TANKA

Divers


Dénomination : TANKA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 833.096.376

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 27.02.2014 14054-0502-011
20/01/2015
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Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au r e

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N° d'entreprise : 0833.096.376

Dénomination

(en entier) : TAN KA

(en abrégé):

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Réduction de capital

L'an deux mille quatorze,

Le neuf décembre,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaer-beek-Bruxelles;

En l'Etude, avenue Georges Eekhoud, 33 ;

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite par actions «

TANKA », établie à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191 ;

Constituée suivant acte reçu le 17 janvier 2011, par le notaire Ré-gis Dechamps, de résidence à,

Schaerbeek, (publié à l'annexe au Mo-niteur belge, sous date-numéro 2011-02-03 / 0018502);

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

Immatriculée sous NA BE 0833.096.376 RPM Bruxelles,

Bureau

La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence du Comte de LIEDEKERKE Henri, ci-après mieux-;

qualifié.

La composition du bureau ne permet pas la désignation d'un secrétaire ni d'un scrutateur.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés dont la désignation et le nombre de titres respectif suivent:

1. Le Comte de LIEDEKERKE Henri François, né à Watermaet- Boitsfort, le trois juillet mille neuf cent, cinquante-six, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Champel, 24, numéro national 560703-179-83, Associé commandité, propriétaire de 13.400 titres

2. Madame SAEY Florence Lucienne, née à Uccle, le dix-neuf fé-vrier mille neuf cent cinquante-huit,

domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Champel, 24, numéro national 580219-400-68

Associé commanditaire, propriétaire de 5 titres

Et, ensemble, 13.405 titres.

Procuration:

Le comparant sub 2 est ici représenté par le Comte de LIEDE-KERKE Henri, prénommé, en vertu d'une

procuration sous seing privé.

Cette procuration après avoir été examinée par le comparant intervenant en personne et reconnue par lui

provenir de son signataire, demeurera ci-annexée.

Exposé du Président

Le Président expose et requiert le notaire d'acte que:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Renumérotation de l' « Article 5. - Associés commandités et commanditaires » en « Article 4bis. 

Associés commandités et com-manditaires »,

2, Réduction du capital, à concurrence de 500.000,00 euros, pour le ramener de 13.405.000 euros à

12.905.000 euros, sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire de ce montant sur le capital fiscale-ment

libéré, en remboursant à chaque action la somme de trente-sept virgule deux neuf neuf cinq euros (37,2995 E).

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois au plus tôt après la publication de la décision de,

réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317,

du Code des sociétés.

3. Modification de l' « article 5.  Capital » des statuts, pour le mettre en concordance avec cette réduction de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



4. Mise à jour des statuts.

Il. Tous les titres de la société étant représentés, il ne doit pas être justifié de convocations.

III, li résulte de la liste de présence que tous les titres sont repré-sentés à l'assemblée, soit bien plus de la

moitié du capital.

1V. Chaque titre donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérersur les objets à l'ordre du jour.

Délibérations

L'assemblée aborde l'ordre du joie et, après délibération, prend les résolutions ci-après :

1. L'assemblée décide à l'unanimité de renuméroter l' « article 5  Associés commandités et commanditaires » en « Article 4bis  ;Associés commandités et commanditaires »

2. L'assemblée décide à lunanimité de réduire le capital à con-currence de 500.000,00 euros, pour le ramener de de 13.405.000 euros à 12.905.000 euros, sans annulation d'actions, et par prélèvement priori-taire à concurrence de ce montant sur le capital fiscalement réelle-ment libéré, en remboursant à chaque part la somme de trente-àept virgule deux neuf neuf cinq euros (37,2995 ¬ ),

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Mo-niteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317 du Code des sociétés.

3. Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter à l'article 5 des statuts les modifications suivantes:

Le texte du premier alinéa de cet article est remplacé par le li-bellé suivant

« Le capital social est de douze millions neuf cent cinq mille euros (12.905.000,- EUR), représenté par treize mille quatre cent cinq (13.405) actions sans désignation de valeur, représentant chacune un/treize mille quatre cent cinquième de l'avoir social.»

L'historique figurant au même article 5 est complété par le texte suivant:

"L'assemblée générale extraordinaire des associés, tenue le neuf décembre 201.4, a décidé de réduire le capital social à concurrence de 500.000,00 euros, pour le ramener de de 13.405.000 euros à 12.905.000 euros, sans annulation d'actions, et par prélèvement priori-taire à concurrence de ce montant sur le capital fiscalement réelle-ment libéré, en remboursant à chaque action la somme de trente-sept virgule deux neuf neuf cinq euros (37,2995 ¬ ). »

4. Mise à jour des statuts.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du Tribunal de commerce

compétent, le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 30.

Certificat d'identité

Le notaire certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de nais-sance et le domicile de chacun des

comparants (personne(s) phy-sique(s)) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité na-tionale.

Le comparant confirme l'exactitude des données reproduites en tête et qui le concernent.

Droit d'écriture

un droit d'écriture de 95,00 euros sera payé par le notaire soussi-gné sur sa déclaration

Dont procès-verbal.

Dressé date que dessus, à Schaerbeek - Bruxelles, en l'étude.

Lecture intégrale et commentée faite, les membres du Bureau et les actionnaires qui l'ont souhaité, ont

signé ainsi que nous, notaire.

Pour extrait littéral conforme.

Dépôt simultané d' une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.

Régis Dechamps, notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 28.12.2012, DPT 26.02.2013 13050-0325-011
03/02/2011
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Réservé

au

Moniteur

belge

Idod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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2 4 JAN 11111'.

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Greffe

N° d'entreprise : (1/ ®~b 'q-e

Dénomination

(en entier) : TAN KA

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Siège : 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191.

blet de l'acte : CONSTITUTION

"

L'an deux mille onze,

Le dix-sept janvier,

Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek-Bruxelles;

Ont comparu :

1) Le Comte de LIEDEKERKE Henri François, né à Watermael- Boitsfort, le trois juillet mille neuf cent cinquante-six, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Champel, 24, numéro national 560703-179-83 ;

2) Madame SAEY Florence Lucienne, née à Uccle, le dix-neuf

" février mille neuf cent cinquante-huit, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Champel, 24; numéro: - -

national 580219-400-68 ; "

Procuration:

Le comparant sub 2 est ici représenté par Le Comte de LIEDEKERKE Henri, prénommé, en vertu d'une:

procuration sous seing privé.

. Cette procuration après avoir été examinée par le comparant intervenant en personne et reconnue par lui?

provenir

de son signataire, demeurera ci-annexée.

L Associé commandité et commanditaire

Le comparant sub 1 participe à la constitution de la présente société en tant qu'associé commandité.

Le comparant sub 2 participe à la constitution de la présente société en tant qu'associé commanditaire.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter

authentiquement que:

Il. Constitution

Ils déclarent constituer ensemble une société en commandite par actions, sous la dénomination "TANKA ",`:

dont le siège social sera établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 191, et au capital de treize millions:

quatre cent cinq mille euros (13.405.000,- EUR), à représenter par treize mille quatre cent cinq (13.405) actions!

sans désignation de valeur, auxquelles ils souscrivent au prix de mille euros (1.000,- EUR), chacun comme suit:

Souscription - Libération

Le Comte de LIEDEKERKE Henri, prénommé, déclare accepter la responsabilité de fondateur au sens de

l'article 450 du Code des sociétés, à l'exclusion de l'autre comparant, considéré comme simple souscripteur;

dans la mesure où la loi le permet.

A/ Apport en nature

Treize mille quatre cents (13.400) actions seront émises en rémunération de l'apport en nature dont!

question ci-dessous:

Rapports

1) Monsieur Stéphane Rosier, Réviseur d'entreprises, représentant HLB Dodémont Van Impe & C° S.C.C.,

Réviseurs d'entreprises, dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191, ai

dressé en date du 13 janvier 2011 le rapport prescrit par l'article 444 du Code des sociétés ;

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'apport en nature à la constitution de la société en commandite par actions « Tanka» consiste en 750:

parts sociales de H.D.L. SPRL (RPM 0455.904.255) pour une valeur de ¬ 13.400.000,-.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises:

en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien`

apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

b)la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

c)le mode d'évaluation de rapport en nature arrêté par les fondateurs, qui est la valeur de l'actif net réévalué comme il apparaît dans les comptes annuels de H.D.L. SPRL clôturés au 31 décembre 2009, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération des apports en nature consiste en 13.400 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société « Tanka».

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Auderghem, le 13 janvier 2011 »

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du reviseur d'entreprises. II y est précisé ce qui suit : « Les actions de la sprl H.D.L. sont valorisées selon la méthode de la valeur de l'actif net réévalué sur base des fonds propres tels qu'ils apparaissent dans les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2009 et approuvés par rAssemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2010 ; l'actif net étant réévalué au 31 décembre 2010 ».

Apport

Le Comte de LIEDEKERKE Henri, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société l'apport de la pleine propriété des sept cent cinquante (750) parts sociales représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée « Henri de Liedekerke », en abrégé « H.D.L. », établie à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191, parts numérotées de 1 à 750 ;

L'apporteur garantit :

- être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction;

- que les actions apportées sont quittes et libres de tout

gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

- que les éléments foumis en vue de rétablissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts;

- que le présent apport entraîne cession régulière desdites actions eu égard aux dispositions statutaires de la société « Henri de Liedekerke », en abrégé « H.D.L. », promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Rémunération de rapport- . - . .. ...._ . _'.... .. .

Les treize mille quatre cents (13.400) actions émises en représentation dé l'apport prédécrit sont à l'instant

attribuées entièrement, au Comte de LIEDEKERKE Henri, prénommé, actions numérotées de 1 à 13.400.

B/ Souscription en espèces

Les actions restantes sont à I 'instant souscrites en espèces au prix de mille euros (1.000,- EUR) par

Madame SAEY Florence, prénommée ;

Laquelle déclare et reconnaît que les actions ainsi souscrites sont entièrement libérées par versement en

numéraire et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de cinq mille euros (5.000,-

EUR).

CI Récapitulatif de la souscription

La souscription des actions de la société s'établit comme suit:

1) Le Comte de LIEDEKERKE Henri, prénommé, A concurrence de treize mille quatre cents actions : ' 13.400

2) Madame SAEY Florence, prénommée,

A concurrence de 5 actions: 5

Et ensemble, les treize mille quatre cents actions :13.405

Les comparants nous requièrent de constater:

1. Outre la souscription en nature, la souscription en numéraire est entièrement libérée;

2. Les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci dessus, ont été déposés au compte

spécial numéro 676-1220420-29, ouvert au nom de la société en formation chez Banque Degraof.

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné et demeurera ci-annexée;

3. La société a, par conséquent, outre l'apport en nature entièrement libéré, du chef des dites souscription et libération en numéraire, et dès à présent à sa disposition, une somme de cinq mille (5.000,-¬ ) euros;

4. Le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives à, respectivement,

savoir:

- l'emploi des langues,

- la responsabilité des fondateurs,

- l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la

pré-'sente société, .

- aux conditions de capacité de gestion et/ou entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes

qui exercent effectivement la gestion d'une société;

- à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration d'une société;

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en cas de faute

grave et caractérisée;

- à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités; et

- aux quasi-apports.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les fondateurs lui a été remis.

Et les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

III. Statuts

Dénomination - Siège - Objet

Article 1. Dénomination

La société revêt la forme d'une société en commandite par actions. Elle est dénommée: " TANKA ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications; lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, y compris le ou les sites « Internet » et tous documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite par actions" ou des initiales "SCA"; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et de l'abréviation NA BE, suivie du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.

Article 2. Siège

Le siège social établi à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain, 191, peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. Ce transfert doit, en tout état de cause, être publié aux annexes au Moniteur belge.

Toutefois, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le siège social pourra sur simple décision du gérant être transféré provisoirement en Belgique ou à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales. Cette mesure provisoire n'aura toutefois aucun effet sur la loi applicable à la société, laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège social, restera soumise aux lois belges.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, agences et cætera, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte:

- L'investissement, la prise de participation directe ou indirecte, la souscription, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations commerciales, industrielles, financières, mobilières et

immobilières ; " -

- La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice--de fonctions--d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe ;

- Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises,

- La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles,

- La fourniture à ses filiales de prestations de services à caractère administratif, juridique, comptable, financier, commercial, immobilier, etc.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des activités autres que celles mentionnées en la loi du six avril mille neuf cent nonante-cinq sur le marchés secondaires, le statut et le contrôle des sociétés d'investissement, les intermédiaires et les conseillers en placements.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Article 4. Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.

" La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

Elle peut contracter des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle. Catégories d'associés et capital Social

Article 5. - Associés commandités et commanditaires

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.

Seules pourront être associés commandités des personnes âgées de plus de vingt-cinq (25) ans.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article. 5. Capital . .

Le capital social est de treize millions quatre cent cinq mille euros (13.405.000,- EUR), représenté par treize mille quatre cent cinq (13.405) actions sans désignation de valeur, représentant chacune un/treize mille quatre cent cinquième de l'avoir social.

Historique. -

La société a été constituée au capital de treize millions quatre cent cinq mille euros (13.405.000 EUR), représenté par treize mille quatre cent cinq (13.405) actions sans désignation de valeur, représentant chacune un/treize mille quatre cent cinquième de l'avoir social, auxquelles il fut intégralement souscrit, moyennant apports en nature et en numéraire, au prix unitaire de euros, et qui furent, au moment de cette constitution, libérées à concurrence de la totalité tant pour les apports en nature qu'en numéraire.

Article 6.- Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles.

L'émission d'actions en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie ne peut être décidée que dans le respect des dispositions du Code des sociétés.

La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte" de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres actions que dans les limites fixées par le Code des sociétés.

Article 7. Droit de souscription préférentielle

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres, pendant un délai minimum de quinze jours à

" ~ dater de l'ouverture de la souscription.

o ª% _ - Si tous les associés n'ont pas fait usage de leur droit. préférentiel-de souscription à l'issue du susdit délai de

souscription, la gérance décide librement de la manière dont les titres pourront être souscrits.

" -- .. - Article8 Appels-de fonds " ...

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

yq Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'associé à souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale, à dater

du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la

ó déchéance de l'associé et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

ó Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

tel ou profite éventuellement de l'excédent.

o L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Article 9. Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions dont tout associé peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert à inscrire sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant toute autre méthode autorisée par la loi.

" pop Article 10. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre.

:r.73En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11. Droits des associés

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelque main qu'il passe. . . Les créanciers ou héritiers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés

pq73

sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière

dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de

l'assemblée générale.

Article 12. Obligations

La société peut en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations, hypothécaires ou autres, par

décision e la gérance.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu

d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Administration et Surveillance

Article 13. - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) choisi(s) parmi les associés commandités.

Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée : le Comte de LIEDEKERKE Henri, préqualifié,

qui accepte.................

Est nommée gérant suppléant en cas de décès, d'incapacité ou d'empêchement du Comte de

LIEDEKERKE Henri : Madame SAEY Florence, préqualifiée, qui accepte. Elle deviendra de ce fait commandité

en lieu et place du Comte de LIEDEKERKE Henri.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Article 14. - Révocation

Le gérant statutaire n'est pas révocable par rassemblée générale.

Article 15. - Vacance

Sans préjudice de l'article 13, en cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de

dissolution, de concordat ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un

administrateur provisoire, associé ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la

réunion de l'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le

mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les associés commanditaires

représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de

"

l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant. Article 16. - Intérêt opposé

Sans préjudice des dispositions légales, le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société

e que par un mandataire ad hoc.

Article 17. - Pouvoirs

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

.l'exception de ceux quela loi oû les statuts réservent à l'assemblée générale. " - -

e" Il peut en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, restreints à certains actes Ou à une série d'actes déterminés, à l'exclusion de la gestion joumaliére et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Lés délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.

Le gérant fixe les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il confère.

Article 18. - Représentation

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par un gérant.

Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier Nministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par un gérant.

ó La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

o Article 19. - Rémunération

,~ 11 peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais.

L'assemblée générale peut autoriser un gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération provenant de la société.

Article 20. - Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15. du Code des sociétés, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire-réviseur, et sans préjudice au droit de l'assemblée d'en décider néanmoins ainsi.

Le ou les commissaire(s) réviseur(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue et que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a, individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Assemblée Générale

Article 21. Réunion

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier lundi du mois de décembre, à 14 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des actions.

Les assemblées générales ordinaires se tiennent à l'endroit de la commune du siège social, indiqué dans la convocation, et à défaut d'indication, au siège social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société est nominatif, il est possible de se limiter à la communication des convocations ; cette communication se fait par lettre recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à sa convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Quand toutes ou partie des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de la société sont dématérialisés ou au porteur, elles sont faites par des annonces insérées :

a) quinze jours au moins avant l'assemblée, dans le-Moniteur belge. "

b) sauf pour les assemblées générales annuelles qui se tiennent dans la commune aux lieu, jour et heure indiqués dans l'acte constitutif et dont l'ordre du jour se limite à l'examen des comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapport des commissaires et au vote sur la décharge de la gérance et, le cas échéant, des commissaires, quinze jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale.

Ces convocations seront communiquées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, porteurs d'obligations ou titulaires d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, à la gérance et aux commissaires ; cette communication se fait par lettre ordinaire sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.

L'ordre du jour doit contenir l'indication des sujets à traiter.

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, la gérance a le droit d'ajourner toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès-verbal de celle-ci.

Cette notification n'annule que la décision relative à l'approbation des comptes annuels à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Une nouvelle assemblée devra être convoquée à trois semaines, avec le même ordre du jour, complété s'il est besoin, et cette nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première assemblée resteront valables pour la seconde.

e

Article 22. Admission

Si la gérance en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires d'actions nominatives doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions , informer la gérance de leur intention d'assister à .l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour

lequel ils entendent prendre part au vote.- .

e Si la gérance en décide ainsi et que les convocations y font référence, les propriétaires- d'actions dématérialisées doivent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, informer la gérance de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote, et déposer au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement et pour

ó autant qu'ils aient accompli les formalités prescrites aux alinéas précédents.

N Article 23.- Représentation

N Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire. MSans préjudice de l'article 10 des présents statuts, les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires,

o les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et acceptées par les mandataires institués, peuvent être considérées comme constitutives de mandats valables.

Article 24.- Vote

Tout associé disposant du droit de vote à l'assemblée peut émettre son vote par correspondance et peut obtenir gratuitement une formule de vote sur présentation de son ou de ses titres; si ses titres sont au porteur, son vote ne sera valable qu'à la condition que les titres pour lesquels il entend voter aient été déposés dans un

pQ des établissements et dans les délais, précisés dans les avis de convocation.

La formule de vote indique au moins les points suivants :

- la dénomination sociale de la société, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise;

- l'indication "Bulletin de vote" et la date de l'assemblée générale à laquelle se rapporte le bulletin de vote;

- le nombre d'actions pour lequel l'associé prend part au vote;

- le texte de chacune des résolutions proposées aux associés;

- les instructions sur la manière d'émettre un vote valable;

eel - le délai dans lequel le bulletin doit être parvenu à la société.

Article 25.- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres

un ou deux scrutateurs.

Article 26.- Prorogation

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le gérant a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à

trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

Article 27.- Droit de veto de la gérance

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visés ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.

Article 28. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

Exercice social - Affectation du résultat

Article 29. Comptes annuels

L'exercice social commence le ler juillet et finit le 30 juin.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe, et forment un tout.

L'administration remet les pièces, avec, s'il échet, le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires, s'il en existe; ceux-ci doivent vérifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels et dresser dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.

Le rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation " de la société. 11 comporte également des données sur les `événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas- de" nature-

" à" portër gràvémenf préjudice à la société, dés indications 'sur les circonstances -susceptibles. d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les sociétés qui répondent aux critères de l'article 15 du Code des sociétés.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance et copie au siège social

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonijs publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille;

3) de la liste des associés qui n'ont pas libéré leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile;

4) du rapport de gestion et du rapport des commissaires, s'il en existe.

Les comptes annuels, de même que les rapports de gestion et des commissaires, sont adressés aux

associés en nom, en même temps que la convocation.

Article 30. Discussion des comptes annuels.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, s'il en existe, et

discute les comptes annuels.

La gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points

portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il garde le silence.

Les commissaires, s'il en existe, répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de

leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la

gérance et commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni

indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que

s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de l'administration, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 31. Affectation du résultat

Sur le résultat à affecter tel que défini par les normes comptables, il est prélevé cinq pour cent au moins

pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du

capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de la gérance.

Article 32. Acompte sur dividendes

La gérance pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement

sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Dissolution - Liquidation

Article 33. Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, la gérance

aura à veiller à l'application stricte des articles 633 et suivants du Code des sociétés.

Article 34. Liquidation

En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que

ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.

Ils n'entreront en fonction qu'après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent

en vertu du Code des sociétés.

A défaut de pareille nomination, le gérant sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.

Le(s) liquidateur(s) ou la gérance disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186. et

suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

Le solde net de la liquidation est réparti entre toutes les actions, chacune d'elles conférant un droit égal

pour autant qu'elles soient toutes libérées dans la même proportion. Dans le cas contraire, elles seront mises à

égalité soit par voie de remboursements préalables, soit par voie d'appels de fonds complémentaires.

Dispositions Générales

Article 35. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, tout gérant, directeur, liquidateur, domicilié hors de Belgique, fait

élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites.

Article 36. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

111. Dispositions finales etlou transitoires

Premier exercice social

1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 30 juin 2012.

Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille douze.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à

six mille neuf cent septante-cinq euros environ.

Effet suspensif de la loi - Reprise par la société des engagements pris pour la société en gestation pendant

la période intermédiaire

Les comparants déclarent savoir que la société ne sera revêtue de la personnalité morale qu'à partir du

dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du Tribunal de commerce.

Les comparants déclarent réserver, par conséquent, le droit des personnes ci-après appelées à faire partie

de la gérance, de, au nom et pour compte de la société en gestation, poser tous actes et prendre tous

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, pendant la période qui séparera la

réalisation du présent acte et ledit dépôt d'un extrait de celui-ci.

Tous ces actes et engagements, posés ou pris pour compte de la société en gestation, seront, dès ledit

dépôt, présumés avoir été posés ou pris, dès l'origine, par la société elle-même.

Pouvoirs

Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l'unanimité, confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à :

Jordens J. SPRL, à Saint-Josse-ten-Noode, rue du Méridien, n° 32

à l'effet de représenter la société devant tous greffes de commerce, Guichets d'entreprises et

administrations fiscales, et de leur déposer et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Article 9. de la loi de ventôse

Les comparants reconnaissent que le notaire les a éclairés sur le droit de chacun d'eux de désigner

librement un notaire personnel ou de se faire assister par un conseil personnel, en particulier, quand est

constatée l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Dont acte et procès-verbal.

Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture partielle et commentée faite au voeu de la loi, les comparants qui ont pris connaissance du projet du

présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Pour extrait littéral conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce.

"

, "

Volet B - Suite

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des rapports des Fondateurs et du Réviseur d'Entreprises. _ Régis DECHAMPS, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Réservé

" au Moniteur

belge

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Coordonnées
TANKA

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 191 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale