TAKTYK

Dénomination : TAKTYK

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 543.986.886

Publication

21/01/2014

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R�sei au Monit bei!

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

4 , 2014

BRUXELLES

Greffe

D�nomination

(en entier) : TAKTYK

Forme juridique : Soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais

Si�ge : Maison m�re : 8, rue du Faubourg Poissonni�re, 75010 Paris, France

Succursale ; 121, rue de Flandre, 1000 Bruxelles, Belgique

N' d'entreprise ; ~el� L % %Ci?

Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale

STATUTS

Mise � jour au 20 ao�t 2012

Article, 6 et 7 des statuts

TAKTYK S.A.R.L.

soci�t� � responsabilit� limit�e,

au capital de 28.000,00 euros

si�ge social ; 8, rue du Faubourg Poissonni�re � Paris 10�me arrondissement

CONSTITUTION DE SOCI�T�

Les soussign�s

Monsieur S�bastien PENFORNIS

n� le 30 mai 1973 � Gourin (56-Morbihan)

de nationalit� fran�aise

demeurant : 28, boulevard des alli�s � Choisy-le-Roi (94-Val-de-Marne),

Monsieur Thierry KANDJEE

n� le 17 mars 1973 � Tananarive (Madagascar)

de nationalit� fran�aise

demeurant : 37, rue Alexandre Bickart � Chelles (77-Seine-et-Marne)

ont �tabli ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t� � responsabilit� limit�e devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ult�rieurement � acqu�rir la qualit� d'associ�.

Article 1 - Forme

Il est form� entre les propri�taires des parts sociales ci-apr�s cr��es et de celles qui pourraient l'�tre ult�rieurement, une soci�t� � responsabilit� limit�e, qui sera r�gie par la loi n� 66-537 du 24 juillet 1966 modifi�e, le d�cret du 23 mars 1967 et tous textes subs�quents, ainsi que par les pr�sents statuts,

Article 2 - Objet social

La soci�t� a pour objet la cr�ation, la r�alisation, la fabrication et la commercialisation de travaux de paysages, sous toutes ses formes ainsi que toutes op�rations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, �conomiques et financi�res, civiles et commerciales, se rattachant � l'objet sus - indiqu� ou � tous autres objets similaires ou connexes, de nature � favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la soci�t�, son extension ou son d�veloppement,

*3A020219

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article 3 - D�nomination sociale

La soci�t� prend la d�nomination sociale de � TAKTYK s.a.r.l. � Dans tous les actes qui �manent d'elle, la d�nomination sociale doit toujours �tre pr�c�d� ou suivie des mots "soci�t� � responsabilit� limit�e", ou des initiales "s.a.r.l." et de l'�nonciation du montant du capital social.

Article 4 - Si�ge social

Le si�ge social est fix� au 8, rue du Faubourg Poissonni�re � Paris 10�me arrondissement Il pourra �tre transf�r� en tout autre lieu dans la r�gion d'lle de France par simple d�cision de la g�rance apr�s consultation �crite des associ�s et en tout autre endroit hors de l'lle de France par d�cision extraordinaire des associ�s.

Article 5 - Dur�e

La dur�e de la soci�t� est fix�e � quatre-vingt-dix-neuf ans � compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Soci�t�s. Elle est prorogeable ou peut �tre dissoute dans les conditions fix�es par la loi.

Article 6 - Apports en num�raire

Les soussign�s apportent � la soci�t� � savoir :

Monsieur S�bastien PENFORNIS

la somme de quatre mille euros (4.000,00 � ),

Monsieur Thierry KANDJEE

la somme de quatre milles euros (4.000,00 � ),

soit au total la somme de huit milles euros (8.000,00 � ),).

Laquelle somme de huit mille euros (8.000,00 � ), a �t� d�pos�e par les associ�s, conform�ment � la loi, le 31 mai 2006 au cr�dit d'un compte ouvert au nom de la soci�t� en formation � la banque du Cr�dit Mutuel de Chelles sis au

17 bis, avenue Foch � Chelles (77500-Seine-et-Marne)

Cette somme sera retir�e par la g�rance ou son mandataire sur pr�sentation du certificat d�livr� par le greffier du Tribunal de Commerce et des soci�t�s du lieu du si�ge social attestant l'immatriculation de la soci�t� au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Selon proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 20 ao�t 2012, les associ�s ont d�cid� d'augmenter le capital social d'une somme de vingt mille euros (20.000,00 � ) afin de le porter � la somme de vingt-huit mille euros (28.000,00 � ) par pr�l�vement des r�serves sur le compte report � nouveau, et avec �l�vation du montant nominal des 80 parts sociales existantes.

Article 7 - Capital social

Le capital social est de huit milles euros (8.000,00 � ) divis� en quatre-vingt (80) parts �gales, d'une valeur nominale de cent euros (100,00 � ) chacune, int�gralement lib�r�es, souscrites en totalit� par les associ�s, et attribu�es � chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la mani�re suivante:

� Monsieur S�bastien PENFORNIS

quarante parts sociales num�rot�es de 1 � 40

� Monsieur Thierry KANDJEE

quarante parts sociales num�rot�es de 41 � 80

Les soussign�s d�clarent express�ment que ces parts sociales ont �t� r�parties entre eux dans la proportion sus - indiqu�e. Les fonds provenant de la lib�ration des parts sociales ont �t� d�pos�s pour le compte de la soci�t� en formation

Par suite des modifications,

Le capital social est fix� � la somme de vingt-huit mille euros (28.000 � ).

il est divis� en deux cent quatre-vingt (280) parts sociales de cent euros (100 � ) chacune, lesquelles sont

attribu�es comme suit :

- S�bastien Penfornis

num�rot�es de 1 � 40 et de 81 � 180

- Thierry Kandjee

num�rot�es de 41 � 80 et de 181 � 280

Total du nombre de parts composant te capital social : 280 parts

Article 8 - Augmentation du capital social

Le capital social pourra, par d�cision extraordinaire des associ�s, �tre augment� en une ou plusieurs fois, par la cr�ation, avec ou sans prime, de parts nouvelles, ordinaires ou privil�gi�es, attribu�es en repr�sentation d'apports en nature ou en num�raire, ou encore par incorporation au capital de tout ou partie des b�n�fices et

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des r�serves, au moyen de fa cr�ation de parts nouvelles, ou de l'augmentation de la valeur nominale des parts

existantes. En cas d'augmentation

de capital' en num�raire, les associ�s auront, sauf renonciation expresse, un droit

de pr�f�rence � la souscription de parts nouvelles, proportionnellement � leurs droits dans le capital, selon

des modalit�s � d�finir par une d�cision extraordinaire des associ�s,

Article 9 - R�duction du capital social

Le capital social pourra �tre r�duit par d�cision extraordinaire des associ�s

� condition de ne pas porter atteinte au principe d'�galit� des associ�s,

Si la r�duction devait porter le capital � un montant inf�rieur au minimum l�gal, cette r�duction devra �tre

suivie, dans un d�lai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de porter le capital � un montant sup�rieur ou

�gal au minimum l�gal en vigueur,

Article 10 - Repr�sentation - Cession - Transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Les droits de chaque associ� r�sultent des pr�sents statuts ainsi que des actes modificatifs ou des actes portant cession ou mutations de parts sociales.

Article 11 - Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire pour chaque part. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession. Les copropri�taires d'une part indivise, h�ritiers au ayant - cause d'un associ� d�c�d� sont tenus de se faire repr�senter aupr�s de la soci�t� par l'un d'entre eux, consid�r� alors par elle comme seul propri�taire. � d�faut d'entente, il appartient � la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire d�signer par voie de justice un mandataire charg� de repr�senter tous les copropri�taires. Les usufruitiers et nus - propri�taires devront �galement se faire repr�senter par l'un d'entre eux. � d�faut d'entente, la soci�t� consid�rera l'usufruitier comme repr�sentant valablement le nu-propri�taire, quelles que soient les d�cisions � prendre, Des copies ou extraits des statuts, actes ou pi�ces �tablissant les droits des associ�s peuvent leur �tre d�livr� sur leur demande et � leurs frais,

Article 12 - Transmission des parts sociales entre vifs

Toute cession de part sociale doit �tre constat� par acte notari� ou sous seing priv�. Elle n'est opposable � la soci�t� qu'apr�s qu'elle lui a �t� signifi�e ou qu'elle l'a accept�e, dans un acte authentique, conform�ment � l'article 1690 du Code Civil, Elle n'est opposable aux tiers qu'apr�s accomplissement de cette formalit� et, en outre, apr�s publicit� au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Les cessions de parts sociales � un conjoint, ascendant, descendant aussi bien qu'� des tiers �trangers � la soci�t� ne pourront se faire qu'apr�s le consentement � l'unanimit� des associ�s. � l'effet d'obtenir ce consentement, tout projet de cession devra �tre notifi� par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand�e avec avis de r�ception adress�e � la soci�t� et � chacun de ses associ�s.

Dans le d�lai de huit jours � compter de la r�ception de cette notification, la g�rance doit convoquer l'assembl�e des associ�s pour qu'elle d�lib�re sur le projet de cession de parts sociales, � moins qu'elle ne consulte les associ�s par �crit sur ledit projet, La d�cision de la soci�t� est notifi�e au c�dant par lettre recommand�e avec avis de r�ception dans les trois mois suivant la derni�re notification.

Si le consentement demand� lui est accord�, l'associ� pourra c�der les parts vis�es dans sa demande � la personne ou aux personnes d�sign�es par lui,

Si ce consentement lui est refus�, il pourra

- soit exiger le rachat des parts � c�der par les autres associ�s ou par les acqu�reurs d�sign�s par ceux-ci, ce rachat �tant effectu� dans les conditions pr�vues par l'article 1843 alin�a 4 du Code Civil. L'acquisition doit �tre r�alis� dans le d�lai de trois mois � compter du refus. � ia demande de la g�rance, le d�lai peut �tre prolong� une seule fois par le pr�sident du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance sur requ�te sans que cette prolongation ne puisse exc�der six mois.

- soit accepter la proposition, �ventuellement faite par la soci�t�, de r�duire, dans le m�me d�lai de trois mois, le capital du montant de la valeur de ses parts et de racheter celles-ci � un prix d�termin� dans les conditions pr�vues plus haut.

Un d�lai de paiement, qui ne saurait exc�der deux ans, peut, sur justification �tre

accord� � la soci�t� sur ordonnance de r�f�r�. Les sommes dues portent int�r�t au taux l�gal en vigueur en mati�re commerciale,

Si, au bout de trois mois, aucune des solutions ci-dessus envisag�es n'est intervenue et que la soci�t� n'a pas fait conna�tre sa d�cision, alors le consentement � la cession est r�put� acquis, Si dans le m�me d�lai de trois mois, la soci�t� a express�ment refus� de donner son consentement et que, l'associ� ayant demand� fe rachat, celui-ci ne soit pas intervenu dans un d�lai de trois mois, alors l'associ� peut r�aliser la cession initialement pr�vue.

Par cession de parts au sens du pr�sent article, il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propri�t� ou de droits d�membr�s de la propri�t� des parts sociales, ce � titre on�reux ou � titre gratuit, de gr� � gr� ou autrement, m�me par adjudication publique ou priv�e volontaire ou forc�e, par voie de vente, d'apport en soci�t�, de donation, de partage et g�n�ralement par tout mode quelconque.

Article 13 - Transmission des parts sociales en cas de d�c�s ou en cas de liquidation de la soci�t�

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Dans tous les cas, les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaut� de biens entre �poux m�me pour une cause autre que le d�c�s, notamment : divorce, s�paration de corps ou de biens, ou encore changement de r�gime matrimonial. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communaut� de biens entre �poux m�me pour une cause autre que le d�c�s, au profit du conjoint et des h�ritiers en ligne directe de l'associ� d�c�d�, lesquels devront justifier de leurs qualit�s dans les plus brefs d�lais, par la production de toutes pi�ces habituellement requises en pareil cas, sans pr�judice du droit pour la g�rance de requ�rir de tout notaire la d�livrance d'exp�dition ou d'extraits de tous actes �tablissant ces qualit�s.

La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les h�ritiers en ligne directe du d�funt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales (ou toute majorit� n'exc�dant pas celle requise pour le consentement des cessions de parts consenties � des tiers), �tant pr�cis� que les h�ritiers et repr�sentants du d�funt pourront participer au vote sur ce consentement � condition de justifier de leurs qualit�s dans les conditions sus indiqu�es et de se faire repr�senter par un mandataire commun ayant la qualit� d'associ�. Dans le d�lai de huit jours � compter de la demande d'agr�ment ainsi pr�sent�e par un h�ritier et accompagn�e de toutes justifications n�cessaires concernant ses qualit�s, la g�rance doit inviter la collectivit� des associ�s � se prononcer sur cet agr�ment soit en assembl�e g�n�rale, soit par une consultation �crite. Si cet agr�ment est refus�, le demandeur pourra exiger soit le rachat de ses parts dans les m�mes conditions que celles pr�vues sous l'article 12 en cas de projet de cession de parts � des tiers, soit encore accepter une proposition de rachat par la soci�t� identique � celle pr�vue sous le m�me article. Si au bout de trois mois � compter de la demande d'agr�ment, aucune de ces deux solutions n'est intervenue, la mutation des parts du d�funt pourra s'op�rer librement au profit du demandeur.

Article 14 - D�c�s ou incapacit� d'un associ�

La soci�t� n'est pas dissoute par le d�c�s, l'interdiction, la faillite ou la d�confiture d'un associ� ou de l'associ� unique. En cas de d�c�s, elle continue selon le cas, soit entre les associ�s survivants et les h�ritiers et repr�sentants de l'associ� d�c�d�, soit entre les h�ritiers de l'associ� unique, sous r�serve de ce qui a �t� stipul� sous l'article 13.

Article 15 - Droits des parts

Chaque part donne droit � son propri�taire � une fraction des b�n�fices et de S'actif social, proportionnellement au nombre de parts cr��es. Elle donne �galement droit � une voix dans tous les votes et d�lib�rations. Sous r�serve des obligations l�gales rendant les associ�s solidairement responsables vis-�-vis des tiers de la valeur attribu�e aux apports en nature, les associ�s ne sont responsables que jusqu'� concurrence du montant des parts qu'ils poss�dent. Les droits et obligations attach�s aux parts sociales suivent ces derni�res dans quelque main qu'elles passent, La possession d'une part emporte, de plein droit, adh�sion aux statuts de la soci�t� et aux r�solutions prises r�guli�rement par les associ�s. Les repr�sentants, h�ritiers, ayant causes ou cr�anciers d'un associ�, m�me s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, requ�rir l'apposition de scell�s sur les biens, papiers et valeurs de la soci�t�, en aucune mani�re dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs doits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et d�cisions des associ�s.

Article 16- Nomination des g�rants

La soci�t� est g�r�e et administr�e par un ou plusieurs g�rants pris parmi (es associ�s ou en dehors d'eux et nomm� par la collectivit� des associ�s. il est nomm�, conform�ment � la loi, par d�cision ordinaire des associ�s, pour une dur�e fix�e par la d�cision qui le nomme.

Article 17 - Pouvoirs du g�rant

La g�rance a les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� et pour faire et autoriser tous les actes et op�rations de gestion courante dans les limites de l'objet social, Toutefois, tout projet d'investissement, tout achat, �change et vente d'immeubles, toute constitution d'hypoth�ques ou de nantissement, tout apport � des soci�t�s constitu�es ou � constituer, tout obtention de concours bancaires d'un montant sup�rieur � dix milles euros (10.000,00 E), toute prise d'int�r�ts dans des soci�t�s ou organismes ayant ou non le m�me objet social, implique pour le g�rant d'y �tre autoris� par une d�cision des associ�s prise � la majorit� repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales.

Article 18 - Obligations du g�rant

La g�rance est tenue de consacrer � la soci�t� tout le temps et les soins n�cessaires � sa bonne marche. La g�rance ne contracte, � raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la soci�t�. Elle est responsable conform�ment au droit commun, soit envers la soci�t�, soit envers des tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subs�quentes, des violations des pr�sents statuts et des fautes par elle commises dans leur gestion.

Article 19 - R�mun�ration du g�rant

Le ou les g�rants peuvent avoir droit, en r�mun�ration de leur travail et de leurs fonctions, a un traitement qui sera fix� par d�cision ordinaire des associ�s, ainsi qu'au remboursement des frais de repr�sentation, de mission et de d�placement.

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Article 20 - Cessation des fonctions du g�rant

Le ou les g�rants sont r�vocables par d�cision des associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales. Toute clause contraire est r�put�e non - �crite. Si la r�vocation est d�cid�e sans juste motif, elle peut donner lieu � dommages et int�r�ts. Le ou les g�rants sont �galement r�vocables par les tribunaux pour causes l�gitimes � la demande de tout associ�. Le ou les g�rants peuvent d�missionner de leurs fonctions, mais seulement � la fin d'un exercice et � charge de pr�venir les associ�s trois mois au moins � l'avance par lettre recommand�e avec avis de r�ception.

Article 21 - Commissaire aux comptes

Les associ�s peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par d�cision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes peut �tre demand�e au Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant en r�f�r�, par un ou plusieurs associ�s repr�sentant au moins le cinqui�me du capital social. Si ie capital social de la soci�t� vient � d�passer le montant fix� par la loi, la d�signation d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Dans tous les cas, le ou les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions de contr�le dans les conditions fix�es par la loi.

Article 22 - Dispositions concernant les d�cisions collectives

Les d�cisions collectives sont prises en assembl�e g�n�rale ou par consultation �crite des associ�s, dans les conditions pr�vues par la loi du 24 juillet 1966 en son article 56 alin�a 1 et les textes subs�quents. Le texte des questions soumises aux associ�s ainsi que les documents n�cessaires � leur information doivent �tre envoy�s � chacun d'eux par lettre recommand�e avec avis de r�ception, Les associ�s disposent de quinze jours � compter de la date de r�ception des projets de r�solution, en cas de consultation �crite, pour remettre leur vote par �crit. Le proc�s-verbal de la d�lib�ration doit mentionner que la consultation a eu lieu par �crit et la r�ponse de chaque associ� doit �tre annex� au proc�s-verbal. Toute d�lib�ration autre qu'�crite de l'assembl�e des associ�s est constat�e par un proc�s-verbal �tabli et sign� par la g�rance et un associ�.

Article 23 - D�cisions collectives ordinaires

Les d�cisions collectives ordinaires ont pour objet notamment de donner � la g�rance les autorisations n�cessaires � l'accomplissement des actes exc�dant ses pouvoirs tels qu'ils ont �t� d�finis � l'article 15 ci-dessus, de se prononcer sur les comptes de la soci�t�, d�cider toute affectation et r�partition des b�n�fices, prendre acte de la d�mission du g�rant, nommer le g�rant non-statuaire, r�voquer le g�rant, se prononcer sur les conventions entre la soci�t� et son g�rant ou ses associ�s et d'une mani�re g�n�rale de se prononcer sur les questions n'emportant pas de modification des statuts ou l'agr�ment de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les d�cisions ordinaires sont adopt�es par un ou plusieurs associ�s repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales.

Si cette majorit� n'est pas obtenue, les associ�s sont, selon les cas, convoqu�s ou consult�s une seconde fois, sur les m�mes questions figurant � l'ordre du jour de la premi�re convocation ou consultation, et les d�cisions sont prises � la majorit� des votes �mis, quel que soit le nombre des votants.

Les d�cisions relatives � la nomination du g�rant non statuaire ou � sa r�vocation sont toujours prises � la majorit� repr�sentant plus de la moiti� des parts sociales. Les assembl�es ordinaires sont convoqu�es et d�lib�rent dans les conditions pr�vues par la loi. Les r�unions ont lieu soit au si�ge social, soit dans tout lieu pr�cis� dans l'avis de convocation, Tout associ� peut participer personnellement ou se faire repr�senter par un autre associ�, par son conjoint ou un mandataire sur justification de son identit�.

Article 24 - D�cisions collectives extraordinaires

Les d�cisions extraordinaires ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agr�er les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les d�cisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont �t� adopt�es par des associ�s repr�sentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les associ�s ne peuvent, si ce n'est � l'unanimit�, obliger un des associ�s � augmenter son engagement social, ou encore transformer la soci�t� en nom collectif, en commandite simple, ou en commandite par actions.

Article 25 - Droit de contr�le des associ�s

Tout associ� a le droit, � toute �poque, d'obtenir au si�ge social la d�livrance certifi�e conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La soci�t� doit annexer � ce document la liste des g�rants et, le cas �ch�ant, des commissaires aux comptes en exercice, et ne peut pour cette d�livrance exiger le paiement d'une somme sup�rieure � deux francs.

Tout associ� a le droit, � toute �poque, de prendre par lui-m�me et au si�ge social, connaissance des documents suivants : comptes de r�sultats, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assembl�es et proc�s-verbaux de ces assembl�es concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes �tablis par les cours et tribunauX.

Un ou plusieurs associ�s repr�sentant au moins un dixi�me du capital social peuvent demander, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, la d�signation, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires ou par la justice, d'un ou plusieurs experts charg�s de pr�senter un rapport sur une ou plusieurs op�rations de gestion.

Le minist�re public et le comit� d'entreprise sont habilit�s � agir aux m�mes fins.

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S'il fait droit � la demande, la d�cision de justice d�termine l'�tendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre � la charge de la soci�t� les honoraires des experts.

Le rapport est adress� au demandeur, au minist�re public, au comit� d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au g�rant. Ce rapport doit en outre �tre annex� � celui �tabli par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assembl�e g�n�rale et doit recevoir la m�me publicit�.

Tout associ� non g�rant peut, deux fois par an, poser par �crit des questions � la g�rance sur tout fait qui serait de nature � compromettre la continuit� de l'exploitation. La r�ponse est communiqu�e au commissaire aux comptes.

Article 26 - Exercice social - Inventaire

L'exercice social commence re premier septembre et finit le 31 ao�t de chaque ann�e. Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la soci�t� au Registre du Commerce et des Soci�t�s et se terminera le 31 ao�t de l'an 2007, Il est tenu des �critures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce.

li doit �tre �tabli, � la fin de chaque exercice social, par les soins de la g�rance, un compte de r�sultats, un inventaire g�n�ral de l'actif et du passif de la soci�t� et un bilan r�sumant cet inventaire et une annexe selon la l�gislation en vigueur.

Article 27 - Approbation des comptes

Dans un d�lai de six mois qui suit la cl�ture de l'exercice, le rapport sur les op�rations de l'exercice, l'inventaire, le compte de r�sultat, le bilan, et l'annexe �tablis par les g�rants sont soumis � l'approbation des associ�s r�unis en assembl�e. Le bilan, le compte de r�sultat, l'annexe ainsi que le rapport de gestion �tabli par la g�rance sont tenus au si�ge social � la disposition des commissaires aux comptes, s'il en existe, un mois au moins avant la convocation de l'assembl�e. � compter de la communication des documents pr�vus � l'alin�a pr�c�dent, tout associ� � la facult� de poser par �crit des questions auxquelles la g�rance sera tenue de r�pondre en assembl�e,

Article 28 - R�partition des pertes et des b�n�fices

� peine de nullit� de toute d�lib�ration contraire, il est fait sur le b�n�fice de l'exercice, diminu� te cas �ch�ant des pertes ant�rieures, un pr�l�vement d'un vingti�me affect� � la formation d'un fonds de r�serve dit "r�serve l�gale". Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint le dixi�me du capital social. Le b�n�fice distribuable est d�termin� conform�ment � fa loi, En outre, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider la mise en distribution de sommes pr�lev�es sur les r�serves dont elle a la disposition, En ce cas, la d�cision indique express�ment les postes de r�serve sur lesquels les pr�l�vements sont effectu�s. Hors le cas de r�duction du capital, aucune distribution ne peut �tre fa�te aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, � la suite de celle-ci, inf�rieurs au montant du capital augment� des r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'�cart de r��valuation n'est pas distribuable, il peut �tre incorpor� en tout ou partie au capital.

L'assembl�e peut d�cider l'inscription, au compte report � nouveau, de tout ou partie des b�n�fices distribuables. Elle fixe l'affectation ou l'emploi des b�n�fices inscrits � ces comptes. Ils peuvent �tre affect�s notamment au financement des investissements de la soci�t�,

Le total du b�n�fice distribuable et des r�serves, diminu� les cas �ch�ant des sommes inscrites au compte report � nouveau, dont l'assembl�e a la disposition, constitue les sommes distribuables.

AFFECTATION DES B�N�FICES

Apr�s approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assembl�e g�n�rale d�termine la part attribu�e aux associ�s sous forme de dividendes. Toutefois, lorsqu'un bilan �tabli au cours ou � la fin de l'exercice et certifi� par un commissaire aux comptes fait appara�tre que la soci�t� - depuis la cl�ture de l'exercice pr�c�dent, apr�s constitution des amortissements et provisions n�cessaires et d�duction faite s'il y a lieu des pertes ant�rieures ainsi que des sommes � porter en r�serve en application de fa loi ou des statuts - a r�alis� un b�n�fice, il peut �tre distribu� des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut exc�der le montant du b�n�fice d�fini au pr�c�dent alin�a,

Tout dividende distribu� en violation des r�gles ci-dessus �nonc�es est un dividende fictif. Conform�ment � l'article 2277 du Code Civil, la prescription de cinq ans est applicable aux dividendes non r�clam�s, Les modalit�s de mise en paiement des dividendes vot�s par l'assembl�e g�n�rale sont fix�es par elles ou, � d�faut, par la g�rance. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un d�lai maximum de neuf mois apr�s la cl�ture de l'exercice. La prolongation de ce d�lai peut �tre accord� par ordonnance du Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te, � la demande de la g�rance. Aucune r�p�tition de dividendes ne peut �tre exig�, hors les cas de distribution de dividendes fictifs, ou de distribution d'un int�r�t fixe ou intercalaire. Dans ces cas, l'action en r�p�tition se prescrit par trois ans � compter de la distribution des dividendes.

En outre, la soci�t� doit prouver que les b�n�ficiaires de la distribution avaient connaissance du caract�re irr�gulier de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte - tenu des circonstances.

Article 29 - Comptes courants d'associ�s

Chaque associ� a la possibilit�, avec te consentement de la g�rance, de verser dans la caisse sociale les

fonds jug�s utiles aux besoins de la soci�t�. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des

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int�r�ts, les d�lais pour retirer les sommes sont arr�t�s dans chaque cas par accord entre la g�rance et les int�ress�s dans la limite du taux d'int�r�t l�gal en vigueur, en appliquant les dispositions de l'article 15 des pr�sents statuts. Il est interdit � la g�rance et aux associ�s de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupr�s de la soci�t� ou de se faire consentir par elle un d�couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. Cette interdiction s'applique �galement au conjoint, ascendants et descendants, ainsi qu'� toute personne interpos�e. La g�rance propose � l'approbation de l'assembl�e ou joint aux documents communiqu�s aux associ�s, en cas de consultation �crite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interpos�e entre la soci�t� et l'un de ses associ�s. L'associ� ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ou de la majorit�.

Les conventions non approuv�es produisent n�anmoins leurs effets, � charge pour la g�rance et, s'il y a lieu, pour l'associ� contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les cons�quences du contrat pr�judiciable � la soci�t�.

Article 30 - Transformation

La transformation de la soci�t� en soci�t� en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'accord unanime des associ�s. La transformation en soci�t� anonyme ne peut �tre d�cid�e qu'� une seule condition : que soit obtenue la majorit� requise pour la modification des statuts et que la soci�t� � responsabilit� limit�e ait �tabli et fait approuver par les associ�s les bilans de ses deux premiers exercices. Par ailleurs, les g�rants doivent demander au tribunal la d�signation d'un ou plusieurs commissaires charg�s d'appr�cier sous leur responsabilit� la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le rapport �tabli est tenu � la disposition des associ�s, Les associ�s statuent sur l'�valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les r�duire qu'� l'unanimit�, A d�faut d'approbation expresse des associ�s, mentionn�e au proc�s-verbal, la transformation est nulle.

Si la soci�t� vient � comprendre plus de cinquante associ�s, �tant entendu que chaque individu ne compte que pour un seul associ�, elle

doit, dans le d�lai de deux ans, �tre transform�e en soci�t� anonyme.

A d�faut, elle est dissoute, � moins que pendant ledit d�lai, le nombre d'associ�s ne soit devenu �gal ou inf�rieur � cinquante, Les associ�s ont l'obligation d'obtenir par tous les moyens une r�duction de leur nombre. Ceux des associ�s qui s'opposeraient � toute solution raisonnable tendant � ce r�sultat seraient tenus pour responsables du pr�judice que pourrait causer la dissolution de la soci�t�.

Article 31 - Causes de dissolution

DISSOLUTION ANTICIP�E

En cas de r�union en une seule main de toutes les parts de la soci�t�, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives � la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La dissolution anticip�e de la soci�t� peut �tre d�cid� � tout moment par des associ�s repr�sentant les trois quarts des parts sociales. Si, du fait de pertes constat�es dans les documents comptables, l'actif net de la soci�t� devient inf�rieur au quart du capital social, les associ�s d�cident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait appara�tre cette perte, s'il y a lieu de dissolution anticip�e de la soci�t�.

Si la dissolution n'est pas prononc�e � la majorit� exig�e pour la modification des statuts, la soci�t� est tenue, au plus tard � la cl�ture du deuxi�me exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de r�duire son capital d'un montant au moins �gal � celui des pertes qui n'ont pu �tre imput�es aux r�serves si, dans ce d�lai, les capitaux propres n'ont pas �t� reconstitu�s � concurrence d'une valeur au moins �gale � la moiti� du capital social. Dans les deux cas, la r�solution adopt�e par les associ�s est publi�e dans un journal habilit� � recevoir les annonces l�gales dans le d�partement du si�ge social, d�pos�e au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de ce si�ge et inscrite au Registre du Commerce et des Soci�t�s. A d�faut par le g�rant ou le commissaire aux comptes de provoquer une d�cision ou si les associ�s n'ont pu d�lib�rer valablement, tout int�ress� peut demander en justice la dissolution de la soci�t�. Il en est de m�me si les dispositions de l'alin�a 2 ci-dessus n'ont pas �t� appliqu�es.

Dans tous les cas, le tribunal peut accorder � la soci�t� un d�lai maximal de six mois pour r�gulariser fa situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour o� il statue sur le fond, cette r�gularisation a eu lieu,

Article 32 Liquidation

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION

La soci�t� est en liquidation d�s l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit; sa d�nomination sociale est alors suivie de la mention "soci�t� en liquidation". Cette mention ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents �manant de la soci�t�. La personnalit� morale de la soci�t� subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'� la cl�ture de celle-ci. La dissolution de la soci�t� ne produit ses effets, au regard des tiers, qu'� compter de la date � laquelle elle est publi�e au Registre du commerce et des'soci�t�s. La dissolution de la soci�t� n'entra�ne pas de plein droit la r�siliation des baux des immeubles utilis�s pour son activit� sociale, y compris les locaux d'habitation d�pendant de ces immeubles.

D�SIGNATION DU OU DES LIQUIDATEURS

Les fonctions de la g�rance prennent fin par la dissolution de la soci�t�. La collectivit� des associ�s conserve les m�mes pouvoirs qu'avant la dissolution de la soci�t�, Elle r�gle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine les pouvoirs,

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Les liquidateurs exercent leurs fonctions conform�ment � la loi. Si les associ�s n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est d�sign� par ordonnance du Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant sur requ�te. La g�rance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagn�s de toutes pi�ces justificatives en vue de leur approbation par une d�cision collective des associ�s.

CONTR�LE

En absence d'un commissaire aux comptes, les associ�s peuvent, par une d�cision prise � fa majorit� du capital, d�signer un ou plusieurs mandataires charg�s de contr�ler les op�rations de liquidation. Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur r�mun�ration sont fix�s par t'assembl�e qui les nomme. Les associ�s sont convoqu�s en fin de liquidation pour statuer sur le compte d�finitif de liquidation, sur le quitus � donner au liquidateur pour sa gestion et la d�charge de son mandat, et pour constater la cl�ture de la liquidation,

A d�faut, tout associ� peut demander au Pr�sident du Tribunal de Commerce, statuant en r�f�r�, la d�signation d'un mandataire charg� de proc�der � la convocation.

Article 33 Contestations

Toutes les contestations qui peuvent s'�lever pendant le cours de la soci�t� ou de sa liquidation, soit entre associ�s et la soci�t�, soit entre associ�s eux-m�mes, concernant les affaires sociales, l'interpr�tation ou l'ex�cution des pr�sents statuts, sont soumises � la juridiction des tribunaux comp�tents du lieu du si�ge social. A cet effet, en cas de contestation, tout associ� doit faire �lection de domicile, dans le ressort du tribunal comp�tent du lieu du si�ge social et toutes assignations et significations sont r�guli�rement faites � ce domicile.

� d�faut d'�lection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du Procureur de la R�publique pr�s le Tribunal de Grande Instance du lieu du si�ge social.

Article 34 - Actes accomplis pour le compte de la soci�t� en formation

Pr�alablement � la signature des pr�sents statuts, le g�rant a pr�sent� aux soussign�s, conform�ment aux dispositions de l'article 26 du d�cret du 23 mars 1967, l'�tat des actes accomplis pour le compte de la soci�t� en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en r�sultera pour la soci�t�. Cet �tat est annex� aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des engagements par la soci�t�, lorsque celle-ci aura �t� immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

La soci�t� ne jouira de la personnalit� morale qu'� dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sooi�t�s. Toutes les formalit�s requises par la loi seront faites � la diligence et sous la responsabilit� de son g�rant pouvant agir s�par�ment avec la facult� de se substituer tout mandataire de son choix. En outre et d�s � pr�sent, la g�rance est autoris�e � r�aliser les actes et les engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.

Article 35 - D�lais

Les d�lais stipul�s aux pr�sents statuts doivent �tre d�compt� selon les r�gles fix�es par les articles 640,

641 et 642 du nouveau Code de Proc�dure Civile.

Article 36 - Publicit�

Les formalit�s de constitution �tant accomplies, l'avis pr�vu par l'article 285 du d�cret du 23 mars 1967 sera ins�r� dans un journal d'annonces l�gales paraissant dans le d�partement du si�ge social. � cet effet, tous les pouvoirs sont donn�s � son g�rant pour effectuer les diff�rentes formalit�s prescrites par la loi.

Article 37 - Frais

Tous les frais, droits et honoraires des pr�sents et de ses suites seront pris en charge par la soci�t�

lorsqu'elle aura �t� immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s,

Fait � Paris, l'an deux mille douze, le 20 ao�t.

Monsieur S�bastien PENFORNIS

n� le 30 mai 1973 � Gourin (56-Morbihan)

de nationalit� fran�aise

demeurant : 20 bis Sentier des Buttes 93100 Montreuil-sous-Bois

Monsieur Thierry KANDJEE

n� le 17 mars 1973 � Tananarive (Madagascar)

de nationalit� fran�aise

demeurant : Chauss�e de Waterloo 200A 1060 Bruxelles

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TAktyk SARL

Soci�t� � responsabilit� limit�e au capital de 28.000,00 euros

si�ge social : 8, rue du Faubourg Poissonni�re 75010 Paris

R.C.S PARIS B 490 505 625 (2006B11753)

Proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire en date du 26 ao�t 2013

L'an deux mille treize

Et le vingt six ao�t � 10 heures

Les associ�s de la soci�t� � responsabilit� limit�e TAKTYK au capital de 28.000,00 euros divis� en DEUX CENT QUATRE-VINGT (280) parts sociales de CENT (100) euros de valeur nominale chacune, se sont r�unis au si�ge social de la soci�t�, sur convocation de la g�rance.

La s�ance est pr�sid�e par Monsieur S�bastien Penfomis en sa qualit� de g�rant assist� de Monsieur Thierry Kandjee,

Apr�s avoir d�clar� qu'il poss�de personnellement

Cent quarante parts, 140 parts

Le pr�sident constate que :

Sont pr�sents :

-Monsieur Thierry Kandjee 140 parts

Propri�taire de cent quarante parts

Total des parts repr�sent�es 280 parts

Le Pr�sident constatant que sont pr�sents la totalit� des associ�s composant le capital social, d�clare que l'assembl�e peut valablement d�lib�rer sur les questions figurant � son ordre du jour, � la majorit� requise pour les d�cisions collectives extraordinaires.

Puis il rappelle que la pr�sente assembl�e est appel� � d�lib�rer sur l'ordre du jour suivant

Ordre du jour

-Approbation de l'ouverture d'une succursale en Belgique

-Nomination du repr�sentant l�gal de la succursale

-R�mun�ration du repr�sentant l�gal de la succursale

-Pouvoirs pour les d�marches administratives d'ouverture de la succursale, questions diverses.

Le Pr�sident d�pose ensuite sur le bureau et met � la disposition des associ�s :

-Le texte des r�solutions propos�es � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.

Il d�clare que ces m�mes pi�ces ont �t� mises � la disposition des associ�s non-g�rants plus de quinze jours avant la date de la pr�sente r�union, ce dont l'assembl�e lui donne acte � l'unanimit�.

Les associ�s � l'unanimit� reconnaissent, en outre, avoir �t� convoqu�s � la pr�sente r�union selon les modalit�s et dans les d�lais pr�vus par la loi.

L'assembl�e, � l'unanimit�, lui donne acte des d�clarations et en certifie l'exactitude.

Le g�rant donne ensuite lecture de son rapport.

Il pr�cise qu'aucune question �crite d'un associ� ne lui est parvenue.

Puis, il d�clare la discussion ouverte et r�pond aux questions qui lui sont pos�es.

Apr�s de brefs �changes sur l'avenir de la soci�t� et personne ne demandant plus la parole, le Pr�sident d�clare la discussion close et met aux voix les r�solutions suivantes figurant � l'ordre du jour de la pr�sente assembl�e.

Premi�re r�solution

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire, approuve la cr�ation, � effet du 26 ao�t 2013, d'une succursale sise

au 121, rue de Flandre 1000 Bruxelles, succursale qui aura :

-Pour nom : � taktyk u

Volet B - Suite

-Pour si�ge social : 121, rue de Flandre 1000 Bruxelles

-Et pour activit� : cr�ation, r�alisation, fabrication et commercialisation travaux de paysage

Et dont le repr�sentant l�gal sera Monsieur Thierry KANDJEE demeurant 200a Chauss�e de Waterloo, 1060 Bruxelles.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire, prend acte de la r�mun�ration du mandant du repr�sentant l�gal de la

succursale.

Ses frais de mission, d�placement et repr�sentation sont rembours�s sur justificatifs.

Cette r�solution, mise aux voix, est adopt�e � l'unanimit�. Troisi�me r�solution

L'Assembl�e G�n�rale donne tous pouvoirs � Madame Sheila MUKASA, domicili�e au n�444, chauss�e de Jette, � 1090 Bruxelles, Attach�e Commerciale � la Chambre Fran�aise de Commerce et d'Industrie de Belgique, ayant son si�ge social � 1210 Bruxelles, avenue des Arts 8, pour accomplir toute formalit� administrative en Belgique en vue de l'ouverture de cette succursale. En cons�quence, faire toute d�claration, signer toutes pi�ces, payer toutes sommes et g�n�ralement faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire, permettant aveu et ratification.

Cette r�solution mise aux voix, est adopt�e � l'unanimit�.

Plus rien n'�tant � l'ordre du jour, la s�ance est lev�e � 12 heures.

De tout ce que dessus, il a �t� dress� le pr�sent proc�s-verbal qui, apr�s lecture, a �t� sign� par la g�rance et les associ�s pr�sents.

Signatures, noms et adresses des associ�s

Monsieur PENFORNIS S�bastien demeurant :

20 bis Sentier des Buttes 93100 Montreuil

Monsieur KANDJEE Thierry demeurant :

200a Chauss�e de Waterloo, 1060 Bruxelles

R�serv�

'au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � I �gard des tiers

Au verso Nom et signature

27/11/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

I111111111.,1,11muw~itu111111u

D�nomination Taktyk

Forme juridique : Soci�t� � responsabilit� limit�e de droit fran�ais

Si�ge : Rue de Flandre, 121 � 1000 Bruxelles

N� d'entreprise : 0543.986.886

Objet de racte Transfert du si�ge social

Par d�cision de la g�rance, le si�ge social de la soci�t� est transf�r�, � partir du 29/09/2014, � 1000 Bruxelles, Boulevard du Midi, 25-27.

Thierry Kandjee,

G�rant

-au_gr.etr.e_clu.1,0Lq1-51 2 commerce - francophone dW itmeges

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R�serv�

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Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1 8 NOV. 2014

Greffe

Coordonnées
TAKTYK

Adresse
RUE DE FLANDRE 121 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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