TDBY INVEST

Société anonyme


Dénomination : TDBY INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 833.200.504

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 25.07.2014 14344-0278-014
19/12/2013
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.~_'" " ., ~ .i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 833.200.504 Dénomination

(en entier) : TDBY INVEST

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Saint-Job 662

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

L'AN DEUX MILLE TREIZE

Le quatre décembre.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccie-Bruxelles, en notre étude.

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme TDBY INVEST dont le siège social

est sis à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Saint-Job, 662, BCE N° 833.200.504.

Constituée par acte du Notaire MARCHANT soussigné du 20 janvier 2011publié aux annexes du Moniteur

Belge du 8 février 2012 sous le numéro 11020524.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

Bureau

La séance est ouverte á midi trente minutes sous la prési-dence de Monsieur PIESSEVAUX Thierry, ci-

après qualifié, qui désigne comme secrétaire, Monsieur DESMEDT Didier.

Assemblée

Sont présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de titres ci-

après

1/ Monsieur PIESSEVAUX Thierry Georges Nestor, né à Uccle le 18 mars 1952, titulaire du numéro national

520318-359.20, domicilié à Lasne, Vieux Chemin de Wavre 19.

Titulaire de 250 actions 250

2/ la société privée à responsabilité limitée «COURTIERS AS-SOCLES », ayant son siège social sis .&

Schaerbeek (1030 Bruxe-fiels), avenue Rogier 347, titulaire du numéro d'entreprise 0429719797, représenté valablement aux présentes conformément à ses statuts, par son gérant, Monsieur DESMEDT Didier Marie Henri, né à Berchem Saint Agathe le 19 octobre 1954, titulaire du numéro national 541019-003.49, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), rue Bossaerts 119, désigné à ces fonctions par le procès-verbal de constitution publié aux annexes du Moniteur belge le 25 novembre 1986 sous la référence 234/BL487740.

Titulaire de 250 actions 250

3/Monsieur VANDENKERCKHOVE Bernard Jacques Max, né à Etterbeek le 15 juillet 1957, titulaire du numéro national 570715-425.80, domicilié à 1310 La Hulpe, rue Clément Delpierre, 9.

Titulaire de 250 actions 250

4/ Monsieur BLONDIAU Jacques Yves, né à Tirlemont ie 31 octobre 1954, titulaire du numéro national

541031-001.79, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Buysdelle, 22.

Titulaire de 125 actions 125

5/ Madame LUYCKX Carine Madeleine Paule Cornélie, née à Etterbeek le 18 octobre 1954, titulaire du

numéro national 541018 016-66, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Buysdelle 22.

Titulaire de 125 actions 125

Ensemble: mille actions 1.000

Les comparants sub 3, 4 et 5 sont ici représentés par Monsieur Didier DESMEDT prénommé, en vertu d'un

document annexé au présent contenant trois procurations sous seing privé.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que:

A. - La présente assemblée e pour ordre du jour:

1/Rapport

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Prise de connaissance du rapport du Conseil d'Administration justifiant l'intérêt que présente pour la société

rapport en numéraire et l'émission d'actions nouvelles.

2/Augmentation de capital

a) Augmentation de capital à concurrence de 15.375¬ pour le porter de 61.500 ¬ à 76.875 ¬ par la création de 250 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront émises chacune au pair comptable de 61,50 ¬ , montant majoré d'une prime d'émission de 120 ¬ par action. Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèce et entièrement libérées, de même que la prime d'émission

b) Renonciation à l'exercice du droit de souscription préférentielle prévu aux articles 309 et 310 du Code des Sociétés.

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

d) Constatation de la libération du capital souscrit.

3/Modification de l'article 5 des statuts

4/Pouvoirs au Notaire JP MARCHANT pour la publication et coordination

B. - il existe maintenant 1.000 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

C. - Pour être admises, les propositions sub 2 à 4 à tordre du jour doivent recueillir les troisiquarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

D. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée.

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour,

Délibérations

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité cha-Cune des résolutions suivantes:

PREMiERE RÉSOLUTION -- RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration justifiant la proposition d'augmenter le capital de la société anonyme « TDBY INVEST » par apport en numéraire.

DEUXEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAP1-TAL. PAR APPORT EN NUMERAIRE

A. AUGMENTATION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de 15.375 ¬ pour le porter de 61.500 ¬ à 76.875 ¬ par la création de 250 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles jouiront des même droits et avantages que les actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur souscription.

Elles seront émises chacune au pair comptable de 61,50 ¬ , montant majoré d'une prime d'émission de 120 ¬ par action.

Ces actions seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription, ainsi que la prime d'émission pour un montant total de 181,50 ¬ laction soit pour 250 actions, un montant total de 45.375 E.

Ce compte de prime d'émission demeurera indisponible et constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers ; il ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital,

B.RENONCIATiON

Aux présentes interviennent, Monsieur PIESSEVAUX Thierry, la SPRL «COURTIERS ASSOCIES », Monsieur VANDEN-KERCKHOVE Bernard, Monsieur BLONDIAU Jacques, Madame Carine LUYCKX , tous prénommés et représentés comme dit ci-dessus, lesquels, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme « TDBY INVEST » ainsi que du droit de souscription préférentielle et du délai minimum établi par la loi et des conséquences financières résultant de la renonciation audit droit.

Ensuite, ils déclarent renoncer de manière expresse et irrévo-cable au droit de souscription préférentielle et au délai minimum imposé par la toi au profit du souscripteur ci-après désigné.

C. SOUSCRIPTION

Aux présentes intervient :

La société privée à responsabilité limitée « MERODIS », dont le siège social est sis à 1330 Rixensart, avenue des Sorbiers 20, BCE n0 0895.534.187, constituée par acte du Notaire Bruno MICHAUX à Etterbeek le 31 janvier 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8 février 2008 sous ie numéro 11020524, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, représentée par son gérant, Monsieur MICHiELSEN Patrick Benoît Gilbert, né à Uccle le 18 juillet 1970, NN 700718.343.54, Cl N° 590-9710964-29, domicilié à 1330 Rixensart, avenue des Sorbiers 20.

Laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme «TDBY INVEST » et déclare ensuite souscrire les 250 actions nouvelles émises chacune au pair comptable de 61,50¬ , montant majoré d'une prime d'émission de 120 ¬ par action, soit pour un prix total de 181,50 ¬ par action, ou quarante-cinq mille trois cent septante-cinq euros (45.375,00 ¬ ) pour les 250 actions;

Cette souscription se réalise en espèces.

Volet B - Suite

D, LIBERATION

Le souscripteur déclare et tous les membres de l'assemblée reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites, est entièrement libérée, ainsi que la prime d'émission, par un versement effectué en espèces au compte 765-5293458-27 ouvert au nom de la société auprès de la banque AXA de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de quarante-cinq mille trois cent septante-cinq euros (45.375,00 ¬ ).

Une attestation de ladite banque datée de ce jour justifiant ce dépôt, est remise au notaire soussigné.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que chaque action nouvelle est entièrement libérée, ainsi que la prime d'émission, et que le capital est effectivement porté à septante-six mille huit cent septante-cinq euros (76.875 ¬ ) et est représenté par 1.250 actions, sans mention de valeur no-minale.

TROISIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STA-TUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en concordance

« Article 5  Capital

Le capital est fixé à SEPTANTE- SIX MILLE HUIT CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (76.875 ¬ ) 11 est divisé en mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/huit cent quarante-cinquième du capital.»

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société, rédiger le texte de la coordination, le déposer et le publier.

Iservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à ia seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005,

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 13.06.2013 13176-0107-014
18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.04.2012, DPT 11.04.2012 12084-0507-015
08/02/2011
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2 7 JAN. 2011X eiwcaus

Greffe

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N° d'entreprise : "e33 poo Sot-f

Dénomination

(en entier) : TDBY INVEST

Forme juridique : SA

Siège : 1180 Bruxelles, chaussée de Saint-Job 662

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le vingt janvier.

Devant. Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle, en notre étude, avenue: Brugmann 480.

ONT COMPARU .,

1/ Monsieur PIESSEVAUX Thierry Georges Nestor, né à Uccle le 18 mars 1952, titulaire du numéro national' 520318-359.20, domicilié à Lasne, rue du Try-Bara, 4/A.

2/ la société privée à responsabilité limitée «COURTIERS ASSOCIES», ayant son siège social sis à Schaerbeek (1030 Bruxelles), avenue Rogier 347, titulaire du numéro d'entreprise 0429719797, représenté valablement aux présentes conformément à ses statuts, par son gérant, Monsieur DESMEDT Didier Marie Henri, né à Berchem Saint Agathe le 19 octobre 1954, titulaire du numéro national 541019-003.49, domicilié à Schaarbeek (1030 Bruxelles), avenue Rogier, 347, désigné à ces fonctions par le procès-verbal de constitution: publié aux annexes du Moniteur belge le 25 novembre 1986 sous la référence 234/BL487740.

3/ Monsieur VANDENKERCKHOVE Bernard Jacques Max, né à Etterbeek le 15 juillet 1957, titulaire du numéro national 570715-425.80, domicilié à 1310 La Hulpe, rue Clément Delpierre, 9.

4/ Monsieur BLONDIAU Jacques Yves, né à Tirlemont le 31 octobre 1954, titulaire du numéro national 541031-001.79, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Buysdelle, 22.

Le comparant sub 4 est représentés par le comparant sub 3 en vertu d'un document annexé au présent: contenant une procuration sous seing privé.

Lesquels Nous ont déclaré constituer entre eux par les présentes une société anonyme dénommée «TDBY; INVEST », dont le siège est sis à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée Saint-Job, 662, et dont le capital de : soixante et un mille cinq cents euros (¬ 61.500,00) est représenté par mille (1000) parts sociales identiques° sans mention de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1000e) de l'avoir social.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateurs le plan financier de la société dans lequel ils; justifient le montant du capital social, en application de l'article 440 du Code des Sociétés. Ce document sera: laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Souscription en numéraire

Les MILLE (1000) parts, sont entièrement souscrites en espèces au prix de soixante-et-un euros et: : cinquante cents (¬ 61,50) chacune, par les comparants comme suit:

1. Monsieur VANDENKERCKHOVE Bernard, prénommé, déclare souscrire deux cent cinquante (250): actions, pour un montant total de quinze mille trois cent septante cinq euros (15.375,00 ¬ ) libéré intégralement;

2. la société privée à responsabilité limitée «COURTIERS ASSOCIES », représentée comme dit ci-dessus,` : déclare souscrire deux cent cinquante(250) actions, pour un montant total de quinze mille trois cent septante: cinq euros (15.375,00 ¬ ) libéré intégralement;

3. Monsieur PIESSEVAUX Thierry, prénommé, déclare souscrire deux cent cinquante (250) actions, pour un montant total de quinze mille trois cent septante cinq euros (15.375,00 ¬ libéré intégralement;

4. Monsieur BLONDIAU Jacques, déclare souscrire deux cent cinquante (250) .actions, pour un montant' total de quinze mille trois cent septante cinq euros (15.375,00 ¬ ) libéré intégralement;

Total : mille (1000) actions.

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de soixante-et-un mille: cinq cents euros (¬ 61.500,00), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro BE23 75120518 9291 ouvert dans les livres de la banque AXA au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée le 20 janvier 2011 , laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou': à un associé que la société se-proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

pour une contre-valeur au moins égale à un dixième (1/10e) du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

I. STATUTS

Article un. Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société anonyme et est dénommée: "TDBY INVEST'.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Article deux. Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Saint-Job, 662.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article trois. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- le courtage en assurances, la gestion d'un portefeuille d'assurances, toutes opérations d'intermédiaire commercial, comptable, financier ou immobilier, intermédiaire auprès d'entreprises de crédit, la gérance d'immeubles, bureau d'études, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale, commerciale ou sociale, la vente ou l'achat, l'import ou !'export d'objets mobiliers

- la gestion au sens le plus large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que leur contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Article quatre. Durée _.

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Article cinq. Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de SOIXANTE-ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS

(¬ 61.500,00). Il est divisé en mille (1000) actions identiques sans mention de valeur nominale représentant

chacune un millième (1/1000e) de l'avoir social.

Article six : Souscription - Libération

Chaque action est libérée à concurrence de 100%.

Article sept : Augmentation de capital

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à l'article 581

du Code des Sociétés. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa

propre augmentation de capital.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même. En cas d'émission d'actions

sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à

l'assemblée doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport détaillé dressé par le

commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, déposés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge , préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Le conseil d'administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l'article neuf ci-après. Article huit: Droit de souscription préférentiel

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. La souscription et son délai d'exercice sont fixés soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé, et annoncés par voie de presse conformément à l'article 593 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentiel pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.

Dans ce cas, cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil d'administration et le commissaire-réviseur, ou à son défaut le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, doivent dresser les rapports prévus par l'ar-ticle 598 du Code précité. Ces rapports sont déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés à l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Après que les actionnaires auront exercé leur droit de préférence, le conseil d'administration pourra décider que les actions qui n'auraient pas été souscrites, avant que d'être proposées à des tiers, seront proposées à ceux-là des actionnaires ayant déjà exercé leur droit de préférence une première fois, toujours proportionnellement aux parts qu'ils détiennent.

Article neuf : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

Article dix : Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables en vertu de l'article 617 du Code des Sociétés.

La décision d'amortir est prise par l'assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés. L'amortissement porte sur des titres entièrement libérés. Si ces titres ne sont libérés que partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à une réserve indisponible. L'amortissement s'opère par voie de remboursement au pair des titres, par tirage au sort dans le respect de l'égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des bénéfices que déterminent les statuts.

Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis.

Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas de distribution.

Article onze : Nature des titres

Les titres sont nominatifs.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

Article douze: indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre, sauf réserve de ce qui est stipulé à l'article 28.

Article treize: Ayants-cause

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe. Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale.

Article quatorze : Le quasi-apport

Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagement qu'elle a contractée en voie de formation, aux comparants de l'acte ou du projet d'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour une contre. valeur au moins égale à un/dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Préalablement serait établi un rapport par le commissaire-réviseur ou à défaut par un réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration et un rapport spécial par le conseil d'administration. Ces deux rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article quinze : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée des actionnaires et en tout temps révocables par elle. lis sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsque la présente société sera nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction dans une autre société, le conseil d'administration de la société administrateur désignera conformément aux dispositions de l'article 61 du Code des Sociétés parmi ses actionnaires ou administrateurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la présente société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la présente société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cession de fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes régies de publicité qu'il s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article seize: Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.

Article dix-sept: Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fcis que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Article dix-huit: Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside ta réunion est prépondérante, sous réserve toutefois de ce qui est prévu par l'article 518 § 1er.

Article dix-neuf : Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les personnes indiquées à ['article vingt-cinq des présents statuts.

Article vingt: Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article vingt et un: Gestion-journalière - délégation

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein, soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées ci-avant, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article vingt-deux: Surveillance

Le contrôle de la gestion financière, des comptes annuels et de la régularité au regard des lois sur les sociétés et les présents statuts, les opérations à contrôler dans les comptes annuels doivent être confiées à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Pár dérogation au précédent paragraphe, la société n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires au cas où elle répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l'article 15 du Codé des Sociétés relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration devra néanmoins, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011 Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, ce fait est mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier en vertu du Code des Sociétés.

Article vingt-trois: Indemnités

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article vingt-quatre: Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs conjointement, soit, dans les limites de la gestion journalière, pour tout acte dont la valeur n'excède pas 5.000¬ (cinq mille euros), par un administrateur-délégué, pouvant agir seul.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Article vingt-cinq: Engagement de la société

La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs, ayant qualité pour la représenter ou par l'administrateur-délégué à la gestion journalière même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts puisse constituer cette preuve.

Article vingt-six: Composition et pouvoirs  A.G.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article vingt-sept: Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mardi du mois de mai à 18h.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article vingt-huit: Représentation

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un mandataire non actionnaire. Les époux ont pouvoir de se représenter réciproquement.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaire, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre entre un usufruitier et un ou plusieurs nus propriétaires, les droits de vote et aux dividendes sont exclusivement exercés par l'usufruitier, sauf accord contraire.

Article vingt-neuf : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un vice-président ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article trente: Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article trente et un: Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée à la majorité des voix. Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

:Aucune modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des trois/quarts du

" capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par le Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge Article trente-deux: Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou deux administrateurs.

Article trente-trois: Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

A cette date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse son rapport de gestion et un inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable et établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés.

Article trente-quatre: Publicité des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque Nationale de Belgique.

Article trente-cinq: Distribution

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réser-ves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendra le total de l'actif tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des provisions et dettes.

Article trente-six: Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

Article trente-sept: Perte du capital

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Article trente-huit: Réunion de tous les titres

La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société. Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres.

Article trente-neuf : Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Article quarante: Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions..

Si les actions rte sont pas libérées dans une égale proportion, les li-quidateurs, avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un remboursement quelconque.

Article quarante et un: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étran-ger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Volet B - Suite

Article quarante-deux: Compétence judiciaire "

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article quarante-trois: Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du dit Code sont censées non écrites.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET TEMPORAIRES

Les comparants ont pris en qualité d'assemblée générale à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille onze.

2. Première assemblée générale: La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille douze.

3. Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à cette fonction : Monsieur PIESSEVAUX Thiery, la société privée à responsabilité limitée «COURTIERS ASSOCIES », représentée par Monsieur DESMEDT Didier prénommé et Monsieur BLONDIAU Jacques, prénommés, qui déclarent tous trois accepter.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mil dix-sept.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est exercé à titre gratuit. "

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article vingt-quatre des statuts sous la signature conjointe de deux administrateurs

4. Nomination de commissaires: d'estimations faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-

: rameur. "

5. Mandat: est constitué pour mandataire spécial de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution le guichet d'entreprise Partena, boulevard Anspach , 1 à 1000 Bruxelles, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entrepri-ses et à l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Reprise d'engagements: Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société anonyme "TDBY INVEST" nouvellement constituée, représentée par ses administrateurs, prénommés, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation et déclare reprendre tous ces engagements et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution, et ce depuis le 20 janvier 2011.

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification.

III. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de procéder à la nomi-nation du président et administrateur-délégué et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences des organes de la société.

A l'unanimité des voix, le conseil décide d'appeler aux fonctions de:

- Président : Monsieur BLONDIAU Jacques, prénommé

- Administrateurs-délégués : Monsieur Thierry PIESSEVAUX et la société privée à responsabilité limitée «COURTIERS ASSOCIES », représentée par Monsieur DESMEDT Didier prénommé. Les administrateurs sont délégués à la gestion joumalière de la société et à la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Les mandats d'administrateurs-délégués ainsi nommés ne sont pas rémunérés.

POUR EXTRAIT LITTÉRAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

~..

Réservé

. au 'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 23.07.2015 15334-0058-014
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.05.2016, DPT 18.07.2016 16323-0565-014

Coordonnées
TDBY INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE SAINT-JOB 662 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale