T.C TITRES SERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. T.C TITRES SERVICES
Dénomination : T.C TITRES SERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 501.581.852

Publication

22/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WOOD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0501.581.852

Dénornination

(en entier) : T.0 TITRES SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale Siège : Quai du Batelage 11/76 -1000 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Assemblée Générale Extraordinaire du 6 mai 2013

L'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2013 a approuvé à l'unanimité la modification de la

rémunération de Madame Stefany Alvaro Armas.

En effet sont mandat est désormais gratuit et non plus exercé à titre gratuit comme prévu à l'orginine.

Cette décision prend effet ce jour

Stefany Alvaro Armas

Gérante

06/12/2012
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iYkile! 172': Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rés( ai Mani bel 1111 Ui U VIII III111111 2 7 NOV. 2012

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : T.0 TITRES SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVÉ A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : 1000 BRUXELLES - QUAI DU BATELAGE 11 BTE 76

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 23 novembre 2012, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1, Monsieur CRUZ CRUZ Telmo Armando, né à Quito (Equateur), le vingt-neuf septembre mil neuf cent cinquante et un, de nationalité équatorienne, domiciliée à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage, 11 boîte 76

2. Madame ALVARO ARMAS Stefany Raquel, née à Quito (Equateur), le treize juin mil neuf cent septante-trois, de nationalité équatorienne, domiciliée à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage, I1 boîte 76

3. Monsieur EGAS ALVARO Edwin David, né à Quito (Equateur), le vingt-cinq juillet mil neuf cent nonante-quatre, de nationalité équatorienne, domicilié à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage, 11 boîte 76

Constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination «T.C. Titres Services» au capital illimité dont le montant minimum est fixé à six mille cent cinquante euros (6.150 EUR) représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Les comparants, après que le Notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée à l'article 405, 5°, et 665, § 2 du Code des Sociétés, reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

I. CONSTITUTION.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites pour un montant de soixante et un

euros et cinquante cents (61,50 EUR) chacune, de la manière suivante :

- par Monsieur CRUZ CRUZ Telmo : une (1) part, soit pour soixante et un euros et cinquante cents

(61,50 EUR) libérés à concurrence de trente euros (30 EUR)

- par Madame ALVARO ARMAS Stefany : nonante-huit (98) parts, soit pour six mille vingt-sept euros (6.027 EUR) libérés à concurrence de deux mille neuf cent quarante euros (2.940 EUR)

- par Monsieur EGAS ALVARO Edwin : une (1) part, soit pour soixante et un euros et cinquante cents (61,50 EUR) libérés à concurrence de trente euros (30 EUR)

Ensemble : cent (100) parts, soit pour six mille cent cincjuante euros (6.150 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de trente euros (30 EUR) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000 EUR)

Une attestation de I'organisme dépositaire en date du 21 novembre 2012 sera conservée par Nous, Notaire.

II. STATUTS

Titre Ier : Dénomination  Siège -- Objet  Durée

ARTICLE 1ER : FORME DENOMINATION

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, sous la dénomination de «T.C. Titres Services».

04.,584- 85Z

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge s La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «société privée à responsabilité limitée» ou des initiales «S.C.R.L.», ainsi que les lettres « à finalité sociale », reproduites lisiblement. Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes «registre des personnes morales» ou l'abréviation «RP.M», suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 1 bis  FINALITE SOCIALE

La société coopérative à finalité sociale n'est pas destinée à l'enrichissement de ses associés et ses associés et ne peut rechercher qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne pourra dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts.

Voulant se donner une finalité sociale, et conformément à l'article 661 paragraphe ler, 2° du code des sociétés, les activités visées ci-dessous ont pour but social de procurer du travail aux personnes demandeuses d'emploi de la région, pas, peu ou moyennement qualifiées et/ou exclues des circuits traditionnels de l'emploi, quelles qu'en soient les raison, ou dites « particulièrement difficiles à placer » .

En conformité avec l'article 661 paragraphe ler, le bénéfice net sera affecté comme suit : cinq pour cent (5 %) l'an sera remis en réserve ; après affectation à la réserve légale, le solde sera affecté de la manière suivante, les profits seront répartis et affectés suivant la hiérarchie suivante :

1. assurer la formation et l'insertion professionnelle de personnes souffrant d'un manque ou d'une absence de qualification,

2, promouvoir la participation de ces personnes à la gestion de leur milieu de travail et de l'entreprise. 3. promouvoir l'emploi de personnes fragilisées sur le marché du travail.

ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai du Batelage 11 boîte 76.

Il peut être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activités se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'une entreprise de mise à disposition de personne d'entretien, aides ménagères, sous le couvert ou non du règlement général du service Publique de l'emploi, du Travail et de la Concertation Sociale en ce qui concerne Les titres -services , pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, le développement et la création de services et d'emplois de proximité ainsi que la lutte contre le travail au noir en favorisant l'utilisation de titres-services pour les prestation d'aide à domicile de nature ménagère effectuées -soit au domicile de l'utilisateur de titres-services : nettoyage du domicile y compris les vitres, lessive, repassage ; petits travaux de couture et préparation de repas.

-soit en dehors du domicile de l'utilisateur de ces titres-services : courses ménagères, repassage y compris de petits travaux de couture occasionnels.

Transport et accompagnement de personnes à mobilité réduite.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, civiles, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Pour faciliter ces objets, elle pourra en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités les mieux appropriées, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles, s'intéresser par voie d'association ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sein ou susceptibles de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouché.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui est la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. TITRE II PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à SUC MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150 EUR) représenté par cent (100) sociales intégralement souscrites.

La part fixe du capital est fixée à SIX MILLE CENT CINQUANTE EUROS (6.150 EUR) et est libérée à concurrence de trois mille euros (3.000 EUR) lors de la constitution.

Elle devra être intégralement libérée dans les deux années suivant la date de la cosntitution.

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES  LIBERATION  OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Chaque part doit être Iibérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions.

L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, Ies époques d'existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de dix pour cent pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

Le capital social peut être diminué lorsqu'un associé retire les mandats qu'il a libérés moyennant l'accord de l'organe de gestion.

L'organe de gestion pourra refuser le retrait sans devoir en donner les motifs sauf recours à la prochaine assemblée générale.

Le retrait ne dispense pas le coopérateur sortant de son obligation de faire rapport.

Le droit des associés au remboursement de leur part n'existe que dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, teI qu'il est déterminé par l'article 42 du code des sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 : NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

TITRE III ASSOCIES

ARTICLE 10 : TITULAIRES DE LA «ALITE M'ASSOCIE

Sont associés

1. Les signataires du présent acte;

2, Toute personne physique non membre du personnel ou toute personne morale qui, présentée par deux membres associés au moins, est admise en qualité de membre associé par décision de l'assemblée générale réunissant les trois quarts des voix présentes ou représentées et ayant souscrit au moins une part sociale de la société, libérée d'un quart au moins. Cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.

La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre missive. Un candidat non admis ne peut être représenté qu'après une année à dater de la décision de l'assemblée générale.

3, Tout membre du personnel qui le souhaite, peut, au plus tard un an après son engagement en tant que salarié acquérir au moins une part sociale lui permettant de devenir associé. La demande formulée par lettre recommandée au conseil d'administration lequel ne peut la refuser que pour des motifs graves et suivant décision dûment motivée.

Toute personne qui désire être membre opérationnel doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.

Le conseil d'administration examine la candidature lors de sa prochaine réunion. Sa décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre missive à la connaissance du candidat.

Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à dater de la décision du conseil d'administration.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de Iibérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne. L'admission d'un associé est constatée par I'inscription au registre des parts conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge L Lorsqu'un membre du personnel n'est plus lié à la société en vertu d'un contrat de travail, il perd de plein droit sa qualité d'associé, au plus tard un an après la fin de son contrat. L'accord de l'organe de gestion n'est pas requis.

ARTICLE 13 : DEMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois,

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14 : EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion,

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu,

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles dans la mesure où la finalité sociale de la société le permet, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner Iieu. Le bilan régulièrement approuvé, lie l'associé.démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, dans la gnin7aine de l'approbation du bilan. TITRE IV ADMINISTRATION

ARTICLE 18 : GENERALITES

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés,

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent charge de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

ARTICLE 19 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil,

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. "

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès- verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour,

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

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Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion,

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 20 : VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21 : POUVOIRS

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

II peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux,

Il établit les projets de règlements d'ordre interne,

ARTICLE 22 : DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23 : REPRESENTATION

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24 : CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation. Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert- comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

TITRE V ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25 : COMPOSITION ET COMPETENCE. REGLEMENTS D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des voix valablement émises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 26 : TENUE

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le deuxième mardi du mois de mai de chaque année à dix-huit (18) heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué pal ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

ARTICLE 27 : FORMALITES D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES REPRESENTATION

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations. Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

ARTICLE 28 : DROIT DE VOTE  VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Nul ne peut participer au vote à l'assemblée générale pour plus d'un dixième des voix attachées aux parts représentées. Ce pourcentage est porté à un vingtième, lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient Ies objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge t,. jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises, Le tout sous réserve de L'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

TITRE VI BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 30 : EXERCICE SOCIAL BILAN - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Chaque année lors de l'assemblée générale, le ou Les gérants proposeront une politique d'affectation des profits et une politique de constitution des réserves, conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à l'article quatre des statuts.

Cette politique d'affectation des profits devra être conforme aux finalités internes (en faveur du personnel) et externes (humanitaires, ...) de la société,

Si la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

Lors de l'assemblée générale annuelle, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est fixée conformément à la hiérarchie des buts sociaux établis à l'article quatre des statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

Le rapport spécial sur le respect des buts sociaux sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96 du code des sociétés.

ARTICLE 31 : REPARTITION BENEFICIAIRE

Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les dispositions légales et statutaires.

La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.

Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération, applicable au montant réellement libéré des parts.

Si l'assemblée générale décide de procéder à une distribution conformément à l'alinéa précédent, le bénéfice sera alors partagé entre les associés conformément à la décision de l'assemblée générale.

La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux associés qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.

En aucun cas, l'on ne peut procéder â une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale si, à la date de clôture de la dernière année comptable l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu ou descendrait, suite à la distribution, en dessous du montant de la partie fixe du capital libéré, augmenté des réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être distribuées.

TITRE VII DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 32 : LIQUIDATION

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et/ou par réduction du capital en dessous du minimum statutaire,

En effet, lorsque l'actif net de la société visé à l'article 665 du code des sociétés est réduit à un montant inférieur à DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2.500.00¬ ), tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société en sachant que le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation,

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, sont volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation par le Tribunal, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, l'organe de gestion est de plein droit chargé de la liquidation.

'4 Ré1serv, Volet B - Suite

au

Mdniteur

beige

Après liquidation de tout passif et après remboursement aux associés de leur apport, le solde restant sera

affecté à un but qui s'approche maximalement de la finalité sociale de la société.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

I. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mil quatorze.

2. Administrateurs

L'assembIée générale déclare à l'unanimité appeler aux fonctions d'administrateur unique, pour une durée

indéterminée : Madame ALVARO ARMAS Stefany, ici présente et qui accepte.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire. Ils décident également de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle.

4_ Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier avril deux mille douze.

Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

5. Procuration :

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la sc sprl ADS CONSULT ayant son siège social à 1080 Bruxelles, rue Pierre Gassée, 9-11, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 30.07.2015 15368-0030-013

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