TECHNIQUES ELECTRONIQUES SUR MESURE - TECHNIEK EN ELEKTROTECHNIEK OP MAAT

Société anonyme


Dénomination : TECHNIQUES ELECTRONIQUES SUR MESURE - TECHNIEK EN ELEKTROTECHNIEK OP MAAT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 413.606.317

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.05.2014, DPT 20.06.2014 14197-0594-016
14/01/2015
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Réservé

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N° d'entreprise : 0413.606.317

Dénomination

(en entier) : TECHNIQUES-ELECTRONIQUES SUR MESURE - TECHNIEK EN ELEKTRONIEK OP MAAT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Saint-Gilles, Rue Saint-Bernard 11 boîte 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION, CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jan MEERSMAN à Sint-Pieters-Leeuw, en date du 15 décembre 2014

que;

PREMIERE RESOLUTION: Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports rédigés par:

ale conseil d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la Société, qui reprend un état

résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2014 ; et

.un réviseur d'entreprises désigné par le gérant, à savoir Monsieur CAZIN, Régis, à 1180 Uccle, Avenue Montjoie 2

Les actionnaires, présents ou représentés comme dit, reconnaissent avoir reçu et pris connaissance de ces

deux rapports et dudit état résumant la situation active et passive, et renoncent, pour autant que besoin, à son

droit prescrit par l'article 533 du Code des sociétés de recevoir ses documents préalablement à l'assemblée

générale extraordinaire.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants, ci-après littéralement reproduits :

« Conclusion

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par ie droit des sociétés, le Conseil d'administration de la société anonyme TECHNIQUES ELECTRONIQUES SUR MESURE a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan, de 39.075,57 EUR et un actif net de 30.700,3 EUR.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le Conseil d'administration et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées,

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux tiers,

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les' prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.

Bruxelles, le 12 décembre 2014

(suit la signature)

Régis CAZIN

Reviseur d'Entreprises »

Les deux rapports sont à l'instant transmis au notaire soussigné pour être déposés par ce dernier au greffe du tribunal de commerce compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

- Après vérification, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités prescrits par l'article 181, §1 er du Code des sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION : Dissolution et ouverture de la liquidation

L'assemblée approuve la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 octobre 2014, décide de

dissoudre la Société et d'ouvrir sa liquidation avec effet immédiat.

TROISIEME RESOLUTION : Fin du mandat des administrateurs

L'assemblée constate qu'en suite de la mise en liquidation de la Société, le mandat des trois administrateurs

a pris fin de plein droit

QUATRIEME RESOLUTION : Pas de nomination d'un liquidateur

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans ce cadre, tous les membres de l'assemblée déclarent expressément s'être conscients de la portée et des conséquences de l'article 185 du Code des sociétés, qui dispose qu'à défaut de nomination de liquidateur(s), les administrateurs dans les sociétés anonymes seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

CINQUIEME RESOLUTION : Absence de dettes envers des tiers

L'assemblée constate que selon l'état résumant la situation active et passive il n'y pas de dettes envers des

tiers, et déclare que la Société

" n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ni titulaire d'un quelconque droit réel qui concerne' un bien immobilier ;

" n'est titulaire d'aucun droit intellectuel de quelque sorte que ce soit;

" n'est impliquée dans aucune procédure judiciaire et qu'à sa connaissance aucune procédure judiciaire n'est

en perspective.

L'actionnaire unique, représenté comme dit, déclare reprendre l'entièreté de l'actif restant,

SIXIEME RESOLUTION : Clôture immédiate de la liquidation

Après examen approfondi des rapports précités et, fe cas échéant, de leurs annexes, l'assemblée certifie

que toutes les conditions imposées par l'article 184, § 5 du Code des sociétés afin de pouvoir clôturer

immédiatement la liquidation, sont remplies.

Par conséquent, le président propose de clôturer la liquidation.

L'assemblée décide ensuite de clôturer la liquidation et constate que la Société a définitivement cessé

d'exister.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux sont déposés et conservés pendant les périodes

prévues par la loi, au siège actuel de la Société.

SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assemblée décide de désigner comme mandataire spécial, avec pouvoir de substitution, afin de, pour autant que de besoin, remplir toutes formalités administrative nécessaires ou utiles, signer toutes pièces et faire tout ce qui est nécessaire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprise, auprès du Registre des Personnes Morales, auprès du guichet d'entreprise, auprès de l'administration de la T,V.A., auprès de l'Office National de la Sécurité Sociale et auprès de la Banque Nationale de Belgique, suite aux résolutions de la présente assemblée générale extraordinaire : Monsieur VAN DE GUCHT Lucien, prénommé.

dépôt simultané: expédition de l'acte, rapport du conseil d'administration, rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.05.2013, DPT 06.05.2013 13112-0309-013
03/01/2012 : BL381691
05/08/2011 : BL381691
26/07/2011 : BL381691
20/05/2010 : BL381691
29/05/2009 : BL381691
26/05/2008 : BL381691
29/05/2007 : BL381691
31/05/2005 : BL381691
21/06/2004 : BL381691
16/07/2003 : BL381691
27/09/2002 : BL381691
21/07/2000 : BL381691
25/06/1999 : BL381691
08/05/1998 : BL381691
05/10/1994 : BL381691
25/09/1991 : BL381691
30/06/1989 : BL381691
01/01/1989 : BL381691
01/01/1988 : BL381691
01/01/1986 : BL381691

Coordonnées
TECHNIQUES ELECTRONIQUES SUR MESURE - TECHNI…

Adresse
RUE SAINT-BERNARD 11, BTE 5 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale