SWISSBROKERS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SWISSBROKERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.625.626

Publication

09/12/2013
ÿþ y-. les 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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(en entier) : SW1SSBROKERS

Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Forme juridique : 1180 Uccle, avenue Kersbeek3'08

Siège :

(adresse complète)

jets) de l'acte : PUBLICATION COMPLEMENTAIRE

Complémentairement à la publication au Moniteur Belge du 25 juillet 2013 sous le numéro 13115748, il est ici précisé et confirmé que Monsieur Camerman Daniel a cédé la totalité des parts sociales (190) qu'il détenait de la société SC DIFFUSION à la société de droit suisse SwissBrokers

Signe

P,DE DONCKER Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Annexes cdü Merféür fiole

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise : 0466625626

Dénomination

(en entier) : SWISSBROKERS

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : AVENUE DE LA CHASSE!)35 1040 ETTERBEEK

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 14 août 2013

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société vers 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308, et ce avec effet immédiat.

L'assemblée mandate tout collaborateur de Kreanove sprl aux fins de prooéder à toute démarche liée à la présente AGO, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge,

Marion de Crombrugghe

Mandataire

seL3etles 2 p pue 7.

013

Greffe

25/07/2013 : BL637966
25/07/2013
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M°d 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0466.625.626

Dénomination

(en entier) : SwissBrokers

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : 1040 Bruxelles, avenue de la Chasse 135

Objet de l'acte : DEPOT DU TEXTE FRANÇAIS DES STATUTS

1. DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination SwissBrokers.

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1040 Etterbeek, avenue de !a Chasse 135.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui ert résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger:

Le courtage, l'intermédiaire, l'agence ou le représentation, la commission et la gestion de toutes opérations d'assurances et de réassurances.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à 19.000 EUR.

Il est représenté par 190 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des

dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de

capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à

mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre

recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

jour du paiement effectif Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nue-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre,

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques,

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 14:

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 15:

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs

d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert comptable de son

choix.

IV, A$SEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des

parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

ARTICLE 17:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, Il

ne peut les déléguer.

Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège.

ARTICLE 18:

Chaque année, le 2ème vendredi du mois de mai à 14.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de fa société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants,.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire,

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels â trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 19;

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 20:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non,.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine,

ARTICLE 21:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des convocations.

L(es) associé(s) peuvent à t'unanimité prendre par écrit toutes tes décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles qui sont à prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Sociétés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce qui est dit au Code des Sociétés.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 22:

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment le désir,

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant,

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les

comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation

ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement t'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution,.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs drcits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VIL ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts,

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

4

Volet B - Suite

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés,

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2015
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au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Glr:dC li Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu ie

0 2 JAN, 2015

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N° d'entreprise : 0466.625.626

Dénomination

(en entier) : SWISSBROKERS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LA LIQUIDATION

H résulte d'un acte reçu en date du 19112/2014 par Maître PABLO DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van du Vieux Marché aux Grains 51 , immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants :

Première résolution; Rapports conformément à l'article 181 du Code des sociétés:

Rapport du gérant

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture à l'assemblée du rapport justificatif du

gérant dressé conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Etat résumant la situation active et passive de la société: .

L'état résumant la situation active et passive a été arrêté le 27 novembre 2014.

A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture à l'assemblée de cet état.

Rapport du Réviseur d'Entreprises:

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du rapport du Réviseur d'entreprises la société civile sous forme de SPRL DGST & Partners, représentée par Monsieur Ghislain Dochen, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis avenue van Becelaere, 27 a à 1170 Bruxelles sur cet état indiquant la situation de la société, désigné par le gérant et dressé conformément à l'article 181 du Code des Sociétés.

Le rapport conclut en ces termes:

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la SPRL SWISSBROKERS a établi un état comptable en discontinuité arrêté au 27 novembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 3.953,19 EUR et un passif net de - 6.746,31 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état comptable arrêté au 27 novembre 2014 traduit complètement, fidèlement et correctementia situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Le montant des dettes présenté dans la situation comptable arrêtée au 27 novembre 2014 de la SPRL SWISSBROKERS s'élève à 10.699,50 EUR. Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle, soit 1.452,00 EUR, ont été remboursées.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la proposition de dissolution de la société. ll ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Watermael-Boitsfort, le 17 décembre 2014.

DGST & Partners Réviseurs d'Entreprises

Soc, Civ. S.P.R.L. représentée par

Réservé

. ait Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Ghislain DOCHEN Réviseur d'Entreprises»

Deuxième résolution: Dissolution anticipée et mise en liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour. L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société. Etant donné que la société n'a pas de passif

et que tous les associés sont présents ou représentés, il a été décidé de ne pas nommer un liquidateur.

La dissolution met fin au mandat des gérants en fonction.

!1 n'y a pas de droits ni d'obligations à mentionner.

La reprise de l'actif restant se fera par les associés.

Troisième résolution: Article 185 du Code des SociétésSuite à la décision de ne pas nommer un liquidateur il de liquidateur dans la société et ce conformément à l'article 185 du Code des Sociétés.

Le liquidateur peut accomplir les actes prévus à l'article 187 desdites lois sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans !es cas où elle est requise ; peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre d'inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Le liquidateur peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Quatrième résolution: Décharge provisoire au gérantL'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice des mandats pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître comme pouvant être mis à sa charge.

Cinquième résolution: Renonciation à l'article 194 du Code des Sociétés

Il est attesté que :

* tous les associés sont présents ou représentés

* la société ne possède plus aucun actif;

* elle n'a pas de créancier;

* elle n'a pas de dettes fiscales.

Il a été renoncé par les associés au délai prévu à l'article 194 du Code des Sociétés, se déclarant

suffisamment informé sur le remploi des valeurs sociales, des comptes et pièces de la société, Il déclare avoir

eu toute possibilité d'investigation.

Tous les comptes et pièces à l'appui sont déposés au bureau.

En conséquence, il est proposé de clôture immédiatement la liquidation.

Sixième résolution:

L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer un commissaire

Septième résolution: Clôture de la liquidation

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant une période de cinq années au siège de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la"personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2013 : BL637966
16/05/2012 : BL637966
29/06/2011 : BL637966
14/06/2010 : BL637966
29/06/2009 : BL637966
16/06/2008 : BL637966
25/05/2007 : BL637966
07/10/2005 : BL637966
08/06/2005 : BL637966
14/10/2004 : BL637966
18/09/2003 : BL637966
15/10/2002 : BL637966

Coordonnées
SWISSBROKERS

Adresse
AVENUE KERSBEEK 308 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale