hervé Louis, domicilié rue Emile Claus 16 à 1050 Ixelles,

Son mandat viendra à échéance après l'assemblée générale de 2018.

GM BELGIUM, représentée par

M Grégory M,no

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2013
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Greffe

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N° d'entreprise : 0840.338.516

Dénomination

(en entier) : Sushi Shop Belgique

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Lauters, 40 à 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions et nominations

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7janvier 2013 "L'assemblée valablement constituée et apte à délibérer aborde l'ordre du jour :

1. Accepte la démission de son poste d'administrateur de :

-Monsieur Grégory Marciano

-Monsieur Hervé Louis

-Monsieur Adrien de Schoenpré

Elle les remercie pour la bonne exécution de leur mandat et leur donne décharge.

2. Accepte la nomination au poste d'administrateur de :

-GM Belgium s.p.r.l. (0847.273.224), représentée par son gérant Mr Grégory Marciano, ayant son siège

social à l'Avenue Blücher, 177 à 1180 Bruxelles

-H-Crown s.p.r.l, (0847,273.422), représentée par son gérant Monsieur Hervé Louis, ayant son siège sccial

à Rue Emile Claus, 16 à 1050 Bruxelles

-B-Value Invest s.p.r.i. (0847.273.026), représentée par son gérant Monsieur Adrien de Schompré, ayant

son siège sccial à Rue Darwin, 21 à 1050 Bruxelles

Leur mandat viendra à échéance après l'assemblée générale de 2018."

Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 7 janvier 2013

"Après délibération, le conseil prend la résolution suivante :

Le conseil décide à l'unanimité d'accepter la démission de Monsieur Grégory Marciano de son poste d'administrateur délégué.

Le conseil décide à l'unanimité de nommer la s.p.r.l. GM Belgium (0847.273.224), représentée par son gérant Monsieur Grégory Marciano, ayant son siège social à l'Avenue Blücher, 177 à 1180 Bruxelles en tant que administrateur-délégué chargé de la gestion journalière et de la représentation de la société.

Son mandat viendra à échéance après l'assemblée générale de 2018."

Pour extrait conforme,

GM Belgium s.p.r.l.

Représentée par son gérant

Mr Grégory Marciano

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

04/02/2015
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*le Réservé

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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé / Reçu Ie

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au greffe du trilzweiede commerce francophonc de Sruxcl~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0840338546

Dénomination

(en entier) : SUSHI SHOP Belgique

(en abrégé):

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Lauters 401050 IXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de lflcte :Démission Nomination

Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du e` décembre 2014

L'assemblée valablement constituée et apte à délibérer aborde l'ordre du jour :

1. Accepte la démission de son poste d'administrateur de :

-B-Value Invest SPRL (0847.273.026), représentée par son gérant Monsieur Adrien Quoniam de Schompré, ayant son siège social Rue de Livourne, 7 box 4 à 1060 Saint-Gilles.

2. Accepte la nomination au poste d'administrateur de Monsieur Adrien Quoniam de Schompré . Son mandat viendra à échéance après l'assemblée générale de 2018.

GM BELGIUM, représentée par

M Grégory Marciano

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2510- 201'i

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11167663+

II

N° d'entreprise : 0840.338.516

= Dénomination

(en entier): SUSHI SHOP BELGIQUE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Paul Lauters numéro 40 à Ixelles (1050 Bruxelles)

Objet de l'acte : EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE

Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "SUSHI SHOP BELGIQUE", ayant son siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Paul Lauters 40, titulaire du numéro: d'entreprises 0840.338.516, reçu par Martre Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée' "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-sept octobre: deux mil onze, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions: suivantes:

Première résolution

Emission d'un emprunt obligataire convertible

Préalablement aux décisions à prendre, l'assemblée a pris connaissance du rapport spécial du conseil d'administration en exécution de l'article 583, alinéa 1 du Code des Sociétés relatif à l'émission d'un emprunt convertible en faveur de la société anonyme de droit français «BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT», dont le siège social est établi à Paris (F-75007 France), rue de Monttessuy 517, inscrite au Registre de' Commerce et des Sociétés (Paris) sous le numéro 378 537 690.

Monsieur le notaire est dispensé de donner lecture dudit rapport, chaque actionnaire présent ou représenté; ayant déclaré en avoir pris connaissance préalablement aux présentes.

L'assemblée décide l'émission, aux conditions ci-dessous déterminées, de six mille deux cent quarante-neuf; obligations (6.249) convertibles nominatives d'une valeur nominale de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, pour un; montant de six cent vingt-quatre mille neuf cents euros (624.900,00 ¬ ), et par voie de conséquence, décide,; sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites! obligations, d'augmenter le capital social contre remise des obligations dont la conversion aura été demandée; et de créer en contrepartie des actions de catégorie A, sans désignation de valeur nominale, au pair comptable; des actions anciennes.

Les modalités et conditions de cette émission et de l'augmentation de capital éventuelle en résultant sont: énoncées ci-après.

Conditions d'émission des obligations convertibles conformément aux principes déterminés ci-avant :

Les termes repris ci-après auront la signification suivante relativement aux présentes conditions d'émission :

Action A : une action de catégorie A de la Société ;

Conseil d'Administration : le conseil d'administration de la Société ;

Contrôler ou Contrôle : le pouvoir, juridique ou de fait, d'exercer seul ou conjointement une influence

décisive sur la nomination de la majorité des administrateurs d'une société ou sur l'orientation de sa gestion:

(conformément à l'Article 5 du Code des sociétés) ;

Convention : la convention relative à l'émission et la souscription d'obligations convertibles signées en date

du 17 octobre 2011 par les actionnaires aux présentes ;

Convention d'Actionnaires : la convention d'actionnaires signée en date du 17 octobre 2011 entre les

actionnaires aux présentes et relativement à la Société ;

Date d'Emission : la date des présentes (17 octobre 2011) ;

Emprunt Obligataire Convertible : le prêt obligataire convertible fourni par l'Obligataire à la Société ;

Jour Ouvrable : tous les jours (à l'exclusion du samedi) d'ouverture des banques à Pans dans le cadre de

leurs activités bancaires régulières ;

Obligataire : la société anonyme de droit français BANQUE POPULAIRE DE DEVELOPPEMENT ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Obligations Convertibles : les obligations convertibles qui sont présentement émises par la Société et auxquelles l'Obligataire souscrira ;

Option d'Achat : l'option d'achat dont bénéficie Sushi Shop Group conformément à la Convention d'Actionnaires ;

Société : la société anonyme de droit belge SUSHI SHOP BELGIQUE ;

Statuts : les statuts de la Société ;

Sushi Shop Group : la société par actions simplifiée de droit français SUSHI SHOP GROUP.

Article 1 - Durée et date d'échéance

L'Emprunt Obligataire Convertible a une durée de cinq (5) ans à partir de la Date d'Emission (l'Echéance).

Ce terme est stipulé en faveur de la Société et de l'Obligataire.

Article 2 - Taux d'intérêt

L'intérêt est fixe et s'élève à 7% par an, calculé sur la base d'une année de 365 jours, calculé sur la valeur nominale des Obligations Convertibles et à partir de la date d'Emission.

Les intérêts seront payables annuellement à terme échu le dernier Jour Ouvrable du mois de décembre, et pour la première fois le 31 décembre 2012. Exceptionnellement, le premier coupon payable le 31 décembre 2012 représentera l'intérêt couru de la Date d'Emission jusqu'au 31 décembre 2012.

En cas de conversion conformément à l'Article 8 ci-après, l'Obligataire aura droit aux intérêts courus pour toute la période pour laquelle un intérêt n'a pas encore été payé jusqu'à la date effective de la conversion.

Article 3 - Nature

Les Obligations Convertibles sont nominatives. Conformément à l'article 463 du Code des sociétés, les Obligations Convertibles sont inscrites dans le registre des obligations nominatives, qui sera conservé par la Société à son siège social, avec mention de l'identité de l'Obligataire et le nombre d'Obligations Convertibles en sa possession.

