TECH CONSULT

Dénomination : TECH CONSULT

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 449.032.301

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.05.2014, DPT 18.07.2014 14314-0202-011
04/11/2014

��R�serv

au

Monitei ill

belge

*14201384*

h1O0 WORD 51.1

D�pos� / Re�u Ie

2 4 nrT. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone GelYruxelles

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0449.032.301

D�nomination

(en entier) : TECH CONSULT

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Avenue Van Overbeke 111, � 1083 Bruxelles (Danshoren) (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Projet de fusion

En application de l'article 719 du Code des soci�t�s, les conseils d'administration des trois soci�t�s anonymes BEXTY, TECH CONSULT et CEFETY ont �labor� en commun le pr�sent projet de fusion par absorption.

li sera propos� aux assembl�es g�n�rales des trois soci�t�s pr�cit�es d'examiner et de voter la fusion par absorption des soci�t�s anonymes � BEXTY � et e TECH CONSULT s, soci�t�s absorb�es, par la S.A. �, CEFETY �, soci�t� absorbante, qui d�tient la totalit� des actions des deux soci�t�s absorb�es.

Conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s, �tant donn� que la soci�t� absorbante d�tient la totalit�

des parts de la soci�t� absorb�e, le projet de fusion reprend les �l�ments suivants :

19a forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner;

21a date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante ;

3�les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits

sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou fes mesures propos�es � leur �gard ;

4�tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es �

fusionner.

Le texte repris ci-dessous sera propos� pour approbation � l'assembl�e g�n�rale de chacune des trois soci�t�s appel�es � fusionner, d�crites au point I ci-apr�s.

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

I. IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les soci�t�s appel�es � fusionner peuvent �tre identifi�es comme suit:

1.1. LA S.A. BEXTY

Si�ge social : avenue Van Overbeke, 111, � 1083 Bruxelles ;

Num�ro d'entreprise au Registre des Personnes Morales de Bruxelles : 0431.152.330

Immatricul�e � la T.V.A. sous Ie num�ro : BE 0431.152.330,

Repr�sent�e par Monsieur Nicolas THIRY, Administrateur,

Ci-apr�s d�nomm�e "soci�t� absorb�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� anonyme BEXTY a �t� constitu�e en date du 17 mai 1987 sous forme de soci�t� coop�rative, en vertu d'un acte sous seing priv� publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 6 juin suivant sous le n� 1987-06-061 361.

Elle a �t� transform�e en soci�t� anonyme suivant un acte re�u par Ma�tre Robert LAGAE, Notaire � Jette, en date du 29 d�cembre 1993 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 21 janvier 1994 sous le n� 1994-01-21 1691.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en date du 22/12/2011 aux termes d'un acte dress� par Ma�tre Guy SOINNE et publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 13/02/2012 sous le num�ro 12036095.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises, au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le num�ro 0431.152.330.

Le capital social est fix� � la somme de 62.000 � , repr�sent� par 100 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/100e de ravoir social.

L'objet social, �nonc� comme suit dans l'acte de constitution, n'a jamais �t� modifi� :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les �tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur ;

- les techniques subaquatiques ;

- la biotechnologie ;

- la protection de renvironnement rural, urbain et industriel ;

- l'informatique ;

- le secr�tariat ;

- les op�rations immobili�res ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation,

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social. �

1.2. LA S.A. TECH CONSULT

Si�ge social : avenue Van Overbeke, 111, � 1083 Bruxelles ;

Num�ro d'entreprise au Registre des Personnes Morales de Bruxelles : 0449.032.301

Immatricul�e � la T,V.A. sous le num�ro : BE 0449.032.301,

Repr�sent�e par Monsieur Julien THIRY, Administrateur,

Ci-apr�s d�nomm�e "soci�t� absorb�e"

La soci�t� anonyme TECH CONSULT a �t� constitu�e suivant un acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), substituant Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye) en date du 23 d�cembre 1992 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 20 janvier 1993 sous le n� 930120-091.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois en date du 22/12/2011 aux termes d'un acte dress� par Ma�tre Guy SOINNE et publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 13/02/2012 sous le num�ro 12036101,

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises, au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le num�ro 0449.032.301.

Le capital social est fix� � la somme de 62.000 � enti�rement lib�r�, repr�sent� par 160 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/160e de l'avoir social,

L'article 3 des statuts, modifi� par acte du 2211212011, �nonce l'objet social comme suit :

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les

�tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants :

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur ;

- les techniques subaquatiques ;

- la biotechnologie ;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel ;

- l'informatique ;

- le secr�tariat ;

- les op�rations immobili�res ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers,

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise

de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res

et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en

partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations

nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme,

dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire,

analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension eflou te d�veloppement de tout ou partie de son objet

social. �

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1.3. LA S.A. CEFETY

Si�ge social ; avenue Van Overbeke,119, � 1083 Bruxelles ;

Num�ro d'entreprise au Registre des Personnes Morales de Bruxelles ; 0463.841.132

Immatricul�e � la T.V.A. sous Ie num�ro : BE 0463.841.132 ;

Repr�sent�e par Monsieur Rapha�l THIRY, Administrateur d�l�gu�,

Ci-apr�s d�nomm�e 'soci�t� absorbante"

La soci�t� anonyme CEFETY a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BOZET, Notaire � Herstal, substituant Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye), en date du 07 juillet 1998 et publi� � l'Annexe au Moniteur Belge du 29 juillet 1998 sous le num�ro 980729 169,

Les statuts n'ont jamais �t� modifi�s � ce jour.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des entreprises, au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le num�ro 0463.841.132.

Le capital social est fix� � la somme de 62.000 � , repr�sent� par 250 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/250e de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

L'objet social, �nonc� comme suit dans l'acte de constitution, n'a jamais �t� modifi� :

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

Belgique et � l'�tranger, d'une part, toutes op�rations commerciales, financi�res ou autres dont la participation

dans diff�rentes entreprises dont elle peut �ventuellement assurer l'unit� de direction, le contr�le et le

d�veloppement des activit�s, et, d'autre part, les �tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et

l'assistance dans les domaines suivants :

- les techniques subaquatiques ;

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur ;

- la biotechnologie ;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel ;

- l'informatique ;

- le secr�tariat ;

- la gestion financi�re, administrative et comptable ;

- les op�rations immobili�res ;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser

la r�alisation et le d�veloppement,

S'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Et �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. �

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

II. DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

Le pr�sent projet a pour objet de proc�der � une fusion par laquelle l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement, rien except� ni r�serv�, des � soci�t�s absorb�es � sera transf�r� � la � soci�t� absorbante �.

Les trois soci�t�s sont appel�es � fusionner sur base de leur situation comptable respective arr�t�e au 30 septembre 2014.

La soci�t� absorbante �tant propri�taire de toutes les parts des deux soci�t�s absorb�es, l'article 676, 2� du code des soci�t�s est d'application. Celui-ci assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t�, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et � cette soci�t� �.

En vertu de l'article 676, 2� du code des soci�t�s, l'op�ration envisag�e est donc assimil�e � une fusion par absorption et tes dispositions des articles 719 � 727 du code des soci�t�s trouvent � s'appliquer. Les soci�t�s appel�es � fusionner sont d�s lors, dispens�es d'�tablir le rapport �crit et circonstanci� pr�vu par l'article 694 du code des soci�t�s.

En application de l'article 726 � 2 du code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante ne pourra �tre attribu�e en �change des parts sociales des deux soci�t�s absorb�es. En cons�quence, il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change et les actions des soci�t�s anonymes � BEXTY � et � TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, d�tenues par la S.A. � CEFETY �, soci�t� absorbante, seront annul�es lors de la fusion. Parall�lement, les �l�ments qui constituent les capitaux propres des deux soci�t�s absorb�es disparaissent et ne seront d�s lors pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante.

La diff�rence entre le total des capitaux propres de la S.A. � CEFETY �, soci�t� absorbante, et la valeur comptable des participations d�tenues par la soci�t� absorbante dans les deux soci�t�s absorb�es, et mentionn�e � son actif, sera � charge ou � profit de la soci�t� fusionn�e,

D'autre part, les trois soci�t�s � fusionner ont une activit� similaire et leur objet social est tr�s semblable il n'y a donc pas lieu de proc�der � une modification de l'objet social dans le chef de la soci�t� absorbante.

Il!. DATE DE PRISE D'EFFET COMPTABLE DE LA FUSION

En application de l'article 719 du Code des Soci�t�s, la date � partir de laquelle les op�rations des soci�t�s absorb�es S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante � CEFETY S.A. � est fix�e au au ler octobre 2014.

IV. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

La S.A. CEFETY, soci�t� absorbante, est l'actionnaire unique des S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT, soci�t�s absorb�es, dont elle d�tient la totalit� des actions.

Les S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT n'ont pas de participation dans la S.A. CEFETY.

En application de l'article 726 � 2 du code des soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne peut �tre

attribu�e en �change des actions des soci�t�s absorb�es d�tenues.

En cons�quence, les actions des soci�t�s anonymes � BEXTY � et � TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, d�tenues par la S.A. � CEFETY �, soci�t� absorbante, seront annul�es lors de la fusion et il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la soci�t� absorbante et celles des soci�t�s absorb�es.

V. MOTIVATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA FUSION

Le contexte �conomique m�ne � mettre en oeuvre des mesures d'�conomie d'�chelle, dont la fusion des soci�t�s S.A. TECH CONSULT, S.A. BEXTY et S.A. CEFETY qui, ayant en commun une activit� dans le domaine de l'expertise technique, oeuvrent d�j� de concert au sein de l'association de fait appel�e GROUPE CEFETY et dont l'objectif est la mise en commun des moyens humains et mat�riels et la sous-traitance interne.

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R�serv� R au Moniteur belge

Volet B - Suite

VI, DROITS SPECIAUX

Etant donn� que, dans les soci�t�s absorb�es, il n'y a pas d'associ� ayant des droits sp�ciaux, ni des porteurs de titres autres que les actions ordinaires, il ne doit �tre fait �tat d'aucune mesure � proposer � ce sujet

VII. AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

VIII. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est �tablie sur base de la situation comptable des trois soci�t�s arr�t�e au 30 septembre 2014. , Conform�ment � l'article 720, 4�, du Code des soci�t�s, ces �tats comptables ont �t� �tablis selon les m�mes m�thodes et suivant la m�me pr�sentation que les derniers comptes annuels au 31/12/2013.

Toutes les op�rations effectu�es � partir du lendemain de cette date par l'une ou l'autre des soci�t�s absorb�es le seront aux profits et risques de la S.A, CEFETY, soci�t� absorbante, qui prendra la d�nomination a GROUPE CEFETY H.

La fusion par absorption comprend la totalit� des actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements des S.A. TECH CONSULT et S.A. BEXTY, soci�t�s absorb�es.

La S.A. CEFETY, devenue GROUPE CEFETY, reprendra l'ensemble des engagements et des risques des soci�t�s absorb�es et pourra utiliser leurs noms commerciaux pour poursuivre leurs activit�s.

La S.A, CEFETY, devenue GROUPE CEFETY, assumera la continuit� comptable, la continuit� juridique et la continuit� �conomique des S.A. TECH CONSULT et S.A. BEXTY, soci�t�s absorb�es.

Le si�ge social de la soci�t� GROUPE CEFETY S.A. sera �tabli dans les locaux de la S.A. BEXTY situ�s Avenue Van Overbeke, 111 � 1083 BRUXELLES.

Le projet commun de fusion de la S.A. BEXTY, de la S.A. TECH CONSULT et de la S.A. CEFETY sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de BRUXELLES six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion,

Les S.A. BEXTY, S.A CEFETY et S.A TECH CONSULT se r�uniront en Assembl�es G�n�rales . Extraordinaires le 08 d�cembre 2014, en vue de d�cider de ta fusion devant Ma�tre SOINNE, Notaire � 1130 BRUXELLES, chauss�e de Haecht 1788/3.

Un mois au moins avant la date de la r�union des assembl�es g�n�rales appel�es � se prononcer sur le

projet de fusion, tout associ� pourra, conform�ment � l'article 720, � 2, du Code des soci�t�s, prendre

connaissance au si�ge social des documents suivants :

-le projet de fusion ;

-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des soci�t�s qui fusionnent

-les rapports des organes de gestion des trois derniers exercices.

Dans chaque soci�t�, le projet de fusion, ainsi que la possibilit� r�serv�e aux d�tenteurs d'actions d'obtenir lesdits documents sans frais, seront annonc�s dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale qui sera appel�e � se prononcer sur le projet de fusion. Une copie en sera adress�e aux associ�s en nom un mois au moins avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Fait � Bruxelles, le 17 octobre 2014.

Pour le Conseil d'Administration de ta S.A. TECH CONSULT,

Julien THIRY,

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 08.12.2014, APP 17.12.2014, DPT 14.01.2015 15012-0009-009
19/03/2013

��(M\ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1

BRUXELLES

Greffe

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N� d'entreprise : 0449.032.301

D�nomination

(en entier) : TECH CONSULT

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Avenue Van Overbeke, 111 -1083 Bruxelles

Oblet de l'acte : NOMINATION - DEMISSION

Extrait de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 08/01/2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e g�n�rale prend acte et accepte la d�mission de Madame Carine VANDERMOLEN et de Monsieur Marcel VANDERMOLEN respectivement de leur charge d'administrateur et d'administrateur d�l�gu� et de Monsieur Pierre-Emmanuel DEFFOIN, de sa charge d'administrateur.

L'assembl�e g�n�rale nomme au titre d'administrateurs

-Monsieur Rapha�l THIRY, domicili� 119 Av. Van Overbeke � 1083 BRUXELLES (BELGIQUE)

N� registre national : 47011508967

- Monsieur Julien THIRY, domicili� Grand'Route 99 Bt 007 � 4120 NEUPREZ (BELGIQUE)

N� registre national : 81010319763

- Monsieur Nicolas THIRY, domicili� 10 rue de la Concorde � 7141 MONT STE ALDEGONDE

(BELGIQUE)

N� registre national : 89013143724

Leur mandat d�bute le 09/01/2013 pour une dur�e de 6 ans et seront exerc�s � titre gratuit.

Madame Carine VANDERMOLEN, Monsieur Marcel VANDERMOLEN et Monsieur Pierre- Emmanuel DEFFOIN re�oivent d�charge de leur gestion.

Le conseil d'administration qui a eu lieu imm�diatement apr�s a nomm� Monsieur Rapha�l THIRY en tant administrateur d�l�gu�. Son mandat d�bute le 09/01/2013 pour une dur�e de 6 ans.

Rapha�l THIRY

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.05.2012, DPT 16.08.2012 12407-0583-011
13/02/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0449.032.301

D�nomination :

(en entier) : TECH CONSULT

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : � 1083 BRUXELLES, avenue Van Overbeke, 111

Obiet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - MODIFICATION DES STATUTS - EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL - CONFIRMATION DES MANDATS

D'un proc�s-verbal dress� le vingt-deux d�cembre deux mil onze, par Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nollau�e � Guy SOINNE, Notaire �, ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht, 1788/3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861--405-629, portant � la suite les mentions d'enregistrement suivantes � Enregistr� cinq r�les, sans renvoi, au premier bureau de l'Enregistrement de Forest, le trente d�cembre deux mil onze, volume 81, folio 60, case 12. Re�u vingt-cinq euros (25 �). LE RECEVEUR (sign�) MULLER �, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme � TECH CONSULT � inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0.449.032.301 et � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 449.032.301, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles, avenue van Overbeke, 111, constitu�e en vertu d'un acte re�u par Ma�tre Mathieu DIRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), substituant son conf�re Ma�tre Fr�d�ric Binot, Notaire � Vivegnis (Oupeye), l�galement emp�ch�, en date du vingt-trois d�cembre mil neuf cent nonante-deux, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le num�ro 930120-91, les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suite au proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire Guy Soinne, soussign�, � Bruxelles, le vingt-six juin deux mil un, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge, du vingt-et-un juillet deux mil un, sous le num�ro 2001-07211268, a d�cid� d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

PREMIERS RESOLUTION

A l'unanimit� l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner

lecture du rapport du conseil d'administration, les actionnaires

reconnaissant avoir re�u une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance ant�rieurement aux pr�sentes. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

)EUXIEME R�SOLUTION

L'Assembl�e d�cide de modifier l'objet social, et d'y adjoindre deux paragraphes suppl�mentaires, de sorte que la soci�t� puisse exercer en plus de ses activit�s actuelles, les activit�s suivantes. Il y a lieu de lire ces paragraphes comme suit :

� Les op�rations immobili�res ;

La gestion de patrimoine mobiliers et immobiliers �;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

TROISIE dE RESOLUTION

Suite � l'extension de l'objet social, l'article 3 des statuts est modifi� de la mani�re suivante : a La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, les �tudes, la recherche et le d�veloppement, l'expertise et l'assistance dans les domaines suivants:

- les techniques relevant de l'art de l'ing�nieur;

- les techniques subaquatiques;

- la biotechnologie;

- la protection de l'environnement rural, urbain et industriel;

- l'informatique;

- le secr�tariat;

- les op�rations immobili�res;

- la gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers.

La soci�t� peut agir, pour elle-m�me et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financi�res, ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s, existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social �.

QUATRIEME RESOLUTION

A. Les articles 9, 20 et 30 des statuts sont modifi�s.

L'article neuf des statuts est modifi� de la mani�re

suivante :

Les actions sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre. Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titre peut prendre connaissance du registre relatif � ses titres. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider que ce registre soit tenu sous la forme �lectronique.

Tout changement de propri�t� des titres fera l'objet d'une lettre du c�dant adress�e au conseil d'administration qui effectuera les modifications au registre des actionnaires de la soci�t�.

L'article vingt est modifi� de la mani�re suivante :

Il est ajout� un paragraphe suppl�mentaire � cet article qu'il

y a lieu de lire comme suit :

Pour les actes et d�cisions suivants, le conseil d'administration doit solliciter l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale et en cas d'urgence d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire :

* Toute d�cision d'orientation majeure dans le domaine de la politique financi�re, commerciale de la soci�t�, ainsi qu'en ce qui concerne, d'�ventuelles modifications ou extensions de ses activit�s.

* La d�termination des budgets de Cann�e relatifs, d'une part, aux recettes et

d�penses d'exploitation pr�vues de l'exercice, d'autre part, aux " Investissements � r�aliser par la soci�t� ainsi qu'aux �ventuelles cessions de biens repris au poste des immobilisations.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

* Toute d�cision d'engager la soci�t� au-del� des montants et en dehors des conditions pr�vues aux budgets d�finis par l'assembl�e g�n�rale pr�c�dente

" Tout emprunt, ouverture de cr�dit, ou �mission d'emprunt obligataire, � court, moyen ou long terme; toute d�cision d'accorder des garanties, s�ret�s

ou avals au del� d'un montant de vingt mille euros.

" La d�termination des marges commerciales ainsi que des conditions de paiement normales � accorder aux d�biteurs dans le cadre des cr�ances commerciales.

* L'octroi de pr�t, cr�dit,avance (notamment directes et fournisseur/d�biteur)

garantie, quel qu'en soit le montant ou la forme pour ou sous lesquels ils pourraient �tre accord�s, ou conditions exceptionnelles de paiement � accorder aux d�biteurs dans le cadre des cr�ances commerciales, en faveur d'une ou de plusieurs des personne(s) �num�r�e(s) ci-apr�s :

" un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs (ou � des membres de' leurs familles);

- A l'exception de soci�t�s dont la soci�t� d�tient des parts, une soci�t� dans laquelle un ou plusieurs actionnaires ou administrateurs

(ou des membres de leur (s) famille) s)) poss�de (nt) un int�r�t quelconque ou d�tien(nen)t directement ou indirectement, une participation au capital, ou y exerce(nt), directement ou indirectement, un pouvoir de direction effectif, sur une base contractuelle ou autre;

* Toute d�cision de cr�er, c�der ou liquider des filiales, de participer ou non �

une modification du capital de celles-ci. de prendre des participations ou des

int�r�ts dans d'autres soci�t�s, ainsi que toute d�cision impliquant la soci�t�

dans un processus de fusion, d'absorption ou d'autres processus tendant � modifier la situation de la soci�t�. Toute d�cision de m�me nature, mutatis mutandis, relative aux agences ou succursales.

* Toutes d�cisions relatives aux �missions d'actions nouvelles ou de titres pouvant �tre convertis en actions ou donnant droit � la souscription de telles

actions.

* La d�cision d'attribuer aux administrateurs -exer�ant des fonctions r�elles et

permanentes une r�mun�ration, quelle qu'en soit la forme, ainsi que la d�termination du montant de ces r�mun�rations.

* La d�signation de la ou des personnes charg�e(s) de la gestion journali�re de la soci�t�, des mandataires sp�ciaux ainsi que de tous repr�sentants � l'�tranger.

* Le choix des membres et la d�termination des pouvoirs du Comit� de Direction s'il en est cr�� un.

Si, dans une s�ance du Conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les r�solutions sont valablement prises � la majorit� des autres membres pr�sents ou repr�sent�s.

A condition que la loi le permette, les d�cisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit

Cependant, il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure dans les circonstances pr�vues par la loi et, donc, notamment, pour l'arr�t des comptes annuels.

L'article trente est modifi� de la mani�re suivante :

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

L'article trente-et-un est modifi� de la mani�re

suivante :

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par le Code des Soci�t�s.

13. L'assembl�e d�cide de modifier les articles 12,22,25,27,36 pour les mettre en conformit� avec le Code des Soci�t�s.

L'article 12 : deuxi�me paragraphe : � l'article 89 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � les articles 461, 463,465,466 et 504 du Code des Soci�t�s �.

troisi�me et dernier paragraphe : � l'article 33 bis des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � les articles 535, 557, 581, 582, 603 , 604, 605, 606 et 607 du Code des Soci�t�s �.

L'article 22 : sixi�me paragraphe : � l'article 64 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � les

articles 130, 131, 134, 138, 141, 142, 165, 166 et 167 du Code des

Soci�t�s �.

L'article 25 : premier paragraphe : � l'article 73 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � les articles 189, 532, 533 et 552 du Code des Soci�t�s �.

L'article 27 : avant dernier paragraphe : � l'article 74 des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par �les articles 536, 547, 548, 549 et 550 du Code des Soci�t�s �.

L'article 36 : dernier paragraphe : � les articles 181 et suivants des lois coordonn�es sur les soci�t�s commerciales � est remplac� par � l'article 186 est suivants � du Code des Soci�t�s �.

C. L'assembl�e d�cide d'ajouter un article 9 bis :

L'article 9bis est lu :

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la

pr�sente soci�t�, des rapports des actionnaires entre eux, il est de

l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions nominatives.

En cons�quence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu � l'acquisition des actions sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra �tre notifi� au conseil d'administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

, j4�serv�

Au

Metiteut- belge

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e.

b. une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours statuera, apr�s avoir constat� que l'int�r�t social justifie toujours la restriction de la cessibilit� des actions, � l'unanimit� des titres existants sur l'agr�ment du cessionnaire propos� ;

c. en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d'offrir des titres concern�s aux m�mes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acqu�rir proportionnellement � leur participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas �t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d'acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux.

d. si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signeront de commun accord un expert conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou � d�faut d'accord sur l'expert par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�.

e. si � l'expiration du d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l'int�gralit� des actions offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci-dessus, le c�dant sera libre d'op�rer la cession envisag�e, le tout sous r�serve des dispositions contenues � l'article 510 du Code des Soci�t�s.

f. les transmissions pour cause de mort sous soumises mutatis mutandis aux r�gles ci-avant �nonc�es.

g. les notifications � effectuer en application des r�gles ci-dessous seront faites par lettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors de r�gles ci-dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s aux titres vis�s seront suspendus.

Si le registre est tenu sous la forme �lectronique, la d�claration de transfert peut prendre la forme �lectronique et �tre rev�tue d'une signature �lectronique avanc�e r�alis�e sur la base d'un certificat qualifi� attestant de l'identit� du c�dant et du cessionnaire et con�ue

au moyen d'un dispositif s�curis� de cr�ation de signature

�lectronique, en conformit� avec la l�gislation applicable.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de confirmer les mandats d'administrateurs

de .

Monsieur Marcel VANDERMOLEN, domicili� � 1150 Bruxelles, avenue

des Mille M�tres, 83;

Madame Carine VANDERMOLEN, domicili�e � 1950 Krainem, rue

Lenaerts, 25 ;

Monsieur Pierre Emmanuel DEFOIN, domicili� � 1020 Bruxelles, rue

du Heysel, 54.

Tous les mandats d'administrateurs sont exerc�s � titre gratuit.

pr�nomm�e, SIXIEME RESOLUTION

Il est confirm� la nomination de Madame VANDERMOLEN Carine, en tant qu'administrateur d�l�gu� de la soci�t�.

SEPTIME RESOLUTION

Il est d�cid� la nomination de Monsieur VANDERMOLEN Marcel,

pr�nomm�, en tant que pr�sident du conseil d'administration.

Volet B suite

HUITIEME RESOLUTION

L'assembl�e confr�re tout pouvoir au conseil d'administration

afin d'�x�cuter les d�cisions prises.

NEUVIEME RESOLUTION

L'assembl�e donne tout pouvoir � Ma�tre Guy SOINNE, soussign�,

afin de r�diger la coordination des statuts.

Ces r�solutions sont adopt�es � l'unanimit�.

IDENTIFICATION

Le Notaire soussign� d�ment autoris� par les parties � mentionner

leur num�ro de registre national, certifie que l'identit� des comparants

est conforme aux pi�ces d'Etat Civil,.ainsi que le domicile.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

GUY SOINNE - NOTAIRE

D�p�t simultan� d'une exp�dition.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

25/02/2015

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au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� / Re�u le

1 3 FEV, 2015

au greffe du triSire�i de commerce

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

frant$7ptIQ� le--de-Siuxel{es-

N� d'entreprise : 0449032301

D�nomination

(en entier) : TECH CONSULT

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AVENUE VAN OVERBEKE 111-1083 BRUXELLES

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :D�cision de fusion par absorption de la pr�sente soci�t� TECH CONSULT, de la soci�t� BEXTY par la soci�t� anonyme CEFETY

�TECH CONSULT �

soci�t� anonyme

1083 Bruxelles avenue Van Overbeke, 111

Registre des personnes morales de Bruxelles ;, 0449032301

Taxe sur la valeur ajout�e 449032301

D�cision de fusion par absorption de la pr�sente soci�t� TECH CONSULT, de la soci�t� BEXTY par la soci�t� anonyme � CEFETY �

PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le dix-sept d�cembre.

Par devant Nous, Ma�tre Guy SOINNE, Notaire, soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Guy SOINNE, Notaire", ayant son si�ge social � 1130 Bruxelles, chauss�e de Haecht 1788, bo�te 3, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 861-405-629.

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme �TECH CONSULT�, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles avenue Van Overbeke, 111, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0449032301, et immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e num�ro 449.032.301.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), substituant son confr�re, Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye), l�galement emp�ch�, en date du vingt-trois d�cembre mil neuf cent nonante-deux, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du vingt janvier mil neuf cent nonante-trois, sous le num�ro 930120-91.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guy SOINNE, Notaire soussign�, le vingt-deux d�cembre deux mil onze, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Beige du treize f�vrier deux mil douze, sous le num�ro 2012102113 036101.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 16.30 heures sous la pr�sidence de Monsieur Rapha�l THIRY, lequel nomme en qualit� de secr�taire: Madame Fabienne LEQUEUX, pr�nomm�e.

L'assembl�e d�signe en qualit� de scrutateurs: Madame Fabienne LEQUEUX.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

L'assembl�e se compose des actionnaires pr�sents ou repr�sent�s suivants :

1) La soci�t� anonyme �CEFETY�, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles, (Ganshoren), avenue Van

Overbeke, 119, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro 0449032301 et

immatricul�e � la taxe sur fa valeur ajout�e num�ro 449032301.

Ici repr�sent�e par Monsieur THIRY Rapha�l, administrateur-d�l�gu�.

Propri�taire de cent cinquante-cinq (155) actions.

2) Monsieur Rapha�l THIRY, domicili� � 1083 Bruxelles (Ganshoren), avenue Van Overbeke, 117.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Propri�taire de cinq (5) actions.

Total 200 actions.

EXPOSE

Monsieur le pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit:

1, La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

Fusion par absorption.

Transfert de l'int�gralit� de leur patrimoine (activement et passivement) des soci�t�s anonymes �TECH CONSULT� , � BEXTY � dans le cadre de la fusion par absorption des pr�sentes soci�t�s par la soci�t� anonyme �CEFETY �.

1.Documents et rapports mis gratuitement � la disposition des associ�s et/ou envoy�s en copie aux associ�s conform�ment � l'article 720 du code des soci�t�s

1,1.Projet de fusion �tabli le dix-sept octobre deux mil quatorze, par les conseils d'administration et de g�rance de la pr�sente soci�t� � TECH CONSULT � de la soci�t� � BEXTY � et de la soci�t� anonyme � CEFETY �, soci�t� absorbante, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles, avenue Van Overbeke, 119, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le num�ro 0463841132 et immatricul�e � la Taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 463841132, conform�ment � l'article 719 du code des soci�t�s et d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en date du vingt-quatre octobre deux mil quatorze, publi� sous les r�f�rences : 2014/11/04 201 384, 2014111104201 382 et 20141111041201381

1.2.Rapports �tablis � savoir:

-le rapport de fusion de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur la proposition de fusion de la pr�sente soci�t� TECH CONSULT, de la soci�t� BEXTY par absorption par la soci�t� anonyme �CEFETY � absorbante;

La soci�t� absorbante �tant propri�taire de toutes les actions de la soci�t� absorb�e, l'article 676, 1� du Code des Soci�t�s est d'application. Celui-ci assimile � la fusion par absorption � l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� lorsque toutes leurs actions et autres titres conf�rant un droit de v�te dans l'assembl�e g�n�rale appartiennent soit � cette autre soci�t�, soit � des interm�diaires de cette soci�t�, soit � ces interm�diaires et cette soci�t� �,

En vertu de l'article 676, 2� du code des soci�t�s, l'op�ration envisag�e est donc assimil�e � une fusion par absorption et les dispositions des articles 719 � 727 du Code des Soci�t�s trouvent � s'appliquer. Les soci�t�s appel�es � fusionner sont d�s lors dispens�es d'�tablir le rapport �crit et circonstanci� pr�vu par l'article 694 du Code des Soci�t�s.

-le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises, d�sign� par l'organe de gestion sur le projet de fusion, �tant la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Soc. Civ. SPRL. VANDAELE & PARTNERS, Burg. BVBA, en abr�g� in 't kort VDPaudit ", ayant son si�ge social � 1140 BRUXELLES .- rue Colonel Bourg, 123-125 (bte 14) , inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0437435950, repr�sent�e par Monsieur Jacques CLOCQUET.

1.3.Comptes annuels des trois derniers exercices comptables des soci�t�s absorb�es et absorbante; 1.4.Rapports de gestion des soci�t�s absorb�es et absorbante, relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices;

2.Examen des rapports et documents ci-avant �num�r�s.

3.Proposition d'approuver la fusion conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� �TECH CONSULT� absorb�e , de la soci�t� BEXTY, absorb�e, de l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � fa soci�t� anonyme �CEFETY�, absorbante,

Etant pr�cis� que:

1� les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de ta soci�t� absorbante �Groupe Cefety�, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorb�e, � la date du huit d�cembre deux mil quatorze au lieu de la date du trente septembre deux mil quatorze mentionn�e dans le projet de fusion, d�s lors que les op�rations intervenues entre fe trente septembre deux mil quatorze et la date d'effet comptable n'affecte pas le bien fond� du rapport d'�change.

2� du point de vue comptable, les op�rations de ia pr�sente soci�t� absorb�e seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � dater du NEUF d�cembre deux mil quatorze, � z�ro heure, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

3� La soci�t� anonyme � CEFETY � soci�t� absorbante, est l'actionnaire unique des S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT, soci�t�s absorb�es, dont elle d�tient fa totalit� des actions,

Les S.A. BEXTY et S.A. TECH CONSULT n'ont pas de participation dans la soci�t� anonyme � CEFETY �. En application de l'article 726 1 � du Code des Soci�t�s, aucune action de la soci�t� absorbante ne peut �tre attribu�e en �change des actions des soci�t�s absorb�es d�tenues.

4� En cons�quence, tes actions des soci�t�s anonymes � BEXTY � et TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, d�tenues par la soci�t� anonyme � CEFETY � soci�t� absorbante, sont annul�es lors de la fusion et il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change entre les actions de la soci�t� absorbante et celles des soci�t�s absorb�es.

4.f]escription des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer et d�termination des conditions du transfert. 5.D�charge aux administrateurs.

6.Pouvoirs d'ex�cution et de constatation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

il. Le Pr�sident de l'assembl�e rappelle que:

lie projet de fusion dont question au point 1.1, ci-avant a �t� �tabli par les organes de gestion des soci�t�s absorb�es �TECH CONSULT � � BEXTY � et absorbante �CEFETY � en date du dix-sept octobre deux mil quatorze et a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles en date du vingt-quatre octobre deux mil quatorze, publi� sous la r�f�rence : 2014/11/04201382, 2014/11/04201383 2014/11/04 201 384, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale par les conseils d'administration et de g�rance des soci�t�s absorbante et absorb�es.

2.Les d�p�ts susdits ont �t� publi�s par mention aux Annexes du Moniteur belge, sous le num�ro 2014/11/04201384 en ce qui concerne la pr�sente soci�t� absorb�e �TECH CONSULT� sous le num�ro 2014/11/04 201 382 en ce qui concerne la soci�t� absorb�e � BEXTY � et 111041201383 en ce qui concerne la soci�t� absorbante,

3.Les documents mentionn�s � l'article 720 du Code des soci�t�s et vis�s au point L de l'ordre du jour ci-avant ont �t�:

a)adress�s en copie aux associ�s en nom de la pr�sente soci�t� absorb�e TECH CONSULT, de la soci�t� absorb�e � CEFETY � et de la soci�t� absorbante, un mois au moins avant la r�union de la pr�sente assembl�e;

b)transmis sans d�lai en copie aux personnes qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e de la pr�sente soci�t�;

c)tenus � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� absorb�e, au si�ge social un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

III, Constatation de la validit� de l'assembl�e:

Compte tenu de ce que les actionnaires de la soci�t�, �tant : 1) La soci�t� anonyme � CEFETY�, ayant son si�ge social � 1083 Bruxelles, (Ganshoren), avenue Van Overbeke, 119, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles ? sous le num�ro 0463841132 et immatricul�e � la taxe sur la valeur ajout�e num�ro 463841132.

Ici repr�sent�e par Monsieur THIRY Rapha�l, administrateur-d�l�gu�.

Propri�taire de cent cinquante-cinq (155) actions.

2) Monsieur Rapha�l THIRY, domicili� � 1083 Bruxelles (Ganshoren), avenue Van Overbeke, 117. Propri�taire de cinq (5) actions, il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la pr�sente assembl�e,

laquelle est par cons�quent valablement constitu�e et parfaitement apte � d�lib�rer sur son ordre du jour. IV.Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par ia loi et les

statuts, chaque action donnant droit � une voix.

V.La pr�sente soci�t� ne fait pas appel public � l'�pargne.

VI.La pr�sente soci�t� n'a �mis ni titre sans droit de vote, ni titre non repr�sentatif du capital, ni obligation, ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.

RESOLUTIONS

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes:

1� Projet et rapports de fusion

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du projet de fusion, et du rapport de contr�le du reviseur d'entreprises sur le projet de fusion, dont il est question � l'ordre du jour, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

Le rapport du r�viseur d'entreprises, �tant la soci�t� " la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Soc. Civ. SPRL VANDAELE & PARTNERS, Burg. BVBA, en abr�g� in 't kort VDPaudit ", ayant son si�ge social � 1140 BRUXELLES rue Colonel Bourg, 123-125 (bte 14) , inscrite au registre des personnes morales sous ie num�ro 0437435950, repr�sent�e par Monsieur Jacques CLOCQUET � conclut dans les termes suivants:

" CONCLUSION

Nous soussign�s VANDAELE & PARTNERS, soci�t� civile sprl, REVISEURS D'ENTREPRISES, repr�sent�e par Monsieur CLOCQUET Jacques, R�viseur d'Entreprises, avons effectu� notre mission en vertu des dispositions de l'article 602 du Code des Soci�t�s, concernant les apports en nature des soci�t�s anonymes � BEXTY et TECH CONSULT �, soci�t�s absorb�es, � la soci�t� anonyme � CEFETY �, soci�t� absorbante, dans le cadre de la fusion envisag�e entre ces trois soci�t�s,

Conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� les bilans des soci�t�s absorb�es, arr�t�s au 0811212014, qui constituent les apports en nature, ainsi que le bilan �tabli par la soci�t� absorbante, qui servira de base � la fusion.

L'universalit� des actifs et passifs ainsi apport�s par les soci�t�s absorb�es � la soci�t� absorbante, repr�sente un actif net compable de 47.0900,40 E pour la SA Bexty et de 95.533,07E pour fa SA Tech Consult, soit une valeur nette comptable de 143.433,47 E.

Etant donn� que la totalit� des actions des deux soci�t�s absorb�es appartient � la soci�t� abs�rbante, celle-ci devrait recevoir ses propres actions � �mettre en r�mun�ration des apports en nature. En vertu de l'article 726,1�, du Code des Soci�t�s, ces actions propres doivent �tre imm�diatement annul�es. Il n'y a donc pas lieu d'�tablir un rapport d'�change.

Par ailleurs, les diff�rents �l�ments composant les capitaux propres des soci�t�s absorb�es doivent �tre r�duis � concurrence du pourcentage de participation en possession de la soci�t� absorbante. Ce pourcentage �tant de 100%, la totalit� des fonds propres des soci�t�s absorb�es est compens�e par l'annulation des participations d�tenues par la soci�t� absorbante dans ses actifs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les fonds propres de la soci�t� absorbante resteront d�s lors inchang�s. En revanche, la diff�rence entre !a valeur comptable des participations d�tenues par la soci�t� absorbante et les fonds propres des deux soci�t�s absorb�es, constitue un goodwill s'�levant � 876.350,79� .

Conform�ment aux normes professionnelles, soulignons que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et fond� de l'op�ration, et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens faisant l'objet des apports en nature et de fa d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux, et tenant compte des commentaires formul�s dans ie pr�sent rapport, nous sommes � m�me d'attester que :

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature ;

-la description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

-te mode d'�valuation des apports en nature adopt� par les parties est justifi� par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

-les droits respectifs des parties sont respect�s et leurs obligations clairement fix�es.

Je n'ai pas connaissance d'�v�nements particuliers post�rieurs aux situations comptables examin�es, susceptibles de modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Bruxelles, le 15 d�cembre 2014.

VANDAELE & PARTNERS Soc. Civ. SPRL

Repr�sent�e par Mr CLOCQUET Jacques.

R�viseur d'Entreprises �.

2� D�cision de fusion

L'assembl�e d�cide d'approuver la fusion de la pr�sente soci�t� �TECH CONSULT� et de la soci�t� � BEXTY � par voie de transfert de l'int�gralit� de leur patrimoine (activement et passivement) � la soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�, � l'exception de la date effective de fusion comptable.

Etant pr�cis� que:

ales transferts se font sur base de la situation comptable des soci�t�s absorb�es arr�t�e au huit d�cembre deux mil quatorze ; les �l�ments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient � la date pr�cit�e dans les comptes de fa pr�sente soci�t� absorb�e.

b)du point de vue comptable, les op�rations de la pr�sente soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du neuf d�cembre deux mil quatorze, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

3� Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment �:

- l'article 701 du Code des soci�t�s, le caract�re non idoine de l'objet social de la pr�sente'soci�t� TECH CONSULT, de fa soci�t� BEXTY et l'objet social de la soci�t� absorbante;

l'article 693, alin�a 2, 8� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�es �TECH CONSULT� � BEXTY � et absorbante �GROUPE CEFETY�.

4� Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e TECH CONSULT, par la soci�t� absorb�e � BEXTY �� la soci�t� absorbante � Groupe Cefety�.

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acte que le patrimoine de la soci�t� absorb�e TECH CONSULT, et de la soci�t� absorb�e BEXTY, comprend les �l�ments d'actif et de passif, sur base de leur situation comptable arr�t�e au huit d�cembre deux mil quatorze.

5� La soci�t� TECH CONSULT soci�t� absorb�e est propri�taire du bien suivant qui devient la propri�t� de la soci�t� anonyme � CEFETY � - soci�t� absorb�e �.

DESCRIPTION DU BiEN

GANSHOREN PREMiERE DIVISION

Article 02624 R.C. 106.500

Un immeuble situ� avenue Van Overbeke, 119, cadastre section A num�ro 142 C/3 pour une contenance de deux cent vingt-trois moires carr�s (223 m3). Joignant ou ayant joint � ladite rue, � POOT-GOEDERT Veuve Pierre, BRAL Antoinette, STEVENS Jean, JACKEN-FINNE Ren�, THIRY-FERAUCHE, ou repr�sentants d"eux,

ORIGINE DE PROPRIETE :

La soci�t� anonyme � TECH CONSULT �, pr�cit�e, est propri�taire du bien ci-avant d�crit pour l'avoir acquis de Madame Ir�ne, Antoinette VANHORENBEECK, n�e � Koekelberg, le quatre f�vrier mil neuf cent dix-sept, veuve de Monsieur Henri DELAVAL, aux termes d'un acte de vente re�u le vingt-et-un d�cembre mil neuf cent nonante-quatre, par Ma�tre Mathieu ULRICI, Notaire � Argenteau (Vis�), substituant Ma�tre Fr�d�ric BINOT, Notaire � Vivegnis (Oupeye) l�galement emp�ch�, � l'intervention de Ma�tre Guy WACKERS, Notaire � Molenbeek-Saint-Jean, transcrit au troisi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-six d�cembre mil

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

neuf cent nonante-quatre, volume 11.635, num�ro 11. pour te prix de sept millions cinq cent mille francs belges (7.500.000 FB) et pour lequel des droits d'enregistrement de douze et demi pour cent (12,5 %) ont �t� per�us. L'acte porte les mentions d'enregistrement suivantes � Enregistr� 4 r�les, 1 renvoi, au bureau de

l'enregistrement de Vis�, le janvier mil neuf cent nonante-cinq, volume 5/163 , folio 44 case 13,

Re�u neuf cent trente-sept mille cinq cents francs belges. LE RECEVEUR (sign�) �.

La partie acqu�reuse devra se contenter de l'origine de propri�t� qui pr�c�de, � l'appui de laquelle elle ne

pourra exiger d'autre titre qu'une exp�dition des pr�sentes.

A.SITUATION HYPOTHECAiRE

Le bien licit� est quitte et libre de toute dettes, charges et cr�ances privil�gi�es ou hypoth�caires

g�n�ralemnent quelconques.

B,ESTIMATION ;

PRO FISCO, les parties d�clarent estimer la valeur v�nale de la pleine propri�t� dudit immeuble � 400.000

TRANSFERT AMIABLE ET TRANSACTIONNELLE

Par suite de la fusion des soci�t�s TECH CONSULT et BEXTY par la soci�t� � Groupe Cefety �, ta soci�t� anonyme � TECH CONSULT � a, par les pr�sentes, d�clar� c�der la pleine propri�t� de tous ses droits lui apparte-inant indivis�ment dans l'immeuble d�crit ci-avant, � la soci�t� anonyme � CEFETY � qui accepte.

La soci�t� anonyme � CEFETY � au moyen des pr�sentes, sera propri�taire de la totalit� en pleine propri�t� de ce bien dont il jouira et disposera � compter de ce jour, � la charge d'en supporter les imp�ts � partir de la m�me date. Le pr�sent transfert est de plus conclu et accept� aux clauses et conditions suivantes:

CONDITIONS SPECIALES SERVITUDES ET MITOYENNETES

CONTENANCE.

La contenance sus-exprim�e dans la description du bien n'est pas garantie, toute diff�rence avec la contenance r�elle, f�t-elle m�me sup�rieure � un/vingti�me, faisant profit ou perte pour le cessionnaire, sans modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et ie cessionnaire ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications,

CONTRIBUTIONS IMPOTS.

Le nouveau propri�taire supportera toutes les contributions et taxes g�n�ralement quelconques grevant le bien, pro rata temporis, � compter de ce jour, � l'exception des taxes sur la seconde r�sidence et de celles recouvrables par annuit�s,

Le c�dant reconna�t avoir re�u du 'cessionnaire sa quote-part dans le pr�compte immobilier de l'ann�e en cours, pour un montant de 127,17 � dent quittance.

Le c�dant d�clare qu'aucune taxe de recouvrement pour l'ouverture et l'�largissement des rues ou pour tous autres travaux de voirie ex�cut�s � ce jour ne reste due, Si par impossible il en existait, le c�dant s'engage � les acquitter par anticipation � la premi�re demande de !'cessionnaire.

OCCUPATION - PROPRIETE JOUISSANCE,

Le c�dant d�clare que le bien c�d� aux pr�sentes est libre d'occupation.

Le cessionnaire aura la propri�t� et la libre jouissance par la prise en possession r�elle � partir de ce jour � charge d'en payer et supporter les imp�ts, taxes et charges g�n�ralement quelconques � partir de la m�me date.

EAU, GAZ, ELECTRICITE - OBJETS APPARTENANT A DES TIERS

Le cessionnaire devra continuer en lieu et place du c�dant tous abonnements aux eaux, gaz et �lectricit� et en payer les redevances � compter des plus prochaines �ch�ances.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans le bien c�d� par une administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ces objets qu'� titre de location, ne font pas partie de la vente et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

ASSURANCES

Le c�dant d�clare que ie bien c�d� est assur�, de mani�re individuelle, contre l'incendie et les p�rils connexes, et s'engage son contrat en vigueur au minimum jusqu'au huiti�me jour � compter de la signature des pr�sentes

Arr�t� royal du vingt-cinq janvier deux mil un publi� au Moniteur belge du sept f�vrier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles,

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure d'intervention aff�rent au bien d�crit plus haut, le c�dant a d�clar� qu'il n'a effectu� sur le bien c�d� aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Les cessionnaires reconnaissent �tre avertis quant � l'obligation de tout ma�tre d'ouvrage d'�tablir lors de tous travaux pr�vus par ledit arr�t� un dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.) lequel doit contenir les �l�ments utiles en mati�re de s�curit� et de sant� � prendre en compte lors d'�ventuels travaux ult�rieurs et qui est adapt� aux caract�ristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins ;

1. les �l�ments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la r�alisation, la maintenance et l'entretien de l'ouvrage;

2. l'information pour les ex�cutants de, travaux ult�rieurs pr�visibles, notamment la r�paration, le remplacement ou le d�montage d'installations ou d'�l�ments de constructions;

3. la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d'ex�cution, tes techniques, les mat�riaux ou les �l�ments architecturaux (article 36).

Arr�t� royal du 25 juin 2008 modifiant l'arr�t� royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'�nergie �lectrique, modifiant l'article 276 du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques et ins�rant un article 276bis dans le R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques.

Le c�dant d�clare que l'objet du present transfert, est une unit� d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un, dont l'installation �lectrique n'a pas fait t'objet d'un contr�le complet pr�vu par ledit r�glement pr�alablement � la mise en service de l'installation, Les parties conviennent de ne pas faire executer de visite de contr�le dans le sens de l'article 276bis du R�glement g�n�rale sur les Installations �lectriques du 10 mars 1981, d�s lors que l'acqu�reur pr�voit de d�molir le b�timent ou de r�nover enti�rement l'installation �lectique. L'acqu�reur declare avoir �t� parfaitement inform� de son obligation de signifier, par �crit, fa d�molition du b�timent ou la renovation compl�tge de l'installation �lectrique � la Direction g�n�rale de l'Energie, Division infrastructure � 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert Ii, 16, North Gate III. 11 declare par ailleurs savoir que la nouvelle installation �lectique ne pourra �tre mise en service que post�rieurement � l'�tablissement d'un rapport de contr�le positif �tabli par un organisme agree,

CERTIFICAT DE PERFOMANCE ENERGETIQUE

Un certificat de performance �nerg�tique se rapportant au bien, objet de la pr�sente vente, a �t� �tabli, par

l'expert �nerg�tique Thibaut VAN SINAY, en date du 02/12/2014 mentionnant les codes

20141202-0000261057-01-4 20141202-0000261054-01-5 -- 20141202-0000261051-01-6 -- 20141202-

0000261037-01-6 Ce certificat mentionne les informations suivantes relatives au bien :

- classe �nerg�tique : G

- �missions annuelles de CO2 : 103

- classe �nerg�tique :F

- �mission annuelle de CO2 : 95

- classe �nerg�tique : E+

e - �mission �nerg�tique : 64

- classe �nerg�tique : G

- �mission annuelle : 129

Le c�dant d�clare ne pas avoir connaissance de modifications des caract�ristiques �nerg�tiques du bien

e susceptible de modifier le contenu de ce certificat.

Le cessionnaire reconna�t avoir re�u l'original de ce certificat du c�dant,

DISPOSITIONS REGIONALES

L Affectation urbanistique.

Le c�dant d�clare que l'affectation actuelle du bien c�d� est l'habitation et que cette affectation est en tout

point conforme � la r�glementation en mati�re d'urbanisme applicable � cet endroit.

ere Il. Renseignements urbanistiques

� Conform�ment � l'article 275 du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire, le notaire instrumentant a demand� � la commune de GANSHOREN, te six novembre deux mil quatorze, de lui d�livrer les

� renseignements urbanistiques sur les dispositions r�glementaires, r�gionales ou communales, qui s'appliquent

ere au bien.

La Commune a, par courrier du deux d�cembre deux mil quatorze r�pondu � cette demande et communique quant au bien :

"En r�ponse � votre demande de renseignements urbanistiques re�ue le 12111/2014 concernant le bien sis avenue Van Overbeke, 119 � 1083 Ganshoren, nous avons l'honneur de vous d�livrer le pr�sent document, dress� sous r�serve des r�sultats de l'instruction approfondie � laquelle il serait proc�d� au cas o� une demande de certificat d'urbanisme, de permis d'urbanisme ou de permis de lotir �tait introduite au sujet du bien consid�r�.

Pour le territoire o� se situe le bien

" en ce qui concerne la destination :

Les prescriptions urbanistiques du R�glement R�gional d'Urbanisme (R.R.U.), du PPAS Vi (A.G.

14.05.2009) et du Plan R�gional d'Affectation du Sol (P.R.A.S.), doivent �tre suivies.

Le bien est situ� dans le Plan R�gional d'Affectation du Sol (P.R.A.S.) en zone d'habitation.

" = " en ce qui concerne une expropriation �ventuelle qui porterait sur le bien :

A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel te bien

consid�r� serait repris.

" autres renseignements :

En ce qui concerne l'emplacement de canalisations souterraines de gaz, nous vous invitons � prendre

contact avec les intercommunales responsables.

Le bien n'est pas situ� dans un espace de d�veloppement renforc� du logement et de la r�novation, tel que

d�limit� dans le PRO pris en ex�cution des art. 16 � 24 de l'ordonnance du 29/0811991,

Le bien n'est pas repris dans un p�rim�tre de pr�emption.

Le bien n'est pas class� comme monument.

Le bien n'est pas class� comme site.

Le bien ne fait pas l'objet d'une ouverture de proc�dure

de classement comme site.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le bien n'est pas dans une zone l�gale de protection d'un bien ou site class�.

Le bien n'est pas repris � l'inventaire (bien datant d'avant 1932). ,

Selon l'art, 253 � 1er du CoBAT, la R�gie dresse et tient � jour un inventaire global des sites d'activit�s

inexploit�s situ�s sur le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale.

�2 La R�gie entame la proc�dure d'inscription � l'inventaire des sites d'activit�s inexploit�s,

10 soit sur proposition de la commune o� te bien est situ� ;

2� soit d'initiative,

Le bien n'a pas �t� propos� par la commune pour �tre inscrit � la liste des sites d'activit�s inexploit�s.

Pour plus d'informations � ce sujet, nous vous invitons � consulter CityDev (SDRB).

En cas de projet de construction, celui-ci devra r�pondre aux conditions et prescriptions urbanistiques en

vigueur au moment de la d�livrance d'un permis d'urbanisme (PRAS.PPAS,PL,RRU, PEB,...),

La destination (�gale du bien couverte par un permis est � logement �, d'apr�s les derniers plans approuv�s

en date des 09/02/1953 et 01/07/1970.

Un acte d'autorisation pour � construire une maison � a �t� d�livr� le 09/02/1953 par le Coll�ge des

Bourgmestre et Echevins,

Une autorisation pour � transformation (am�nager deux chambres mansard�es) � a �t� d�livr�e le

01/07/1970 par le Coll�ge.

L'ensemble du bien sis avenue Van Overbeke 119 est compos� d'un sous-sol (compteur, caves), d'un rez-

de-chauss�e (3 garages, vestibule, vestiaire, salle couture, d�barras et laveriei) et de deux �tages comprenant

un logement chacune

Le nombre total de logements autoris�s est de deux.

L'utilisation de fait du bien n'ayant pas �t� r�cemment v�rifi�e sur place, nous ne pouvons pas vous

confirmer si celte-ci est actuellement conforme ou non � la destination l�gale,

Un accus� de r�ception de d�claration pour exploiter un r�servoir � mazout de 4000 litres (classe 3) a �t�

d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestres et Echevins en date du 14105(2012.

A ce jour, le bien n'est pas grev� par un proc�s-verbal de constat d'une infraction � l'urbanisme. Ceci ne

garantit en rien que le bien soit conforme aux prescriptions urbanistiques en vigueur et aux derniers plans

approuv�s par le Coll�ge des Bourgmestres et Echevins. Pour ce faire, nous vous invitons � venir consulter

ces prescriptions et plans afin d'en v�rifier la conformit� par rapport � la situation actuelle du bien �,

Les parties d�clarent avoir re�u une explication de ces renseignements et d�clarent avoir re�u copie de la

r�ponse de la Commune.

iil. Le c�dant aux pr�sentes d�clare que le bien objet des pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'a pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT,

Par cons�quent aucun des actes et travaux dont question ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l'acte tant que ie permis d'urbanisme n' a pas �t� obtenu,

IV. Le Notaire instrumentant d�clare �galement qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 98 paragraphe 1 du COBAT, ne peut �tre effectu� dans le bien c�d� tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu,

V. Le c�dant d�clare en outre;

-qu'� sa connaissance, le bien c�d� ne fait l'objet ni d'une proc�dure d'expropriation, ni d'une mesure prise

dans le cadre de la l�gislation sur la protection des monuments et sites;

- n'est pas inscrit � l'inventaire du patrimoine immobilier;

- n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait non plus l'objet d'une proc�dure d'inscription sur la liste

de sauvegarde;

-qu'� sa connaissance, aucun recours n'a �t� introduit concernant la conformit� des constructions avec les

lois sur l'urbanisme;

-avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour les constructions et/ ou r�novations s'ils en ont fait

�riger;

-avoir obtenu toutes les autorisations n�cessaires pour la destination et l'affectation actuelles du bien;

-qu'il n'a pas introduit de demande de permis d'urbanisme,

VI. Le cessionnaire reconna�t avoir �t� inform� de l'opportunit� de recueillir de son c�t� ant�rieurement au moment o� s'est form�e la pr�sente convention, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien pr�sentement c�d� et sur son environnement.

VIL Le notaire instrumentant attire tout sp�cialement l'attention de ('cessionnaire, ce qu'il reconna�t express�ment, sur l'importance et la n�cessit� qu'il v�rifie personnellement, en surplus de la recherche urbanistique effectu�e par le notaire conform�ment � la l�gislation r�gionale applicable, ia conformit� du bien c�d� avec les permis d�livr�s par les autorit�s comp�tentes ainsi que la l�galit� des travaux qui ont ou auraient �t� effectu�s depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de l'urbanisme de la commune o� se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis d�livr�s depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'� ce jour, afin de v�rifier qu'aucun acte ou travaux n'ont �t� effectu�s dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux diff�rents permis d'urbanisme.

VIII. Droit de pr�emption

Le bien c�d� n'est pas sis dans un p�rim�tre soumis au droit de pr�emption tel que vis� dans le Code bruxellois de l'am�nagement du territoire.

IX, Environnement Gestion des sols pollu�s;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Permis

Le c�dant aux pr�sentes d�clare que le bien objet des pr�sentes n'a, � sa connaissance, pas fait l'objet d'un

permis d'environnement et qu'il n'est pas exerc� ou qu'if n'a pas �t� exerc� dans te bien c�d� une activit�

reprise dans la liste des activit�s qui imposent la demande d'un tel permis (Arr�t� du gouvernement de la

R�gion de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999).

Ordonnance de la R�gion de Bruxelles-Capitale relative � la gestion des sols pollu�s

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009

relative � ia gestion et � l'assainissement du sol lesquelles imposent notamment au c�dant d'un bien immeuble

de transmettre � !'cessionnaire, pr�alablement � la vente, une attestation du sot d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement (ci-apr�s l'IBGE) et, s'il ressort de cette attestation que la parcelle

concern�e est potentiellement pollu�e, de faire proc�der � une reconnaissance de l'�tat de sol ainsi que, le cas

�ch�ant, au traitement de la pollution.

Le cessionnaire reconna�t avoir �t� inform� du contenu de l'attestation du sol d�livr�e par l'Institut Bruxellois

pour fa Gestion de l'Environnement en date du 17/11/2014 mentionnant les informations d�taill�es de

l'inventaire de l'�tat du sol relative � la parcelle c�d�e.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit reproduit :

�La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol. �

La partie c�dante d�clare qu'elle ne d�tient pas d'information suppl�mentaire susceptible de modifier le

contenu de cette attestation du sol et pr�cise notamment, apr�s avoir pris connaissance de la liste des activit�s

� risque au sens de l'Ordonnance, qu'� sa connaissance aucune de ces activit�s n'est ou n'a �t� exerc�e dans

les parties communes ou dans le lot privatif c�d�.

La partie cessionnaire d�clare avoir re�u une copie de l'attestation du sol.

X. Les sites d'activit�s inexploit�s

Le c�dant d�clare qu'� sa connaissance le bien n'est pas repris � l'inventaire des sites d'activit� inexploit�s

tel que pr�vu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'am�nagement du territoire.

Xl. Code bruxellois du logement

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le Notaire instrumentant de ce que le Code Bruxellois du

Logement adopt� par Ordonnance du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale fe dix-sept juillet deux

mil trois est entr� en vigueur le premier juillet deux mille quatre.

Ledit code impose fa mise en conformit� de tous les logements donn�s en location avec les normes de

s�curit�, de salubrit� et d'�quipement des logements telles que d�crites en ladite ordonnance.

Particuli�rement, le bailleur qui projette de mettre en location un petit logement (vingt-huit m�tres carr�s ou

moins) ou un logement meubl� doit imp�rativement disposer, au pr�alable, d'un permis de location appel�

"attestation de conformit�" d�livr� par le Service R�gional d'Inspection, CCN, rue du Progr�s 80 � 1030

Bruxelles.

Le bailleur non concern� par ces cas de figure demeure toutefois tenu des normes de qualit� et de salubrit�

des lieux lou�s sous peine d'une amende �ventuelle,

Le c�dant d�clare que le bien c�d� ne fait pas l'objet � ce jour d'un droit de gestion publique.

AVERTISSEMENT AU C�DANT

Le c�dant d�clare avoir re�u du notaire instrumentant toutes explications n�cessaires concernant le risque

encouru par eux par le fait de dispenser Monsieur le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription

d'office, dispense pour laquelle Ce c�dant r�it�re express�ment leur accord.

CAPACITE DES PARTIES

Chaque partie d�clare :

- �tre capable ;

- qu'elle n'est pas pourvue d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire ;

- d'une mani�re g�n�rale, qu'elle n'est pas dessaisie de l'administration de ses biens ;

- qu'elle n'a pas �t� d�clar�e en faillite � ce jour ;

- qu'elle n'a pas d�pos� de requ�te en r�organisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative � la

continuit� des entreprises) ;

- qu'elle n'a pas introduit de requ�te en m�diation de dettes et qu'elle n'a pas l'intention de le faire ;

- que son identit� est conforme � ce qui est mentionn� ci-dessus ;

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur des hypoth�ques comp�tent est express�ment dispens� de prendre inscription

d'office de quelque chef que ce soit en vertu des pr�sentes.

6� Dissolution sans liquidation

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate que sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en r�sultent conform�ment aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des soci�t�s; la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants:

1.1a dissolution sans liquidation des soci�t�s absorb�es, celles-ci cessant d'exister ;

2. le transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif des soci�t�s absorb�es

� la date de leur situation comptable du huit d�cembre deux mil quatorze.

7� D�charge

R�serv� Volet B - Suite

au L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante'

Moniteur ' belge des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la fusion vaudra d�charge aux administrateurs des

soci�t�s absorb�es,

8� Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent

sont conf�r�s (avec facult� de subd�l�gation) au g�rant de la soci�t� absorbante.

a)d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas

�ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte;

b)dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser ie conservateur des hypoth�ques de prendre

inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans

paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres

emp�chements.

CONTROLE DE LEGALITE

Le Notaire soussign� atteste, en application de l'article 700 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit�,

tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant respectivement aux soci�t�s concern�es par la

fusion.

DECLARATION PRO FISCO

La fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles :

- 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus

(C.I.R. 1992);

- 211 du Code des imp�ts sur les revenus 1992;

- et s'il y a lieu 11 et 18, � 3 du Code de la taxe sur la valeur ajout�e.

LA PRESENTE SOCIETE ABSORBEE EST ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS

LE NUMERO 0449032301.

CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIViL

a) Conform�ment � la Loi de Vent�se, le notaire Guy SOINNE certifie que les noms, pr�noms, num�ro de registre national et num�ro d'identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile des parties-personnes physiques correspondent aux donn�es reprises sur le registre national des personnes physiques et la carte d'identit�.

Les parties confirment l'exactitude de ces donn�es.

b) Conform�ment � la Loi Hypoth�caire, le notaire instrumentant certifie a) les nom, pr�noms, num�ro d'identification, lieu et date de naissance et domicile des parties sur base des donn�es des registres de l'�tat civil, b) la d�nomination, la forme juridique, le si�ge social, la date de l'acte constitutif et le num�ro d'entreprise.

FRAIS

Le montant des frais, droits et honoraires entra�n�s directement ou indirectement par la fusion, s'�l�ve � la

somme de), laquelle est enti�rement � charge de la soci�t� absorbante.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � seize heures trente.

DONT PROCES-VERBAL

Dress� � Bruxelles, en l'�tude, � la date indiqu�e en t�te des pr�sentes.

Lecture faite, les actionnaires, repr�sent�s comme dit est, ont sign� avec les membres du bureau et Nous,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

- POUR EXTRAIT CONFORME -

GUY SOINNE - NOTAIRE

D�p�t d'une exp�dition.

Formalit� enregistrement :

Enregistr� 9 r�le(s), � renvois)

au ler bureau de l'enregistrement de BRUXELLES 3

le 24 d�cembre 2014

volume 5/12, folio 10, case 16

Re�u cinquante euros ( 50,00� )

Le Conseiller ai. Wim ARNAUT

t

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 19.07.2011 11305-0244-011
01/06/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.4

III

*11082190*

N� d'entreprise : 0.449.032.301

D�nomination

(en enter) : TECH CONSULT

Forme juridique : sa

Si�ge : Avenue Van Overbeke, 111 1083 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'Administration

Suite � l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 13/05/09 et de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 18/0512009:

Est d�missionnaire du poste d'Administrateur D�l�gu�: monsieur Julien THIRY

Est d�missionnaire du poste d'Administrateur: Monsieur Raphael THIRY et Madame Noelle FERAUCHE.

Sont nomm�s au poste d'Administrateur. Monsieur Pierre DEFFOIN, Monsieur Marcel VANDERMOLEN et Madame Carine VANDERMOLEN.

Est nomm� au poste d'Administrateur D�l�gu�: Monsieur Marcel VANDERMOLEN.

Mentionner sur le derni�re page du Volet B Au recto Nom cl qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senier la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/09/2010 : BL565119
16/07/2009 : BL565119
06/07/2009 : BL565119
02/08/2007 : BL565119
27/07/2006 : BL565119
28/10/2005 : BL565119
12/10/2004 : BL565119
01/10/2003 : BL565119
10/10/2002 : BL565119
05/10/1999 : BL565119
01/01/1997 : BL565119
01/01/1997 : BL565119

Coordonnées
TECH CONSULT

Adresse
AVENUE VAN OVERBEKE 111 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées TECH CONSULT

Coordonnées
TECH CONSULT