05/05/2014 : Modification des statuts
La société « TAVOLA Dl PASTA », constituée sous la dénomination « NEW CD STYLE » suivant acte reçu le 14 octobre 2004 par le notaire Yves Steenebruggen, autrefois de résidence à Forest, publié à l'annexe du Moniteur belge du 19 novembre 2004 sous le numéro 04158766, s'est réunie en assemblée générale extraordinaire le 2 avril 2014, devant Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte du 5 mars 2009 constatant le changement de dénomination en « TAVOLA Dl PASTA » et la modification de l'objet social, reçu par le notaire soussigné publié
à l'annexe du Moniteur belge du 28 avril 2009 sous le numéro 09060674.
Dont les statuts ont été modifiés une dernière fois aux termes d'un acte du 11 mai 2009 constatant
l'augmentation du capital social en espèces, reçu par le notaire soussigné publié à l'annexe du Moniteur belge du 8 juin 2009 sous le numéro 09078852.
En vertu d'un acte authentique contenant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire passé le 2 avril 2014 devant Jean Van de Putte, notaire à Schaerbeek, une dernière modification encore à publier aux annexes du Moniteur belge, a été apportée aux statuts de ladite société, stipulant ce qui suit :
I.AUGMENTATION DE CAPITAL
REMERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital social d'un montant de trente-cinq mille euros (EUR 35.000,00-) afin de le porter trente-huit mille six cent euros (€ 38.600,00-) à septante-trois mille six cent euros (EUR 73.600,00) par la création de trois cent cinquante (350) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Les parts nouvelles seront immédiatement et partiellement souscrites en espèces et entièrement libérées par la société anonyme «VANLANCKER HOLDING», prénommée, à concurrence de deux cent (200-) parts en' rémunération de l'apport, fait par cette dernière d'un montant de vingt mille euros (€ 20.000,00-).
Les parts nouvelles seront immédiatement et partiellement souscrites en nature et entièrement libérées par Madame Maud Novalet, prénommée, à concurrence de cent cinquante (150) parts en rémunération de l'apport, fait par cette dernière d'une créance qu'elle possède à charge de la société (composée d'avances de fonds, de paiements de fournisseurs et de remboursements faits), à concurrence d'un montant de quinze mille euros (15.000,00 €);
Aucune prime d'émission des parts nouvelles n'est prévue (Art. 306 du Code des sociétés).
II.SOUSCRIPTION EN ESPECES
DEUXIEME RESOLUTION Renonciation
es comparants déclarent renoncer à tout droit de préférence relatif à la souscription et l'allocation des parts sociales nouvellement émises à l'occasion de la présente augmentation de capital (articles 309-310 du Code des sociétés).
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Souscription et Libération
Les comparants, pour avoir eu lecture de ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société ainsi que de sa situation financière et déclarent vouloir souscrire l'augmentation de capital en espèces décidée.
Et à l'instant le comparant a entièrement libéré sa souscription en espèces, de sorte que dorénavant un montant total de vingt mille Euros (€ 20.000,00-) est à la disposition de la société pour avoir été déposé sur un compte en banque bloqué portant le numéro BE52 0882 6451 0709, ouvert spécifiquement à cet effet chez la banque BELFIUS.
Le comparant remet au notaire instrumentant l'attestation de ladite banque justifiant ledit dépôt. Le notaire instrumentant gardera cette attestation dans son dossier. Les comparants reconnaissent avoir reçu l'attestation visée dans l'article 311 C.soc. en vue de la libération des fonds bloqués.
Les comparants déclarent rémunérer cet apport au profit de la société anonyme «VANLANCKER HOLDING», rapporteur prénommé, qui accepte, moyennant l'attribution de deux cent (200) parts sociales, entièrement libérées, de la présente société représentant l'équivalent de vingt mille Euros (20.000,00 €). La personne faisant l'apport déclare que cette rémunération récompense entièrement son apport.
III.SOUSCRIPTION EN NATURE
TROISIEME RESOLUTION
A.Rapport préalable du réviseur d'entreprises
En vertu de l'article 313, § 1 du Code des sociétés, le président prend connaissance du rapport préalable du 28 mars 2014 dressé par le réviseur d'entreprises « B.M.S. » sprl, représentée par Mme Annik Bossaerts, établi à B-1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 757, contenant la description de chaque apport en nature et les modes o> d'évaluation adoptés. Le rapport indique si les estimations auxquelles conduisent ces modes d'évaluation ~ correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou au pair comptable, et, le cas échéant, à ta prime Si d'émission des parts â émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération effectivement
£< attribuée en contrepartie des apports.
a> Un exemplaire dudit rapport restera annexé au présent acte.
B.Rapport établi par la gérance
S En vertu de l'article 313, § 1 du Code des sociétés le président prend connaissance du rapport spécial du 29 * mars 2014 dans lequel l'organe de gestion expose, d'une part, l'intérêt que présentent pour la société tant les
,§ apports que l'augmentation de capital proposée et, d'autre part, les raisons pour lesquelles, éventuellement, il
œ s'écarte des conclusions du rapport annexé.
% Le président constate que le rapport spécial ne s'écarte pas des conclusions du rapport préalable du g réviseur,
fi Un exemplaire dudit rapport restera annexé au présent acte.
"� Observation
tt Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture des articles 304 et 314-315 du Code des Sociétés.
Lecture
£! L'assemblée entend la lecture faite par le président des rapports dont mention ci-avant et constate qu'il n'y a o pas lieu d'appliquer les exceptions de l'article 313, §§ 2-3 Code des sociétés.
g Les conclusions dudit rapport préalable du réviseur sont littéralement ci-après reproduites :
, « VII CONCLUSIONS
■O Suite aux investigations auxquelles elle a procédé et à l'examen des documents qui lui ont été soumis, la
société B.M.S. sprl représenté par Annik Bossaert, réviseur d'entreprises, déclare en ce qui concerne g l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « TAVOLA Dl PASTA » par apport d'une
S créance de 15.000,00 €, que:
•l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en
matière d'apports en nature ;
« «la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision en la 53o matière;
o> «l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la
_g «le mode d'évaluation retenu pour l'apport en nature est justifié par les principes d'économie d'entreprise et
.� conduit à une valeur d'apport qui correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
3 contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
fi -La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature consiste 150 parts sociales sans bi désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «TAVOLA Dl PASTA».
rSj 11 est utile de rappeler que la mission du réviseur d'entreprises ne consiste pas à se prononcer sur le S caractère légitime et équitable de l'opération. ».
CAugmentaiïon de capital
Les apports consistent en éléments d'actif, susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou de prestations de services, ils peuvent donc être rémunérés par des parts représentatives du capital social (Art. 312 Code des sociétés).
D.Apport en nature- libération - souscription des parts A) Publicité :
détermination du nombre de parts sociales à émettre en rémunération de l'apport;

Ces.rapp'orts seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à l'article 313
du Code des sociétés.
B) Apport :
Madame Maud Novalet, préqualifiée, déclare
•Avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître parfaitement la situation
financière et comptable ;
•Posséder à charge de la présente société, une créance certaine liquide et exigible de quinze mille euros (€
15.000,00-);
•Faire apport à la présente société, ce qui est reconnu et accepté par cette dernière, de ladite créance afin
de l'assimiler au capital social.
Conditions de l'apport
Les biens sont apportés en pleine propriété sous les garanties ordinaires de droit pour quitte et libre de
toutes dettes privilégiées, saisie, nantissement ou empêchement quelconque.
Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la
société.
L'assemblée accepte l'apport en nature en son état actuel et renonce à tout recours de quelque chef que ce
soit contre rapporteur.
Aucun membre de l'Assemblée déclare être informé d'un engagement ou d'une opération quelconque en cours de nature à affecter la situation active et passive telle que présentée au réviseur d'entreprises.
C)Rémunération - Libération :
Les comparants déclarent rémunérer cet apport au profit de Madame Maud Novalet, rapporteur prénommé, qui accepte, moyennant l'attribution de cent cinquante (150) parts sociales, entièrement libérées, de la présente société, représentant l'équivalent de quinze mille Euros (l5.000,-€).
o> L'apport en nature, rémunéré sous forme de parts sociales, est évalué à quinze mille euros (15.000,00 €). ■53 La personne faisant l'apport déclare que cette rémunération récompense entièrement son apport.
IV.CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
g QUATRIEME RESOLUTION
3 L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter authentiquement selon l'article 307 du Code
des sociétés que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et entièrement souscrite comme l'exige
t3 l'article 303 du Codes des sociétés de sorte que le capital social s'élève après cette augmentation de capital à g septante-trois mille six cent euros (€ 73.600,-), représenté par sept cent trente-six (736) parts sociales. £j L'assemblée constate et requière encore le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est
fi entièrement libérée, comme le requiert article 305, alinéa 2 du Code des sociétés.
�d L'assemblée constate également le respect des conditions légales relatives à la souscription et à la
libération du capital (articles 307, alinéa 2 et 308, alinéa 2 du Code des sociétés).
3 H résulte de ce qui précède que :
® -Madame Maud NOVALET, précitée, dispose actuellement de cinq cent trente-six (536) parts sociales; �5 -La société anonyme «VANLANCKER HOLDING», prénommée, dispose actuellement de deux cent (200)
parts sociales ;
CINQUIEME RESOLUTION
« En conséquence de ce qui précède l'article 5 des statuts est modifié et sera rédigé dorénavant comme suit;
3 « ARTICLE CINQ : Capital
-§ Le capital social s'élève à SEPTANTE-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS (73.600 EUR), représenté par
« SEPT CENT TRENTE SIX parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent trente-
t» sixième (1/736ème) de l'avoir social.
■fi Le capital social a été fixé lors de sa constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), alors
.2 représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, entièrement souscrites en numéraire pSP et libérées lors de cette constitution à concurrence de deux tiers.
pq Aux termes d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire du onze mai deux mil neuf, le ■m capital social a été augmenté de vingt mille Euros (20.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cent Xi Euros (18.600,00 EUR) à trente-huit mille six cents Euros (38.600,00 EUR), par la création de deux cents parts :z? nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts ■° existantes.
§ Aux termes de décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire du deux avril deux mil quatorze, le §P capital social a été augmenté de trente-cinq mille euros (35.000,00 EUR) pour le porter de trente-huit mille six [fis cents Euros (38.600,00 EUR) à septante-trois mille six cent euros (€ 73.600,00-) par la création de trois cents ca cinquante parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que
les parts existantes ».
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer le siège social de son adresse actuelle, B-1000 Bruxelles, rue
de l'Ecuyer, 31 Ã B-1000 Bruxelles, rue de la Fourche, 57.
En conséquence de ce qui précède l'article 2 des statuts est modifié et sera rédigé dorénavant comme suit:
« ARTICLE DEUX : Siège

: _ _
•P*
L§, siège* social est établi à Bruxelles, Rue de la Fourche, 57 et peut être transféré partout en Belgique,
moyennant le respect des dispositions applicables en matière linguistique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des
Statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. ».
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide de modifier l'exercice social de sorte qu'il débutera dorénavant le lier juillet
de chaque année pour se clôturer le 30 juin de l'année suivante.
L'assemblée générale décide, à titre transitoire, de clôturer l'exercice social en cours le 30 juin 2014. En conséquence de ce qui précède l'article 23 des statuts est modifié et sera rédigé dorénavant comme suit:
« ARTICLE VINGT TROIS ; Exercice social :
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l'année suivante. Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des
affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur ies événements importants survenus après la clôture de l'exercice et pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les documents
prévus parla loi, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique. ».
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, en vertu de la modification de l'exercice social, de modifier la date de
l'assemblée générale ordinaire.
Dorénavant l'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, au siège social, le premier vendredi du mois de décembre à douze heures et ce pour la première fois le premier vendredi du mois de décembre
2014.
En conséquence de ce qui précède l'article 20 des statuts est modifié et sera rédigé dorénavant comme suit: « ARTICLE VINGT : Tenue de i'assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer, sur tous objets qui intéressent la société. II est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier vendredi du mois de
décembre à douze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance dcit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport
ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires, s'il en existe, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur
rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée. ».
NEUVIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide de nommer comme nouveaux gérants de la société pour une durée
indéterminée, lesdits Messieurs Vanlancker et Waeterloos, lesquels acceptent leur mandat.
DIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne pouvoir aux gérants d'exécuter les résolutions qui sont prises sur les objets qui
précèdent et mandat est donné au notaire Jean Van de Putte, Notaire à Schaerbeek, Avenue Paul Deschanel
50, pour établir et signer les statuts coordonnés et pour les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de
Bruxelles.
Cet extrait est déposé auprès de la greffe du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, afin d'être publié aux annexes du Moniteur belge endéans les délais prévus dans l'article 73 C.Soo., endéans les 15 jours après la passation de l'acte, et accompagné des annexes mentionnées ci-après (articles 67 - 68 C.Soc):
Rédigé à Schaerbeek,
Jean Van de Putte
!—«Notaire-
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers