TAC TIC INFORMATIQUE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : TAC TIC INFORMATIQUE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 846.655.293

Publication

04/12/2013
ÿþLSOb WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRU ELLES

22 NOV 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 846.655.293

Dénomination

(en entier) : TAC TIC INFORMATIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : BOULEVARD ANSPACH 1, 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Objets) de l'acte : RECTIFICATIF A L'ACTE DE CONSTITUTION DEPOSE LE 18 JUIN 2012

Isabelle De Vriese et Christophe Thirifay n'ont pas la qualité de délégué à la gestion jóurnalière. lis ne possèdent que les pouvoirs de signature sur les comptes de l'association tels que fixés dans l'acte constitutif déposé le 18 juin 2012.

DEMISSION D'UN DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration du 25 septembre 2013 prend acte de la démission de Thuan Chu Khac, domicilié rue Jacques Houtmeyers 10 à 1140 Bruxelles, de son mandat de délégué à la gestion journalière.

La gestion journalière de la société est dès lors exercée par Monsieur Jean-François Verlinden, seul. Monsieur Thuan Chu Khac reste administrateur.

Jean-François VERL1NDEN

Délégué à la gestion journalière

27/09/2012
ÿþ Mod 11.1



~~ t a, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

d' f ~

1 8 Seten2

N° d'entreprise: 0$46.655.293

Dénomination (en entier) : TAC TIC Informatique

(en abrégé):

i Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée

Siège :boulevard Anspach 1

1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Avis rectificatif à Pacte déposé le 18 juin 2012

ii 11 résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier PALSTERMAN à Bruxelles en date du 05 juin 2012 enregistré;;

;i au premier bureau de Woluwé le 07 juin 2012 volume 37 folio 01 case 7 reçu vingt-cinq euros (¬ 25,00) (signé);; i; pour le Receveur JEANBAPTISTE F. que la société a été constituée avec les statuts suivants : il Article 1

La société est constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

I.

i; Elle est dénommée « TAC TIC informatique ».

;i Article 2

;; Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1. ;;

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirsii aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

i La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, agences, ateliers,;; dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

i; Article 5 r.

i; La société a pour finalités sociales

I.: - la lutte contre la fracture numérique ;

- l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer ;

I - le respect et la promotion des principes de l'économie sociale et le soutien de toutes activités,;,

i; associations, entreprises ou réseaux d'entreprises généralement quelconques poursuivant directement;; ou indirectement un but, une finalité à caractère social ;

- la promotion du développement durable et la protection de l'environnement]

;i Article 6

Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte

propre ou pour compte de tiers ou en participation, toutes activités :

- d'achat ef de vente, de reconditionnement, de recyclage de tous produits et services informatiques etii

i; ICT;

- de mise à disposition, gratuite ou non, sous quelque forme que ce soit, de tout matériel informatique ou de télécommunication généralement quelconque ;

- de conception, de développement, de commercialisation de tous produits et services informatiques et;;

ICT

de formation dans le domaine informatique et ICT.

La société peut exercer toute opération civile, commerciale, financière, mobilière, immobilière et de recherche;; susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social et participer à une telle;; activité de quelque manière que ce soit.

il Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans? l; toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social ou la finalité sociale est analogue ou connexe aui,  sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source dei, débouchés.

Mentionner sur la dernière page du filet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mal 17.4

Elle peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 7

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

Article 8

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100,00 ¬ chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui

représentent des droits sociaux ou donnent droit à une part des bénéfices.

Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence

de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixe leur taux d'émissions le montant à libérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le

taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article '19

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au minimum trois membres, personnes

physiques ou morales, associées ou non.

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de 4 ans.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de

l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux

mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en

nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 20

A) Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion,

d'administration et de disposition entrant dans la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la

société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

F) Représentation externe

La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

G) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier fa gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, portant le titre d'administrateur délégué ou de délégué à la gestion journalière. Le conseil précise, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas de pluralité d'administrateurs délégués, indique s'ils ont le pouvoir d'agir séparément ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre des matières déléguées.

Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les mandataires spéciaux et délégués à la gestion journalière mentionnés aux alinéas précédents.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 23

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales.

Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant Article 26

Chaque part donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées

aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de

membre du personnel engagé par la société.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Article 32

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part

fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera affecté par décision de l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, à la

réalisation de la finalité sociale poursuivie conformément à l'article 5 des présents statuts.

Article 35

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société.

FONDATEURS

1) L'association sans but lucratif « Atelier TIC Tanneurs » , ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des

Tanneurs 58-62.

Inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 875.029.179

Représentée conformément à l'article 27 de ses statuts par son administrateur-délégué, à savoir

Monsieur CHU Khac Thuan, né à Luang Pra Bang (Laos) le 2 mars 1966, de nationalité belge (numéro

national 660302 411-63), domicilié à 1140 Evere, rue Jacques Houtmeyers 10.

Nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif et dont le mandat a été reconduit suite à la décision de

l'Assemblée Générale du 25 juin 2011 dont question ci-avant

2) La société privée à responsabilité limitée «Toring PC @ssistance », ayant son siège à 1140 Evere, rue

Jacques Houtmeyers 8.

Inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 870.004.876 et assujettie à la taxe sur

la valeur ajoutée sous le numéro BE 0870.004.876

Représentée conformément à ses statuts par son gérant, à savoir :

Monsieur CHU Khac Thuan, né à Luang Pra Bang (Laos) le 2 mars 1966, de nationalité belge (numéro

national 660302 411-63  numéro de carte d'identité 591-0947918-39), domicilié à 1140 Evere, rue Jacques

Houtmeyers 10.

Nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif dont question ci-avant.

3) La société coopérative à responsabilité limitée «SOLUDOC», ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, chaussée de Gand 1434.

Inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 841.594.566 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0841.594.566

Représentée conformément à l'article 23 de ses statuts par deux administrateurs, à savoir :

Monsieur COURARD Pascal, né à Etterbeek le 28 août 1961, de nationalité belge (numéro national 610828 061-48  numéro de carte d'identité 591-2184738-12), domicilié à 1342 Limelette, avenue de Jassans 51.

Monsieur MESTRE Thibault, né à Nivelles le 22 juillet 1972, de nationalité belge (numéro national 720722-137.85 -- numéro de carte d'identité 591-0484585-75), domicilié à 5340 Mozet, rue de la Forme 4.

Nommés à cette fonction aux termes de l'acte constitutif dont question ci-avant.

4) L'association sans but lucratif « PARTENA, ASSISTANCE et SOLIDARITE » dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0450051690.

Représentée, en vertu d'une procuration sous seing privé du 31 mai 2012, par :

Monsieur COURARD Pascal, né à Etterbeek le 28 août 1961, de nationalité belge (numéro national 610828 061-48  numéro de carte d'identité 591-2184738-12), domicilié à 1342 Limelette, avenue de Jassans 51

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

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Au verso : Nom et signature

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2012
ÿþMod 11.1

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe





" iaii3oas+ 1 8JÜ1N 2012

11111 SEMELLES





N° d'entreprise : y~.  ss .X93

Dénomination (en entier) : TAC TIC informatique

(en abrégé):

Forme juridique :société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège :boulevard Anspach 1

1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles, en date du 05 juin 2012 que la;

société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale a été constituée avec les statuts suivants :

Article 1 : DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Elle est dénommée « TAC TIC informatique ».

Article 2 : SIEGE

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach 1.

Article 5 : OBJET SOCIAL

La société a pour finalités sociales

la lutte contre la fracture numérique ;

l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles à placer ;

le respect et la promotion des principes de l'économie sociale et le soutien de toutes activités,;

associations, entreprises ou réseaux d'entreprises généralement quelconques poursuivant directement;

ou indirectement un but, une finalité à caractère social ;

- la promotion du développement durable et la protection de l'environnement.

Article 6 : FINALITE SOCIAL

Aux fins de réaliser sa finalité sociale, la société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte'

propre ou pour compte de tiers ou en participation, toutes activités :

- d'achat et de vente, de reconditionnement, de recyclage de tous produits et services informatiques et ICT ;

- de mise à disposition, gratuite ou non, sous quelque forme que ce soit, de tout matériel informatique ou de!

télécommunication généralement quelconque ;

- de conception, de développement, de commercialisation de tous produits et services informatiques et ICT ;

- de formation dans le domaine informatique et ICT.

La société peut exercer toute opération civile, commerciale, financière, mobilière, immobilière et de recherche;

susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social et participer à une telle!

activité de quelque manière que ce soit.

i Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans:

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social ou la finalité sociale est analogue ou connexe au;

sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de;

débouchés.

Elle peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Article 7 : CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00).

Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du capital.

Article 8

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 100,00 ¬ chacune.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

-

Réservé Mod 11.1

au

Moniteur

belge



En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui

représentent des droits sociaux ou donnent droit à une pari des bénéfices.

Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence

de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixe leur taux d'émission, le montant à libérer

lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que fe

taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 9

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 14

Sont associés :

11 les signataires de l'acte de constitution ; ils ont la qualité de fondateurs ;

21 les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion et rentrant dans la catégorie suivante : toute personne physique ou morale partageant la finalité sociale poursuivie par la présente société et/ou faisant preuve d'un intérêt particulier relativement à son objet social. L'organe de gestion se réserve le droit d'accepter ou refuser tout coopérateur supplémentaire en fonction des besoins et intérêts de la société. L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

31 les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d'ancienneté dans la société, en font la demande. Cette demande doit, à peine de nullité, être adressée par lettre recommandée à la poste à l'organe de gestion. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

Article 15

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

Le membre du personnel admis comme associé conformément à l'article 14, 3/, perd de plein droit la qualité d'associé dés la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalités prévues à l'article 18 ci-après. S'il s'ensuivait que le capital souscrit était ramené à un montant inférieur à la part fixe du capital ou que le nombre d'associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires afin d'acquérir les parts du travailleur ou d'augmenter le nombre des associés, dans un

délai d'un an au plus après la fin du contrat.

Article 16

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de

réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. Article 17

Tout associé peut être exclu pour justes motifs et en outre pour les causes suivantes :

- s'il porte atteinte à l'honorabilité ou la réputation de la société ou d'un de ses associés ou administrateurs;

- en cas de mésentente grave.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix des membres

présents ou représentés, à l'exclusion de l'associé dont l'exclusion est demandée.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à

l'associé exclu, par lettre recommandée.

ll est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 18

L'associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l'article 15, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, la perte de la qualité d'associé intervenue.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge





Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe

du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Article 19

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au minimum trois membres, personnes physiques ou morales, associées ou non.

Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de 4 ans.

Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Article 20

A) Pouvoirs

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de gestion, d'administration et de disposition entrant dans la réalisation de la finalité sociale et/ou de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

B) Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du

mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C) Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président.

D) Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de

celui-ci, du vice-président ou à défaut d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt

de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par courrier ou email.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

E) Délibérations

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit, télécopie, email ou tout procédé analogue mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur à l'exception des procurations établies lors d'acte constitutif de la société.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les décisions du conseil sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président de séance et insérées dans un registre ou classeur spécial. Les copies et extraits qui doivent être produits en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

F) Représentation externe

La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

G) Gestion journalière









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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Mod 11.1



Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, portant le titre d'administrateur délégué ou de délégué à la gestion journalière. Le conseil précise, autant que possible, l'étendue du pouvoir ainsi conféré et, en cas de pluralité d'administrateurs délégués, indique s'ils ont le pouvoir

d'agir séparément ou conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d'agir lui-même dans le cadre des

matières déléguées.

Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout

mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les mandataires spéciaux et délégués à la gestion

journalière mentionnés aux alinéas précédents.

Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Article 23

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion chaque fois qu'il estime que l'intérêt de la société

l'exige.

Elfe doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième

des parts sociales.

Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux

fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l'assemblée générale

ordinaire. Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le troisième

jeudi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Article 24

Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l'organe de gestion par simples lettres,

quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour et précisent

l'heure de ta réunion.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 25

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement, par le vice-

président ou à défaut le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Sauf si tous les associés sont présents et d'accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne

figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale sont prises

à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés. Les absentions ne sont pas prises en

compte dans le calcul des majorités.

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen de

transmission y compris électronique, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en

ses lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de une procuration.

Les personnes morales associées sont représentées par tout mandataire qu'elle désigne librement parmi ses

associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président

de séance et insérées dans un registre ou classeur spécial. Les copies et extraits qui doivent être produits en

justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

Article 26

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées

aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de

membre du personnel engagé par la société.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu, de même

que le droit au dividende.

Article 28

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera

valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la

convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

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belge

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Mad 11.1

Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des

voix présentes ou représentées.

Article 29

Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit

être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. Ace rapport est joint un état

résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Si un commissaire a été nommé (cf article 21 des statuts), le commissaire fait rapport sur cet état.

Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés.

L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l'assemblée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que si les

associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième

assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit tes quatre cinquièmes au moins des voix.

Article 30

Si la modification aux statuts porte sur la finalité sociale, une justification détaillée de la modification proposée

doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie de ce rapport est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de la finalité sociale que si les

associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième

assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit représentée.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.

Article 31

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Article 32

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la

réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième de la part

fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde sera affecté par décision de l'assemblée générale, sur proposition de l'organe de gestion, à la

réalisation de la finalité sociale poursuivie conformément à l'article 5 des présents statuts.

Article 33

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de

l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 35

Après apurement de tout le passif et remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation

recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la société.

FONDATEURS

1) L'association sans but lucratif « Atelier TIC Tanneurs », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des Tanneurs 58-62.

Inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 875.029.179

Constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 6 juillet 2005, publié aux annexes au Moniteur Belge du 22 juillet suivant sous le numéro 05105993, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale dressé le 25 juin 2011, publié aux annexes au Moniteur belge du 27 janvier 2012, sous le numéro 12025994.

Représentée conformément à l'article 27 de ses statuts par son administrateur-délégué, à savoir :

Monsieur CHU Khac Thuan, né à Luang Pra Bang (Laos) le 2 mars 1966, domicilié à 1140 Evere, rue Jacques Houtmeyers 10.

Nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif et dont le mandat a été reconduit suite à la décision de l'Assemblée Générale du 25 juin 2011 dont question ci-avant

2) La société privée à responsabilité limitée «Toring PC @ssistance », ayant son siège à 1140 Evere, rue

Jacques Houtmeyers 8.

Inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 870.004.876 et assujettie à la taxe sur

la valeur ajoutée sous le numéro BE 0870.004.876

Société constituée aux termes d'un acte du Notaire Yves Dechamps, à Schaerbeek, du 10 novembre 2004,

publié aux annexes au Moniteur Belge du 26 novembre suivant sous le numéro 04162393,

Représentée conformément à ses statuts par son gérant, à savoir :

Monsieur CHU Khac Thuan, né à Luang Pra Bang (Laos) le 2 mars 1966, domicilié à 1140 Evere, rue

Jacques Houtmeyers 10.

Nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif dont question ci-avant.

3) La société coopérative à responsabilité limitée «SOLUDOC» , ayant son siège à 1082 Berchem-Sainte-Agathe, chaussée de Gand 1434.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

Inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous fe numéro 841.594.566 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0841.594.566

Société constituée aux termes d'un acte du Notaire Olivier Palsterman, à Bruxelles, du 21 novembre 2011, publié aux annexes au Moniteur Belge du 19 décembre suivant sous le numéro 11189486.

Représentée conformément à l'article 23 de ses statuts par deux administrateurs, à savoir :

- Monsieur COURARD Pascal, né à Etterbeek le 28 août 1961, domicilié à 1342 Limelette, avenue de Jassans 51.

- Monsieur MESTRE Thibault, né à Nivelles le 22 juillet 1972, domicilié à 5340 Mozet, rue de la Forme 4.

Nommés à celte fonction aux termes de l'acte constitutif dont question ci-avant.

4) L'association sans but lucratif « PARTENA, ASSISTANCE et SOLIDARITE » dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, dans le ressort territorial du tribunal de commerce de Bruxelles, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'entreprise 0450051690

Constituée sous la dénomination "Fonds de Solidarité de la Mutualité Assubel" aux termes d'un acte sous seing privé en date du dix-neuf janvier mil neuf cent nonante-trois, publié à l'annexe au Moniteur Belge le vingt-neuf avril suivant sous le numéro 7405.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes de l'Assemblée générale du vingt et un

septembre deux mil six, publié à l'annexe du Moniteur Belge du seize novembre suivant sous le numéro

06172742.

Représentée, en vertu d'une procuration sous seing privé du 31 mai 2012, par :

Monsieur COURARD Pascal, né à Etterbeek le 28 août 1961, domicilié à 1342 Limelette, avenue de Jassans

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SOUSCRIPTEURS

1) L'association sans but lucratif « Atelier TIC Tanneurs », prénommée, à concurrence de quatre-vingt-quatre

parts sociales (84)

2) La société privée à responsabilité limitée «Toring PC @ssistance », prénommée, à concurrence de neuf

parts sociales (9)

3) La société coopérative à responsabilité limitée «SOLUDOC», prénommée, à concurrence de neuf parts

sociales (9)

4) L'association sans but lucratif «PARTENA, ASSISTANCE et SOLIDARITE», prénommée, à concurrence de

quatre-vingt-quatre parts sociales (84)

TOTAL: parts sociales : cent quatre-vingt-six (186)

Chaque part sociale souscrite a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces sur le compte spécial numéro 068-8948146-20 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Dexia Banque SA de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six

cents euros (¬ 18.600,00)

Une attestation de l'organisme bancaire est remise au notaire soussigné.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un

décembre deux mille treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2014.

2. Administrateurs}

Sont nommés en qualité d'administrateurs :

Monsieur Jonckheere Vincent, domicilié à 1780 Wemmel, avenue des Bleuets, 7 ; Monsieur Courard Pascal, domicilié à 1342 Limellete, avenue de Jassans, 51 ; Monsieur Mestré Thibault, domicilié à 5340 Mozet, rue de la Forme, 4 ; Monsieur Chu Khac Thuan, domicilié à 1140 Bruxelles, rue J. Houtmeyers, 10 Monsieur Marteleur Joseph, domicilié à 1170 Bruxelles, rue des Touristes, 19 Monsieur Ho Anh Tuan, domicilié à 1070 Bruxelles, rue Resedas, 100.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. Ils

décident de ne pas désigner d'associé chargé du contrôle

4. Désignation d'un mandataire ad hoc

Monsieur Jean-François Verlinden, domicilié à 1190 Bruxelles, Rue Auguste Heene 10C ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la TVA.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent en vue de conférer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à Monsieur VERLINDEN Jean-François, domicilié à 1190 Bruxelles, Rue Auguste Heene 10C, délégué à la gestion journalière de la société, et à Monsieur CHU, KHAC Thuan, domicilié à 1140 Bruxelles, rue Jacques Houtmeyers 10, délégué administrateur de la société, qui acceptent.

Le mandat des délégués à la gestion journalière est exercé à titre gratuit.

Le conseil d'administration fixe ensuite les pouvoirs de signature comme suit sur les comptes de l'association :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- toutes opérations généralement quelconques sur les comptes, y compris les transactions électroniques telles que les transactions via « Isabel », requièrent la signature conjointe de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué à la gestion journalière.

Disposent également du pouvoir de procéder aux opérations précitées, seul avec l'une des personnes précitées

ou conjointement, Madame Isabelle De Vriese et Monsieur Christophe Thirifay ;

- toutefois, les délégués à la gestion journalière disposent du pouvoir de signer seul, les documents relatifs á l'ouverture, au transfert ou à la clôture de comptes et peuvent signer seul toute transaction jusqu'à 5.000,00 (cinq-mille) euros.

Disposent également du pouvoir de procéder aux opérations précitées, seul ou conjointement, Madame Isabelle De Vriese et Monsieur Christophe Thirifay.





Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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12/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Déposé I Reçu le

2 8 AVR. 2015

au greffe du trrepl de commerce francop one de C3r" xxlles

R~

à

N° d'entreprise : 846.655.293

Dénomination

(en entier): TAC TIC INFORMATIQUE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : BOULEVARD ANSPACH 1, 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DEMISSION D'ADMINISTRATEURS

Le conseil d'administration du 26 février 2015 a pris acte de la démission en qualité d'administrateur de

CHU KHAC Thuan, domicilié rue Jacques Houtmeyers 10 à 1140 BRUXELLES ;

HO ANH Tuan, domicilié rue Resedas 100 à 1070 BRUXELLES ;

MARTELEUR Joseph, domicilié rue des Touristes 19 à 1170 BRUXELLES ;

Ces démissions ont pris effet le 5 février 2015.

Jean-François VERLINDEN

Délégué à la gestion journalière

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 24.06.2016 16226-0470-015

Coordonnées
TAC TIC INFORMATIQUE

Adresse
BOULEVARD ANSPACH 1 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale