TECHNICAL SECURITY SYSTEMS

Dénomination : TECHNICAL SECURITY SYSTEMS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 501.687.760

Publication

09/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 04.07.2014 14271-0565-011
05/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306308*

D�pos�

03-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0501687760

D�nomination (en entier): TECHNICAL SECURITY SYSTEMS

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint 94

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze.

Le quatorze novembre.

Devant Nous, Andr� LECOMTE, Notaire associ� � Braine-le-Comte.

ONT COMPARU

1. Monsieur MAUWET Laurent, n� � Braine-le-Comte, le quatorze janvier mille neuf cent septante-huit, (num�ro national : 780114-317-35), domicili� � 1430 Rebecq, Rue Trieu du Bois, 47 ;

2. Monsieur KERRIEN Erwan, n� � Morlaix (France), le vingt-trois octobre mille neuf cent septante-trois, (num�ro national : 731023-431-94), domicili� � 7500 Tournai, Pic au Vent-Les 9 Bonniers(TOU), 41.

Lesquels Nous ont requis d'acter authentiquement qu ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination �TECHNICAL SECURITY SYSTEMS�, dont le si�ge social sera �tabli � 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint, 94 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent (100) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100) de l avoir social, auxquelles ils souscrivent en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :

- Monsieur MAUWET Laurent : cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) ;

- Monsieur KERRIEN Erwan : cinquante (50) parts sociales pour neuf mille trois cents euros

(9.300,00 EUR).

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent:

1� Que chaque souscription est lib�r�e en totalit� pour un total de dix-huit mille six cents euros

(18.600,00 EUR).

2� Que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de BNP PARIBAS sous le num�ro BE49 0016 8417

9371.

Une attestation de l organisme susvis� est produite � l instant au notaire soussign�.

3� Que la soci�t� a, par cons�quent, et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents

euros (18.600,00 EUR).

4� Que le Notaire instrumentant a attir� leur attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement �

la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et

caract�ris�e et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la

surveillance d'une soci�t�.

Un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� a �t� d�pos� ce jour au rang des

minutes du Notaire instrumentant.

5� Que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa

constitution, s �l�ve mille trois cent nonante et un euros et vingt cents (1.391,20 EUR).

STATUTS.

Ils fixent les statuts de la soci�t� comme suit :

Article 1 Forme. D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme de Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �TECHNICAL

SECURITY SYSTEMS�.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"

en abr�g� � SPRL �.

Article 2 Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1083 Ganshoren, Avenue Charles-Quint, 94.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en r�gion de langue fran�aise de Belgique ou en r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, d exploitation, agences, d�p�ts ou succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 Objet social.

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- Le commerce de gros et de d�tails, l'achat, la vente, l'installation, la maintenance, la r�paration, le d�pannage, l'�colage, la location, le leasing et l'entretien de syst�mes de contr�le d'acc�s, d'antivols, d'anti-intrusion, d'incendie, de sonorisation, de surveillance par cam�ras de c�blages �lectriques et �lectroniques de contr�les et de gestion pour commer�ants, professions lib�rales, entreprises et particuliers ainsi que tous les services li�s aux t�l�communications de locaux o� ces syst�mes doivent �tre install�es ainsi que tous les services li�s aux t�l�communications modernes seuls ou en liaison avec des syst�mes de vid�o-surveillance, contr�le � distances, contr�le de process, ainsi qu'avec les p�riph�riques s'y rapportant.

- Le commerce, l'achat, la vente, l'installation et l'entretien des portes blind�es, coffres forts et tous les produits dans le domaine de la s�curit� pour le particulier et le professionnel, en gros et en d�tail.

Elle pourra �galement intervenir dans les domaines de contr�les de mesures, la maintenance industrielle, le suivi des chantiers, la consultance technique, la mise en r�gie des techniciens avec supervision.

- La constitution et la gestion d'un ou plusieurs patrimoine immobiliers, la location financement de bien immeubles au tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'am�lioration, l'�quipement, l'am�nagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immeubles.

- L'ex�cution ou faire ex�cuter tous travaux immobiliers surtout dans le domaine du sanitaire et l �lectricit� en ce compris l'achat la vente le placement et l'entretien.

- Les �tudes de projets industriels depuis la conception jusqu'au dessin de pr�cision.

Elle pourra �galement dans le cadre de cet objet exercer toutes activit�s de relations publiques et de prospection de client�les.

- La gestion et l'organisation dans le sens le plus large d'une ou plusieurs entreprises.

La soci�t� pourra de d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes les op�rations financi�res rnobili�re et immobili�res industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement enti�rement ou partiellement sa r�alisation.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, g�rant, liquidateur.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion, de souscription ou de toute mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

La soci�t� n est pas dissoute par la mort, l interdiction, la faillite ou la d�confiture d un associ�.

Article 5 Capital.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divis� en cent parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 6 Vote par l'usufruitier �ventuel.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 7 Cession et transmission de parts - Droit de pr�emption entre associ�s.

Cession et transmission des parts:

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort mais la cession ou la transmission devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s.

Chaque associ� doit adresser, dans ledit d�lai de quinze jours, � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d exercice de ce droit, il autorise ou il refuse la cession ; l abstention de donner leur avis sera consid�r� comme donnant leur agr�ment.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts

seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera

proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun

d eux. Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort

par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption. Le tirage au sort aura lieu en

pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession ou

d adjudication si ce dernier est �gal ou inf�rieur au prix �tabli � dire d experts. Il sera fix� � ce dernier prix si le

prix de cession ou d adjudication est sup�rieur.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs � titre

on�reux, m�me s il s agit d une vente publique, volontaire, ou ordonn�e par d�cision de justice. L avis de

cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l adjudicataire.

Article 8 Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 9 G�rance.

La soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s soit dans les statuts soit par

l assembl�e g�n�rale.

L assembl�e g�n�rale des associ�s fixe le nombre de g�rants, d�termine la dur�e de leurs mandats et

l �tendue de leurs pouvoirs.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de

continuer � remplir sa fonction jusqu � ce qu il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Article 10 Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 R�mun�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 12 Contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 13 Assembl�es g�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le dernier vendredi du mois de juin � 18 heures, au si�ge social ou

� l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 14 Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 15 Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 16 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits

sont sign�s par un g�rant.

Article 17 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Article 18 Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 Dissolution Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20 Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 21 Droit commun.

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou

licences pr�alables.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la soci�t�

acquerra la personnalit� morale.

1�- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux

mille treize.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux mille

quatorze � 18 heures.

3�- Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires Monsieur MAUWET Laurent, domicili� � 1430

Rebecq, Rue Trieu du Bois, 47 et Monsieur KERRIEN Erwan, domicili� � 7500 Tournai, Pic au Vent-Les 9

Bonniers(TOU), 41.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Leur mandat est exerc� gratuitement.

4�- Nomination de commissaire : les comparants nous d�clarent que suivant estimations faites de bonne foi

et reprises au plan financier, la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-

sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, de

sorte qu'en application des articles 130 et suivants du Code des Soci�t�s, il n'y a pas lieu actuellement de

nommer un commissaire.

5�- PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DU COMMERCE.

Les fondateurs d�cident de conf�rer tous pouvoirs � Madame Meryem Tanriverdi, g�rante de la SPRL � MT-

CL & Associ�s �, ayant son si�ge social � 1090 Jette, avenue Charles Woeste, 149 afin d'accomplir les

formalit�s n�cessaires pour l'immatriculation de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises,

Acerta Cotisations sociales pour ind�pendants et soci�t�, pour la demande d'un num�ro de T.V.A. et toute

demande de dispenses.

D�claration

L'attention des parties a �t� attir�e sur l'obligation, en cas d'acquisition par la soci�t� d'un bien appartenant

au comparant, � un g�rant ou � un associ� dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution pour une

contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, de se conformer aux dispositions des articles 220

et suivants du Code des Soci�t�s.

LOI DE VENTOSE

Le notaire a inform� les parties des obligations de conseil impartial impos�es au notaire par les lois

organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'int�r�ts

contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant

en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialit�. Les comparants,

apr�s avoir �t� inform�s par le notaire des droits, obligations et charges d�coulant du pr�sent acte, d�clarent

consid�rer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'�quilibre.

DROIT D ECRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

IDENTITE

Le notaire certifie l'identit� des parties au vu de la carte d'identit� des comparants.

DONT ACTE.

Pass� � Braine-le-Comte en l'�tude.

Les parties ont d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte dans un d�lai suffisant et, de leur accord,

nous avons proc�d� � un commentaire et � une lecture partielle de l'acte, conform�ment � la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme.

Le notaire Andr� Lecomte.

D�p�t en m�me temps: exp�dition de l acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 08.07.2015 15285-0033-011

Coordonnées
TECHNICAL SECURITY SYSTEMS

Adresse
AVENUE CHARLES-QUINT 94 1083 BRUXELLES

Code postal : 1083
Localité : GANSHOREN
Commune : GANSHOREN
Région : Région de Bruxelles-Capitale

TECHNICAL SECURITY SYSTEMS

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées TECHNICAL SECURITY SYSTEMS

Coordonnées
TECHNICAL SECURITY SYSTEMS