SYLHET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SYLHET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.910.240

Publication

26/07/2012
ÿþ(en entier) : SYLHET

(en abrégé):

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue de la Victoire, 29 à 1060 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Cession de parts

L'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet 2012 adpote à l'unanimité la résolution suivante:

- Cession de parts sociales:

Monsieur SUHEL Ali cède 35 parts sociales à Madame BEGUM Rumi née le ler janvier 1990 et domiciliée

au Holyvew Road N° 1 Moinuddin college Road SHAMIMABAD- SYLHET- BANGLADESH

Madame BEGUM Rumi accepte la cession et est donc admise comme nouvelle associée.

La nouvelle répartition est désormais la suivante:

Monsieur SUHEL Ali : 59 parts

Madame BEGUM Sumi : 6 parts

Madame BEGUM Rumi: 35 parts

La séance est levée après lecture et signature du present procès verbal.

SUHEL Ali

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mao WORP 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0838.910.240 Dénomination

,BRUXELLES

Greffl JUL 209

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

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+12065451

20 MAR. 20121

Greffe

N° d'entreprise : 0838.910.240

Dénomination

(en entier) : SYLHET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire

Siège : 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 29

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Transformation en société privée à responsabilité limitée, Augmentation du capital social par apport en espèces, Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital social, Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire, Cession de parts, Pouvoirs

suivant acte reçu par le notaire Bruno le Maire, à Bruxelles, le quinze mars deux mille douze, S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire « SYLHET », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue de la Victoire 29. Qui a pris les résolurtions suivantes:

A. Augmentation du capital social par apport en espèces : L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de treize mille six cent euros (13.600,00 ¬ ) libéré à concurrence de mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ) pour le porter de cinq mille euros (5.000,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) sans création de parts sociales nouvelles. L'augmentation du capital est ainsi intégralement souscrite. L'assemblée déclare et reconnait que cette augmentation de capital est ainsi souscrite et libérée à concurrence de mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ) et que les fonds affectés à leur libération ont été déposés à un compte spécial ouvert à cet effet à la Axa Bank compte numéro 751-2056797-49.

B. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital social : L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acier que le capital social a effectivement été porté à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) qu'il est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) et représenté par cent (100) parts sociales libérées à concurrence du montant dont question ci-dessus.

C. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire : L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant le premier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures, sauf si la majorité des associés représentant la majorité des parts demande au gérant un changement de date. Le cas échéant, le gérant informera tous les associés du changement de date au moins quinze jours avant la tenue de' l'assemblée.

D. Acter ia démission du gérant : L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur SUHEL ALE, prénommé, de son poste de gérant de la société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire. L'assemblée lui donne décharge et quitus de sa gestion.

E, Transformation

1° Rapports : Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en avoir parfaite connaissance depuis plus de quinze jours.

Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés « ne varietur » par les associés et Nous, Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport de l'expert-comptable qui conclut en ces termes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liet Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

« 2.13.Conclusion

V

« Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute « surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation « active et passive au 31/12/2011 dressée par le gérant de « la société,

« Ces travaux effectués conformément aux normes relatives « au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation « de la société en une autre forme juridique n'ont pas « fait apparaitre la moindre surévaluation de l'actif net,

« L'actif net constaté dans la situation active et passive « susvisée pour un montant de 7.625,86 est inférieur de « 10.974,14 au capital minimum prévu pour la constitution « d'une société privée à responsabilité limitée. Sous « peine de responsabilité du gérant, l'opération peut se « réaliser moyennant des apports extérieurs « complémentaires.

« Fait à Bruxelles le 14/03/2012

« OTAM Paul

« (suit la signature),»

2° Constatation : L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est proposé d'adopter, étant fait observer que le capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

3' Transformation en société privée à responsabilité limitée : L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité illimitée.

La société conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité illimitée au registre des personnes morales.

La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille onze, telle que cette situation est annexée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont réputées réalisées pour le compte de la société privée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

4° Adoption des statuts de la SPRL : L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée, les statuts et actes de la société étant dorénavant dressés en langue française uniquement.

NOUVEAUX STATUTS

Article un Forme et dénomination: La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « SYLHET » .

Article deux Siège: Le siège social pourra être transféré par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge.

Article trois Objet: La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en

participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger:

-Achat et ventes des articles de cadeaux, des articles éleotroménagers, ventes de jouets, de bijoux artificiels, des articles de décoration, etc;

-Commerce de pierres précieuses y compris le diamant;

-L'exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en gros, semi-gros et détail de tous produits de textile, tissus, cuir, vêtements pour hommes, dames, pour enfants, articles et accessoires de couture;

-L'exploitation, la gestion de magasin d'articles de sport en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en

gros, semi-gros et détail de tous produits relatifs à tous sport;

-L'exploitation, la gestion de cabines téléphoniques, de services photocopies et services en tout genre;

R ~

-La création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, l'achat, la vente, la location, la gestion, la gérance et l'exploitation d'établissements de type Horeca comme, sans que cette liste soit limitative:

-L'exploitation, la gestion de garages, succursales, démolitions autos, en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export de voitures automobiles, pièces détachées, machines agricoles, horticoles ainsi que les réparations mécaniques et de carrosseries et le placement de pneus;

-Tous travaux immobiliers, rénovation, démolition, nettoyage de bureaux et industriels, carrelage, peinture, électricité, ... sans que cette liste soit limitative;

-Le transport par route, l'entreposage, la prise et remise à domicile de tous courriers, plis, colis et documents de tout volume; l'activité d'intermédiaire commercial en matière de transport, le transport routier de tous les biens et marchandises, l'entreposage, le magasinage, le transport de taxis-colis, de personnes, ainsi que l'activité de garde-meuble, le déménagement, agence en douane, l'exploitation de matériel de transport ainsi que l'activité d'intermédiaire de transport;

-L'expédition de colis de toute manière, la messagerie, le mailing, et toutes activités connexes généralement quelconques, sur tous supports même électroniques;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge -L'exploitation et fa gestion de supermarchés, d'épiceries, de night-shop, en ce compris l'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, le courtage, l'importation, l'exportation, la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs;

-Les snack-bars, les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommation, les salons de thé, les cafétérias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les friteries, les hôtels, les motels, les maisons de logements;

-L'exploitation et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats à emporter, etc...;

-La gestion et l'exploitation de pompes à essence et la vente de carburants, lubrifiants et dérivés;

-L'exploitation et la gestion de car-wash en ce compris le nettoyage de tous véhicules (camions, voitures, ...) Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exempiative.

La société peut d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, a son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Ces diverses activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés,

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre Durée: La société a été constituée pour une durée illimitée,

Article cinq Capital: Le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E). 11 est représenté par cent (100) parts sociales saris désignation de valeur nominale.

Article six Registre des parts: Il est tenu au siège social un registre des parts, dans lequel la gérance indique les souscriptions, cessions et transmissions de parts.

Article sept Cession et transmission: La cession de parts entre vifs ou la transmission pour cause de mort sont soumises:

1) Au droit de préférence au profit des associés en proportion des parts de chacun d'eux avec, en cas de non exercice par certains d'entre eux, accroisse-ment au profit des autres;

i.--a e 2) En cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du nouvel associé par la moitié

e e au moins des associés possédant les trois quarts au moins des parts autres que celles dont

la cession ou la transmission est projetée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Toutefois, la cession ou la transmission ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit

a)d'un associé,

b)d'un conjoint, ainsi que d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé;

Cette énumération étant limitative,

Les héritiers ou légataires d'un associé défunt, qui ne peuvent pas devenir associés, ont droit à la valeur des parts de leur auteur. A cet effet, de même que pour l'exercice du droit de préférence, le prix d'achat des parts sera fixé anticipativement chaque année par l'assemblée générale après l'adoption du bilan et figurera dans l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge Article huit Gestion et surveillance: La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leur mandat. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les activités de la société sont surveillées conformément au Code des sociétés.

Article neuf Assemblée générale: Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Lorsque la société ne comprend en qualité d'associé qu'une seule personne physique, cette dernière exerce seule les pouvoirs attribués à l'assemblée générale. Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la por-tion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Article dix Exercice social et comptes: L'exercice social commence le premier janvier, Il finit le trente et un décembre suivant.

Article onze Dispositions légales: Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé dans les présents statuts, il convient de s'en référer aux dispositions du Code des sociétés, notamment pour ce qui concerne les sociétés d'une personne, les bénéfices distribuables, les acquisitions par la société de biens d'associés, les augmentations et réductions du capital, le droit de préférence des associés et les dissolutions.

Article douze Election de domicile: Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de domicile au siège social.

5° Nomination et pouvoirs du gérant: Madame BEGUM Sumi, prénommée, Monsieur SUHEL ALI, prénommé, et Madame MAJEDA KHATOON, prénommée, étant la totalité des associés de la présente société, auxquels sont attribuées les cents (100) parts sociales de !a société privée à responsabilité limitée correspondant aux cents (100) parts de la société coopérative dans la même proportion que les parts sociales de la société coopérative décident de nommer en qualité de gérant de la société privée à responsabilité limitée : Monsieur SUHEL ALI, précité, ici présent et qui accepte.

F. Cession de parts

Article 1 : Objet du transfert : Madame MAJEDA KHATOON, précitée, déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, à Madame BEGUM Sumi, précitée, qui accepte: une (1) part sociale libérée à concurrence de soixante-deux euros et nominative de la société privée à responsabilité limitée « SYLHET », précitée. Le cédant déclare en être légalement propriétaire et soumet à cette fin le registre des parts au cessionnaire. Le cédant certifie qu'en vertu des statuts, il peut librement céder, sans l'accord des autres associés, sa part au cessionnaire.

Article 2 : Transfert de propriété-jouissance : Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance de la part sociale, par la perception des dividendes ou autres avantages financiers à partir du paiement du prix de la présente cession. Le cédant déclare que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices, qu'il n'y a pas eu de remboursement de parts sociales et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant,

Article 3 : Prix : Cette cession est consentie et acceptée pour le prix de

Article 4 : Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

N Le cédant déclare qu'il va présenter au cessionnaire tous documents et actes de la société et qu'il va lui fournir tous les renseignements et données sans restriction ni omission.

B/ Le cédant déclare que toutes les prescriptions légales ont été suivies jusqu'à la date de la cession tant en ce qui concerne la constitution de la société, les modifications statutaires, le registre des rapports et des procès-verbaux des assemblées générales que du registre des parts sociales.

Cl Le cédant garantit que la comptabilité est régulière et qu'il sera cosignataire des comptes à clôturer; la situation exacte tant active que passive et toute la situation correcte de la société et ce conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels applicable à cette société sera établie par la société.

Le cédant garantit que depuis la constitution, la situation financière ne s'est pas modifiée d'une manière négative et que tous les frais d'exploitation mis à charge de la société sont normaux.

Le cédant s'engage finalement en totalité à prendre à sa charge toute diminution de l'actif net de la société à la

date de ce jour, qui serait la conséquence de faits et d'actions antérieures.

D/ Le cédant déclare que tous les biens meubles de la société ne sont grevés d'aucun privilège ou saisie. Il déclare que la société ne s'est pas portée caution et qu'elle n'est pas liée par des dettes de tiers.

E/ Le cédant déclare que tous les biens de la société ainsi que toutes les activités de la société sont suffisamment assurés. La police d'assurance devra être remise au cessionnaire.

Article 5 : Garanties concernant la direction de la société

A/ Le cédant déclare qu'il a soumis au cessionnaire tous les documents et actes concernant la gestion de la société sans omission ni restriction afin que le cessionnaire puisse avoir une idée exacte concernant la cession et le prix de cession.

« Le cédant s'engage personnellement dans le cas où le cessionnaire subirait un préjudice par suite d'une présentation inexacte et/ou incomplète des faits. »

B/ Le cédant garantit que la société a rempli jusqu'à ce jour toutes ses obligations sociales et fiscales. li déclare formellement qu'il n'y a pas de retard dans le dépôt de ses déclarations en matière de contributions et dispositions légales.

Il déclare que les déclarations introduites n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou recours émanant des différentes administrations. « Le cédant s'engage, pour le tout, à prendre à sa charge tout dommage financier qui serait la conséquence d'une révision de la situation fiscale ou sociale pour les périodes antérieures. »

C/ Le cédant déclare que ta société n'est ni demanderesse ni défenderesse dans une instance judiciaire.

D/ Le cédant déclare que la société n'a pas de convention de participation avec d'autres entreprises et cela dans le sens le plus large et qu'en conséquence, la société est complètement indépendante.

Article 6 : Conclusions : Le cessionnaire s'engage à ne pas céder ses parts sociales dans le délai de douze mois à une société étrangère (article 67 - 8° et article 67 CIR), Le cas échéant, le cessionnaire devra indemniser le cédant des impositions éventuelles sur la plus-value et ce, dans les trois mois où cette imposition serait devenue exigible. Le cessionnaire déclare ne pas être associé d'une autre société unipersonnelle.

G. Pouvoirs : Monsieur SUHEL Ali est confirmé dans ses fonctions de gérant, Pour l'exécution des décisions prises, l'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur SUHEL ALI, prénommé.

Extrait littéral conforme

Volet B - Suite

Bruno le

Notaire

annexeannexe: I expédition de l'acte

I coordination des statuts

Réservé

Monteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa2.1

N° d'entreprise : 083e. 9-i Cam- L Cf'G

Dénomination

(en entier) : SYLHET

Forme juridique : SCRI

Siège : Rue Victoir 29, 1060 Bruxelles

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze, le 25 Août ont compare:

1-Monsieur SUHEL ALl ne le 14Septembre 1987 à Sylhet de nationalité Bengali et demeurant au Rue Vidoir 29, 1060 Bruxelles.

2- Madame BEGUM SUMI née le 01 Janvier 1986 à Sylhet de nationalité Bengali et demeurant au Rue Vidoir 29, 1060 Bruxelles.

3-Madame MAJEDA KHATOON ne le 3 Feb 1952 à Sylhet, bangladesh.

Lesquels comparants déclarent par la présente former entre une société coopérative à responsabilité illimitée dont les statuts ont été arrêtes comme suit :

Article 1 :

La société est une coopérative à responsabilité illimitée dénommée SYLHET. Article 2 :

Le siège social et le siège d'exploitation est établi à la rue Vidoir 29, 1060 Bruxelles. Ils peuvent être transfères partout en Belgique par simple décision du gérant.

Article 3

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou a l'étranger :

-Achat et ventes des articles de cadeaux, des articles électroménagers, ventes de jouets, de bijoux artificiels, des articles de décoration etc.

-Commerce de pierres précieuses y compris le diamant.

-L'exploitation, la gestion de magasin de vêtements en ce compris l'achat, la vente, l'import, l'export en gros, semi-gros et détail de tous produits de textile, tissus, cuir, vêtements pour hommes, pour dames,pour enfants, articles et accessoires de couture ;

-L'exploitation, la gestion de magasin d'articles de sport en ce compris l'achat, la vente,l'import,l'export en gros, semi-gros et détail de tous produits relatifs a tous sport ;

-L'exploitation, la gestion de cabines téléphoniques, de services photocopies et services en tout genre.

3 1 AUG '2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

-La création, l'aménagement,l'agencement, l'installation,l'achat, fa vente, la location , la gestion, la gérance, et l'exploitation d'établissements de type Horeca comme, sans que cette liste soit limitative :

-L'exploitation, la gestion de garages, succursales, démolitions autos, en ce compris l'achat, la vente,l'import,l'export de voitures automobiles, pieces détachées, machines agricoles, horticoles ainsi que les réparations mécaniques et de carrosseries et le placement de pneus.

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

-Tous travaux immobiliers, rénovation, démolition, nettoyage de bureaux et industriels, carrelage, peinture,

électricité, sans que cette liste soit limitative.

-Le transport par route, l'entreposage, la prise et remise a domicile de tous courriers, plis, colis et documents de tout volume ; l'activité d'intermédiaire commercial en matière de transport, le transport routier de tous les biens et marchandises, l'entreposage, le magasinage, le transport de taxis-colis, de personnes, ainsi que l'activité de garde-meuble, le déménagement, agence en douane, l'exploitation de matériel de transport ainsi que l'activité d'intermédiaire de transport.

-L'expédition de colis de toute manière, la messagerie, le mailing, et toutes activites connexes généralement quelconques, sur tous supports même électroniques.

-L'exploitation et la gestion de supermarchés, d'épiceries, de night-shop, en ce compris l'achat, la vente en gros demi-gros et détail, le courtage, l'importation, l'exportation, la location, la conception, la fabrication, la réparation, la transformation, l'exploitation, la distribution, l'édition, le placement de tous produits directement ou in directement lies a l'alimentation générale, aux boissons alcoolisées ou non, aux liqueurs et aux produits de tabacs

-Les snack-bars, les restaurants, les débits de boissons, les salons de consommation, les salons de thé, les cafeterias, les cafés, les estaminets, les tavernes, les bars, les friteries, les hôtels, les motets, les maisons de logements ;

-L'exploitation, et la gestion de service traiteur, la préparation et la commercialisation de tous plats a emporter, etc...

-La gestion et l'exploitation de pompes a essence et la vente de carburants, lubrifiants et dérives ;

-L'exploitation et la gestion de « car wash » en ce compris le nettoyage de tous véhicules (camions, voitures, ....)

Cette énonciation n'est pas limitative, mais simplement exemplative.

La société peut dune façon générale faire en Belgique et a l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilier se rapportant, directement ou indirectement, a son objet social ou qui seraient de nature a en faciliter, directement ou indirectement, entiérement ou partiellement la realisation.

Ces diverses activités seront autorisées si les accès a la profession nécessaires sont octroyés et respectes.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport ou de fusion ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, créées ou a créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature a favoriser son entreprise, a lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour, sauf en cas de dissolution anticipée prévue par les présents statuts et les lois en vigueur. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 5 :

Le capital social est illimité et son montant minimum est fixe à 5000 euros et libère à concurrence 5000

euros. Le capital est divise en parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100).

Article 6 :

Ont souscrit a la valeur actuelle de cent euros la part, les membres fondateurs suivants :

1- Monsieur SUHEL ALI 94 parts

2- Madame BEGUM SUMI : 5 parts

3- Madame MAJEDA KHATOON : 1 part

Les parts sociales sont nominatives et inaccessibles aux tiers, elles sont cessibles entre associes moyennant l'approbation de l'assemblée générale. Celle-ci est également compétente pour statuer sur toute demande d'admission ou de démission.

Article 7 :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associes ou non, nommes par l'assemblée générale pour une durée limitée ou illimitée et qui fixe la rémunération.

Chaque gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir seul les actes, qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ces pouvoirs, qui selon la loi ou les présents statuts, sont réserves à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Article 8 :

La surveillance des opérations de la société est exercée par les associes. Chaque associe possède le droit i de regard et de surveillance sur les opérations de la société. Si les prescriptions légales l'exigent la surveillance est exercée par un ou plusieurs commissaires, dont le nombre est fixe par rassemblée générale, qui les nomme.

Article 9 :

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalite des associes. L'assemblée est souveraine, ses décisions engagent tous les associes. Elle se prononce sur tous les cas non prévus aux statuts. Une fois par an, tes sociétaires seront réunis en assemblée générale statutaire, au cours de laquelle, il sera fait rapport sur l'activité de la société, sur le bilan de l'année écoulée. L'assemblée générale doit être convoquée une fois l'an, le premier lundi du mois de juillet de chaque année a dix-huit heures, au siège social { ou a tout autre endroit fixe dans la convocation.

Articlel0

L'exercice commence le ler janvier et fini le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement et pour la

première fois, l'exercice commence le jour de la constitution et se terminera le 31 décembre 2011.

Article 11 :

L'excédent favorable du bilan après déduction des amortissements et provisions nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur le bénéfice net, il est fait un préiévement pour la réserve légale. Le solde est mis a la disposition de l'assemblée générale, qui décidera de son affectation.

Article 12 :

En cas de perte de la moitie du capital, le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de continuer l'activité de la société ou de prononcer la dissolution.

Article 13 :

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les partis et !es tiers s'en referent aux dispositions

des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Nomination du gérant :

Est nomme gérant, pour une durée illimitée Monsieur SUI-(EL ALI ne le 14 Septembre 1987 a Sylhet de nationalité Bengali et demeurant Au Rue Victoir 29, 1060 Bruxelles qui accepte.

Lecture faite, tous les comparants ont signe.

Fait à Bruxelles, le 25 Août 2011

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur Fa dernière page du Volet 8 : Au reclq : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 28.07.2015 15364-0156-010

Coordonnées
SYLHET

Adresse
RUE DE LA VICTOIRE 29 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale