TATI IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TATI IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.630.712

Publication

26/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

24-11-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14311307*

0505630712

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

TATI IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 21 novembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :

"L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

Le vingt et un novembre.

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

Madame DIGBEU OUROUZEME Tatiana Flore, née à Keibla (Côte d Ivoire), le 23 décembre 1983,

(on omet), domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue du Dirigeable 41.

Ci-après dénommée « le comparant ».

A. CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « TATI IMMO », ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue du Prince d Orange 229, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné le plan financier.

Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune.

Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,- ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE53 0017 4261 0353.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Réglementations particulières

(on omet)

Et il arrête ainsi qu'il suit les statuts de la société:

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

COMPARAIT

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue du Prince d'Orange 229 1180 Uccle

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

B. STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Elle est dénommée : « TATI IMMO».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :

« SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue du Prince d Orange 229.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et

caetera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation

linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer

ledit siège.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour son propre compte ou pour le compte

de tiers :

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" L achat et vente de bien immobilier ; location d immeuble;

" la consultance en ingénierie dans son sens le plus large ;

" les opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers, de même que toutes activités liées à la gérance d immeuble ;

" toutes missions et/ou interventions couvrant les activités techniques et/ou administratives liées au rôle de syndic d immeuble ;

" toutes missions d expertise et/ou d arbitrage dans le domaine du bâtiment concernant tous les aspect contractuels, techniques et/ou technico-juridiques, tant dans le cadre de tentatives d arbitrage, que dans celui d expertises ordonnées par le pouvoir judiciaire ; ces missions pouvant le cas échéant consister à participer à l élaboration d un dossier de réclamation, ou à défendre un dossier de réclamation établi par une entreprise à charge d un tiers,

" toutes missions d expertise dans le domaine de l énergie, de l environnement, de l hydraulique, de l aménagement de paysage ; les mesures in situ et d acquisition de données expérimentales, y compris le traitement de données ;

" toutes missions dans le cadre de l assistance à la direction de projets ou à la maîtrise d ouvrages dans le domaine de la construction (bâtiment et génie civil), en ce compris la planification de travaux, la recherche de moyens d exécution, l organisation de chantiers, la rédaction de cahiers des charges, le suivi et le contrôle qualitatif de l exécution, le contrôle des prix de revient et le mesurages su plan ou sur place de travaux exécutés, l assistance aux maîtres d ouvrage, maîtres d Suvre, bureaux d études, installateurs et gestionnaires d équipements d énergie ;

" établissement et/ou contrôle de tous relevés dimensionnels de bâtiments ou d équipements, de même que d inventaires d installation techniques ;

" toutes missions dans le cadre de préparation, établissement ou contrôle de demandes de permis d environnement et/ou d urbanisme au sens le plus large, d études d impact, d études d environnement et de paysages ;

" de toutes mission ayant trait à l assistance à la gestion patrimoniale ;

" la sous-traitance dans toutes les matières ci-avant décrites

en vue de la réalisation de cet objet, la société peut, par voie d apports, de cessions, de participation, de fusions, de scission, d acquisitions ou autrement, prendre tous intérêts et participations dans des associations, syndicats, société, et faire toutes opérations financières, mobilières et immobilière, engager toutes entreprises et faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Elle peut notamment acheter, vendre louer et gérer, transformer, aménager tous biens immobiliers et mobiliers.

Elle également pour objet :

" l expertise de la profession de géomètre ;

" l expertise immobilière, l expertise judiciaire, l exploitation d un bureau d études topographiques, d un bureau de dessin, la consultance, l expertise, l estimation, l arbitrage ;

" les expropriations ;

" l activité de bureau d études ;

" le bornage, le mesurage ;

" l implantation, le lotissement ;

" la cession de mitoyenneté ;

" les études de voirie, d égouttage ;

" les états des lieux ;

" l achat, la vente, la gestion d immeubles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La société peut accomplir de façon générale toutes opérations généralement quelconques qui sont compatibles avec les règles de déontologie applicables.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

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Elle pourra accomplir tant en Belgique qu à l étranger, tous actes, toutes opérations financières,

industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à

son objet social et permettant d en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion ou d absorption ou de toutes autres manières,

toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la

réalisation de son objet social.

Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou

brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création

d entreprises de même type.

Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses

associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant

toute un droit de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts

sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

" la création et l exploitation d un bureau d études, d organisation, de conseils d achat et de vente en matière d énergies (électricité, gaz, eau, vapeur, fuel), automation, électricité, informatique, télécommunication, qualité et environnement ;

" la venue et l installation d appareils et composants électriques, électroniques et informatiques ;

" la fabrication, le montage, l installation et la réparation d appareils électriques, informatiques, de télécommunication et électroniques destinés à l industrie ;

" l entreprise d électricité du bâtiment, d électricité industrielle, d électronique, d automation, d électricité à haute tension, y compris ;

" la réalisation d installations électriques de bâtiments, de groupes électrogène, d équipement de détection d incendie et de vol, de télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et d installation ou équipements de télécommunication,

" la réalisation d installations électriques et électromécaniques d ouvrages d art ou industriels et d installations électriques extérieurs,

" l installation d équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris les équipements des stations d alimentation,

" l installation d équipements informatiques et régulation de processus,

" l installation d équipements de télécommande, de télécontrole, de télémesure, de télétransmission et de gestions de données,

" la pose en tranchées de câbles électriques d énergie et de télécommunication, avec ou sans connexion,

" l installation de ligne aérienne et de transport électrique.

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sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place. L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

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Article 13 - Année et écritures sociales

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont

déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir

fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes

communications peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le

Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2. Gérance

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Madame DIGBEU

OUROUZEME Tatiana, préqualifiée, ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire réviseur.

4. Pouvoirs

Madame DIGBEU OUROUZEME Tatiana, préqualifiée ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS. Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce

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qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

Le comparant décide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes

les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation,

sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale.

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6. Frais

(on omet)

DONT ACTE

Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, le comparant signe avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Expédition Conforme."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.

(sé) Guy Descamps, Notaire associé

Coordonnées
TATI IMMO

Adresse
AVENUE DU PRINCE D'ORANGE 229 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale