05/05/2014 : Augmentation de capital par apport en nature - Modifications aux statuts - i
Constatation de la démission d'un administrateur
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D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 28 mars 2014, il résulte que s'est réunie:
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme TAXI JAUNE, ayant sont siègei
social à 1040 Etterbeek, Rue de l'Etang 113-117 laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les:
objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes : I
Première résolution : confirmation de la décision de distribution d'un dividende j
L'assemblée confirme la décision de distribuer un dividende intercalaire, conformément à la décision qui a été: adoptée par l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le quinze décembre deux mille treize. j
Cette décision de distribution de dividende a été adoptée par application de l'article 537 du Code des impôts sur;
les revenus 92 et de l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi programme du vingt-huit juin deux mille treize, telle que; comentée par la circulîare n° Cî.RH 233/629.295 (AGFisc. N°35/2013) du premier octobre deux mille treize; complétée par l'Adendum du treize novembre deux mille treize.
L'assemblée constate que le précompte mobilier afférent au dit dividende a été payé en date du 20 décembre
2013.
Deuxième résolution : rapports relatifs à l'apport de créance
(...)
Troisième résolution : augmentation du capital par apport de créance
L'assemblée décide d'augmenter le capital de ia société à concurrence deux millions dix-huit mille deux cent septante et un euros cinquante-huit cents (€ 2.018.271,58) pour le porter de deux cent trois mille trois cents euros (€ 203.300,00) à deux millions deux cent vingt et un mille cinq cent septante et un euros cinquante-huit
cents (€ 2.221.571,58), par apport d'une créance.
L'assemblée décide que cette augmentation de capital se fera sans émission d'actions nouvelles dans ia mesure où chaque actionnaire participera à l'augmentation de capital proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Cette augmentation de capital se fera donc par une augmentation proportionnelle du pair comptable des huit!
mille (8.000) actions existantes.
Quatrième résolution : Souscription et réalisation de l'apport
(...)
Cinquième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
(...)
Sixième résolution : Suppression de toutes références aux actions au porteur
Suite à la décision de conversion des actions au porteur en actions nominatives adoptée par le conseil d'administration en 2011, l'assemblée décide de supprimer dans les statuts toute référence aux titres au porteur
et décide de ne retenir que les références aux actions nominatives.
Septième résolution : modifications aux statuts
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions prises :
ARTICLE 5 : pour le remplacer par le texte libellé comme suit :
« Le capital social est fixé à deux millions deux cent vingt et un mille cinq cent septante et un euros cinquante- huit cents (€ 2.221.571,58).
il est divisé en huit mille (8.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un huit
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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Mod 11.1
ARTICLE 6 : pour ajouter un dernier alinéa dontle texte est libellé comme suit :
« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28 mars 2014, le capital a éfé augmenté à concurrence de deux millions dix-huit mille deux cent septante et un euros cinquante-huit cents (€ 2.018.271,58) pour être porté à un montant de deux millions deux cent vingt et un mille cinq cent septante et un euros cinquante-huit cents (€ 2.221.571,58) par un apport de créances provenant de la distribution de dividendes effectuée en application de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus 92 et de l'alinéa 1er de l'article 6 de la loi programme du vingt-huit juin deux mille treize, telle que comentée par la circuliare n' Ci.RH 233/629.295 (AGFisc. N'35/2013) du premier octobre deux mille treize complétée par l'Adendum du treize novembre deux mille treize et ce, sans création d'actions nouvelles.»
ARTICLE 8 : pour le remplacer par le texte libellé comme suit : « Les actions sont et resteront nominatives. »
ARTICLE 21 : pour supprimer le troisième, le quatrième et le cinquième alinéa- Septième résolution : Constatation de la démission d'un administrateur
Suite au décès de Monsieur Jean Peterbroeck survenu le 27 mai 2011, l'assemblée constate sa démission à la
date de son décès en sa qualité d'administrateur de la société et décide de ne pas pourvoir à son remplacement, le conseil d'administration étant actuellement composé de trois personnes.
Huitième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps ;
-1 expédition de l'acte -1 extrait analytique
-1 rapport spécial du CA -1 rapport du réviseur
-1 coordination des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers