TCSG BE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TCSG BE
Dénomination : TCSG BE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.916.934

Publication

09/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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1

N~ d'entreprise : 0842.916.934

Dénomination

(en entier) : TCSG BE

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 1000 BRUXELLES QUAI AU BOIS A BRULER 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MANDATAIRE AD HOC

Ce jour, le 19 octobre 2013, s'est réunie l'Assemblée Générale de la société au siège de celle-ci. Sont, présents ;

Monsieur Stéphane GABORIEAU et Monsieur Thierry CARRE, lesquels déclarent représenter l'entièreté des parts sociales représentant le capital de la société.

Le présent procès-verbal tiendra également lieu des listes des présences.

L'assemblée Générale s'est réunie en vue de délibérer sur l'acquisition par la société de l'usufruit de l'immeuble qu'elle exploite à présent dans le cadre d'un bail commercial

Le prix de l'acquisition de l'usufruit est fixé à 380.000,00¬ (hors frais et hors droits d'enregistrement), ce qui correspond à 80% de l'offre de vente du propriétaire fixée, pour la nue-propriété et l'usufruit, à 475.000,00¬ (hors frais et hors droits d'enregistrement)).

L'acquisition de l'usufruit sera financée de la manière suivante

1.55.000,00¬ en fonds propre

2.325.000,00¬ par le biais d'un financement accordé par la banque ING (dont la proposition figurera en

annexe du présent procès-verbal).

L'Assemblée constate, en tenant compte des données ci-dessus, qu'elle paie à l'heure actuelle un loyer de

4.039,00¬ , alors que l'acquisition de l'usufruit coûtera 1.935,70¬ par mois.

Il y a donc une raison économique au choix pour la société d'acheter l'usufruit.

Outre le justification économique ci-dessus, il y a lieu de constater que cela permettra à ia société de stabiliser l'exploitation de son fonds de commerce pendant 20 années (la durée de l'usufruit), alors que l'actuel bail commercial ne lui donne qu'une occupation garantie jusqu'au 28 février 2021 et, ensuite, uniquement un droit de préférence à la fin du bail.

La société approuve la souscription d'un crédit pour 325.000,00¬ auprès d'ING sous forme d'affectation hypothécaire pour 75.000,00 ¬ en principal, et de mandat hypothécaire pour 250.000,00 ¬ en principal ; les associés seront cautions personnelles de ce crédit. Dès fors, un mandataire ad hoc sera désigné pour signer les actes de crédit au nom de la société,

L'Assemblée Générale désigne comme mandataire ad hoc, au vu du conflit d'intérêt avec Messieurs Stéphane GABOR1EAU et Thierry CARRE, Madame JULIE PERIN (NN 780204.012.65. RUE STEENVELT 22 BOITE 20,1180 UCCLE) ou tout autre mandataire de l'étude DECKERS, DE GRAEVE, SLEDSENS et VAN DEN BERGH, Notaire à ANTWERPEN (2018), Broederminstraat 9 afin de signer au nom de la société l'acte d'achat et les actes de crédit.

L'Assemblée générale, qui n'a pas été convoquée eu égard au fait que l'ensemble des parts sociales représentant le capital sont présentes, a commencé à 9H00 et se termine à 10h30.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

THIERRY CARRE GERANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 01.08.2013 13383-0320-009
02/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRuxELLÉË

,2 Q' JAN 2012

Greffe

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" N° d'entreprise : Dénomination 0$q2 X16 ç/

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(en entier) : TCSG BE

Forme juridique : SPRL

Siège : 1000 Bruxelles, Quai au Bois à Brûler 9

Oblet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le dix-huit janvier.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue Brugmann 480.

ONT COMPARU

1/ La SARL de droit français «TCSG » dont le siège social se situe 75017 Paris (France) rue Cardinet 106, immatriculée au registre de commerce de Paris sous le n°437.480.452.

Ici valablement représentée conformément à ses statuts par Monsieur CARRE Thierry ci-après qualifié.

2/Monsieur CARRE Thierry Claude René Jacques, né à Neuilly-Sur-Seine (France) le 7 février 1970, domicilie à 75017 Paris (France) rue Cardinet 106, titulaire du passeport français n° 03TE 83632 et du NN; 704207-171-25.

3/Monsieur GABORIEAU Stéphane François Michel, né à Bezons (France) le 29 novembre 1969, célibataire, domicilié à 75017 Paris (France) rue Cardinet 106, titulaire du passeport français n° 05DK62541 et du NN 695129-153-07.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée « TCSGBE » ayant son siège social à 1000 Bruxelles Quai au Bois à Brûler 9, et dont le capital de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par cent (100) parts sociales identiques sans mentioni de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils° justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Cbde des Sociétés. Ce document sera; laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les" cent (100) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros: (¬ 186,00) chacune, par les comparants comme suit:

1. La SARL de droit français «TCSG » , préqualifiée et représentée comme dit ci-dessus, déclare souscrire; quarante (40) parts sociales, pour un montant total de sept mille quatre cent quarante euros (7.440,00 ¬ ) libéré

intégralement; "

2.Monsieur CARRE Thierry, prénommé, déclare souscrire trente (30) parts sociales, pour un montant totali de cinq mille cinq cent quatre-vingt euros (5.580,00 ¬ ) libéré intégralement;

2. Monsieur GABORIEAU Stéphane, prénommée, déclare souscrire trente (30) parts sociales, pour un:

montant total de cinq mille cinq cent quatre-vingt euros (5.580,00 ¬ ) libéré intégralement;

Total : cent (100) parts sociales.

Par conséquent, if se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de dix-huit mille six=

cents euros (¬ 18.600,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 363-0996903-74

ouvert dans les livres de la banque ING au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation:

délivrée le 17 janvier 2012, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartena

nt à un fondateur, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de:

deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital;

souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport;

spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article 1. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée: " TCSG BE ".

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

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Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de

la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM"

avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Bois à Brûler 9.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur

belge, de la gérance qui e tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater authentiquement la

modification aux statuts qui en résulte, dans le respect toutefois de la réglementation linguistique en vigueur.

La société peut par simple décision de la gérance établir des agences, succursales et des sièges

administratifs ou d'exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers :

-l'exploitation et la mise en valeur dans le sens le plus large d'une crêperie et de tous hôtels, restaurants,

auberges, snack-bars, cafés, tavernes, débit de boissons, organisations de banquets et séminaires, salons de

consommation et d'une façon générale, toutes Ses activités directement ou indirectement liées au secteur

Horeca, de l'alimentation, de l'eenologie, du service, du bar à vin, de thé et café, de mobilier et objets de

décoration ;

- toutes activités susceptibles de promouvoir la culture, la cuisine, la danse et le folklore ;

- l'organisation et la participation à des manifestations artistiques de danse, musique, culinaires ou autres

ayant pour objet la promotion culturelle en général ;

- l'ouverture et l'exploitation d'un cercle privé ;

- l'entreprise de spectacles (music-hall, cabarets artistiques, concerts, cabarets) ;

- l'entreprise d'un club privé ;

- l'entreprise d'une friterie ;

- l'exploitation de salle de danse, de cours de danse et de maintien, de salle de culture physique ;

- l'import-export de produits ayant rapport avec l'Horeca entre autre, tout ce qui touche à l'alimentation, les

produits de viniculture ;

- la vente en gros ou au détail, l'importation et l'exportation de bijoux et vêtements ;

- les travaux de secrétariat, de mise en page, de service de publicité, de travaux de développement et de

recherche, de service courrier ;

- l'exécution de toutes sortes de travaux d'entretien, de réparation et de rénovation à des biens immeubles,

la coordination, le contrôle et le suivi des chantiers de construction sous le contrôle d'un architecte ou d'un

entrepreneur agrée ;

-la gestion de tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi ;

- la consultance en matière de management, commerce électronique et de développements de sites

internet, d'affaires européennes, de marketing, relations publiques ;

- toutes missions de consulting en affaires et consulting en général ;

- toutes activités visant à étudier, acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds

de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce ;

-toutes activités d'intermédiaire commercial dans son sens le plus large.

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles,

usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en Valeur, exploiter

ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de

fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers

qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières

mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou

indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou

de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à

lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il est divisé en cent (100) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100e) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des parts sociales

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:

1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être délivré à l'associé.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

De plus les parts sociales sont grevées d'un droit de préemption, comme suit:

Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au" prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus dirigente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société. Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix. Pour atteindre la majorité, il faut au moins être deux.

Le collège de gérants peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Toutefois, chaque gérant pourra agir séparément et engager seul valablement la société pour les actes de gestion journalière dont la contre-valeur est inférieure à cinq mille euros (5.000 EUR).

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 11. Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire (annuelle) se tiendra chaque année le premier jeudi du mois de juin. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à la société.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe, Article 13. Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième (1110e) du capital.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans fe capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale. Article 14. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après paiement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti proportionnellement entre toutes les parts sociales.

Volet B - Suite

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout gérant ou liquidateur de la société, tout associé non domicilié

dans un pays de l'Union européenne est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, "

sommations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts "

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle. aura donc lieu en deux mille treize.

3. Nomination de gérants: Monsieur CARRE Thierry et Monsieur GABORIEAU Stéphane, prénommés et déclarant tous deux accepter, sont nommés en qualité de gérants non statutaires pour une durée illimitée. Leur mandat est rémunéré.

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution la société Jean-Pierre GOFFIN comptable dont les bureaux sont sis à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi 49, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "TCSGBE" nouvellement constituée, représentée par ses gérants, prénommés, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et en particulier le bail commercial concernant l'immeuble sis à Bruxelles, Quai au Bois à Brûler S et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution, au nom de la société.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale z l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 29.08.2016 16562-0216-013

Coordonnées
TCSG BE

Adresse
QUAI AU BOIS A BRULER 9 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale