TAMA EUROPEAN COOPERATIVE

Dénomination : TAMA EUROPEAN COOPERATIVE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 535.859.177

Publication

23/09/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

`12SEP-. 2013

BRUXELLES

Greffe

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Ne d'entreprise : 5 3 S. D�nomination

(en entier) ;

TAMA EUROPEAN COOPERATIVE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE A RESPONSABILITE LIMITEE Si�ge : 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Annulation des statuts et remplacer par ceux-ci:

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Emeux, Notaire de r�sidence � Namur, le treize juin deux mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

1)La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale � CREDAL �, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise' 0426.769.514, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 8E426.769.514 ;

Soci�t� constitu�e et publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 1 janvier 1984, sous te num�ro 1984-01-01 / 1736-14, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte du notaire Sophie Maquet, � Bruxelles, en date du 7 juin 2008, publi�s � l'Annexe du Moniteur belge du 8 juillet suivant, sous le num�ro 2008-0708/0101153.

Soci�t� ici repr�sent�e par son Directeur, Monsieur HORENBEEK Bernard Roger, n� � Auderghem, le 18 octobre 1961, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 4280 Hannut, Ruelle Dewart, 9, en vertu d'une d�l�gation de pouvoir du Conseil d'administration dat�e du 6 novembre 2008, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 5 mars 2009, sous les r�f�rences 09033680 qui se porte fort pour autant que de besoin.

2)La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � HEFBOOM �, dont le si�ge social est situ� � 1030 Brussel, Vooruitgangstraat, 333/5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0428.036.254, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 8E428.036.254 ;

Soci�t� constitu�e et publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 23 novembre 1985, sous le num�ro 1985-1123/057, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte du notaire Peter Van Melkebeke, en, date du 2 juin 2012, publi�s aux annexes du Moniteur belge du 21 juin suivant, sous le num�ro 2012.06-21 / 0109550;

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur DALLE Dirk, n� � Bruges, le 29 d�cembre 1955, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 8340 Damme, Kerkstrae( 53, agissant en qualit� de d�l�gataire de Monsieur MELS Rony, pr�sident du Conseil d'administration, domicili� � 2570 Duffel, Varestraat, 7, nomm� � cette fonction suivant assembl�e g�n�rale et Conseil d'administration du 2juin 2012 suivant procuration dat�e, du 6 juin 2013.

3)La Soci�t� par actions simplifi�e � capital variable � COOPERATIVE de FINANCE ETHIQUE �, en abr�g� � Cf� �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-velin (France), avenue des Canuts Immeuble Woopa, 10, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro 514 054 881 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 514 054 881;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 17 juillet 2009, publi� par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lyon, le 10 aout suivant, sous le num�ro 200983625 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u du 10 octobre 2012, publi� par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Soci�t� ici repr�sent�e par le Pr�sident du Conseil d'administration, Monsieur BLANC Jacques, n� � Saint-Martin en haut (France), le 19 octobre 1949, de nationalit� fran�aise, domicili� � 69006 Lyon (France), rue Boileau, 57, conform�ment � l'article 22 des statuts.

4)La Soci�t� coop�rative � forme anonyme de droit fran�ais, directoire et conseil de surveillance � SOCI�T� FINANCI�RE DE LA NEF �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-Velin (France), avenue des Canuts, 8, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lyon, sous le num�ro 339 799 116, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 339 799 116 ;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 13 d�cembre 1986, publi� par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s, sous le num�ro 2000B02724 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

-

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge " et pour la derni�re fois suivant acte re�u le 26 mai 2012, tel que cela r�sulte de l'extrait du registre de commerce des soci�t�s et publi�s par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Soci�t� ici repr�sent�e par son pr�sident du directoire, Monsieur DE BON! Jean-Marc, n� � Grenoble, le 2 mars 1964, de nationalit� fran�aise, domicili� � Vaulnaveys-le-haut (France), impasse du Man�ge, 93, agissant conform�ment � l'article 21 des statuts,

5)La Soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, dont le si�ge social est situ� � 79098 Freiburg im Breisgau (Allemagne), Herrenstrabe, 45, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise GnR 107.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 18 d�cembre 1985 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le 14 juin 2008, publi� par extraits.

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur STEYER Bernd Elmar, n� � Schweppenhausen, le 24 septembre 1947, de nationalit� allemande, domicili� � 79100 Freiburg im Breisgau, Lise-Meitner.Str. 14, agissant en qualit� de mandataire sp�cial suivant procuration ci-annex�e, de Madame VON D�HREN Katrin, n�e � Hamburg (Allemagne), le 9 f�vrier 1965, de nationalit� allemande, 79104 Freiburg im Breisgau, Giebenstr.6, agissant de pr�sident du Conseil d'administration.

6)La Fondation civile � Fundacion Inversion y Ahorro Responsable/Inbertsio Eta Aurrezki Erantzulea Fundazioa �, en abr�g� � F.I.A.R.E �, dont le si�ge social est �tabli � 48005 Bilbao (Espagne), CU Santa Maria, 9, inscrite au Registre des Fondations de Pais Vasco bal() sous le num�ro F-149, identifi�e sous le num�ro G95233409.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Llodio, le 7 novembre 2002, et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte le 10 juin 2011.

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur SASIA SANTOS Pedro Manuel, n� � Bilbao (Bizkaia Espagne), le 3 juillet 1961, de nationalit� espagnole, domicili� � 48005 Bilbao (Espagne), Avda. Madariaga, 36D, en vertu d'une d�l�gation expresse conform�ment � l'article 19 des satuts.

CONSTITUTION

A.Les comparants requi�rent le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� coop�rative europ�enne � responsabilit� limit�e d�nomm�e � TAMA EUROPEAN COOPERATIVE �, conform�ment :

'au R�glement (CE) num�ro 1435/2003 du vingt-deux juillet deux mille trois relatif au statut de fa soci�t� coop�rative europ�enne [J.O. L 207 du 18.08.2003],

" � fa Directive 2003/72/CE du Conseil, du vingt-deux juillet deux mille trois, compl�tant le statut de la soci�t� coop�rative europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [J.O, L 207 du 18.08.20031,

" � l'Arr�t� royal portant ex�cution du R�glement (CE) n� 1453/2003 du Conseil du vingt-deux juillet deux mille trois relatif au statut de la Soci�t� coop�rative europ�enne du vingt-huit novembre deux mille six,

ci-apr�s � le R�glement �.

B.La part fixe du capital s'�l�ve � trois cent mille euros (300.000,00 � ) et est divis�e en trois mille (3.000)

parts de coop�rateurs - de fondateur - d'une valeur nominale de cent euros (100,00 �) chacune. C.Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont d�pos�

au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier. Il restera au dossier du Notaire soussign�. Souscriptions

.Les comparants d�clarent que les trois mille (3000) parts de coop�rateur non sp�culatives repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cent euros (100,00 � ) chacune, comme suit Coop�rateursNombre de parts de coop�rateur non sp�culatives

Soci�t� Financi�re de la NEF, pr�qualifi�e 900 parts A

La SCRL � HEFBOOM �, pr�qualifi�e 900 parts A

SCRLFS � CREDAL �, pr�qualifi�e 900 parts A

Fondation civile � F.I.A.R.E �, pr�qualifi�e 100 parts A

La SAS coop�rative � capital variable � COOPERATIVE de FINANCE ETHIQUE �, pr�qualifi�e 100 parts A

Soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, pr�qualifi�e100 parts A

Ensemble 3000

'Cette somme de trois cent mille euros (300.000,00 � ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit. Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts de coop�rateur ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e, par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements de trois cent mille euros (300.000,00 � ) a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Belfius banque S.A, en son agence de Bruxelles,

" Une attestation de ladite banque du dix juin deux mille treize, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire

soussign� par les comparants, qui la conservera dans le dossier.

STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - S1EGE - OBJET - DUREE

Article 1 : Forme et d�nomination de la coop�rative

1.1.La coop�rative adopte la forme d'une soci�t� coop�rative europ�enne � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e : � TAMA European Cooperative � SCE � responsabilit� limit�e.

1.2.Dans tous les actes, factures et documents �manant de la coop�rative, cette d�nomination est pr�c�d�e

ou suivie imm�diatement des mots � soci�t� coop�rative europ�enne � responsabilit� limit�e � ou en abr�g�, �

SCE � responsabilit� limit�e� ainsi que de son num�ro d'inscription au registre des personnes morales.

Article 2 : Si�ge social

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2.1.Le si�ge social et son administration centrale sont sis en Belgique, et �tablis Rue d'Alost, 7, 1000 Bruxelles.

2.21e si�ge social et l'administration centrale peuvent �tre transf�r�s dans un autre �tat membre, par d�cision du conseil d'administration, sans que cela ne donne lieu ni � dissolution, ni � cr�ation d'une personne morale nouvelle.

Article 3 : Finalit� sociale

3.1.La coop�rative a pour finalit� sociale de promouvoir � l'�chelle europ�enne une soci�t� plus juste et solidaire, en particulier par une circulation transparente de l'argent. Cette finalit� se d�cline notamment en trois objectifs :

" D�velop per une �pargne responsable, lib�r�e de ia seule priorit� au rendement financier et qui se veut porteuse de sens ;

" Favoriser le d�veloppement de projets qui engendrent des changements de soci�t�, projets men�s par des personnes ou des groupes de personnes qui placent l'humain, la solidarit� et le d�veloppement durable au centre des pr�occupations ;

" Promouvoir des liens de solidarit� entre les peuples europ�ens pour une soci�t� plus juste.

3.2.La coop�rative ne pourra procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice patrimonial limit� et en aucun cas

un b�n�fice patrimonial indirect.

Article 4 : Objet social

4.1.La coop�rative a pour objet la promotion et le d�veloppement en Europe de projets � citoyens � issus de

l'�conomie solidaire, en stimulant l'investissement direct, en temps et en argent, des citoyens et des r�seaux de

la soci�t� civile, id�alement, avec la participation, !e concours et le soutien des collectivit�s publiques. Entre

dans la notion de � projet citoyen �, toute initiative impliquant la participation active des citoyens, sous

diff�rentes formes (mon�taires, b�n�volat, promotion...) et vou�e � la mise en oeuvre des quatre piliers du

d�veloppement durable c'est-�-dire les dimensions �conomiques, sociales, environnementales et culturelles.

4.2.Dans ce contexte, la coop�rative aura pour fonctions principales:

-la r�colte de fonds sous forme de souscription de parts de la coop�rative, d'�mission d'obligations ou

d'autres titres ne conf�rant pas un droit de vote;

-le financement de projets par prises de participations, pr�ts subordonn�s, souscription � des obligations ou

autres formes de financement, garantis ou non par des s�ret�s mobili�res ou immobili�res.

4.3.1e coop�rative pourra aussi accomplir les t�ches ou missions suivantes

-l'accompagnement, le conseil et la formation des citoyens et des porteurs de projet,

-l'octroi de garanties et de cautions pour des financements �manant de tiers ;

-l'investissement dans une ou plusieurs banques ou organismes �thiques ;

-la mise en lien d'investisseurs institutionnels et priv�s et de projets citoyens,

-le montage et/ou la r�alisation de dossiers de financement pour des projets citoyens,

-la coordination ou la syndication de financements pour des projets citoyens

-la participation � la gouvernance des projets,

-l'assistance � la gestion des projets,

-la promotion et la communication sur les projets,

-l'animation, l'�tude et la repr�sentation des projets soutenus et des secteurs dans lesquels s'inscrivent ces

projets,

-et plus g�n�ralement, la promotion de la citoyennet� europ�enne � travers les projets financ�s et/ou

accompagn�s.

4.4,La coop�rative peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle

peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires,

entreprises associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de

nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter

l'�coulement de ses produits. Sans que cela constitue une clause de style, la coop�rative peut notamment

constituer un patrimoine mobilier ou immobilier, en recourant le cas �ch�ant � des structures ou des

organisations juridiques appropri�es.

4.5.La coop�rative d�veloppe ces activit�s par elle-m�me ou avec ses membres, ou encore en favorisant la

participation de ses membres � de telles activit�s, Elle veille � procurer � ses coop�rateurs un avantage

�conomique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou priv�s et dans le respect de la

finalit� sociale. Toutefois ce qui est pr�vu dans le pr�sent article 4.5 ne vise pas les coop�rateurs investisseurs.

4.6.La coop�rative peut exercer ces m�mes activit�s avec des non membres, tout en respectant sa finalit�

sociale.

Article 5 : Dur�e

5,1.La coop�rative est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS DE COOPERATEUR

Article 6 : Capital social Parts fixe et variable

6.1.Le capital social est illimit�.

6.2.La part fixe du capital s'�l�ve � trois cent mille euros (300.000 � ).

6.3.Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe, La part

variable varie en fonction de l'admission ou du d�part de coop�rateurs, de l'augmentation ou de la r�duction

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des 'souscriptions. Aucun remboursement aux coop�rateurs ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social.

Article 7 : Parts de coop�rateur

7.11e capital social est repr�sent� par des parts de coop�rateur d'une valeur nominale de 100 euros. Le conseil d'administration peut fixer un droit de souscription (au maximum de 5% de la valeur nominale de la part) et un droit de remboursement (au maximum de 5% de la valeur nominale de la part), � payer � la coop�rative comme participation � ses frais d'administration.

7.2.Ces parts sociales conf�rant toute un droit de vote sont num�rot�es et r�parties comme suit :

7.2.1Les parts de cat�gorie A (ci-apr�s d�nomm�es � parts A �) : d�signent les parts qui ont pour souscripteurs ou propri�taires des fondateurs (personnes physiques ou morales) et toute personne physique ou morale, de droit priv� ou public, admise par les trois quarts des d�tenteurs de parts A comme ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la coop�rative en vue d'en garantir la finalit� sociale. Tous les propri�taires de parts A sont �galement appel�s � coop�rateurs garants � ou � coop�rateurs de la cat�gorie A �;

7.2.2les parts de cat�gorie B (ci-apr�s d�nomm�es � parts B �y d�signent les parts accessibles � toute personne physique ou morale qui adh�re aux valeurs d�fendues par la coop�rative ainsi qu'aux membres du personnel de la coop�rative. Tous les propri�taires de parts B sont �galement appel�s � coop�rateurs ordinaires � ou � coop�rateurs de la cat�gorie B �

7.3.Les coop�rateurs fondateurs sont ceux qui signent l'acte de constitution de la coop�rative.

7.4.Un coop�rateur peut souscrire des parts de diff�rentes cat�gories.

7.5.Chaque part de coop�rateur doit �tre enti�rement lib�r�e au jour de la souscription.

7.6.Un nombre de parts de coop�rateur correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit, Article 8 : Nature des parts de coop�rateur

8.1.Les parts de coop�rateur sont nominatives et portent un num�ro d'ordre.

8.2.Elles sont indivisibles � l'�gard de [a coop�rative; s'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part de coop�rateur, l'exercice des droits est suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire de la part de coop�rateur � l'�gard de la coop�rative.

8.3.En cas de d�membrement de [a propri�t� d'une part de coop�rateur entre nu propri�taire et usufruitier, le titulaire de l'usufruit des parts de coop�rateur exerce les droits attach�s � celles ci. Toute obligation de l'usufruitier � l'�gard du nu propri�taire ne pourra �tre oppos�e � la coop�rative.

8.4.Les parts de coop�rateurs ne sont cessibles qu'avec l'agr�ment du Conseil d'Administration et, s'il s'agit de parts A, seulement � une personne admise comme coop�rateur garant. Elles ne sont pas transmissibles pour cause de mort ou en cas de scission, fusion ou absorption de soci�t�, sauf si la personne ayant droit obtient avant la tenue de son assembl�e extraordinaire son agr�ment comme coop�ratrice et, le cas �ch�ant, est admise comme coop�ratrice garante. Leur mise en gage est interdite.

8.5.La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans te registre des coop�rateurs,

TITRE III : COOP�RATEURS

Article 9 : Coop�rateurs fondateurs et nouveaux coop�rateurs

9.1.Outre les coop�rateurs fondateurs, les coop�rateurs, �galement appel�s membres, sont les personnes physiques ou morales, de droit priv� ou public, agr��es comme coop�rateur selon les modalit�s pr�cis�es ci-dessous, et ayant souscrit et lib�r� enti�rement au moins une part de coop�rateur. La souscription d'une part de coop�rateur implique l'adh�sion aux statuts ainsi que, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur. Les coop�rateurs ont la qualit� de membres usagers, sauf si lors de leur agr�ment, le conseil d'administration pr�cise qu'ils ont la qualit� de membres investisseurs (non-usagers). Les nouveaux coop�rateurs agr��s sont des coop�rateurs de la cat�gorie B (ordinaires), sauf s'ils sont sp�cifiquement admis dans la cat�gorie A (garants), Les coop�rateurs fondateurs ont de plein droit la qualit� de coop�rateurs usagers et appartiennent en sus � la cat�gorie des coop�rateurs garants,

9.2.Les membres du personnel peuvent devenir coop�rateurs, sur simple demande adress�e par courrier au Conseil d'administration qui leur en fait explicitement [a proposition au cours de la premi�re ann�e suivant leur embauche. Ils deviennent alors des coop�rateurs de la cat�gorie B, avec la qualit� de membres usagers.

9.3.Les coop�rateurs usagers de la coop�rative b�n�ficient des services de la coop�rative tels que sp�cifi�s � l'article 4.5,

9.4.Les coop�rateurs non-usagers de la coop�rative sont �galement appel�s coop�rateurs � investisseurs �. Sont d'offices coop�rateurs investisseurs les coop�rateurs qui sont des institutions financi�res, publiques ou priv�es, et qui selon le conseil d'administration n'ont pas un objet social similaire � celui de la coop�rative. Lors de l'agr�ment d'un nouveau coop�rateur (personne physique ou morale), le conseil d'administration peut d�cider que la personne qui n'a manifestement aucune vocation � utiliser, produire ou participer aux services ou

activit�s de la coop�rative, n'est agr��e qu'avec la qualit� de coop�rateur investisseur. Un coop�rateur peut aussi opter pour la qualit� de coop�rateur investisseur au lieu de celle d'usager. Les coop�rateurs investisseurs

peuvent �tre d�tenteurs de parts A (moyennant l'admission sp�cifique requise) et de parts B. Ils ne b�n�ficient pas des services de la coop�rative. Si la nature de ses relations avec la coop�rative change apr�s son entr�e dans la coop�rative, un coop�rateur investisseur non-usager ne peut devenir usager qu'avec l'agr�ment du Conseil d'Administration.

9.51e Conseil d'administration donne son agr�ment pour conf�rer la qualit� de coop�rateur. Il peut toutefois le subordonner � l'assentiment de la prochaine Assembl�e G�n�rale ordinaire. Dans ce cas, � d�faut d'accord de t'Assembl�e, t'agr�ment sera r�put� refus� sans autre motif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

9.6.L'agr�ment de personnes physiques en tant que coop�rateurs de la � cat�gorie B � ne peut �tre refus�. Toutefois, le Conseil d'administration peut d�cider de l'exclusion d'un coop�rateur, si celui-ci utilise son statut de coop�rateur � des fins contraires aux int�r�ts ou aux valeurs de la coop�rative.

9.7.Le Conseil d'Administration peut refuser l'agr�ment d'une personne morale, sans avoir � justifier de sa d�cision, si celle-ci ne r�pond pas aux conditions g�n�rales d'admission pr�cis�es au 9.8.

9.8.Pour �tre agr��es comme coop�rateurs, les personnes morales doivent justifier que leurs activit�s (�conomiques, politiques ou sociales) n'entrent pas en conflit avec les valeurs et les int�r�ts de la coop�rative.

9.9.L'admission d'un coop�rateur est constat�e par l'inscription au registre des parts de coop�rateur, conform�ment � l'article 368 du Code des soci�t�s,

Article 10 : Droit et obligations des coop�rateurs

" Chaque coop�rateur, d�tenteur de parts A ou de parts B, dispose des m�mes droits et obligations. Toutefois, deux exceptions existent

oau moins la moiti� des membres du Conseil d'administration doit �tre pr�sent�e par les coop�rateurs garants, d�tenteurs d'au moins une part A.

oies r�gles de vote et de d�cision des assembl�es g�n�rales �tablissant une double majorit� (majorit� de l'ensemble des coop�rateurs et majorit� des d�tenteurs de parts A), comme cela est pr�cis� dans l'article 29. Article 11 : Responsabilit�

" Les coop�rateurs ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 12 : Perte de la qualit� de coop�rateur

12.1.La qualit� de coop�rateur se perd notamment par d�mission, exclusion, dissolution, faillite, d�confiture ou d�c�s.

12.2.Le membre du personnel admis comme coop�rateur conform�ment � l'article 9.1 perd de plein droit la qualit� de coop�rateur, d�s la fin du contrat de travail le liant � la coop�rative. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalit�s pr�vues � l'article 14 ci-apr�s.

Article 13 : D�mission - Retrait de parts

13.1.Tout coop�rateur est libre de d�missionner ou de demander le retrait d'une partie de ses parts. Une telle d�cision ou une telle demande ne produira toutefois ses effets que pour autant qu'elle ait �t� valablement signifi�e au conseil d'administration et que la d�mission ou le retrait ne soit pas refus� par le conseil d'administration, pour un motif pr�vu par la loi ou par les pr�sents statuts.

13.2.Le Conseil d'administration informe l'assembl�e g�n�rale de cette demande et de la suite qu'il y a r�serv�e, lors de la plus proche r�union de l'assembl�e g�n�rale.

13.3.Une d�mission ou un retrait de parts ne donnent toutefois lieu � un remboursement que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire la part fixe du capital � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des coop�rateurs � moins de cinq personnes physiques ou personnes morales.

13.4.Le Conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser le retrait partiel s'il estime que ce retrait aurait pour effet de mettre le fonctionnement de la coop�rative en p�ril.

13.5.La d�mission ou le retrait de parts est mentionn� dans le registre des coop�rateurs, en marge du nom du coop�rateur d�missionnaire ou retrayant.

13.6.1E est loisible au Conseil d'Administration d'acter de plein droit la d�mission d'un coop�rateur absent et non repr�sent� au cours de deux Assembl�es g�n�rales ordinaires successives et qui n'aurait pas r�pondu dans les six mois � un courrier de rappel envoy� par le Conseil d'Administration. En pareil cas, un montant �quivalent � la valeur des parts concern�es, et d�s que les moyens de la coop�rative le permettent, est transf�r� � la caisse des d�p�ts et consignations,

13.7.Les retraits de versement en lib�ration des parts ne sont pas autoris�s.

Article 14 : Remboursement des parts

14.1.Le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu ainsi que les ayants droit d'un coop�rateur qui perd sa qualit� de coop�rateur pour un autre motif ont droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e (ou est r�put�e avoir �t� donn�e), l'exclusion prononc�e ou la demande de remboursement introduite, ou la qualit� de coop�rateur perdue, sans toutefois que le montant rembours� soit sup�rieur � la valeur nominale des parts.

14.2.Le remboursement des parts est en principe effectu� dans l'ann�e qui suit l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part Toutefois, le remboursement des parts n'est d�cid� que dans la mesure o� ce remboursement n'a pas pour cons�quence que l'actif net, tel que d�termin� par l'article 429 du code des soci�t�s, deviendrait inf�rieur au montant fix� par ledit article et ne porterait pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettraient, sans int�r�t jusqu'alors,

14.3.En outre, les d�fais pr�vus ci-avant peuvent �tre prolong�s jusqu'� atteindre trois ans par le Conseil d'administration, en tenant compte des liquidit�s disponibles, afin de ne pas mettre en p�ril la tr�sorerie de la coop�rative. Dans ce cas, le remboursement est �chelonn� ou postpos� par d�cision du Conseil d'administration, sans int�r�t jusqu'alors.

14.4.Le montant � rembourser est r�duit des �ventuelles cr�ances certaines et exigibles de la coop�rative sur le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la coop�rative du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles peuvent �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

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14.5.Apr�s un d�lai de cinq ans � partir de la d�mission, du retrait ou de l'exclusion, le montant � rembourser sur les parts et qui n'aura pas �t� r�clam� sera attribu� � l'un des fonds vis�s � l'article 34.3 des pr�sents statuts.

14.6.Le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer la liquidation.

14.7.Le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit que la r�clamation de sa cr�ance dans les conditions sus-�nonc�es vis-�-vis de la coop�rative.

Article 15 : Exclusion

15.1.Outre ce qui est pr�vu � l'article 9.6 des pr�sents statuts, tout coop�rateur peut �tre exclu, s'il contrevient gravement � ses obligations ou commet des actes contraires aux int�r�ts de la coop�rative.

15.2.L'exclusion d'un coop�rateur ne pourra toutefois �tre prononc�e par le Conseil d'administration, qu'apr�s que celui-ci ait �t� d�ment entendu, � tout le moins, s'il en fait la demande,

15.3.L'exclusion est motiv�e, et constat�e dans un proc�s verbal dress� et sign� par le Pr�sident du Conseil d'administration ou un administrateur d�sign� � cet effet. La motivation ne peut toutefois ouvrir aucune contestation.

15.4.Un extrait conforme de ce proc�s-verbal est adress� au coop�rateur exclu dans les quinze jours. 15.5.11 est fait mention de l'exclusion dans le registre des coop�rateurs,

15.6.Le coop�rateur exclu a droit au remboursement de sa part du capital souscrit et lib�r�, sous les m�mes modalit�s et r�serves que le coop�rateur qui s'est retir�, conform�ment � l'article 14 des pr�sents statuts. Article 16 � Le d�c�s, la faillite, la d�confiture et l'interdiction

" En cas de faillite, de scission, fusion ou absorption de soci�t�, ou en cas de d�c�s, de d�confiture ou d'interdiction d'un coop�rateur, ses h�ritiers, cr�anciers, autres ayants-droit ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, conform�ment aux dispositions pr�c�dentes, sous les m�mes modalit�s et r�serves que le coop�rateur d�missionnaire.

Article 17 : Exercice des droits sociaux

" Les coop�rateurs, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la coop�rative, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire, Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 18 ' G�n�ralit�s

18.1.La coop�rative est administr�e par les administrateurs, r�unis dans un Conseil d'administration, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs.

18.2.Le Conseil d'administration r�unit :

-au moins pour moiti� des coop�rateurs pr�sent�s par les coop�rateurs de cat�gorie A;

-au plus tard la troisi�me ann�e, au moins deux coop�rateurs pr�sent�s par les coop�rateurs de cat�gorie B.

Conform�ment � l'article 42.2 du R�glement n� 1435/2003 relatif au statut de la SEC (ci-apr�s � R�glement �), le conseil d'administration ne peut compter parmi ses membres des coop�rateurs investisseurs qu'� concurrence du quart des postes � pourvoir.

18.3.Les candidats aux postes d'administrateurs sont pr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de citoyens. Les modalit�s de pr�sentation des candidats administrateurs sont, le cas �ch�ant, pr�cis�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

18.4.L'assembl�e g�n�rale (AG) fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs, qui ne peut d�passer six ann�es.

18.5.Lors de toute r�union en AG, l'assembl�e est souveraine pour nommer ou r�voquer le CA ou tout administrateur.

18.6.Les administrateurs sortants sont r��ligibles,

18.7.Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre accord� une r�mun�ration; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la coop�rative.

18.8.Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales,

18.9.Si une personne morale est �lue comme administrateur, elle d�signe une personne physique comme repr�sentant permanent pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conf�r�s au sein du Conseil d'administration. Article 19 : Conseil d'administration

19.1.Les administrateurs forment un coll�ge. Le Conseil d'administration doit �tre compos� de minimum quatre et de maximum douze administrateurs,

19.2.Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et plusieurs vice-pr�sidents, qui doivent �tre issus des administrateurs pr�sent�s par les coop�rateurs d�tenteurs de parts A, En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par un des vice-pr�sidents.

19.3.Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�l�gu� ou d'un vice-pr�sident, chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou chaque fois qu'un tiers des administrateurs le demande.

19.4.Les convocations sont faites � chacun des administrateurs quinze jours avant la r�union, sauf cas d'urgence, avec communication de l'ordre du jour. Elles sont valablement effectu�es par lettre, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou e-mail. Le Conseil d'administration se r�unit valablement sans convocation si tous les

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administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et ont marqu� leur accord sur l'ordre du jour. Si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, la r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e.

19.5.Le Conseil d'administration doit se r�unir au moins tous les trois mois.

19.6.Le Conseil d'administration se r�unit au si�ge social ou � tout autre lieu indiqu� dans la convocation, Les r�unions organis�es via t�l�conf�rences ou par conf�rence t�l�phonique constituent valablement des r�unions du Conseil d'Administration, pour autant qu'elles soient suivies d'un projet de proc�s-verbal dans les 15 jours.

19.7.Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, ainsi qu'au moins deux des administrateurs pr�sent�s par la cat�gorie A des coop�rateurs. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s mais pour autant que si�gent au moins deux administrateurs pr�sent�s par la cat�gorie A,

19.8.Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix, dont deux administrateurs coop�rateurs garants. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

19.9,Tout administrateur peut donner mandat, par �crit, t�l�gramme, t�l�copie ou e-mail, � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union d�termin�e et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du Conseil d'administration.

19.10.Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, directement ou indirectement, un int�r�t personnel oppos� de nature patrimoniale � celui de la coop�rative, il sera fait application de l'article 523 du Code des soci�t�s (mutatis mutandis), qui traite des conflits d'int�r�t.

19.11.Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par au moins le Pr�sident et un autre administrateur. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial.

19.12.Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou un administrateur d�sign� � cet effet.

Article 20 : Vacance d'une place d'administrateur

20.1,L'assembl�e g�n�rale peut d�signer des administrateurs suppl�ants qui entreront imm�diatement en fonction en cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause.

20.2.L'administrateur ainsi d�sign� ach�ve le mandat de ['administrateur qu'il remplace.

Article 21 : Pouvoirs

21.1.Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour la r�alisation de l'objet social et pour la gestion de la coop�rative, en l'occurrence de l'ensemble des pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale, telle que pr�cis� dans le titre V de ces statuts.

21.2.11 peut poser tous actes d'administration et de disposition. Il peut notamment accepter toutes sommes et valeurs, prendre et donner en location, acqu�rir, �changer, et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par �mission d'obligations; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�que, de privil�ge et actions r�solutoires, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques, repr�senter la coop�rative en justice en demandant et en d�fendant; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux; engager, suspendre ou licencier du personnel, d�terminer son traitement et ses attributions

21.3.Le Conseil d'administration soumet � l'assembl�e g�n�rale un r�glement d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les coop�rateurs par le seul fait de leur admission. Le r�glement d'ordre int�rieur vise � pr�ciser l'application des statuts.

Article 22 D�l�gations

22.1.Le Conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer fa gestion journali�re de la coop�rative et la repr�sentation y aff�rente � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur d�l�gu�; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur,; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera,

22.2.Le Conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

Article 23: Repr�sentation

23,1.Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales et � l'�ventuel pouvoir de repr�sentation pour la gestion journali�re, la coop�rative est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, en justice et dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement lesquels n'auront pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration,

23.2.La coop�rative est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux agissant dans les limites de leur mandat.

23.3.L'administrateur d�l�gu� peut �galement d�l�guer, avec ['accord du conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � telle personne qu'il agr�e.

Article 24 : Contr�le de la coop�rative

24.1.Un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, sera nomm� par l'assembl�e g�n�rale.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 : Composition et comp�tence

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25.1.L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des coop�rateurs. Elle constitue le pouvoir souverain de la coop�rative ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

25.2.Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par le R�glement, la loi et les pr�sents statuts.

Article 26 : R�union

a)Assembl�e G�n�rale Ordinaire

26.1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire des coop�rateurs se tient le troisi�me samedi du mois de juin, � quatorze heures trente minutes, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation, Si ce jour est f�ri� dans le pays du si�ge social, l'assembl�e est remise au plus prochain samedi ouvrable � quatorze heures trente minutes.

26.2.Elle pourra se r�unir en diff�rents lieux, connect�s par des moyens de t�l�communication, qui permettront le suivi et la participation par les coop�rateurs dans les diff�rents pays desquels sont issus les coop�rateurs, sauf les assembl�es g�n�rales dont les d�cisions sont � prendre par acte authentique. 26.3.L'assembi�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par le Conseil d'administration, par lettre simple, par fax ou par courrier �lectronique, contenant l'ordre du jour et l'endroit de la r�union, adress�e aux coop�rateurs au moins trente jours avant la date de la r�union. Toutefois ce d�lai peut �tre ramen� � quinze jours en cas d'urgence.

b)Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

26.4.L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige. Elle doit l'�tre soit sur demande du CA soit sur la demande de coop�rateurs repr�sentant dix pour cent des coop�rateurs, dans le mois de la r�quisition.

26.51e mode de convocation est le m�me que pour les Assembl�es G�n�rales Ordinaires, te! que pr�cis� � l'article 26.3.

c)Assembl�es G�n�rales Ordinaires et Extraordinaires

26.6.Des nouveaux points � l'ordre du jour peuvent �tre inscrits si des coop�rateurs repr�sentant le dixi�me de l'ensemble des coop�rateurs de la coop�rative le demandent, au moins 5 jours avant la date de l'assembl�e.

26.7.Sauf cas d'urgence d�ment justifi� et approuv� par l'assembl�e � la majorit� simple, l'assembl�e ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

26.8.Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration

26.9.Le pr�sident peut d�signer un secr�taire qui peut ne pas �tre coop�rateur. L'assembl�e choisit �ventuellement parmi ses coop�rateurs un ou plusieurs scrutateurs.

Article 27 : Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

27.1.Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines par l'organe d'administration.

27.2.Cette prorogation annule toute d�cision prise,

27.3.La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 28 : Procurations

28.1 Tout coop�rateur peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par procuration �crite donn�e � un autre coop�rateur disposant du droit de vote, Aucun coop�rateur ne peut �tre porteur de plus de dix procurations. Nul ne peut prendre part au vote, pour lui-m�me et comme porteur de procurations, pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

28.2.Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de

Article 29 : Vote

29.1.L'assembl�e statue � la double majorit� : majorit� au sein des titulaires des parts A et majorit� de l'ensemble des coop�rateurs, C'est la majorit� simple qui est requise, sauf dans les cas o� le R�glement, la loi ou les statuts imposent une majorit� plus �lev�e, notamment ceux cit�s par l'article 29.9. 11 n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls,

29.2.Conform�ment � l'article 59.3 du R�glement et � l'article 991 du Code des soci�t�s, les votes des coop�rateurs investisseurs ne peuvent pas d�passer 25% de l'ensemble des droits de vote.

29.3.En oas de parit� de voix, la voix du Pr�sident de l'assembl�e est pr�pond�rante.

29.4.Les votes se font par main lev�e ou � bulletins secrets. Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs et de commissaires et, plus g�n�ralement, � des questions de personnes, se font � bulletin secret. Le vote � distance, par courrier postal ou �lectronique ou toute autre forme qui permet aux coop�rateurs de prendre part au vote, pourra �tre utilis�.

29.5.Lorsque rassembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification des statuts de la coop�rative, elle ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans les convocations et si les coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des coop�rateurs inscrits � ia date de la convocation et les trois quarts des coop�rateurs garants.

29.6.Si l'assembl�e ne remplit pas ces conditions de quorum, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e, pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le m�me ordre du jour, et qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

29.7.Sous r�serve de r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, le R�glement ou la loi,

l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs d�lib�rera conform�ment � l'article 413 du Code des soci�t�s, pour ce qui est de la modification de l'objet social. Le Conseil d'Administration r�alisera un rapport sp�cial qui sera

remis aux coop�rateurs. En plus des conditions de quorum de pr�sence de l'article 29.5 ci-avant, il faut que les coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s � l'AG repr�sentent la moiti� du capital social, conform�ment � l'article 413 du Code des soci�t�s.

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29.8.Si l'assembl�e ne remplit pas ces conditions de quorum, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e,

pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le m�me ordre

du jour, et qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres repr�sent�s et la portion du capital

repr�sent�,

29.9.Suivant les articles 382 et 558 du code des soci�t�s, une modification aux statuts n'est admise que si

elle r�unit les trois quarts des voix des coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code des soci�t�s, une modification

n'est admise que si elle r�unit tes quatre cinqui�mes des voix.

Ces majorit�s doivent �tre obtenues parmi l'ensemble des coop�rateurs (cat�gorie A et B confondues) ainsi

que parmi les coop�rateurs garants (cat�gorie A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs

ou nuls.

Article 30 : Droit de vote

30.1.Chaque coop�rateur dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il d�tient.

30.2,Le droit de vote d'un coop�rateur sera suspendu si tous ses versements exigibles n'ont pas �t�

effectu�s.

Article 30 bis : Proc�s-verbaux

'Chaque assembl�e g�n�rale donne lieu � l'�tablissement d'un proc�s-verbal.

TITRE V : CONSEIL DES CITOYENS

Article 31: Conseil de citoyens

31.1.La cr�aticn d'un Conseil des citoyens peut �tre propos�e par le Conseil d'administration et �lu par

l'assembl�e g�n�rale. li est constitu� de coop�rateurs d�tenteurs de parts B, issus des pays dans lesquels la

coop�rative m�ne une activit� d'�pargne ou de financement,

31.2.Le r�le du conseil de citoyens consiste � exercer un contr�le consultatif et non contraignant des

orientations prises par le conseil d'administration. Il est �galement investi d'un r�le de promotion culturelle de la

coop�rative et de la notion de citoyennet� europ�enne.

31.3.Le fonctionnement, la dur�e des mandats et te mode d'�lection des membres du conseil de citoyens

sont pr�cis�s dans le r�glement d'ordre int�rieur.

TITRE VI : EMISSION D'OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES

Article 31bis : Instruments financiers

" La coop�rative peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou non, ou encore d'autres formes d'emprunts ou de titres, par d�cision du Conseil d'administration (CA), qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

TITRE VII : COMPTES ANNUELS RISTOURNE - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 32 : Exercice social

32.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

32.2.Les �critures sociales sont arr�t�es le 21 niai de chaque ann�e et le Conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

32.3.Chaque ann�e, le conseil d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la coop�rative a veill� � r�aliser la finalit� sociale qu'elle s'est fix�e; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation de la finalit� sociale de la coop�rative. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion, lorsque la loi l'exige.

Article 33 : Ristourne

" Le Conseil d'administration peut verser une ristourne aux coop�rateurs proportionnellement aux op�rations faites par eux avec la coop�rative ou au travail effectu� en faveur de cette derni�re.

Article 34 : R�partition des b�n�fices

34.1.L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements et �ventuellement des sommes ristourn�es, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue le b�n�fice net de la coop�rative.

34.2.Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement quinze pour cent pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint minimum la somme de 30.000 � . II devient � nouveau obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

34.3.Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, conform�ment aux r�gles suivantes :

.le cas �ch�ant, si un b�n�fice patrimonial direct limit� est admis, un dividende peut �tre distribu� aux coop�rateurs, le b�n�fice ainsi distribu� ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par l'Arr�t� Royal du 8 janvier 1962 en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts. Ce taux est, � la date de fondation de la coop�rative, de 6%.

" l'�ventuel exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux qui seront affect�s � la r�alisation de la finalit� interne ou externe de la coop�rative, et en priorit� et dans cet ordre � des projets de type sociaux ou d'�ducation permanente.

TITRE VIII : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 35 : Dissolution - liquidation

35.11a dissolution de la coop�rative est prononc�e soit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant suivant les m�mes r�gles, formes et conditions que pour la modification des statuts, soit par d�cision judiciaire, par exemple si le si�ge de la coop�rative �tait transf�r� en dehors de l'Union europ�enne.

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35.2.Les "coop�ratives faisant l'objet d'une proc�dure de liquidation, d'insolvabilit� ou de cessation de paiement sont soumises aux dispositions du droit national de l'Etat du si�ge.

35.3.La coop�rative peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

35.4.La liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des soci�t�s. Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces, le montant des parts sociales. La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui devra l'affecter � un ou des organismes poursuivant une finalit� similaire � celle de la coop�rative.

Article 36 : Affectation des r�serves

36.1.Les r�serves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.

36.2.En cas d'abandon de la finalit� sociale statutairement d�finie, l'acte de modification des statuts doit d�terminer l'affectation des r�serves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coop�rative; il doit �tre proc�d� � cette affectation sans d�lai.

Article 37 : CAUSES DE NON-DISSOLUTION

" Conform�ment � l'article 431 du Code des soci�t�s, si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� de la part fixe du capital, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans les deux mois. Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des coop�rateurs de la coop�rative quinze jours avant l'assem-'bl�e. Lorsque l'assembl�e n'a pas �t� convoqu�e, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, pr�sum� r�sultant de cette absence de convocation,

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 R�glement d'ordre int�rieur

38.1.Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions du R�glement, l�gales et statutaires, pr�voir toutes les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales,

38.2.11 peut notamment imposer aux coop�rateurs et � leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'int�r�t de la coop�rative, Des p�nalit�s notamment des amendes ne d�passant pas mille euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent �tre pr�vus par le r�glement d'ordre int�rieur pour assurer l'ex�cution de ses prescriptions et celles des statuts.

Article 39 : Arbitrage

" Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les coop�rateurs en fonction, d�missionnaires ou exclus et la coop�rative feront l'objet d'une conciliation entre parties. En cas d'�chec de cette conciliation, ces contestations ou litiges seront soumis � l'arbitrage d'une autorit� choisie de commun accord par les parties. A d�faut d'accord sur le choix de l'arbitre ou des arbitres, dans un d�lai d'un mois � partir de la proposition faite par une des parties, la contestation ou le litige pourra �tre soumis aux juridictions comp�tentes en fonction du si�ge social de la coop�rative ou � une autre juridiction si la coop�rative renonce express�ment � la comp�tence territoriale en fonction de son si�ge social,

'N�anmoins les proc�dures d'urgence ou en r�f�r� pourront �tre introduites devant les juridictions �tatiques sans tentatives de conciliation ou d'arbitrage pr�alables.

Article 40 : Election de domicile

" Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent �tre valablement adress�es � tout coop�rateur, administrateur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, au si�ge social de la coop�rative.

" Sans pr�judice � l'article 39, pour tout litige entre fa coop�rative, ses coop�rateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la coop�rative et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la coop�rative n'y renonce express�ment.

Article 41 : Droit commun

41.1.Les parties entendent se conformer enti�rement au R�glement et au Code des Soci�t�s belge et plus g�n�ralement au droit belge. Les rapports entre ia coop�rative et ses membres, ses administrateurs et commissaire seront r�gis par le droit belge, en ce compris le R�glement.

41.2.En cons�quence, les dispositions de ces textes, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ceux-ci sont cens�es non �crites.

ASSEMBLEE GENERALE

" A l'instant, les membres se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille

quatorze,

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze.

3_ Nomination des administrateurs

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre d'administrateurs � six.

Elle appelle � ces fonctions:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

1" )La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � HEFBOOM �, dont le si�ge social est situ� � 1030 Brussel, Vooruitgangstraat, 333/5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0428.036.254, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE428.036.254 ;

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur DALLE Dirk, n� � Bruges, le 29 d�cembre 1955, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 8340 Damme, Kerkstraat, 53, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

2)La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale � CREDAL �, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE426.769.514 ;

Soci�t� ici repr�sent�e par son Directeur, Monsieur HORENBEEK Bernard Roger, n� � Auderghem, le 18 octobre 1961, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 4280 Hannut, Ruelle Dewart, 9, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

3)La soci�t� par actions simplifi�e � capital variable � COOPERATIVE de FINANCE ETHIQUE �, en abr�g� � Cf� �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-velin (France), avenue des Canuts Immeuble Woopa, 10, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro 514 054 881 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 514 054 881;

Soci�t� ici repr�sent�e par son pr�sident, Monsieur BLANC Jacques, n� � Saint-Martin en haut (France), le 19 octobre 1949, de nationalit� fran�aise, domicili� � 69006 Lyon (France), rue Boileau, 57, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

4)La soci�t� coop�rative � forme anonyme, directoire et conseil de surveillance � Soci�t� Financi�re de la NEF �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-Velin (France), avenue des Canuts, 8, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro 339 799 116, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 339 799 116 ;

Soci�t� ici repr�sent�e par son pr�sident du directoire, Monsieur DE BONI Jean-Marc, n� � Grenoble, le 2 mars 1964, de nationalit� fran�aise, domicili� � Vaulnaveys-le-haut (France), impasse du Man�ge, 93, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

5)La soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, dont le si�ge social est situ� � 79098 Freiburg im Breisgau (Allemagne), Herrenstrabe, 45, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise GnR 107

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur STEYER Bernd Elmar, n� � Schweppenhausen, le 24 septembre 1947, de nationalit� allemande, domicili� � 79100 Freiburg im Breisgau, Lise-Meitner.Str, 14, agissant en qualit� de mandataire sp�cial suivant procuration ci-annex�e, de Madame VON D�HREN Katrin, n�e � Hamburg (Allemagne), le 9 f�vrier 1965, de nationalit� allemande, 79104 Freiburg im Breisgau, Giebenstr.6, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

6)La fondation civile � Fundacion Inversion y Ahorro Responsable/inbertsio Eta Aurrezki Erantzulea Fundazioa �, en abr�g� � F.I.A.R.E �, dont le si�ge social est �tabli � 48005 Bilbao (Espagne), CU Santa Maria, 9, inscrite au Registre des Fondations de Pais Vasco bajo sous le num�ro F-149

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur SANTOS Pedro Manuel, n� � Bilbao (Bizkaia -- Espagne), le 3 juillet 1961, de nationalit� espagnole, domicili� � 48005 Bilbao (Espagne), Avda. Madariaga, 36D, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

Tous six pr�nomm�s, qui acceptent leur mandat.

" Sont pr�sent�s par les coop�rateurs de cat�gorie A, tous les administrateurs cit�s.

" Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de deux mille dix-neuf.

" Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit, sauf autre disposition prise par l'assembl�e

g�n�rale des coop�rateurs.

4. Commissaire

" L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

-Et imm�diatement les administrateurs pr�nomm�s se sont r�unis en conseil et ont d�cid� � l'unanimit� de voix

a)de nommer comme pr�sident du conseil d'administration, la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale � CREDAL �, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE426.769.514 ; repr�sent�e par son Directeur, Monsieur HORENBEEK Bernard Roger, n� � Auderghem, le 18 octobre 1961, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 4280 Hannut, Ruelle Dewart, 9 ;

b)de nommer comme vice-pr�sident du conseil d'administration ;

1.La soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, dont le si�ge social est situ� � 79098 Freiburg im Breisgau (Allemagne), Herrenstrabe, 45, repr�sent�e par Monsieur STEYER Bernd Elmar, n� � Schweppenhausen, le 24 septembre 1947, de nationalit� allemande, domicili� � 79100 Freiburg im Breisgau, Lise-Meitner.Str. 14

2.La soci�t� coop�rative � forme anonyme � Soci�t� Financi�re de la NEF �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-Velin (France), avenue des Canuts, 8, repr�sent�e par son pr�sident du directoire, Monsieur DE BONI Jean-Marc, n� � Grenoble, le 2 mars 1964, de nationalit� fran�aise, domicili� � Vaulnaveys-le-haut (France), impasse du Man�ge, 93

R�serv� Volet B - Suite

" au Tous ici Rr�sents, qui acceptent leur mandat pour une dur�e de deux ans. Ils exerceront leur mandat selon

Moniteur belge ' notamment les dispositions de l'article 23 des statuts, Leur mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire

de l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire,

procuration, liste de pr�sence.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013

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--' ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~~ ~~ ~i !_ ~ �

2:1 JUIN 2D13

BRUXELLES

Greffe

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R�;

Moi be

N� d'entreprise : D�nomination os3s gss W;

(en entier) : TAMA EUROPEAN COOPERATIVE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOC1ETE COOPERATIVE EUROPEENNE A RESPONSABIL1TE LIMITEE Si�ge : 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves Emeux, Notaire de r�sidence � Namur, !e treize juin deux, mille treize, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

1)La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale � CREDAL �, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE426.769.514 ;

Soci�t� constitu�e et publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 1 janvier 1984, sous le num�ro 1984-01-01 / 1736-14, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte du notaire Sophie Maquet, � Bruxelles, en date du 7 juin 2008, publi�s � l'Annexe du Moniteur belge du 8 juillet suivant, sous le num�ro 2008-0708/0101153.

Soci�t� ici repr�sent�e par son Directeur, Monsieur HORENBEEK Bernard Roger, n� � Auderghem, le 18 octobre 1961, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 4280 Hannut, Ruelle Dewart, 9, en vertu d'une d�l�gation de pouvoir du Conseil d'administration dat�e du 6 novembre 2008, publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 5 mars 2009, sous les r�f�rences 09033680 qui se porte fort pour autant que de besoin.

2)La Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � HEFBOOM �, dont le si�ge social est situ� � 1030 Brussel, Vooruitgangstraat, 333/5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise', 0428.036.254, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 6E428.036.254 ;

Soci�t� constitu�e et publi�e � l'Annexe au Moniteur belge du 23 novembre 1985, sous le num�ro 1985-1123 / 057, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte du notaire Peter Van Melkebeke, en date du 2 juin 2012, publi�s aux annexes du Moniteur belge du 21 juin suivant, sous le num�ro 2012-06-21 / 0109550;

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur DALLE Dirk, n� � Bruges, te 29 d�cembre 1955, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 8340 Domme, Kerkstraat, 53, agissant en qualit� de d�l�gataire de Monsieur MELS Rony, pr�sident du Conseil d'administration, domicili� � 2570 Duffel, Varestraat, 7, nomm� � cette fonction suivant assembl�e g�n�rale et Conseil d'administration du 2 juin 2012 suivant procuration dat�e du6 juin 2013.

3)La Soci�t� par actions simplifi�e � capital variable � COOPERATIVE de FINANCE EfHIQUE �, en abr�g� � Cf� �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-velin (France), avenue des Canuts Immeuble Woopa, 10, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro 514 054 881 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 514 054 881;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 17 juillet 2009, publi� par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lyon, le 10 aout suivant, sous le num�ro 2009B3625 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u du 10 octobre 2012, publi� par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

Soci�t� ici repr�sent�e par le Pr�sident du Conseil d'administration, Monsieur BLANC Jacques, n� � Saint-Martin en haut (France), le 19 octobre 1949, de nationalit� fran�aise, domicili� � 69006 Lyon (France), rue Boileau, 57, conform�ment � l'article 22 des statuts.

4)La Soci�t� coop�rative � forme anonyme de droit fran�ais, directoire et conseil de surveillance � SOCI�T� FINANCI�RE DE LA NEF �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-Velin (France), avenue des Canuts, 8, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Lyon, sous le num�ro 339 799 116, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 339 799 116 ;

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 13 d�cembre 1986, publi� par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s, sous le num�ro 2000B02724 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

St��tslil�d -02/07/2�1 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

et pour la derni�re fois suivant acte re�u le 26 mai 2012, tel que cela r�sulte de l'extrait du registre de commerce des soci�t�s et publi�s par extraits au Registre du Commerce et des Soci�t�s.

t Soci�t� ici repr�sent�e par son pr�sident du directoire, Monsieur DE BONI Jean-Marc, n� � Grenoble, le 2 mars 1964, de nationalit� fran�aise, domicili� � Vaulnaveys-le-haut (France), impasse du Man�ge, 93, agissant conform�ment � l'article 21 des statuts.

5)La Soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, dont le si�ge social est situ� � 79098 Freiburg im Breisgau (Allemagne), Herrenstrabe, 45, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise GnR 107.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u le 18 d�cembre 1985 et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le 14 juin 2008, publi� par extraits,

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur STEYER Bernd Elmar, n� � Schweppenhausen, le 24 septembre 1947, de nationalit� allemande, domicili� � 79100 Freiburg im Breisgau, Lise-Meitner.Str. 14, agissant en qualit� de mandataire sp�cial suivant procuration ci-annex�e, de Madame VON D�HREN Katrin, n�e � Hamburg (Allemagne), le 9 f�vrier 1965, de nationalit� allemande, 79104 Freiburg im Breisgau, Giebenstr.6, agissant de pr�sident du Conseil d'administration,

6)La Fondation civile � Fundacion Inversion y Ahorro Responsable/Inbertsio Eta Aurrezki Erantzulea Fundazioa �, en abr�g� � F.I.A.R.E �, dont le si�ge social est �tabli � 48005 Bilbao (Espagne), CLI Santa Maria, 9, inscrite au Registre des Fondations de Pais Vasco bajo sous [e num�ro F-149, identifi�e sous le num�ro G95233409.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Llodio, le 7 novembre 2002, et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte le 10 juin 2011,

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur SASIA SANTOS Pedro Manuel, n� � Bilbao (Bizkaia Espagne), le 3 juillet 1961, de nationalit� espagnole, domicili� � 48005 Bilbao (Espagne), Avda. Madariaga, 36D, en vertu d'une d�l�gation expresse conform�ment � l'article 19 des satuts.

CONSTITUTION

A.Les comparants requi�rent le Notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� coop�rative europ�enne � responsabilit� limit�e d�nomm�e � TAMA EUROPEAN COOPERATIVE �, conform�ment :

" au R�glement (CE) num�ro 1435/2003 du vingt-deux juillet deux mille trois relatif au statut de la soci�t� coop�rative europ�enne [J.O, L 207 du 18.08.2003],

" � la Directive 2003/72/CE du Conseil, du vingt-deux juillet deux mille trois, compl�tant le statut de la soci�t� coop�rative europ�enne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs [J.O. L 207 du 18.08.2003],

" � l'Arr�t� royal portant ex�cution du R�glement (CE) n� 1453/2003 du Conseil du vingt-deux juillet deux mille trois relatif au statut de la Soci�t� coop�rative europ�enne du vingt-huit novembre deux mille six,

ci-apr�s � le R�glement �.

B.La part fixe du capital s'�l�ve � trois cent mille euros (300.000,00 � ) et est divis�e en trois mille (3.000) parts de coop�rateurs - de fondateur - d'une valeur nominale de cent euros (100,00 � ) chacune. C.Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier, ll restera au dossier du Notaire soussign�. Souscriptions

" Les comparants d�clarent que les trois mille (3000) parts de coop�rateur non sp�culatives repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, au prix de cent euros (100,00 E) chacune, comme suit : Coop�rateursNombre de parts de coop�rateur non sp�culatives

Soci�t� Financi�re de la NEF, pr�qualifi�e 900 parts A

La SCRL � HEFBOOM �, pr�qualifi�e 900 parts A

SCRLFS � CREDAL �, pr�qualifi�e 900 parts A

Fondation civile � F.I.A.R.E �, pr�qualifi�e 100 parts A

La SAS coop�rative � capital variable � COOPERATIVE de FINANCE ETHIQUE �, pr�qualifi�e 100 parts A

Soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, pr�qualifi�e100 parts A

Ensemble 3000

" Cette somme de trois cent mille euros (300.000,00 � ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi int�gralement souscrit, Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts de coop�rateur ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e, par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements de trois cent mille euros (300.000,00 E) a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de Belfius banque S.A, en son agence de Bruxelles,

" Une attestation de ladite banque du dix juin deux mille treize, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire

soussign� par les comparants, qui la conservera dans le dossier.

STATUTS

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Forme et d�nomination de la coop�rative

La coop�rative adopte la forme d'une soci�t� coop�rative europ�enne � responsabilit� limit�e. Elle est

d�nomm�e : � TAMA European Cooperative � SCE � responsabilit� limit�e,

Si�ge social

Le si�ge social et son administration centrale sont sis en Belgique, et �tablis Rue d'Alost, 7, 1000 Bruxelles.

Le si�ge social et l'administration centrale peuvent �tre transf�r�s dans un autre �tat membre, par d�cision

du conseil d'administration, sans que cela ne donne lieu ni � dissolution, ni � cr�ation d'une personne morale

nouvelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Finalit� sociale

La coop�rative a pour finalit� sociale de promouvoir � l'�chelle europ�enne une soci�t� plus juste et solidaire, en particulier par une circulation transparente de l'argent. Cette finalit� se d�cline notamment en trois objectifs :

" D�velopper une �pargne responsable, lib�r�e de la seule priorit� au rendement financier et qui se veut porteuse de sens ;

" Favoriser le d�veloppement de projets qui engendrent des changements de soci�t�, projets men�s par des personnes ou des groupes de personnes qui placent l'humain, la solidarit� et le d�veloppement durable au centre des pr�occupations ;

" Promouvoir des liens de solidarit� entre les peuples europ�ens pour une soci�t� plus juste.

La coop�rative ne pourra procurer � ses coop�rateurs qu'un b�n�fice patrimonial limit� et en aucun cas un

b�n�fice patrimonial indirect.

Objet social

La coop�rative a pour objet la promotion et le d�veloppement en Europe de projets � citoyens � issus de

l'�conomie solidaire, en stimulant l'investissement direct, en temps et en argent, des citoyens et des r�seaux de

la soci�t� civile, id�alement, avec la participation, le concours et le soutien des collectivit�s publiques. Entre

dans la notion de � projet citoyen �, toute initiative impliquant la participation active des citoyens, sous

diff�rentes formes (mon�taires, b�n�volat, promotion...) et vou�e � la mise en Suvre des quatre piliers du

d�veloppement durable c'est-�-dire les dimensions �conomiques, sociales, environnementales et culturelles.

Dans ce contexte, la coop�rative aura pour fonctions principales :

-la r�colte de fonds sous forme de souscription de parts de la coop�rative, d'�mission d'obligations ou

d'autres titres ne conf�rant pas un droit de vote;

-le financement de projets par prises de participations, pr�ts subordonn�s, souscription � des obligations ou

autres formes de financement, garantis ou non par des s�ret�s mobili�res ou immobili�res.

La coop�rative pourra aussi accomplir les t�ches ou missions suivantes

-l'accompagnement, le conseil et la formation des citoyens et des porteurs de projet,

-l'octroi de garanties et de cautions pour des financements �manant de tiers ;

-l'investissement dans une ou plusieurs banques ou organismes �thiques ;

-la mise en lien d'investisseurs institutionnels et priv�s et de projets citoyens,

-le montage et/ou la r�alisation de dossiers de financement pour des projets citoyens,

-la coordination ou la syndication de financements pour des projets citoyens

-la participation � la gouvemance des projets,

-l'assistance � la gestion des projets,

-la promotion et la communication sur les projets,

-l'animation, l'�tude et la repr�sentation des projets soutenus et des secteurs dans lesquels s'inscrivent ces

projets,

-et plus g�n�ralement, la promotion de la citoyennet� europ�enne � travers les projets financ�s et/ou

accompagn�s.

La coop�rative peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui

seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation. Elle

peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires,

entreprises associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de

nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter

l'�coulement de ses produits. Sans que cela constitue une clause de style, la coop�rative peut notamment

constituer un patrimoine mobilier ou immobilier, en recourant le cas �ch�ant � des structures ou des

organisations juridiques appropri�es.

La coop�rative d�veloppe ces activit�s par elle-m�me ou avec ses membres, ou encore en favorisant la

participation de ses membres � de telles activit�s. Elle veille � procurer � ses coop�rateurs un avantage

�conomique ou social, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou priv�s et dans le respect de la

finalit� sociale, Toutefois ce qui est pr�vu dans le pr�sent article 4.5 ne vise pas les coop�rateurs investisseurs.

La coop�rative peut exercer ces m�mes activit�s avec des non membres, tout en respectant sa finalit�

sociale,

Dur�e

La coop�rative est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL - PARTS DE COOPERATEUR

Capital social Parts fixe et variable

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � trois cent mille euros (300.000 � ),

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe. La part variable

varie en fonction de l'admission ou du d�part de coop�rateurs, de l'augmentation ou de la r�duction des

souscriptions. Aucun remboursement aux coop�rateurs ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital

social.

Parts de coop�rateur

Le capital social est repr�sent� par des parts de coop�rateur d'une valeur nominale de 100 euros. Le

conseil d'administration peut fixer un droit de souscription (au maximum de 5% de la valeur nominale de la part)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

et un droit de remboursement (au maximum de 5% de la valeur nominale de la part), � payer � la coop�rative comme participation � ses frais d'administration.

' Ces parts sociales conf�rant toute un droit de vote sont num�rot�es et r�parties comme suit :

Les parts de cat�gorie A (ci-apr�s d�nomm�es � parts A �) : d�signent les parts qui ont pour souscripteurs ou propri�taires des fondateurs (personnes physiques ou morales) et toute personne physique ou morale, de droit priv� ou public, admise par les trois quarts des d�tenteurs de parts A comme ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la coop�rative en vue d'en garantir la finalit� sociale. Tous les propri�taires de parts A sont �galement appel�s � coop�rateurs garants � ou � coop�rateurs de la cat�gorie A

les parts de cat�gorie B (ci-apr�s d�nomm�es � parts B �): d�signent les parts accessibles � toute personne physique ou morale qui adh�re aux valeurs d�fendues par la coop�rative ainsi qu'aux membres du personnel de la coop�rative. Tous les propri�taires de parts B sont �galement appel�s � coop�rateurs ordinaires � ou � coop�rateurs de la cat�gorie B �

Les coop�rateurs fondateurs sont ceux qui signent l'acte de constitution de la coop�rative.

Un coop�rateur peut souscrire des parts de diff�rentes cat�gories.

Chaque part de coop�rateur doit �tre enti�rement lib�r�e au jour de la souscription.

Un nombre de parts de coop�rateur correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit. COOP�RATEURS

Coop�rateurs fondateurs et nouveaux coop�rateurs

Outre les coop�rateurs fondateurs, les coop�rateurs, �galement appel�s membres, sont les personnes physiques ou morales, de droit priv� ou public, agr��es comme coop�rateur selon les modalit�s pr�cis�es ci-dessous, et ayant souscrit et lib�r� enti�rement au moins une part de coop�rateur. La souscription d'une part de coop�rateur implique l'adh�sion aux statuts ainsi que, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur. Les coop�rateurs ont la qualit� de membres usagers, sauf si lors de leur agr�ment, le conseil d'administration pr�cise qu'ils ont la qualit� de membres investisseurs (non-usagers). Les nouveaux coop�rateurs agr��s sont des coop�rateurs de la cat�gorie B (ordinaires), sauf s'ils sont sp�cifiquement admis dans la cat�gorie A (garants). Les coop�rateurs fondateurs ont de plein droit la qualit� de coop�rateurs usagers et appartiennent en sus � la cat�gorie des coop�rateurs garants.

Les membres du personnel peuvent devenir coop�rateurs, sur simple demande adress�e par courrier au Conseil d'administration qui leur en fait explicitement la proposition au cours de la premi�re ann�e suivant leur embauche. Ils deviennent alors des coop�rateurs de la cat�gorie B, avec la qualit� de membres usagers,

Les coop�rateurs usagers de la coop�rative b�n�ficient des services de la coop�rative tels que sp�cifi�s � l'article 4.5.

Les coop�rateurs non-usagers de la coop�rative sont �galement appel�s coop�rateurs � investisseurs �. Sont d'offices coop�rateurs investisseurs les coop�rateurs qui sont des institutions financi�res, publiques ou priv�es, et qui selon le conseil d'administration n'ont pas un objet social similaire � celui de la coop�rative. Lors de l'agr�ment d'un nouveau coop�rateur (personne physique ou morale), le conseil d'administration peut d�cider que la personne qui n'a manifestement aucune vocation � utiliser, produire ou participer aux services ou activit�s de la coop�rative, n'est agr��e qu'avec la qualit� de coop�rateur investisseur, Un coop�rateur peut aussi opter pour la qualit� de coop�rateur investisseur au lieu de celle d'usager. Les coop�rateurs investisseurs peuvent �tre d�tenteurs de parts A (moyennant l'admission sp�cifique requise) et de parts B. Ils ne b�n�ficient pas des services de la coop�rative. Si la nature de ses relations avec la coop�rative change apr�s son entr�e dans la coop�rative, un coop�rateur investisseur non-usager ne peut devenir usager qu'avec l'agr�ment du Conseil d'Administration,

Le Conseil d'administration donne son agr�ment pour conf�rer la qualit� de coop�rateur. 11 peut toutefois le subordonner � l'assentiment de la prochaine Assembl�e G�n�rale ordinaire. Dans ce cas, � d�faut d'accord de l'Assembl�e, l'agr�ment sera r�put� refus� sans autre motif.

L'agr�ment de personnes physiques en tant que coop�rateurs de la � cat�gorie B � ne peut �tre refus�, Toutefois, le Conseil d'administration peut d�cider de l'exclusion d'un coop�rateur, si celui-ci utilise son statut de coop�rateur � des fins contraires aux int�r�ts ou aux valeurs de la coop�rative.

Le Conseil d'Administration peut refuser l'agr�ment d'une personne morale, sans avoir � justifier de sa d�cision, si celle-ci ne r�pond pas aux conditions g�n�rales d'admission pr�cis�es au 9.8.

Pour �tre agr��es comme coop�rateurs, les personnes morales doivent justifier que leurs activit�s (�conomiques, politiques ou sociales) n'entrent pas en conflit avec les valeurs et les int�r�ts de la coop�rative.

L'admission d'un coop�rateur est constat�e par l'inscription au registre des parts de coop�rateur, conform�ment � l'article 368 du Code des soci�t�s,

Droit et obligations des coop�rateurs

" Chaque coop�rateur, d�tenteur de parts A ou de parts B, dispose des m�mes droits et obligations, Toutefois, deux exceptions existent :

-au moins la moiti� des membres du Conseil d'administration doit �tre pr�sent�e par les coop�rateurs garants, d�tenteurs d'au moins une part A.

-les r�gles de vote et de d�cision des assembl�es g�n�rales �tablissant une double majorit� (majorit� de l'ensemble des coop�rateurs et majorit� des d�tenteurs de parts A), comme cela est pr�cis� dans l'article 29. Responsabilit�

" Les coop�rateurs ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni

solidarit�, ni indivisibilit�,

Perte de la qualit� de coop�rateur

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La qualit� de coop�rateur se perd notamment par d�mission, exclusion, dissolution, faillite, d�confiture ou d�c�s.

Le membre du personnel admis comme coop�rateur conform�ment � l'article 9.1 perd de plein droit la qualit� de coop�rateur, d�s la fin du contrat de travail le liant � la coop�rative. Il recouvre la valeur de sa part suivant les modalit�s pr�vues � l'article 14 ci-apr�s.

D�mission - Retrait de parts

Tout coop�rateur est libre de d�missionner ou de demander le retrait d'une partie de ses parts. Une telle d�cision ou une telle demande ne produira toutefois ses effets que pour autant qu'elle ait �t� valablement signifi�e au conseil d'administration et que la d�mission ou le retrait ne soit pas refus� par le conseil d'administration, pour un motif pr�vu par la loi ou par les pr�sents statuts.

Le Conseil d'administration informe l'assembl�e g�n�rale de cette demande et de la suite qu'il y a r�serv�e, lors de la plus proche r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Une d�mission ou un retrait de parts ne donnent toutefois lieu � un remboursement que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire la part fixe du capital � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des coop�rateurs � moins de cinq personnes physiques ou personnes morales,

Le Conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser le retrait partiel s'il estime que ce retrait aurait pour effet de mettre le fonctionnement de la coop�rative en p�ril.

La d�mission ou le retrait de parts est mentionn� dans le registre des coop�rateurs, en marge du nom du coop�rateur d�missionnaire ou retrayant.

Il est loisible au Conseil d'Administration d'acter de plein droit la d�mission d'un coop�rateur absent et non repr�sent� au cours de deux Assembl�es g�n�rales ordinaires successives et qui n'aurait pas r�pondu dans les six mois � un courrier de rappel envoy� par le Conseil d'Administration, En pareil cas, un montant �quivalent � la valeur des parts concern�es, et d�s que les moyens de la coop�rative le permettent, est transf�r� � la caisse des d�p�ts et consignations.

Les retraits de versement en lib�ration des parts ne sont pas autoris�s.

Remboursement des parts

Le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu ainsi que les ayants droit d'un coop�rateur qui perd sa qualit� de coop�rateur pour un autre motif ont droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e (ou est r�put�e avoir �t� donn�e), l'exclusion prononc�e ou la demande de remboursement introduite, ou la qualit� de coop�rateur perdue, sans toutefois que le montant rembours� soit sup�rieur � la valeur nominale des parts.

Le remboursement des parts est en principe effectu� dans l'ann�e qui suit l'approbation des comptes annuels de l'exercice servant de base au calcul de la part. Toutefois, le remboursement des parts n'est d�cid� que dans la mesure o� ce remboursement n'a pas pour cons�quence que l'actif net, tel que d�termin� par l'article 429 du code des soci�t�s, deviendrait inf�rieur au montant fix� par ledit article et ne porterait pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettraient, sans int�r�t jusqu'alors.

En outre, les d�lais pr�vus ci-avant peuvent �tre prolong�s jusqu'� atteindre trois ans par le Conseil d'administration, en tenant compte des liquidit�s disponibles, afin de ne pas mettre en p�ril la tr�sorerie de le coop�rative.. Dans ce cas, le remboursement est �chelonn� ou postpos� par d�cision du Conseil d'administration, sans int�r�t jusqu'alors.

Le montant � rembourser est r�duit des �ventuelles cr�ances certaines et exigibles de la coop�rative sur le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la coop�rative du fait de ce remboursement, Des retenues provisionnelles peuvent �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s un d�lai de cinq ans � partir de la d�mission, du retrait ou de l'exclusion, le montant � rembourser sur les parts et qui n'aura pas �t� r�clam� sera attribu� � l'un des fonds vis�s � l'article 34.3 des pr�sents statuts. Le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut provoquer ta liquidation.

Le coop�rateur d�missionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit que la r�clamation de sa cr�ance dans les conditions sus-�nonc�es vis-�-vis de la coop�rative,

Exclusion

Outre ce qui est pr�vu � l'article 9.6 des pr�sents statuts, tout coop�rateur peut �tre exclu, s'il ccntrevient gravement � ses obligations ou commet des actes contraires aux int�r�ts de la coop�rative.

L'exclusion d'un coop�rateur ne pourra toutefois �tre prononc�e par le Conseil d'administration, qu'apr�s que celui-ci ait �t� d�ment entendu, � tout le moins, s'il en fait la demande.

L'exclusion est motiv�e, et constat�e dans un proc�s verbal dress� et sign� par le Pr�sident du Conseil d'administration ou un administrateur d�sign� � cet effet, La motivation ne peut toutefois ouvrir aucune contestation.

Un extrait conforme de ce proc�s-verbal est adress� au coop�rateur exclu dans les quinze jours.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coop�rateurs.

Le coop�rateur exclu a droit au remboursement de sa part du capital souscrit et lib�r�, sous les m�mes modalit�s et r�serves que le coop�rateur qui s'est retir�, conform�ment � l'article 14 des pr�sents statuts.

Le d�c�s, la faillite, la d�confiture et l'interdiction

" En cas de faillite, de scission, fusion ou absorption de soci�t�, ou en cas de d�c�s, de d�confiture ou d'interdiction d'un coop�rateur, ses h�ritiers, cr�anciers, autres ayants-droit ou repr�sentants recouvrent la valeur de ses parts, conform�ment aux dispositions pr�c�dentes, sous les m�mes modalit�s et r�serves que le coop�rateur d�missionnaire.

Exercice des droits sociaux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Les coop�rateurs, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la coop�rative, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

G�n�ralit�s

La coop�rative est administr�e par les administrateurs, r�unis dans un Conseil d'administration, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs.

Le Conseil d'administration r�unit :

-au moins pour moiti� des coop�rateurs pr�sent�s par les coop�rateurs de cat�gorie A;

-au plus tard la troisi�me ann�e, au moins deux coop�rateurs pr�sent�s par les coop�rateurs de cat�gorie B.

Conform�ment � l'article 42.2 du R�glement n� 1435/2003 relatif au statut de la SEC (ci-apr�s � R�glement �), le conseil d'administration ne peut compter parmi ses membres des coop�rateurs investisseurs qu'� concurrence du quart des postes � pourvoir.

Les candidats aux postes d'administrateurs sont pr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d'administration ou du conseil de citoyens. Les modalit�s de pr�sentation des candidats administrateurs sont, le cas �ch�ant, pr�cis�es dans le R�glement d'Ordre Int�rieur.

L'assembl�e g�n�rale (AG) fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs, qui ne peut d�passer six ann�es.

Lors de toute r�union en AG, l'assembl�e est souveraine pour nommer ou r�voquer le CA ou tout administrateur.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Les mandats des administrateurs sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre accord� une r�mun�ration; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la coop�rative.

Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales.

Si une personne morale est �lue comme administrateur, elle d�signe une personne physique comme repr�sentant permanent pour l'exercice des pouvoirs qui lui sont conf�r�s au sein du Conseil d'administration. Conseil d'administration

Les administrateurs forment un coll�ge. Le Conseil d'administration doit �tre compos� de minimum quatre et de maximum douze administrateurs,

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et plusieurs vice-pr�sidents, qui doivent �tre issus des administrateurs pr�sent�s par les coop�rateurs d�tenteurs de parts A. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par un des vice-pr�sidents.

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�l�gu� ou d'un vice-pr�sident, chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou chaque fois qu'un tiers des administrateurs le demande.

Les convocations sont faites � chacun des administrateurs quinze jours avant la r�union, sauf cas d'urgence, avec communication de l'ordre du jour. Elles sont valablement effectu�es par lettre, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou e-mail. Le Conseil d'administration se r�unit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et ont marqu� leur accord sur l'ordre du jour. Si tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s, ta r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e.

Le Conseil d'administration doit se r�unir au moins tous les trois mois.

Le Conseil d'administration se r�unit au si�ge social ou � tout autre lieu indiqu� dans la convocation. Les r�unions organis�es via t�l�conf�rences ou par conf�rence t�l�phonique constituent valablement des r�unions du Conseil d'Administration, pour autant qu'elles soient suivies d'un projet de proc�s-verbal dans les 15 jours.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, ainsi qu'au moins deux des administrateurs pr�sent�s par la cat�gorie A des coop�rateurs. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s mais pour autant que si�gent au moins deux administrateurs pr�sent�s par la cat�gorie A.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix, dont deux administrateurs coop�rateurs garants. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante,

Tout administrateur peut donner mandat, par �crit, t�l�gramme, t�l�copie ou e-mail, � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union d�termin�e et y voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du Conseil d'administration.

Au cas o� un administrateur a, dans une op�ration d�termin�e, directement ou indirectement, un int�r�t personnel oppos� de nature patrimoniale � celui de la coop�rative, il sera fait application de l'article 523 du Code des soci�t�s (mutatis mutandis), qui traite des conflits d'int�r�t.

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par au moins le Pr�sident et un autre administrateur. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'administration ou un administrateur d�sign� � cet effet.

Vacance d'une place d'administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer des administrateurs suppl�ants qui entreront imm�diatement en fonction en cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause.

L'administrateur ainsi d�sign� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Pouvoirs "

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour la r�alisation de l'objet social et pour la gestion de la coop�rative, en l'occurrence de l'ensemble des pouvoirs qui ne sont pas express�ment r�serv�s � l'Assembl�e G�n�rale, telle que pr�cis� dans le titre V de ces statuts.

Il peut poser tous actes d'administration et de disposition. Il peut notamment accepter toutes sommes et valeurs, prendre et donner en location, acqu�rir, �changer, et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par �mission d'obligations; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�que, de privil�ge et actions r�solutoires,

m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres transcriptions, saisies et

autres emp�chements quelconques, repr�senter la coop�rative en justice en demandant et en d�fendant; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux; engager, suspendre ou licencier du

personnel, d�terminer son traitement et ses attributions

Le Conseil d'administration soumet � l'assembl�e g�n�rale un r�glement d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les coop�rateurs par le seul fait de leur admission. Le r�glement d'ordre int�rieur vise � pr�ciser l'application des statuts.

D�l�gations

Le Conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la coop�rative et la repr�sentation y aff�rente � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur d�l�gu�; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur,; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera.

Le Conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re,

Repr�sentation

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales et � l'�ventuel pouvoir de repr�sentation pour la gestion journali�re, la coop�rative est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers, en justice et dans tous les actes, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours ou en justice, par deux administrateurs agissant conjointement lesquels n'auront pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

La coop�rative est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux agissant dans les limites de leur mandat,

L'administrateur d�l�gu� peut �gaiement d�l�guer, avec l'accord du conseil d'administration, une partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � telle personne qu'il agr�e,

Contr�le de la coop�rative

Un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, sera nomm� par l'assembl�e g�n�rale,

ASSEMBLEES GENERALES

Composition et comp�tence

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des coop�rateurs. Elle constitue le pouvoir souverain de la coop�rative; ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par le R�glement, la loi et les pr�sents statuts.

R�union

a)Assembl�e G�n�rale Ordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des coop�rateurs se tient le troisi�me samedi du mois de juin, � quatorze heures trente minutes, soit au si�ge social, soit en tout autre endroit d�sign� dans la convocation. Si ce jour est f�ri� dans le pays du si�ge social, l'assembl�e est remise au plus prochain samedi ouvrable � quatorze heures trente minutes.

Elle pourra se r�unir en diff�rents lieux, connect�s par des moyens de t�l�communication, qui permettront le suivi et la participation par tes coop�rateurs dans les diff�rents pays desquels sont issus les coop�rateurs, sauf les assembl�es g�n�rales dont les d�cisions sont � prendre par acte authentique.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e par le Conseil d'administration, par lettre simple, par fax ou par courrier �lectronique, contenant l'ordre du jour et l'endroit de ta r�union, adress�e aux coop�rateurs au moins trente jours avant la date de la r�union. Toutefois ce d�lai peut �tre ramen� � quinze jours en cas d'urgence.

b)Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

L'assembl�e peut aussi �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la coop�rative l'exige. Elle doit l'�tre soit sur demande du CA soit sur la demande de coop�rateurs repr�sentant dix pour cent des coop�rateurs, dans le mois de la r�quisition

Le mode de convocation est le m�me que pour les Assembl�es G�n�rales Ordinaires, tel que pr�cis� � l'article 26.3.

c)Assembl�es G�n�rales Ordinaires et Extraordinaires

Des nouveaux points � l'ordre du jour peuvent �tre inscrits si des coop�rateurs repr�sentant le dixi�me de l'ensemble des coop�rateurs de la coop�rative le demandent, au moins 5 jours avant la date de l'assembl�e.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi� et approuv� par l'assembl�e � la majorit� simple, l'assembl�e ne d�lib�rera valablement que sur des points figurant � son ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut, par l'administrateur d�sign� � cet effet par le Conseil d'administration

' Le pr�sident peut d�signer un secr�taire qui peut ne pas �tre coop�rateur. L'assembl�e choisit

�ventuellement parmi ses coop�rateurs un ou plusieurs scrutateurs.

Prorogation de l'assembl�e g�n�rale

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e s�ance tenante � trois semaines par l'organe d'administration.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Procurations

Tout coop�rateur peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par procuration �crite donn�e � un autre coop�rateur disposant du droit de vote. Aucun coop�rateur ne peut �tre porteur de plus de dix procurations. Nul ne peut prendre part au vote, pour lui-m�me et comme porteur de procurations, pour un nombre de voix d�passant [e dixi�me des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

Vote

L'assembl�e statue � la double majorit� ; majorit� au sein des titulaires des parts A et majorit� de l'ensemble des coop�rateurs. C'est la majorit� simple qui est requise, sauf dans les cas o� le R�glement, la loi ou les statuts imposent une majorit� plus �lev�e, notamment ceux cit�s par l'article 29.9. II n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

Conform�ment � l'article 59.3 du R�glement et � l'article 991 du Code des soci�t�s, les votes des coop�rateurs investisseurs ne peuvent pas d�passer 25% de l'ensemble des droits de vote.

En cas de parit� de voix, la voix du Pr�sident de l'assembl�e est pr�pond�rante.

Les votes se font par main lev�e ou � bulletins secrets. Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs et de commissaires et, plus g�n�ralement, � des questions de personnes, se font � bulletin secret. Le vote � distance, par courrier postal ou �lectronique ou toute autre forme qui permet aux coop�rateurs de prendre part au vote, pourra �tre utilis�.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification des statuts de la coop�rative, elle ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans les convocations et si les coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des coop�rateurs inscrits � la date de la convocation et les trois quarts des coop�rateurs garants.

Si l'assembl�e ne remplit pas ces conditions de quorum, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e, pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le m�me ordre du jour, et qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Sous r�serve de r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, le R�glement ou la loi, l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs d�lib�rera conform�ment � l'article 413 du Code des soci�t�s, pour ce qui est de la modification de l'objet social. Le Conseil d'Administration r�alisera un rapport sp�cial qui sera remis aux coop�rateurs. En plus des conditions de quorum de pr�sence de l'article 29.5 ci-avant, il faut que les coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s � l'AG repr�sentent la moiti� du capital social, conform�ment � l'article 413 du Code des soci�t�s,

Si l'assembl�e ne remplit pas ces conditions de quorum, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e, pour une date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard, avec le m�me ordre du jour, et qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des membres repr�sent�s et la portion du capital repr�sent�.

Suivant les articles 382 et 558 du code des soci�t�s, une modification aux statuts n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix des coop�rateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Et, s'il s'agit d'une modification de l'objet social, suivant l'article 413 du code des soci�t�s, une modification n'est admise que si elle r�unit les quatre cinqui�mes des voix.

Ces majorit�s doivent �tre obtenues parmi l'ensemble des coop�rateurs (cat�gorie A et B confondues) ainsi que parmi les coop�rateurs garants (cat�gorie A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou nuls.

Droit de vote

Chaque coop�rateur dispose d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il d�tient.

Le droit de vote d'un coop�rateur sera suspendu si tous ses versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s. CONSEIL DES CITOYENS

Conseil de citoyens

La cr�ation d'un Conseil des citoyens peut �tre propos�e par le Conseil d'administration et �lu par l'assembl�e g�n�rale. Il est constitu� de coop�rateurs d�tenteurs de parts B, issus des pays dans lesquels la coop�rative m�ne une activit� d'�pargne ou de financement.

Le r�le du conseil de citoyens consiste � exercer un contr�le consultatif et non contraignant des orientations prises par le conseil d'administration. Il est �galement investi d'un r�le de promotion culturelle de la coop�rative et de la notion de citoyennet� europ�enne.

Le fonctionnement, la dur�e des mandats et le mode d'�lection des membres du conseil de citoyens sont pr�cis�s dans le r�glement d'ordre int�rieur.

EMISSION D'OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES

Instruments financiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

La coop�rative peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou non, ou encore d'autres formes d'emprunts ou de titres, par d�cision du Conseil d'administration (CA), qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de ' l'�mission, et organisera ie fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

COMPTES ANNUELS RISTOURNE - REPARTITION BEt,IEFICiAIRE

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Les �critures sociales sont arr�t�es le 21 mai de chaque ann�e et le Conseil d'administration dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Chaque ann�e, le conseil d'administration fait rapport sp�cial sur ia mani�re dont la coop�rative a veill� � r�aliser la finalit� sociale qu'elle s'est fix�e; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation de la finalit� sociale de la coop�rative. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion, lorsque la loi l'exige.

Ristourne

Le Conseil d'administration peut verser une ristourne aux coop�rateurs proportionnellement aux op�rations faites par eux avec la coop�rative ou au travail effectu� en faveur de cette derni�re,

R�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements et �ventuellement des sommes ristourn�es, r�sultant des comptes annuels approuv�s, constitue ie b�n�fice net de la coop�rative,

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement quinze pour cent pour la formation d'un fonds de r�serve l�gale ; oe pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ledit fonds de r�serve atteint minimum la somme de 30.000 � , II devient � nouveau obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, sur proposition du conseil d'administration, conform�ment aux r�gles suivantes

" le cas �ch�ant, si un b�n�fice patrimonial direct limit� est admis, un dividende peut �tre distribu� aux coop�rateurs, le b�n�fice ainsi distribu� ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par l'Arr�t� Royal du 8 janvier 1962 en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955, portant institution d'un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts. Ce taux est, � la date de fondation de la coop�rative, de 6%.

" l'�ventuel exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux qui seront affect�s � la r�alisation de la finalit� interne ou externe de ia coop�rative, et en priorit� et dans cet ordre � des projets de type sociaux ou d'�ducation permanente.

DISSOLUTION LIQUIDATION

Dissolution - liquidation

La dissolution de la coop�rative est prononc�e soit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant suivant les m�mes r�gles, formes et conditions que pour la modification des statuts, soit par d�cision judiciaire, par exemple si le si�ge de la coop�rative �tait transf�r� en dehors de l'Union europ�enne,

Les coop�ratives faisant l'objet d'une proc�dure de liquidation, d'insolvabilit� ou de cessation de paiement sont soumises aux dispositions du droit national de l'�tat du si�ge.

La coop�rative peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

La liquidation est effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des soci�t�s. Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces, le montant des parts sociales. La r�partition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale qui devra l'affecter � un ou des organismes poursuivant une finalit� similaire � celle de la coop�rative,

Affectation des r�serves

Les r�serves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution.

En cas d'abandon de la finalit� sociale statutairement d�finie, l'acte de modification des statuts doit d�terminer l'affectation des r�serves en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la coop�rative; il doit �tre proc�d� � cette affectation sans d�lai.

DISPOSITIONS DIVERSES

R�glement d'ordre int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions du R�glement, l�gales et statutaires, pr�voir toutes les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

II peut notamment imposer aux coop�rateurs et � leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'int�r�t de la coop�rative. Des p�nalit�s notamment des amendes ne d�passant pas mille euros par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent �tre pr�vus par le r�glement d'ordre int�rieur pour assurer l'ex�cution de ses prescriptions et celles des statuts.

Arbitrage

" Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les coop�rateurs en fonction, d�missionnaires ou exclus et la coop�rative feront l'objet d'une conciliation entre parties. En cas d'�chec de cette conciliation, ces contestations ou litiges seront soumis � l'arbitrage d'une autorit� choisie de commun accord par les parties. A d�faut d'accord sur te choix de l'arbitre ou des arbitres, dans un d�lai d'un mois � partir de la proposition faite par une des parties, la contestation ou le litige pourra �tre soumis aux juridictions comp�tentes en fonction du si�ge social de la coop�rative ou � une autre juridiction si la coop�rative renonce express�ment � la comp�tence territoriale en fonction de son si�ge social,

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

" N�anmoins les proc�dures d'urgence ou en r�f�r� pourront �tre introduites devant les juridictions �tatiques

sans tentatives de conciliation ou d'arbitrage pr�alables.

Election de domicile

" Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent �tre valablement adress�es � tout coop�rateur, administrateur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, au si�ge social de la coop�rative.

" Sans pr�judice � l'article 39, pour tout litige entre la coop�rative, ses coop�rateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la coop�rative et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, �'moins que la coop�rative n'y renonce express�ment.

Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au R�glement et au Code des Soci�t�s belge et plus g�n�ralement au droit belge. Les rapports entre la coop�rative et ses membres, ses administrateurs et commissaire seront r�gis par le droit belge, en ce compris le R�glement.

En cons�quence, les dispositions de ces textes, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ceux-ci sont cens�es non �crites,

ASSEMBLEE GENERALE

" A l'instant, les membres se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris, � l'unanimit�, les d�cisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au greffe du tribunal de commerce comp�tent:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille

quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle aura lieu en deux mille quinze.

3, Nomination des administrateurs

L'assembl�e d�cide de fixer le nombre d'administrateurs � six.

Elle appelle � ces fonctions:

1)La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � HEFBOOM �, dont le si�ge social est situ� � 1030 Brussel, Vooruitgangstraat, 333/5, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0428.036.254, et immatricul�e � la Taxe sur ia Valeur Ajout�e sous le num�ro BE428.036.254 ;

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur DALLE Dirk, n� � Bruges, le 29 d�cembre 1955, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 8340 Damme, Kerkstraat, 53, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

2)La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale � CREDAL �, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 8E426.769.514 ;

Soci�t� ici repr�sent�e par son Directeur, Monsieur HORENBEEK Bernard Roger, n� � Auderghem, le 18 octobre 1961, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 4280 Hannut, Ruelle Dewart, 9, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

3)La soci�t� par actions simplifi�e � capital variable � COOPERATIVE de FINANCE ETHIQUE �, en abr�g� � Cf� �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-velin (France), avenue des Canuts Immeuble Woopa, 10, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro 514 054 881 et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 514 054 881;

Soci�t� ici repr�sent�e par son pr�sident, Monsieur BLANC Jacques, n� � Saint-Martin en haut (France), le 19 octobre 1949, de nationalit� fran�aise, domicili� � 69006 Lyon (France), rue Boileau, 57, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

4)La soci�t� coop�rative � forme anonyme, directoire et conseil de surveillance � Soci�t� Financi�re de la NEF �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-Velin (France), avenue des Canuts, 8, immatricul�e au Registre du Commerce et des Soci�t�s sous le num�ro 339 799 116, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 339 799 116 ;

Soci�t� ici repr�sent�e par son pr�sident du directoire, Monsieur DE BONI Jean-Marc, n� � Grenoble, le 2 mars 1964, de nationalit� fran�aise, domicili� � Vaulnaveys-le-haut (France), impasse du Man�ge, 93, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

6)La soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, dont le si�ge social est situ� � 79098 Freiburg im Breisgau (Allemagne), Herrenstrabe, 45, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise GnR 107

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur STEYER Bernd Elmar, n� � Schweppenhausen, le 24 septembre 1947, de nationalit� allemande, domicili� � 79100 Freiburg im Breisgau, Lise-Meitner.Str. 14, agissant en qualit� de mandataire sp�cial suivant procuration ci-annex�e, de Madame VON D(HREN Katrin, n�e � Hamburg (Allemagne), le 9 f�vrier 1965, de nationalit� allemande, 79104 Freiburg im Breisgau, Giebenstr.6, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

6)La fondation civile � Fundacion Inversion y Ahorro Responsablellnbertsio Eta Aurrezki Erantzulea Fundazioa �, en abr�g� � F.I.A.R.E �, dont le si�ge social est �tabli � 48005 Bilbao (Espagne), CLI Santa Maria, 9, inscrite au Registre des Fondations de Pais Vasco bajo sous le num�ro F-149

S

Volet B - Suite

Soci�t� ici repr�sent�e par Monsieur SANTOS Pedro Manuel, n� � Bilbao (Bizkaia Espagne), le 3 juillet 1961, de nationalit� espagnole, domicili� � 48005 Bilbao (Espagne), Avda, Madariaga, 36D, nomm� ici en qualit� de repr�sentant permanent ;

Tous six pr�nomm�s, qui acceptent leur mandat.

" Sont pr�sent�s par les coop�rateurs de cat�gorie A, tous les administrateurs cit�s.

" Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de deux mille dix-neuf.

" Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit, sauf autre disposition prise par l'assembl�e

g�n�rale des coop�rateurs.

4. Commissaire :

" L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue. CONSEIL D'ADMINISTRATION

" Et imm�diatement les administrateurs pr�nomm�s se sont r�unis en conseil et ont d�cid� � l'unanimit� de voix

a)de nommer comme pr�sident du conseil d'administration, la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale � CREDAL �, dont le si�ge social est situ� � 1000 Bruxelles, rue d'Alost, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro d'entreprise 0426.769.514, et immatricul�e � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 13E426.769.514 ; repr�sent�e par son Directeur, Monsieur HORENBEEK Bernard Roger, n� � Auderghem, le 18 octobre 1961, inscrit au Registre national des Personnes Physiques, domicili� � 4280 Hannut, Ruelle Dewart, 9 ;

b)de nommer comme vice-pr�sident du conseil d'administration :

1.La soci�t� coop�rative � OEKOGENO �, dont le si�ge social est situ� � 79098 Freiburg im Breisgau (Allemagne), Herrenstrabe, 45, repr�sent�e par Monsieur STEYER Bernd Elmar, n� � Schweppenhausen, le 24 septembre 1947, de nationalit� allemande, domicili� � 79100 Freiburg im Breisgau, Lise-Meitner.Str. 14

2.La soci�t� coop�rative � forme anonyme � Soci�t� Financi�re de la NEF �, dont le si�ge social est situ� � 69120 Vaulx-en-Velin (France), avenue des Canuts, 8, repr�sent�e par son pr�sident du directoire, Monsieur DE BONI Jean-Marc, n� � Grenoble, le 2 mars 1964, de nationalit� fran�aise, domicili� � Vaulnaveys-le-haut (France), impasse du Man�ge, 93

Tous ici pr�sents, qui acceptent leur mandat pour une dur�e de deux ans. lis exerceront leur mandat selon notamment les dispositions de l'article 23 des statuts. Leur mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps; exp�dition comprenant attestation bancaire, procuration, liste de pr�sence.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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