Article 4 - Libération

Les Obligations Convertibles sont entièrement libérées à la Date d'Emission.

Article 5 - Cessibilité des Obligations Convertibles

Les Obligations Convertibles sont incessibles.

Article 6 - Remboursement

Dans le cas où la conversion n'est pas demandée par l'Obligataire avant l'Echéance conformément aux dispositions relatives à la conversion telles qu'exposées aux articles 8 à 11 ci-après, l'Emprunt Obligataire Convertible est remboursable à l'Obligataire à 100% de sa valeur nominale, augmentée des intérêts qui n'ont pas encore été payés pour la période jusqu'au remboursement effectif.

Article 7 - Remboursement anticipé

En cas de changement de Contrôle direct ou indirect de la Société ou de Sushi Shop Group, en cas d'exercice de l'Option d'Achat par Sushi Shop Group conformément à la Convention d'Actionnaires, en cas de violation matérielle de la Convention par la Société ou en cas d'ouverture d'une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de liquidation (volontaire ou judiciaire) de la Société, l'Obligataire aura le droit d'exiger le remboursement anticipé de l'Emprunt Obligataire Convertible à la Valeur de Remboursement Anticipé déterminée au quatrième alinéa du présent article 7.

La Société et Sushi Shop Group (selon le cas) informent l'Obligataire dans les 10 Jours Ouvrables suivant un tel changement de Contrôle ou l'exercice de l'Option d'Achat par Sushi Shop Group par une notification écrite (la Notification de Changement de Contrôle).

L'Obligataire a 30 Jours Ouvrables à dater de la Notification de Changement de Contrôle ou de la notification de l'Option d'Achat conformément à la Convention d'Actionnaires pour faire connaître sa décision

Volet B - Suite

d'exiger ouConvertibles. non le remboursement anticipé des Obligations I.

= i en informe la Société par une notification écrite (la Notification de Remboursement Anticipé).

En cas de remboursement anticipé conformément au présent article 7, l'Emprunt Obligataire Convertible sera remboursé à l'Obligataire à 100% de sa valeur nominale, augmentée des intérêts qui n'ont pas encore été payés pour la période jusqu'au remboursement effectif (la Valeur de Remboursement Anticipé).

Résgrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Le remboursement anticipé des Obligations Convertibles a lieu au plus tard dans les 15 jours calendriers suivant la Notification de Remboursement Anticipé.

Article 8 - Exercice du droit de conversion

L'Obligataire a le droit à tout moment de demander la conversion de l'entièreté ou d'une partie de ses Obligations Convertibles en Actions A émises par la Société qui seront libérées par voie de compensation avec sa créance obligataire, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après.

Article 9 - Modalités d'exercice du droit de conversion

Lorsque l'Obligataire décide de demander la conversion des Obligations Convertibles, il devra notifier son intention par voie d'une notification écrite adressée au Conseil d'Administration au siège de la Société et contenant la mention du nombre d'Obligations Convertibles dont la conversion est demandée (la Notification de Conversion).

Article 10 - Parité de conversion

En cas de conversion, une (1) Obligation Convertible de cent euros (EUR 100) présentée donnera droit à une (1) Action A de cent euros (EUR 100) de valeur nominale, entièrement libérée.

Article 11 - Emission des Actions A nouvelles

Dès que les conditions de conversion sont remplies, les nouvelles Actions A sont émises, compte tenu des formalités administratives requises, dans les 15 jours calendrier de la Notification de Conversion. Le Conseil d'Administration fera constater par acte authentique que le capital de la Société a été augmenté suite à la conversion des Obligations Convertibles.

Les Actions A nouvelles qui seront ainsi émises suite à la conversion des Obligations Convertibles seront des actions de classe A de la Société, qui seront soumises à toutes les dispositions des Statuts et de la Convention d'Actionnaires.

Dès émission des nouvelles Actions A, le Conseil d'Administration mettra à jour le registre des actionnaires de la Société pour y inscrire les nouvelles Actions A, et mettra à jour le registre des obligations nominatives afin d'y supprimer les Obligations Convertibles qui ont été converties.

Article 12 - Protection de l'Obligataire

A partir de l'émission des Obligations Convertibles et jusqu'à la fin de la période de conversion, la Société ne peut effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués à l'Obligataire par les conditions d'émission ou par la loi, sauf dans le cas d'une augmentation du capital social par apports en numéraire, auquel cas l'Obligataire peut, nonobstant toute disposition contraire des Statuts ou des conditions d'émission, obtenir la conversion de ses Obligations Convertibles et participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaire dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, rapport spécial

du conseil d'administration en exécution de l'article 583, alinéa 1 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve lI lU DU I1U I NIAIp iN

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18 OCT. 2011

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SUSHI SHOP BELGIQUE

Forme juridique : Société anonyme

siège : Rue Paul Lauters numéro 40 à Ixelles (1050 Bruxelles)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant: à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard: INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", le dix-sept octobre deux mil onze, a été constituée la i Société anonyme dénommée « SUSHI SHOP BELGIQUE », dont le siège social sera établi à Ixelles (1050' Bruxelles), rue Paul Lauters numéro 40 et au capital de deux millions huit cent septante-cinq mille cent euros: (2.875.100,- EUR), représenté par vingt-huit mille sept cent cinquante et une actions (28.751) sans désignation: de valeur nominale, réparties en trois catégories d'actions A, B et C, dont une (1) action de catégorie A ou: action A, dix-huit mille sept cent cinquante (18.750) actions de catégorie B ou actions B et dix mille (10.000); actions de catégorie C ou actions C.

Actionnaires

1)La société par actions simplifiée de droit français « SUSHI SHOP GROUP », dont le siège social est établi à Paris (F-75002 France), rue Reaumur numéro 108, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Paris): sous le numéro 532 883 105.

2)La société à responsabilité limitée de droit français « GM INVEST », dont le siège social est établi à Paris; (F-75116 France), rue Louis David 16, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Pans) sous le numéro 533 811 683.

3)La société à responsabilité limitée de droit français « JANKIEL INVEST », dont le siège social est établi à Paris (F-75007 France), boulevard Saint Germain 227, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés: (Paris) sous le numéro 533 811 568.

4)La société à responsabilité limitée de droit français « B-VALUE », dont le siège social est établi à Neuilly: Sur Seine (F-92200 France), rue Du Bois de Boulogne 4, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés' (Nanterre) sous le numéro 492 927 231.

5)La société anonyme de droit français « BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT », dont le siège social: est établi à Paris (F-75007 France), rue de Monttessuy 5/7, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés: (Paris) sous le numéro 378 537 690.

" Forme - dénomination

Société Ancnyme dénommée "SUSHI SHOP Belgique".

Siège social

Rue Paul Lauters numéro 40 à Ixelles (1050 Bruxelles).

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en; participation :

- La création, la gestion, l'animation d'un ou plusieurs réseaux de franchise auprès de filiales, sociétés,! succursales ou toute entreprise, dans le domaine de l'exploitation de tous restaurants, brasseries, salon de thé,: glacier, traiteur, snacks, livraison à domicile et vente à emporter, et plus généralement de la restauration: traditionnelle et rapide ;

- La création, l'acquisition, l'exploitation, la gestion et l'administration, de toutes entreprises, fonds de! commerce, sociétés, succursales ou entités, dans le domaine de l'exploitation de tous restaurants, brasseries,? salon de thé, glacier, traiteur, snacks, livraison à domicile et vente à emporter, et plus généralement de la' restauration traditionnelle et rapide ;

&gCe ) 118 PL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2011- Annexes du Moniteur belge

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2011- Annexes du Moniteur belge

- Toutes activités de centrale d'achat de tous produits, marchandises et matériels dans le domaine de la restauration traditionnelle et rapide et produits dérivés, pour l'ensemble des sociétés du groupe et/ou du réseau de franchise ;

- La conception, la réalisation, la production, la reproduction, l'édition, la diffusion de supports promotionnels et publicitaires, et notamment de revues, brochures, catalogues, affiches dans le domaine de la restauration traditionnelle et rapide, par tous moyens de commercialisation connus ou pouvant être créés, et conseils y afférents ;

- La formation professionnelle aux méthodes, savoir-faire et au management, relatifs à le restauration traditionnelle et rapide, la formation de formateurs et, plus généralement, la formation professionnelle au sein des entreprises, et l'organisation de congrès, conférences et réunions sur tout objet lié à la restauration traditionnelle et rapide ;

- La réalisation de toutes opérations et prestations diverses au profit de toutes entreprises ou sociétés, en particulier celles impliquées dans le réseau de franchise ;

- La gestion et l'exploitation des marques, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle détenus par la Société et ceux relatifs aux réseaux de franchise ;

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association quelconque et se porter caution pour autrui.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut participer par tous moyens, à tous groupements d'intérêt économique, et à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou achat de titres aux droits sociaux, fusion, alliance, association en participation ou groupement.

Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de deux millions huit cent septante-cinq mille cent euros (2.875.100,-EUR), représenté par vingt-huit mille sept cent cinquante et une actions (28.751) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1128.751ième du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 28.751.

Les actions sont réparties en trois classes d'actions, de la façon suivante :

(i)Classe A : l'action unique de catégorie A ou action A, portant le numéro 28.751, initialement détenue par la société anonyme de droit français Banque Populaire Développement (I' « Actionnaire A ») ;

(ii)Classe B : les dix-huit mille sept cent cinquante (18.750) actions de catégorie B ou actions B, numérotées de 1 à 18.750, initialement détenues par la société à responsabilité limitée de droit français B-Value, la société à responsabilité limitée de droit français GM Invest et la société à responsabilité limitée de droit français Jankiel Invest (chacun l' « Actionnaire B » et ensemble les « Actionnaires B ») ; et

(iii)Classe C : les dix mille (10.000) actions de catégorie C ou actions C, numérotées de 18.751 à 28.750 initialement détenues par la société par actions simplifiée de droit français Sushi Shop Group (l'« Actionnaire C »).

Le capital social est intégralement souscrit et libéré de la manière suivante:

1)La société par actions simplifiée de droit français « SUSHI SHOP GROUP », préqualifiée, à concurrence de dix mille actions (10.000) de catégorie C, pour un apport d'un million d'euros (1.000.000,- EUR), intégralement libéré.

2)La société à responsabilité limitée de droit français « GM INVEST », préqualifiée, à concurrence de sept mille neuf cent septante (7.970) de catégorie B, pour un apport de sept cent nonante-sept mille euros (797.000,-EUR), intégralement libéré.

3)La société à responsabilité limitée de droit français « JANKIEL INVEST », préqualifiée, à concurrence de sept mille neuf cent septante (7,970) de catégorie B, pour un apport de sept cent nonante-sept mille euros (797.000,- EUR), intégralement libéré.

4)La société à responsabilité limitée de droit français « B-VALUE », préqualifiée, à concurrence de neuf cent septante-six actions (2.810) de catégorie B, pour un apport de deux cent quatre-vingt-un mille euros (281.000,-EUR), intégralement libéré.

5)La société anonyme de droit français « BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT », préqualifiée, à concurrence d'une action (1) de catégorie A, pour un apport de cent euros (100,- EUR), intégralement libéré.

Total : vingt-huit mille sept cent cinquante et une actions (28.751).

Répartition bénéficiaire

Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

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Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du Conseil d'administration.

En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale annuelle se réunit le deux mai de chaque année à dix heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer le Conseil d'administration par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, adressé au siège de la société, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires et les titulaires d'un droit de souscription peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

Nonobstant toute disposition contraire, les actes et décisions suivants sont de fa compétence exclusive de

l'assemblée générale :

(a)Augmentation, réduction ou amortissement de capital social et, plus généralement, émission de titres

représentatifs ou non du capital de la société ;

(b)Fusion, scission, apport d'universalité ou de branche d'activités, liquidation ou dissolution ;

(c)Modification des statuts, sauf pour le transfert du siège social en Belgique ;

(d)Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(e)Toute distribution faite aux actionnaires, à l'exception des acomptes sur dividendes ;

(f)Nomination, rémunération, révocation des membres du Conseil d'administration et allocation des jetons

de présence aux membres du Conseil d'administration ;

(g)Nomination du commissaire éventuel, si cela est requis par la loi ;

(h)Transformation de la forme de la société ;

(i)Nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la société ;

(j)Approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;

(k)Modification de la durée de la société ;

(I)Adoption ou modification de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, à

l'exclusion d'un actionnaire ou à l'obligation pour un actionnaire de céder ses actions ; et

(m)Toute décision entraînant une augmentation des engagements de tout actionnaire et notamment

l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation en

une société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présents statuts, les décisions suivantes de l'assemblée générale devront recueillir l'unanimité des actions représentant le capital :

(a)les décisions mentionnées à l'article 42 ci-dessus aux alinéas (a), (b), (h) et (i) ; et

(b)toute modification par l'assemblée générale (i) des catégories d'actions et des droits attachés à celles-ci, (ii) des dispositions relatives au fonctionnement et aux compétences du Conseil d'administration, (iii) des modalités de convocation de l'assemblée générale, (iv) des statuts, et (v) de l'affectation proportionnelle des bénéfices de la société.

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Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs

La société est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre (4) administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Le conseil d'administration sera composé d'un (1) représentant nommé sur présentation des actionnaires détenteurs d'actions A (« Administrateur A ») et de trois (3) représentants nommés sur présentation des actionnaires détenteurs d'actions B et C (« Administrateurs B »).

Le nombre de candidats présentés pour la nomination des administrateurs par les actionnaires pour leur catégorie d'actions devra toujours comprendre un candidat supplémentaire par rapport au nombre de candidats qu'une catégorie d'actions peut nommer.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Nonobstant toute disposition contraire, toute décision relative aux actes, opérations et engagements suivants, qu'ils concernent la société ou l'une de ses Sociétés Affiliées, devra préalablement être soumise à l'approbation du Conseil d'administration (ci-après les « Décisions Clefs ») :

(a)Lancement d'une activité nouvelle ;

(b)Nomination, révocation ou non renouvellement du mandat du président du Conseil d'administration et des éventuels délégués à la gestion joumaliére ;

(c)Augmentation de la rémunération nette du président du Conseil d'administration et des éventuels délégués à la gestion journalière au-delà d'une limite annuelle de 20% par personne ;

(d)Tout engagement (quelle qu'en soit la nature et y compris les engagements hors bilan), qui excéde 'annuellement, en une ou plusieurs fois, EUR 1.000.000 (à l'exclusion des investissements liés à l'ouverture de magasins) ;

(e)L'acquisition, le transfert, la location ou le nantissement du fonds de commerce, ou de tous éléments du fonds de commerce et de tout actif immobilisé corporel ou incorporel, pour une valeur excédant annuellement, un montant unitaire de EUR 3.000.000 ;

(f)L'acquisition ou la souscription de participations dans toute société, groupement ou entité de toute nature, la constitution de succursales ou de filiales, et le transfert ou le nantissement de toutes participations, succursales ou filiales pour une valeur excédant annuellement, en une ou plusieurs fois, 5% du chiffre d'affaires consolidé HT de la société, le tout dans une limite annuelle de EUR 5.000.000 ;

(g)La signature de toute transaction mettant fin à un litige judiciaire ou arbitral pour un montant global supérieur ou égal à EUR 1.000.000, la décision d'initier un litige dont l'enjeu financier est supérieur à EUR 1.000.000 ;

(h)L'octroi de caution, aval ou garantie, qu'elle qu'en soit la forme, au profit d'un tiers ou l'affectation de tout ou partie des actifs en sûreté d'un engagement d'un tiers (à l'exclusion des éventuelles sûretés consenties, en garantie des engagements des sociétés titulaires de contrat de franchise, dans une limite annuelle globale égale à 5% du chiffre d'affaires consolidé HT de la société) ;

(i)La conclusion ou la modification de toute convention réglementée (à l'exclusion des conventions entre la société et ses filiales à 100%) ;

(j)La proposition à l'assemblée générale de tout amendement des statuts de la société qui n'est pas rendue nécessaire par un changement de législation ;

(k)La proposition à l'assemblée générale d'émettre des titres représentatifs ou non du capital de la société et la fixation des conditions et de modalités d'émission desdites valeurs mobilières ;

(I)La proposition à l'assemblée générale d'adopter tout projet de restructuration (projet de fusion, de scission, d'apport partiel ou entraînant un changement de contrôle au sens de l'article 5 du Code des sociétés) concernant la société ou ses filiales ;

(m)Proposition à l'assemblée générale de mettre en place un plan d'attribution d'options, de warrants ou tout autre mécanisme d'intéressement des salariés.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou

un officier ministériel et en justice :

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels ne doivent pas justifier d'une délibération

préalable du Conseil envers les tiers, en ce compris Messieurs les Conservateurs des Hypothèques;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion, agissant seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Les comparants ont pris à terme les décisions suivantes:

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre et sont appelés à ces fonctions pour une durée de six années,

et qui acceptent :

Administrateur A :

"

Réservé Volet B - suite

' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/10/2011- Annexes du Moniteur belge

-:-La sociétéanonyme de droit français « NAXICAP PARTNERS », dont le siège social est établi à Paris (F- 75007 France), rue de Monttessuy 5/7, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Paris) sous le numéro 437 558 893, représentée par son représentant permanent Monsieur AVEILLAN Eric, demeurant 54, rue Rene Boulanger à 75010 Paris (France) ;

Administrateur B :

- Monsieur MARCIANO Grégory, domicilié à Paris (F- 75116 France), rue Louis David, 16, titulaire du l numéro de passeport français 04D140818;

- Monsieur QUONIAM de SCHOMPLE Adrien Cédric, né le huit septembre mil neuf cent septante-six à Paris (15ème) (France), titulaire du numéro de passeport français 03TF15035, domicilié à Neuilly-sur-Seine (F92200 France), 4, rue du Bois de Boulogne;

- Monsieur LOUIS Hervé, né le quatorze novembre mil neuf cent septante-cinq à Paris (France), titulaire du numéro de passeport français 08CY70477, domicilié à Paris (F- 75007 France), boulevard Saint-Germain 227.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

annuelle de deux mille dix-sept.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre non rémunéré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 33 des statuts.

2. Commissaires

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait ; qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au deux mai deux mil treize à dix heures.

4. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social se clôture le trente et un décembre deux mil douze.

5. Président du Conseil d'administration

Les comparants décident d'appeler aux fonctions de Président du Conseil d'administration et ce pour toute

la durée de son mandat d'administrateur : Monsieur MARCIANO Grégory, prénommé ;

Le mandat du Président ainsi nommé est exercé à titre gratuit.

6. Administrateur délégué

Les comparants décident d'appeler aux fonctions d'administrateur délégué et ce pour toute la durée de son "

mandat d'administrateur : Monsieur MARCIANO Grégory, prénommé, qui accepte.

" L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion conformément aux statuts.

Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.

7. Délégation de pouvoirs

" Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : Madame Sophie VANHAELST ou tout autre avocat du cabinet HISSEL & VANHAELST, dont les bureaux sont E établis à 1050 Bruxelles, avenue Louise 290, et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute E

administration et société généralement quelconque. ,

8) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le premier avril deux mil onze.

Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri Cteenewerck de Crayencour, Notaire associé.

Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations.

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 31.08.2016 16552-0477-015

Coordonnées
SUSHI SHOP BELGIQUE

Adresse
RUE PAUL LAUTERS 40 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale