TECNICAS REUNIDAS, S.A., INITEC PLANTAS INDUSTRIALES, S.A.U., UNION TEMPORAL DE EMPRESAS LEY 18/1982 (EN ABREGE) UTE TR OPTARA

Divers


Dénomination : TECNICAS REUNIDAS, S.A., INITEC PLANTAS INDUSTRIALES, S.A.U., UNION TEMPORAL DE EMPRESAS LEY 18/1982 (EN ABREGE) UTE TR OPTARA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 537.175.409

Publication

03/06/2014
ÿþMOD WORD 11.1

(sea

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

22 MAI 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0537175409

Dénomination

(en entier) : TECNICAS REUNIDAS, S.A., INITEC PLANTAS 1NDUSTRIALES, S.A.U., UNION TEMPORAL DE EMPRESAS LEY 1811982

(en abrégé) : UTE TR OPTARA

Forme juridique : Unión Temporal de Empresas

Siège : Avenida Burgos 89, 28050, Madrid, Espagne (En Belgique: Avenue Louise 165, 1050, Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement d'adresse et procuration dans le domaine des relations de travail

Extrait de la décision du Gérant Unique de Tecnicas Reunidas, S.A., Initec Plantas Industriales, S.A.U., Union Temprelle d'Entreprises, en date du 8 mai 2014

Décision: Comme suite à la réunion de l'assemblée générale ayant eu lieu en la présence de toutes les entreprises membres de la succursale, il a été décidé à l'unanimité que:

1.L'adresse de la Succursale sera transférée à l'adresse suivante:

SCHELDELAAN 16B (GATE 4)

2030, ANVERS

Belgique

2.Procuration pour la prise de décision dans le domaine des relations de travail:

" CONTENU.,

a)lrngager, nommer, sanctionner et licencier le personnel de la Succursale et exécuter à cette fin les contrats de travail nécessaires; établir leurs tâches, autorités et champ d'action, fixer leurs salaires, rémunérations ou traitements et, de manière générale, régler toute question relative au personnel.

b)Fntreprendre toutes les mesures nécessaires à la vérification et mise à jour des données des autorités de la Succursale responsables des relations de travail, fournir tout document relatif au travail, pension, résiliation volontaire du contrat de travail, permis de travail, visas, lieu de travail, ou autre aux autorités compétentes pour le travail, ou soumettre des listes d'employés ou tout autre document aux autorités compétentes pour le travail, ou à d'autres autorités, et inscrire les données dans les livres et registres des données personnelles,

" MANDATÉS.

-FRANCISCO MARTINEZ-BORDIU DE CUBAS, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité N° 648754-Q

-JOSE FABIAN MARBAN RODRIGUEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité N° 5220084-

G.

-BEATRIZ SAIZ FRANCISCO, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité N° 51420128-V,

Cette décision doit être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles et publiée aux Annexes du Moniteur belge.

IIJRIARP1 RI



Mó b

lila

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Mandataire:

Marie Georgy

Fiésev é

'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

2 ~, ~` r. 2014

BRUXELLES

Greffe

SURF

J

Réservi

au

Moniteu

beIge

N° d'entreprise ; 0537175409 Dénomination

TECNICAS REUNIDAS, S.A., INITEC PLANTAS INDUSTRIALES, S.A.U., UNION TEMPORAL DE EMPRESAS LEY 18/1982

UTE TR OPTARA

Unión Temporal de Empresas

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique

Siège :

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge 165 Avenue Louise, B-1050 Bruxelles

$4 2BoS~ a~-vr~ C..~Qo.~...s~

:Procuration



Décision écrite du Gérant Unique de Tecnicas Reunidas, S.A., - Initec Plantas Industriales, S.A.U., Union Temprelle d'Entreprises en date du 22 janvier 2014

°Par la présente procuration, la soussignée Meritxell Rodriguez de Lera, citoyenne espagnole, domiciliée à' cet effet au 29 Avenida de Burgos, 28050, Madrid, Espagne, titulaire du numéro d'identité No. 07501983G, en sa qualité de représentante permanente de !a société « UTE TR OPTARA », dont le siège social est établi au, 165 Avenue Louise, 1050, Bruxelles, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0537.175.409, établie conformément au droit belge (ci-après dénommée « la Succursale »), autorise, les personnes identifiées ci-après à exercer au nom et pour le compte de la Succursale les pouvoirs suivants:

COMPÉTENCES CONTRACTUELLES, COMMERCIALES, DE COMMANDE ET D'ACHAT.

1.- CONTENU.

a)Conclure des contrats avec n'importe quel tiers, institution, entreprise publique ou particulier, belge ou étranger, pour la réalisation de travaux, services ou fournitures, que ce soit par appel d'offres, demande de soumissions, accord direct ou tout autre mode d'engagement contractuel, présenter et signer les propositions ou offres nécessaires, accepter les marchés qui sont obtenus, établir les registres et signer tout acte public ou privé nécessaire ou utile à la conclusion, l'exécution et le règlement du contrat.

b)Étabfir tout consortium ou autre mode de coopération entre entreprises, qui puisse promouvoir ou soit nécessaire à l'accomplissement de l'objet de la Succursale, et conclure tout contrat requis afin de donner plein pouvoirs au consortium ou autre mode de coopération entre entreprises tel que mentionné ci-dessus, y compris les actes publics nécessaires à leur création, la rédaction des statuts et la nomination des représentants, ainsi que procéder, si cela s'avère nécessaire, à leur dissolution et liquidation.

c)Réporldre conjointement avec des tiers, particuliers ou personnes morales, à des appels d'offres publics ou privés, en établissant des consortiums ou toute autre forme d'association ou de coopération entre entreprises.

d)Signer des accords de confidentialité ou tout autre type d'accord de service commercial qui soit approprié ou nécessaire.

e)Acheter, vendre, échanger, remplacer, facturer, acquérir et disposer de tout type de biens à l'exception des propriétés immobilières et des parts de la Succursale, dans le but d'exécuter les projets en cours, Conclure des contrats de location, de transport et d'assurances, également dans le but précis d'exécuter les projets en cours.

f)5igner les commandes des projets en cours.

g)Négocier et accepter les garanties données par !es tiers dans l'accomplissement de leurs obligations vis-à-vis de la Succursale.

2.- MANDATÉS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Groupe A:

" ANTONIO TOBALINA BARIEGO, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 2467975-Y. .DAVIER DIAZ HEVIA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 10890096-X.

" EDUARDO SAN MIGUEL GONZALEZ DE HEREDIA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 825924-V.

Groupe B:

" GERARDO SAIZ FERNANDEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 220734-A.

" LAUREANO GOMEZ MONCO, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 1026194-A.

" FELIPE REVENGA LOPEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 50803496-S.

" MERITXELL RODRIGUEZ DE LERA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 07501983-G.

Pour autant qu'agissent ensemble au moins un mandaté de chacun des groupes (A et B ci-dessus).

COMPÉTENCES ÉCONOMIQUES.

1.- CONTENU.

a)Ouvrir, utiliser, liquider et annuler les comptes courants, d'épargne et de crédit dans n'importe quelle banque, ou autre établissement de crédit et caisse d'épargne, belges ou étrangères, avec ou sans garantie personnelle ou nantissement, et sous tout type de conditions, en signant à cet effet tous documents requis ou utiles, ainsi que disposer et retirer de ces comptes les montants au moyen de chèques, virements, reçus et ordres de transfert.

b)Donner, demander et accepter des garanties, personnelles et réelles, et des garanties de tiers, ou même solliciter toute autre garantie bancaire et/ou toute autre sorte de bénéfice financier de tiers.

c)Effectuer des opérations de change et investir les ressources financières de la Succursale,

d)Libérer, accepter, recouvrir, payer, endosser, protester, décompter, garantir et négocier des lettres de change, qu'elles soient commerciales ou financières, des affacturages inversés (reverse factoring), des billets à ordre, des chèques, et autres documents de virement ou d'échange.

e)Conclure, exécuter et souscrire des opérations de crédit ou de prêt.

f)Signer des instruments financiers dérivés et, en particulier, toute convention cadre (ISDA/AISD, CMOF, entre autres, sans limitation ou exhaustivité) qui pourraient réguler de telles opérations.

g)Réclamer et récupérer tous les montants reçus par le bureau compétent, pour quelque raison que ce soit.

2: MANDATÉS.

Groupe A:

"LUIS CARLOS ALVAREZ BAKOS, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 12754509-

C.

" JAVIER DIAZ HEVIA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 10890096-X.

" EDUARDO SAN MIGUEL GONZALEZ DE HEREDIA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 825 924-V.

Groupe B:

'MIGUEL PARADINAS MARQUEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 2606087-A.

" LAUREANO GOMEZ MONCO, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. No. 1026194-A.

" FEL1PE REVENGA LOPEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 50803496-S.

" MERITXELL RODRIGUEZ DE LERA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 07501983-G.

Pour autant qu'agissent ensemble au moins un mandaté de chacun des groupes (A et B ci-dessus).

COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DE TRAVAIL.

1.- CONTENU.

a)Engager, nommer, sanctionner et licencier le personnel de la Succursale et exécuter à cette fin les contrats de travail nécessaires; établir leurs tâches, autorités et champ d'action, fixer leurs salaires, rémunérations ou traitements et, de manière générale, régler toute question relative au personnel.

b)Entreprendre toutes les mesures nécessaires à la vérification et mise à jour des données des autorités de la Succursale responsables des relations de travail, fournir tout document relatif au travail, pension, résiliation volontaire du contrat de travail, permis de travail, visas, lieu de travail, ou autre aux autorités compétentes pour le travail, ou soumettre des listes d'employés ou tout autre document aux autorités compétentes pour le travail, ou à d'autres autorités, et inscrire les données dans les livres et registres des données personnelles.

Volet B - Suite

2.- MANDATÉS.

'FRANCISCO MARTINEZ-BORDIU DE CUBAS, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 648754-Q.

" JOSE FABIAN MARBAN RODRIGUEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 5220084-G.

Chacun des mandatés pouvant agir individuellement.

COMPÉTENCES DE PETITE TRÉSORERIE.

1.- CONTENU.

Pour les compétences mentionnées ci-après, deux des trois mandatés listés ci-dessous doivent agir conjointement, dans la limite d'un montant de dix mille (10.000,00) euros par transaction, et au nom de la Succursale:

a)Conclure des contrats de bail ou d'utilisation à titre gratuit de bien immobilier, et tout amendement apporté à ceux-ci, enregistrer ces contrats auprès de tout registre public, dans la limite du montant mentionné ci-dessus.

b)Négocier et conclure des contrats avec des entreprises d'utilité publique telles que des entreprises d'énergie, de télécommunication, de fourniture d'eau ou toute autre entreprise offrant des services qu'il est recommandé d'obtenir pour les opérations de la Succursale en Belgique, et représenter la Succursale devant ces entreprises dans la limite du montant mentionné ci-dessus.

c)Signer tout type de document fiscal périodique ou autre devant être déposé par la Succursale, à l'exception des documents relatifs à la TVA annuelle et à la déclaration d'impôt sur le revenu, ainsi que tout type de document relatif à la sécurité sociale devant être déposé par la Succursale ; signer, si nécessaire, et présenter toute requête ou document, et effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des institutions en charge de la sécurité sociale, de l'emploi ou tout autre département officiel ou privé, ainsi que signer, présenter, recevoir tout type de documents et requêtes, assurer le suivi et finaliser tcutes formalités, payer les taxes et charges, tout cela dans la limite du montant mentioiné ci-gessus.

d)Gérer tous les comptes" bancaires, y cámpns les comptes de dépôt ou de placement ouverts auprès d'institutions de dépôt.

e)Investir, acheter, acquérir, traiter, échanger, engager, vendre, transférer ou disposer autrement de toutes !es formes de garanties dans les comptes déplacement de la Succursale ouverts auprès d'institutions de dépôt, pour autant que cet investissement, achat, acquisition, traitement, échangé, engagement, vente, transfert ou autre mise à disposition soit conforme à la Politique de la Succursale, telle que modifiée et mise à jour.

f)Autoriser l'utilisation d'un facsimilé et' de" la signature électronique pour la signature ou la validation de chèques, virements ou autres moyens de paiement, et conclure tous les contrats que les institutions bancaires et d'investissement exigent généralement comme condition à l'utilisation du facsimile et de la signature électronique.

g)Mettre à jour les informations relatives, aux comptes.

h)Représenter la Succursale devant les autorités fiscales et signer tout type de document fiscal périodique ou autre devant être déposé par la Succursale.

»Réclamer et récupérer tous les montants reçus par le bureau compétent, pour quelque raison que ce soit.

2.- MANDATÉS.

" MERITXELL RODRIGUEZ DE LERA, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 07501983-G.

" MANUEL PRIETO FERNANDEZ, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 38086989-R.

" GUILLERMO BRUNET DE DIOS, citoyen espagnol, majeur, titulaire du numéro d'identité No. 43409467-A.

Pour autant qu'au moins deux des trois mandatés agissant conjointement, dans la limite d'un montant de dix mille (10.000,00) euros par transaction".

Mandataire,

Michel Bonne



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

5(3,1'CL 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

«13124333*

3 0 JUIL. 2013

MLLES

Greffe

N° d'entreprise ; 05-6+ ,4 -S 409

Dénomination

(en entier): TECNICAS REUN1DAS, S.A., - INITEC PLANTAS 1NDUSTRIALES,

S.A.U., UNION TEMPORAL DE EMPRESAS LEY 18/1982

(en abrégé) : UTE TR OPTARA

Forme juridique ; Unión Temporal de Empresas

Siège ; 89 Avenue Burgos, 28050 Madrid, Espagne

(adresse complète) A UeN u 6 i.00 S ) .16s QL A060 4 RV K r~ LGES

obi et(s) de l'acte

Décision écrite du Gérant Unique de Técnicas Reunidas, S.A.  Initec Plantas Industriales, S.A.U., Union Temporelle d'Entreprises en date du 15 juillet 2013

1. INTRODUCTION

La soussignée, Mme. Meritxell Rodriguez de Lera, domiciliée au 89 Avenida de Burgos, 28050, Madrid,

Espagne;

En sa capacité de Gérant Unique de la Société (le Gérant);

Dûment habilitée à prendre la décision décrite ci-dessous et à représenter la Société conformément aux

statuts de la Société;

Par la présente, prend la décision écrite suivante:

2. DÉCISION

2.1 Ouverture d'une Succursale en Belgique

2.1.1 Établissement

Par la présente la Société établit une succursale en Belgique (la Succursale), avec effet à partir de la date à laquelle toutes les formalités nécessaires à cet effet auront été remplies conformément à la loi belge (en particulier le dépôt de tous les documents nécessaires auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent).

2.1.2 Nom

Le nom de la Succursale sera BUTE TR OPTARA Belgium Branch".

2.1.3 Siège Social

Le siège social de la Succursale sera établi aux bureaux de Van Bael & Bellis, avenue Louise 165, 1050 Bruxelles, Belgique.

2.1.4 Objet social

La Succursale aura pour objet social les activités suivantes, dans le contexte de l'exécution du contrat pour le Projet OPTARA Lot 2 signé avec la société Total, S.A., située à Anvers, Belgique :

(I) La prestation de services d'ingénierie de projets, ainsi que la supervision de constructions, la mise en service préalable, la mise en service et assistance dans la mise en oeuvre de toutes sortes d'usines, fabriques ou installations industrielles ou civiles;

(ii) L'assistance technique pour la mise en oeuvre et l'exploitation de toute installation au cours de l'étape initiale, en développant des procédés exclusifs ou en disposant de brevets, procédures ou techniques de fabrication, si besoin est, ainsi qu'en obtenant auprès des tiers, le cas échéant, les technologies nécessaires pour mener à bien de tels services, sous licence ou sous tout autre accord de collaboration avec des techniciens, et en formant le personnel pour les différentes tâches que chacun des membres doivent accomplir

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

au sein de la nouvelle industrie afin qu'ils atteignent une performance de travail complète, y compris en intelvenant directement dans le montage desdites usines en tant que sous-traitant de tout ou partie des travaux;

(iii) L'assistance et la direction technique de l'installation de toute usine ou installation industrielle, ainsi que la construction, la réalisation d'ouvrages civils et de structures, ia préfabrication d'installations, le montage d'équipements, l'installation électrique et l'instrumentation, y compris et sans limitation, les activités de survision de la construction, la gestion de la construction, le suivi opérationnel, la gestion du site, la signature de projets de base et l'exécution et la coordination de la sécurité;

(iv) L'assistance technique dans l'acquisition de toutes sortes d'équipements, matériaux ou outils nécessaires pour la construction desdites usines, fabriques ou installations industrielles, ainsi que, de façon non-exhaustive, la gestion des achats des équipements, matériaux et l'activation des approvisionnements, l'inspection, le transport et la livraison desdits équipements et matériaux en usine, que ce soit pour elle-même ou pour autrui. L'offre aux fournisseurs d'informations techniques nécessaires afin que les équipements, matériaux ou outils soient fabriqués en conformité avec les spécifications. Procéder à l'inspection nécessaire afin que les équipements, matériaux ou outils à utiliser dans les usines soient en conformité avec les spécifications exigées. Assister à l'expédition et la livraison des équipements, matériaux ou outils afin de respecter les délais et conditions de livraison.

2.1.5 Représentant légal

Par la présente, la Société nomme Mme, Meritxell Rodriguez de Lera, citoyenne espagnole, titulaire du DNI/NIF n° 07.501.983-G et domiciliée au 89 Avenida de Burgos, 28050 Madrid, Espagne, en tant que gérant de la Succursale (le représentant légal).

2.1.6 Pouvoirs du représentant légal

Le représentant légal disposera de pouvoirs suffisants en vue d'exercer les droits et assumer les obligations

nécessaires pour atteindre les objectifs qui constituent l'objet de la Succursale, affirmant qu'il agit au nom de la

Succursale dans tous les actes et contrats souscrits en représentation de la Succursale.

Le représentant légal disposera des fonctions et pouvoirs suivants ;

(I) Diriger et gérer de façon constante les activités de la Succursale et intervenir dans son administration;

(ii) Diriger l'organisation administrative et les fonctions de traitement des données, assumer la responsabilité de l'organisation technique de la Succursale et la coordination, le suivi et le contrôle de la planification et de la mise en oeuvre du contrat qui constitue l'objet de la Succursale, ainsi que les travaux de collecte, de fabrication et d'essai des fournitures et du travail des sous-traitants;

(iii) Nommer, diriger et révoquer le personnel de la Succursale, tant le personnel embauché par la Succursale que le personnel mis à disposition par ses membres, en leur attribuant des fonctions et rémunérations nécessaires;

(iv) Mener à bien toutes les opérations nécessaires et souscrire tous les documents nécessaires pour les actes d'administration en relation avec l'objet de la Succursale; gérer les importations et agir avec les mêmes facultés auprès de l'Administration Publique, en général, auprès de tout organisme espagnol ou étranger, à condition qu'il le fasse en relation avec les objectifs ou les activités de la Succursale;

(y) Représenter la Succursale devant toute personne, entité ou institution publique ou privée, avec ou sans l'intervention des Tribunaux et des autorités, étant autorisé à engager et à autoriser ou non toute action judiciaire ou administrative, soit en tant que demandeur en tant que défenseur de la Succursale, ainsi que d'accepter ou de refuser toute conciliation;

(vi) Assurer la représentation juridique de la Succursale et exercer tous ses droits et actions par vole judiciaire ou non, et mettre en oeuvre l'ensemble des actions, exceptions et recours à disposition de la Succursale auprès de toute personne individuelle et collective, privée et publique, Cours et Tribunaux, Corporations, départements, organismes, magistratures, conseils, bureaux et autorités de toute nature et dans toute démarche et procédure judiciaire, intervenir dans des actes de conciliation, avec ou sans accord, témoigner en justice, répondre à des interrogatoires et former tout recours, y compris ceux de cassation, révision et autres recours extraordinaires;

(vil) Octroyer des pouvoirs généraux ou spéciaux en faveur des avocats et des procureurs;

(viii) Réclamer, percevoir ou retirer des montants partiels ou totaux, des dépôts ou des consignations et tous les montants qui sont dus à la Succursale, qu'ils soient en espèces ou en toute autre valeur, et qu'ils soient dus par des entités publiques ou privées; tout en étant en conformité avec l'objet de la Succursale;

(lx) Élaborer des politiques pour l'établissement des factures, les conditions de paiement, les changements dans l'ordre des commandes, des demandes d'information et toute autre demande similaire posée par ou pour Total, S.A., la Succursale, les sous-traitants ou les fournisseurs;

(x) Examiner et diriger l'organisation de tous les services, tels que les bureaux, la santé et la sécurité;

(xi) Acquérir, vendre, échanger, céder, louer ou donner en location des biens d'équipement, des marchandises et tous autres biens de la propriété de la Succursale;

(xii) Formaliser et présenter au Comité de Gestion de la Société l'inventaire et le Bilan annuel pour son approbation; et

(xiii) Autentifier et signer les actes et documents publics et privés nécessaires ou utiles pour la conclusion et l'exécution des actions entravées et accords conclus en vertu des pouvoirs mentionnés ci-dessus,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.1.7 Pouvoirs de disposition de fonds et gestion de comptes bancaires ou de comptes ouverts auprès d'antres établissements financiers

Les pouvoirs suivants sont octroyés aux personnes suivantes:

'M. Antonio Tobalina Bariego, espagnol, titulaire du DNI/NIF n° 2.467.975-Y;

'M. Javier Diaz Hevia, espagnol, titulaire du passeport n° AF316750; et

'M. Eduardo San Miguel González de Heredia, espagnol, titulaire du DNI/NIF n° 825.924-V,

Afin que chacune d'entre elles agisse conjointement avec l'une des personnes suivantes:

'M. Gerardo Sáiz, espagnol, titulaire du DNIINIF n° 220.734-A;

'M. Laureano Gómez, espagnol, titulaire du DNI/NIF n° 1.026.194-A;

'M. Felipe Revenga, espagnol, titulaire du DNI/NIF n° 50.803.496-S; et

*me Meritxell Rodriguez de Lera, espagnole, titulaire du DNI/NIF n°07.501.983-0,

Pouvant:

'Ouvrir, utiliser, liquider et annuler des comptes courants, d'épargne et de crédit dans toutes les banques, y

compris la Banque d'Espagne, ou d'autres établissements de Crédit et Caisses d'Épargne, espagnols ou

étrangers, avec ou sans garantie personnelle ou nantissement, et sous toutes conditions, en signant à cet effet

tous les documents nécessaires ou utiles, disposer et retirer des montants par voie de chèques, virements,

reçus et ordres de virements, placer tous dépôts et donner leur accord concernant des extraits des comptes

bancaires ;

'Donner, demander et accepter des garanties, personnelles et réelles, et des avals, en provenance ou à

l'égard de tiers, y compris en demandant des avals auprès des entités bancaires et/ou financières de tout autre

genre en faveur de tiers.

'Effectuer des transactions en devises étrangères, ainsi qu'investir les ressources financières de la

Succursale ;

'Signer, accepter, recouvrir, payer, endosser, protester, décompter et négocier des lettres de change,

commerciales ou financières, des billets à ordre, des chèques, et tous documents de transfert et de d'échange ;

'Conclure, formaliser et souscrire des opérations de crédit ou de prêt

Chacun d'eux peut, de façon individuelle et indistinctement:

'Réclamer et recouvrer toute quantité à percevoir par la Succursale pour toute cause ou motif ;

2.2 Pouvoirs spéciaux

Par la présente, la Société nomme irrévocablement comme fondés de pouvoirs spéciaux, avec le pouvoir d'agir seuls et avec droit de substitution:

Q'M. Michel Bonne, avocat dont le cabinet est sis au 165 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique; ['Mlle. Marie Georgy, avocate dont le cabinet est sis au 165 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique;

Q'M. Omar Khattab, dont l'adresse professionnelle et située au 165 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique; et

Q'Mlle, Rosana Aragón Plaza, avocate dont le cabinet est sis au 165 avenue Louise, 1050 Bruxelles, Belgique,

Afin d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles, soit ensemble soit séparément, au nom et en représentation de la Société concédante, et pour signer tous les documents nécessaires ou utiles, en vue de la mise en oeuvre de l'ouverture de la Succursale en général, et des actes résultant de la décision ci-dessus en particulier, dans le sens te plus large possible, y compris, et sans réserve, auprès du greffe Tribunal de Commerce, du guichet d'entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Banque Nationale de Belgique, des secrétariats sociaux, de l'Administration du travail et de la sécurité sociale, de l'Administration de la TVA, de l'Administration de l'impôt des sociétés, et de toute autre administration ou autorité publique ou privée et toute autre entité ou personne physique (y compris les employés, les clients, les fournisseurs, les débiteurs et les créanciers) avec promesse de ratification de la part de la Société si besoin est.

Madrid, le 15 juillet 2013.

Status de "TTécnicas Reunidas, S.A.  Initec Plantas lndustriales, S.A.U., Union Temporelle d'Entreprises", en abrégé "UTE TR OPTARA".

TITRE I

DÉNOMINATION, OBJET, DOMICILE, DÉBUT ET DURÉE DE L'UNION TEMPORELLE

ARTICLE 1.  DÉNOMINATION

Est constituée une "Union Temporelle d'Entreprises" qui portera dans le commerce la dénomination de "TËCNICAS REUNIDAS, S.A. - INITEC PLANTAS INDUSTRIALES, S.A.U., UNION TEMPORAL DE EMPRESAS, LEY 1811982", en abrégé "UTE TR OPTARA", qui sera régie par les dispositions du présent document et par les dispositions de la Loi 1811982, du 26 mai.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

ÁRTICLE 2.  OBJET

Constitue l'objet de cette union temporelle (ci-après désignée par "l'UTE") l'exécution d'ouvrages en relation avec le développement au détail, l'acquisition, la fourniture, l'inspection, la fabrication, le transport de produits et la pré-mise en service de l'Usine, ainsi que l'assistance technique pour la mise en service et la prestation de services à la Raffinerie, pour l'entreprise Total S.A. (le "Client"), qui se situe à Anvers  (Belgique), en vertu du contrat pour le Projet OPTARA Lot 2 qui sera signé avec le client (ci-après désigné par le "Contrat").

Le Projet requiert la réalisation d'activités tant au niveau local que supra-local, qui seront réalisées par les ressources allouées à l'UTE.

L'UTE pourra aussi réaliser ou exécuter les travaux auxiliaires, accessoires et complémentaires à l'objet principal, y compris les amplifications ou autres variations du Contrat qui pourraient se produire.

Dans le Rapport annexé, l'objet déclaré est exprimé avec plus de détails, incluant une détermination des activités et moyens dont dispose l'Union Temporelle pour la réalisation du Contrat.

ARTICLE 3.  DOMICILE FISCAL

Le domicile fiscal de l'UTE TR OPTARA sera établi Avenida de Burgos, 89, 28050 Madrid, Espagne, et des bureaux, succursales, agences ou délégations dans les endroits qu'elle estime nécessaires pourront être ouverts, tant en Espagne qu'à l'étranger, avec inscription dans les Registres qui y correspondent.

ARTICLE 4.  COMMENCEMENT DES OPÉRATIONS ET DURÉE

L'UTE commencera ses opérations propres, pour la réalisation de l'objet précédemment indiqué, au jour de sa constitution par acte notarié.

La durée de l'UTE sera de tout le temps qui s'écoulera entre le moment de sa constitution jusqu'à ce que, d0 à l'exécution totale et définitive de tous les travaux, prestations et toutes les autres obligations qui seront nécessaires pour la conclusion et l'exécution complète du Contrat, ou par extinction, soient liquidées définitivement et sans aucune réserve toutes les questions, obligations, droits et litiges entre les entreprises participantes, avec le Client et avec les tiers.

En toute hypothèse, la durée de l'UTE est limitée à 25 ans, conformément aux dispositions de la modification introduite par la Loi 46/2002, du 18 décembre, dans sa troisième disposition additionnelle, au paragraphe c) de l'article 8 de la Loi 1811982.

TITRE Il

RESPONSABILITÉ DES PARTIES

ARTICLE 5.  QUOTAS DE PARTICIPATION

La participation de chacune des entreprises membres de l'UTE dans la totalité des droits et obligations, de même que les risques, bénéfices, et la provision de fonds de roulement, les assurances et garanties, seront fixés en principe, en proportion de leurs parts respectives, qui sont établies ci-après, sans autres exceptions que celles qui sont reprises dans les Statuts et sans préjudice de la responsabilité solidaire et illimitée de ses membres vis-à-vis de tiers, conformément aux dispositions de l'article 20.

La participation ou parts de chacune des entreprises membres de l'UTE est fixée selon les pourcentages suivants :

" TÉCNICAS REUNIDAS, S.A. : 85% (quatre-vingt-cinq pourcent)

" INITEC PLANTAS INDUSTRIALES, S.A.U. : 15% pourcent).

Les entreprises membres de l'UTE ne pourront pas céder leur part ou participation dans celle-ci à des tiers, pour quelque motif, sans recevoir le consentement préalable et écrit des autres entreprises membres.

Par conséquence, chaque Société devra apporter dans les proportions indiquées le numéraire, garantie et fonds opérationnels nécessaires pour le développement de l'objet de l'Union, prenant part dans les mêmes proportions aux bénéfices et pertes qui en résultent.

ARTICLE 6.  FONDS OPÉRATIONNEL

Est fixé par les parties un fonds opérationnel de 6.000 (six mille) euros, qui sera apporté par chacune d'elles dans les proportions de leur participation à I'UTE conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, à fa demande du Comité de Gérance dans un délai de trente (30) jours suivant la formalisation du Contrat avec le Client.

TITRE III

ORGANES DE L'UNION TEMPORELLE

ARTICLE 7.  ADMINISTRATION DE L'UTE

L'UTE sera régie et administrée par le Comité de Gérance.

ARTICLE 8.  COMITÉ DE GÉRANCE

Dans son organisation interne, l'UTE sera sujette à la direction d'un Comité de Gérance, composé de deux

représentants, un pour ohacune des entreprises. Sa mission sera la haute direction, fa gestion et le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

gouvernement de celle-ci, disposant des facultés les plus larges à ces fins et spécialement celles décrites dans l'article 9 ci-dessous.

Les personnes désignées pour chaque entreprise sont :

A)Pour TÉCNICAS REUNIDAS, S.A. : M. FELIPE REVENGA LÓPEZ, espagnol, majeur, titulaire du D.N.I. numéro 50.803.496-S.

B)Pour INITEC PLANTAS INDUSTRIALES, S.A.U, : M. ARTHUR WALLACE CROSSLEY, espagnol, majeur, titulaire du D.N.I. numéro 53.658.882-C.

Les membres du Comité de Gérance ne recevront pas de rétribution de quelque sorte de la part de l'UTE, dès lors qu'ils reçoivent leurs salaires de la part de leurs entreprises respectives.

Les membres du Comité de Gérance pourront se faire assister, s'ils le désirent, par d'autres personnes appartenant au personnel de l'UTE qu'ils représentent, étant entendu que ces personnes n'auront ni vote ni véto.

Les frais de voyage, séjour, heures de travail de membres du Comité de Gérance et des personnes qui les assistent seront mise à charge des entreprises respectives.

ARTICLE 9.  COMPÉTENCE DU COMITÉ DE GÉRANCE

Le Comité de Gérance aura toutes les facultés nécessaires pour l'accomplissement de l'objet de l'Union

étant énumérées ci-après et sans caractère limitatif, à savoir :

a) La haute direction, la gestion et le contrôle de l'UTE et l'exécution du Contrat.

b) L'approbation de tout ce qui concerne les frais, achats, adjudications, de même que la provision de fonds de l'UTE, son fonds opérationnel, ses fonds de roulement, et de manière générale la dotation du cash-flow nécessaire, la répartition et distribution des frais, en ce compris les dépenses générales, de même que les revenus provenant du Client ou de tiers.

c) La nominaticn et la destitution du Gérant se réalisera au moyen d'un accord unanime des sociétés membres de l'UTE,

d) Le changement du représentant personne physique du Gérant se réalisera au moyen de la notification écrite du Gérant au Comité de Gérance.

e) L'approbation de l'organisation de laquelle se dotera l'Union Temporelle et la nomination du personnel et des moyens humains destinés à la réalisation de son objet.

f) La direction et la prise de décisions concernant l'activité de l'UTE et toutes les questions relatives au Contrat objet de PUTE notamment :

1. La nature et l'extension des équipements et des matériels.

2. La définition du numéro et des qualifications des déplacements.

3. L'approbation des prévisions et des budgets.

4. La formulation de tout type d'actions et de réclamations en relation avec le Contrat

5. L'approbation de tout type de contrats, sous-contrats et accords de collaboration avec des tiers,

6. L'établissement et l'approbation des principes de niveaux de rémunération pour le personnel.

7. La détermination de l'opportunité de réaliser des investissements financiers.

g) L'approbation du remboursement des frais réalisés par les parties contractantes, la réception et l'approbation des rapports sur les comptes et les finances des parties contractantes.

h) L'éclaircissement des doutes quant à l'interprétation de toute disposition de ces Statuts qui s'imposera aux parties contractantes.

i) L'approbation de la liquidation de l'UTE.

ARTICLE 10. -- RÉUNIONS ET ADOPTION DES ACCORDS DU COMITÉ DE GÉRANCE

10.1 Réunions du comité de gérance

Parmi les membres du Comité de Gérance sera désigné un Président qui dirigera les réunions de celui-ci, et un secrétaire, étant initialement nommés :

M. FELIPE REVENGA LOPEZ comme Président du Comité de Gérance

M. ARTHUR WALLACE CROSSLEY comme Secrétaire du Comité de Gérance.

Le Comité de Gérance se réunira conformément aux nécessités d'exécution du Contrat, et au minimum trimestriellement de manière périodique, ou quand au moins un des membres le sollicite par écrit de manière justifiée, au domicile de l'UTE. Nonobstant ceci, le Comité de gérance, en raison de l'avancement du Contrat, pourra décider de modifier la périodicité des réunions, se réunissant de la manière périodique qui sera décidée et dans les occasions extraordinaires qui seront considérées nécessaires, moyennant une convocation opportune de son Président, sauf en cas d'urgence, accompagnée de l'ordre du jour correspondant, qui sera toujours ouvert.

Nonobstant, le Comité de Gérance sera considéré comme convoqué et valablement constitué pour traiter de tout sujet chaque fois que tous les membres titulaires ou leur suppléant sont présents et qu'ils acceptent unanimement la tenue de la réunion.

Le Comité de Gérance sera valablement constitué lorsque sont présents à la réunion la totalité de ses membres titulaires.

10.2 Accords du Comité de Gérance

Chaque membre du Comité de Gérance disposera d'un vote.

Les accords seront pris à l'unanimité des membres titulaires présents à la réunion, Au cas où l'unanimité ne pourrait être atteinte et qu'il existe une urgence qui compromette la progression de l'exécution du Contrat, le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Président du Comité de Gérance aura la faculté d'adopter autant de mesures provisoires qui correspondent aux intérêts de l'UTE.

Dans tous les cas, le Président informera postérieurement tous les membres du Comité de Gérance pour que ceux-ci ratifient les mesures provisoires adoptées dans l'intérêt de l'UTE. Si la ratification n'a pas lieu, le sujet sera soumis aux pouvoirs de gestion respectifs des membres de l'UTE, qui disposeront d'un délai de sept (7) jours pour essayer d'arriver à un accord.

Au cas où aucun accord ne serait atteint, la question sera résolue par recours à l'arbitrage, de la manière indiquée dans les présents Statuts.

Nonobstant les dispositions précédentes, dans le cas où certains membres du Comité de Gérance s'abstiendraient de voter, les accords seront pris à la majorité. Ainsi, au cas où l'un des membres du Comité de Gérance, valablement convoqué, ne se présenterait pas à la convocation sans raison valable, le Comité de Gérance sera considéré comme valablement constitué sans la présence de ce ou ces membres et les décisions seront adoptées à la majorité des membres présents, le Président du Comité de Gérance ayant le vote prépondérant.

Le Secrétaire rédigera les minutes de chaque réunion du Comité de Gérance, qui devront être approuvées par le Président et envoyées en copie aux membres. Cet Acte sera considéré comme étant automatiquement approuvé si les membres du Comité ne formulent aucune réserve ou objection endéans les quatorze (14) jours suivant sa réception.

Sauf au cas où l'unanimité n'est pas atteinte, les accords contenus dans l'Acte approuvé pourront être exécutés à partir du jour de l'approbation de celui-ci.

Les accords du Comité pourront également être acceptés sans séance, par correspondance ou autre moyen qui garantisse son authenticité incluant le téléfax ou téléphone, pour autant qu'aucun membre ne s'oppose à ce procédé. Tout accord manifesté par téléfax ou téléphone devra être immédiatement confirmé par écrit.

Les minutes du Comité de Gérance contiendront, avec une périodicité mensuelle/trimestrielle, une valorisation de la situation opérationnelle.

Aux réunions du Comité, pourront assister en tant que conseillers avec voix mais sans vote, les personnes que chaque entreprise estime nécessaires avec un maximum de deux pour chacune d'elle.

ARTICLE 11.- PRÉSIDENT DU COMITÉ DE GÉRANCE ET FONCTION

Le Président du Comité de Gérance dirigera les réunions du Comité,

En plus des fonctions mentionnées à l'article 10, le Président du Comité de Gérance disposera des

fonctions suivantes :

a) Convoquer les réunions du Comité.

b) Fixer l'ordre du jour.

c) Diriger les délibérations.

d) S'assurer de l'exécution des accords adoptés.

ARTICLE 12.  GÉRANT UNIQUE, DÉSIGNATION ET FACULTÉS.

Conformément au paragraphe d) 6 de l'Article 8, de la Loi 18/1982, est nommé au poste de Gérant Unique Mme MERITXELL RODR(GUEZ DE LERA, espagnole, majeure, titulaire du D.N.I. 1 N.I.F. 07.501.983-G et ayant à cet effet son domicile Avenida de Burgos, 89, 28050, Madrid, Espagne. Par ailleurs, le gérant sera Directeur du Projet et employé de l'UTE.

Le Gérant Unique aura les pouvoirs suffisants pour exercer les droits et assumer les obligations nécessaires à l'exécution des fins qui constituent l'objet de l'UTE, en indiquant qu'elle agit au nom de celle-ci dans tous les actes et contrats qu'elle souscrit en représentation de celle-ci.

Le Gérant Unique en tant que Directeur du Projet dirigera la totalité de celui-ci, se déplaçant en Belgique quand cela s'avère nécessaire pour contrôler et superviser l'activité locale.

Concernant les aspects internes de l'UTE, le Gérant agira comme exécutant des résolutions et directives du Comité de gérance et de son président et répondra directement devant ceux-ci de toutes les obligations et compromis qu'elle conclurait avec les tiers sans approbation de ceux-ci.

Le Gérant disposera des facultés et pouvoirs suivants :

1°. Exécuter les accords adoptés par le Comité de Gérance et les mesures provisoires décidées par son Président.

2°. Diriger et gérer de manière constante fes activités de l'UTE (tant en Espagne qu'en Belgique), et intervenir dans son administration.

3°. Diriger l'organisation administrative et les fonctions de traitement des données, assumer l'organisation technique de l'UTE et la coordination, le suivi et le contrôle de la planification et de ia réalisation du Contrat objet de l'UTE, de même que les travaux de collecte, de fabrication et d'essai des fournitures et le travail des sous-contractants.

4°. Nommer, diriger et révoquer le personnel de PUTE, tant celui embauché par l'UTE que le personnel mis à disposition par ses membres, leur assignant les fonctions et rémunérations qui leur correspondent, en accord avec ce qui sera établi par le Comité de Gestion.

5°. Mener à bien toutes les opérations nécessaires et souscrire tous les documents nécessaires pour les actes d'administration en relation avec l'objet de l'UTE ; gérer les importations et agir avec fes mêmes facultés auprès de l'Administration Publique, en général, auprès de tout organisme espagnol ou étranger, à condition qu'il le fasse en relation avec les objectifs ou les activités de l'UTE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

6°. Représenter PUTE devant toute personne, entité ou institution publique ou privée, avec ou sans l'intervention des Tribunaux et des autorités, étant autorisé à engager et à autoriser ou non toute action judiciaire ou administrative, soit en tant que demandeur soit en tant que défenseur de la Succursale, ainsi que d'accepter ou de refuser toute conciliation,

7°, Assurer la représentation juridique de PUTE et exercer tous ses droits et actions par voie judiciaire ou non, et mettre en oeuvre l'ensemble des actions, exceptions et recours à disposition de la Succursale auprès de toute personne individuelle et collective, privée et publique, Cours et Tribunaux, Corporations, départements, organismes, magistratures, conseils, bureaux et autorités de toute nature et dans toute démarche et procédure judiciaire, intervenir dans des actes de conciliation, avec ou sans accord, témoigner en justice, répondre à des interrogatoires et former tout recours, y compris ceux de cassation, révision et autres recours extraordinaires.

8°. Octroyer des pouvoirs généraux ou spéciaux en faveur des avocats et des procureurs.

9°. Réclamer, percevoir ou retirer des montants partiels ou totaux, des dépôts ou des consignations et tous les montants qui sont dus à l'UTE, qu'ils soient en espèce ou en toute autre valeur, et qu'ils soient dus par des entités publiques ou privées ; le tout en conformité avec l'objet de l'UTE.

10°.Élaborer des politiques pour l'établissement des factures, les conditions de paiement, les changements dans l'ordre des commandes, des demandes d'information et toute autre demande similaire posée par ou pour le Client, l'UTE, les sous-traitants ou les fournisseurs.

11 °.Examiner et diriger l'organisation de tous les services, tels que les bureaux, la santé et la sécurité, 12°,Acquérir, vendre, échanger, céder, louer ou donner en location des biens d'équipement, des marchandises et tous autres biens de la propriété de l'UTE.

13°.Formaliser et présenter au Comité de Gérance de la Société l'inventaire et le Bilan annuel pour leur approbation.

14°.Authentifier et signer les actes et documents publics ou privés nécessaires ou utiles pour la conclusion et l'exécution des actions qui se réalisent, et les accords conclus en vertu des pouvoirs mentionnés ci-dessus.

Le Gérant répondra directement au Comité de Gérance des obligations et compromis qu'elle contracte avec des tiers sans l'approbation dudit Comité, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales qui, le cas échéant, en découlerait.

TITRE IV

SIGNATURE DU CONTRAT

ARTICLE 13.  POUVOIR POUR LA SIGNATURE DU CONTRAT

Par le présent acte, il est donné pouvoir à :

Mme MER1XTELL RODREGUEZ DE LERA, espagnole, majeure, ayant son domicile professionnel à Madrid,

Avenida de Burgos, 89, Madrid, titulaire du D.N.I. / N.I.F. numéro 07.501.983-G.

M. JUAN LLADÔ ARBURUA, espagnol, majeur, marié, ayant son domicile professionnel à Madrid, rue

Arapiles, 13, titulaire du D.N.I, / N.I.F. numéro 5.242.417-G.

POUR qu'ils puissent SÉPAREMENT ET INDIVIDUELLEMENT :

"Signer avec l'entreprise TOTAL, S.A., le Contrat dénommé OPTARA Project Lot 2.

TITRE V

RÉGIME ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

ARTICLE 14.  POUVOIRS DE DISPOSITION DES FONDS ET GESTION DES COMPTES OUVERTS AUPRÈS DES BANQUES ET ENTITÉS FINANCIÈRES

Sans préjudice des pouvoirs prévus dans les dispositions antérieures, il est convenu d'octroyer les pouvoirs suivants au GÉRANT de PUTE, de manière principale, ainsi qu'aux personnes suivantes :

" M. FELiPE REVENGA LÓPEZ, espagnol, majeur, titulaire du D.N.I. numéro 50.803.496-S

" M. ARTHUR WALLACE CROSSLEY SANZ, espagnol, majeur, titulaire du D.N.I. numéro 53.658.882-C Pour que l'une de ces trois personnes, conjointement avec l'une des personnes suivantes.

" M. ANTONIO TOBALINA BARIEGO, espagnol, majeur, ayant son domicile professionnel rue Arapiles, 13, Madrid, titulaire du D.N.i. / N.I.F. numéro 2.467.975-Y.

" M. EDUARDO SAN MIGUEL GONZALEZ DE HEREDIA, espagnol, majeur, ayant son domicile professionnel rue Arapiles, 13, Madrid, et titulaire du D.N.i. / N.I.F. numéro 825.924-V, et

'M. JAViER DIAZ HEVIA, espagnol, majeur, ayant son domicile professionnel rue Arapiles 13, Madrid, et

titulaire du D.N.I. / N.I.F. numéro 10.890.096-X.

Puissent :

'Ouvrir, utiliser, liquider et annuler les comptes courants, d'épargne et de crédit dans n'importe quelle banque, y compris la Banque d'Espagne, ou dans d'autres établissements de Crédit et Caisses d'Épargne, espagnols ou étrangers, avec garantie personnelle ou nantissement, ou sans celles-ci et sous tout type de conditions, en signant à cet effet autant de documents que nécessaires ou convenus, disposer et retirer de ces comptes des montants au moyen de talons, chèques, virements, reçus et ordres de transfert, constituer des dépôts de tout type et approuver tous les extraits provenant des comptes bancaires ;

'Donner, demander et accepter des garanties, personnelles et réelles, et des avals en provenance ou à l'égard de tiers, y compris en sollicitant des avals auprès d'entités bancaires et/ou financières de tout autre genre en faveur de tiers ;

'Réaliser des transactions en devises étrangères, de même qu'investir les ressources financières de l'UTE ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Libérer, accepter, recouvrir, payer, endosser, protester, décompter et négocier des lettres de change, corfimerclales ou financières, billets à ordre, chèques, talons, et autres documents de transfert ou de change ; -Conclure, formaliser et souscrire des opérations de crédit ou de prêt.

Que chacun d'eux puisse, INDIVIDUELLEMENT ET INDISTINCTEMENT :

'Réclamer et recouvrer toutes les quantités à percevoir par 'PUTE, quel qu'en soit la cause ou le motif ; 'Disposer des fonds des comptes de l'UTE et retirer de ceux-ci les montants via talons, chèques, virements, reçus et ordres de transfert pour un montant maximal de dix mille euros.

ARTICLE 15. - POUVOIRS DE PRÉSENTATION TÉLÉMATIQUE POUR LES DÉCLARATIONS FISCALES ET SIGNATURE DU CONTRAT

Confèrent le pouvoir à M. JOSÉ MUNOZ HORCAJO, majeur, marié, ayant son domicile professionnel à Madrid, rue Arapiles 13, titulaire du D.N.I. numéro 1.474.643-K, pour qu'il puisse solliciter au nom de la Société tous les certificats nécessaires auprès de la Fabrique Nationale de Monnaie et Timbre  Maison Royale de la Monnaie, pour obtenir la condition de titulaire des systèmes de communications et d'approvisionnement des données relatives aux déclarations à travers des techniques et moyens électroniques, Informatiques et télématiques, conformément à l'Annexe VI de l'Ordre du 24 avril 2000. De la sorte, réaliser tous actes et démarches qui seraient nécessaires pour obtenir de la part des autorités compétentes les qualifications, autorisations et titres nécessaires pour pouvoir présenter les déclarations fiscales à travers des techniques et moyens électroniques, informatiques et télématiques en vertu de cet Ordre.

Réaliser tous les actes et démarches qui soient nécessaires concernant tout type de Registres, Délégations, Bureaux et Dépendances de l'État, Communautés Autonomes, Province ou Ville, ou autres Centres et Organismes administratifs, gouvernementaux, fiscaux ou de toute autre nature, aussi bien espagnols qu'étrangers, en ce compris toutes les procédures en relation avec l'ajout, les modifications ou la radiation de l'UTE du Recensement, ainsi que l'obtention du C.I.F. et l'inscription au Registre Spécial de UTES.

ARTICLE 16.  COMPTABILITÉ DE L'UTE

L'UTE aura un système complètement indépendant de celui dont disposent les entreprises qui la composent, qui permettra de savoir, à tout moment, la situation économico-financière de celle-ci et ses relations avec les entreprises et avec le Client.

Le plan comptable présentera des comptes représentatifs, lesquelles comprendront les contributions faites par les entreprises participantes, en nature ou en biens ou en services (fournitures), au fonds opérationnel pour faire face aux frais correspondants.

Chacune des entreprises participantes pourra examiner par elle-même etlou via des personnes physiques et morales qu'elle désigne, à sa charge, la comptabilité et tout autre document de quelque nature que ce soit de l'UTE, quand elle le considère opportun.

Les écritures comptables et les paiements ne pourront se faire que sur base des documents justificatifs, Ces derniers, au même titre que tous les autres livres et documents comptables de l'UTE, seront conservés dans les bureaux où résident le Gérant et l'administration de I'UTE.

Le Gérant formulera et soumettra pour approbation au Comité de Gérance, de manière annuelle, le Bilan et le Compte des Pertes et Profits. De plus, une note économique sur le résultat attendu à la fin du contrat, avec te budget de la trésorerie mensualisé et le progrès de celui-ci, sera établie et présentée de manière mensuelle au Comité de gérance,

En particulier, le Gérant devra soumettre au Comité de gérance la documentation et les informations suivantes :

a) Avant la fin de chaque exercice annuel, un budget annuel pour l'exercice suivant.

b) Trente (30) jours avant le commencement de chaque trimestre, un état provisionnel pour ledit trimestre des résultats d'exploitation, du cash-flow, du capital de roulement et de tout autre fonds nécessaire pour l'exécution du Contrat.

c) Vingt (20) jours avant le début de chaque mois, et trente (30) jours après la fin de chaque trimestre, mensuellement et trimestriellement, selon le cas, les états financiers de l'UTE, les résultats d'exploitation et la situation financière ainsi que les changements apportés à cette dernière.

d) Au plus tard avant la dernière quinzaine de chaque trimestre, une note provisionnelle sur les nécessités des fonds de roulements et autre financement pour l'exécution du contrat.

Le gérant devra aussi fournir au Comité de Gérance tout autre information financière ou apparentée qui soit requise par les membres de celui-ci, y compris de manière non limitative le bilan annuel, le compte des pertes et profits et une note annuelle sur la situation financière de l'UTE pour l'exercice précédent.

Ces notes et documents comptables devront être rédigés conformément avec les principes comptables communément admis et la législation financière et comptable espagnole.

Le Comité de Gérance pourra nommer un Auditeur aux Comptes indépendants, qui ne soit pas celui d'une des deux participantes de l'UTE, avec pour mission d'examiner annuellement le projet de Bilan et le compte des pertes et profits, et les états financiers de l'UTE de manière générale conformément aux principes d'audit communément admis et certifier que lesdits comptes et états ont été rédigés en conformité avec les principes comptables communément admis et la législation financière et comptable espagnole.

Les coûts et frais engagés à l'occasion desdits audits seront supportés par l'UTE, s'ils ont été sollicités par le Comité de gérance. Dans le cas où l'audit ne serait sollicité que par certaines des personnes mentionnées ci-dessous, ladite (lesdites) personne(s) supportera (-ont) les frais générés par l'audit.

ARTICLE 17.  MOUVEMENT DE FONDS ET IMPÔTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les paiements, transferts et versements des membres en faveur de l'UTE seront effectués au nom de celle-ci saur le(s)compte(s) courant(s) ouvert(s) auprès des Banques choisies par le Comité de Gérance. Les fonds pourront être mis à la disposition de PUTE au moyen de chèques, ordres ou virements ou autres au moyen de la signature commune du Gérant et de l'un des membres du Comité de Gérance.

En aucun cas, les comptes courants ouverts au nom de PUTE ne pourront être négatifs.

Dans le cas où le Comité de Gérance déciderait que les Entreprises membres doivent apporter des fonds à I'UTE, te transfert de fonds se fera de manière à ce que l'apport se fasse au moyen d'un versement sur tes comptes de l'Union Temporaire, au jour dû, et selon les quantités demandées par l'Union Temporaire, auquel cas les versements ne rapporteront aucun intérêt. Si l'une des deux entreprises n'effectue pas le versement à laquelle elle est obligée passé un délai de vingt jours après la sollicitation du Comité de Gérance, elle sera responsable d'un retard de paiement et, sans préjudice des dispositions de l'article 19 de ces Statuts, l'entreprise devra octroyer à l'UTE un intérêt équivalent à l'EURIBOR, augmenté d'un point. Si l'une des entreprises non fautive consent volontairement à couvrir un défaut pour retard de t'autre partie dans te versement qu'elle effectue, l'entreprise fautive octroie à l'entreprise qui a couvert le déficit, directement ou via l'UTE, les intérêts échus par les différentes couvertures, en accord avec les taux indiqués dans ce paragraphe.

Sauf accord contraire entre les parties, les dépôts de fonds, de même que les remboursements de ceux-ci ou des éventuelles avances sur bénéfices obtenues, se feront toujours de manière simultanée à chacune des parties dans la proportion indiquée dans l'article 5.1 de ces Statuts.

Les demandes de fonds devant être déposées sur le compte courant de l'UTE seront faites par cette dernière aux entreprises, moyennant un préavis minimum de vingt-cinq jours, pour leur permettre d'effectuer les opérations nécessaires.

Des demandes de fonds indiquées dans le paragraphe antérieur devront être déduits les montants desquelles les entreprises respectives sont créancières, qui dans un tel cas pourront également déduire des quantités à verser les montants mentionnés à leur faveur, éteignant leur créance par compensation.

Il est considéré qu'à tout moment, chacune des entreprises est propriétaire de la partie correspondante de ces fonds de roulement, selon la proportion de son apport spécifié dans l'article 5, bien que I'UTE soit l'usufruitière de ces montants communs.

Si la situation financière de l'UTE le permet, le Comité de gérance pourra, s'il l'estime opportun, rembourser les fonds apportés par les Parties à l'exception du fonds opérationnel.

ARTICLE 18.  DÉTERMINATION DES RÉSULTATS

Les résultats seront déterminés annuellement et de manière provisionnelle par le Comité de Gérance, et ils ne seront définitifs que lorsqu'il sera procédé à la liquidation totale du contrat et des obligations qui en découlent, tant vis-à-vis du client que des tiers. Jusqu'à ce moment, tout montant qui aurait été distribué sous cette forme sera considéré comme anticipé ou comme paiement sur compte, l'entreprise respective restant obligée de restituer ces dévolutions le cas échéant. Les paiements que l'UTE réalise aux entreprises membres pour son approvisionnement privé ou pour d'autres prestations convenues avec l'UTE, seront considérés comme définitifs.

Les résultats de l'UTE seront amputés à chacune des entreprises membres en proportion de sa participation dans l'UTE, dans l'Exercice pendant lequel les comptes sont approuvés.

TITRE VI

NON-RESPECT, FAUTE, PÉNALITÉS, EXTINCTION ET LIQUIDATION DE L'UTE

ARTICLE 19.  EXTINCTION DE L'UTE

L'UTE s'éteindra pour les causes suivantes :

a) À cause de l'expiration du contrat pour lequel elle a été constituée.

b) À cause de la résolution du contrat pour lequel elle a été constituée.

c) À cause de l'impossibilité physique ou juridique de réaliser le contrat mentionné.

ARTICLE 20.  CONSÉQUENCES S'ATTACHANT À L'INEXÉCUTION ET À L'INSOLVABILITÉ

En cas de faillite, d'état de cessation de paiements, de liquidation judiciaire ou de cessation des activités ou de toute autre situation identique de la part de l'une des entreprises participantes de l'UTE ou si l'une d'elles est saisie, transfère ou cède sa participation dans l'Union à des tiers ou à ses créanciers, ainsi qu'au cas où l'une des parties, pour quelque cause que ce soit, ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du Client ou des présents Statuts et/ou refuse de les respecter, causant un préjudice grave aux autres parties et à l'UTE, en vertu du principe de solidarité, les autres parties continueront l'exécution des travaux jusqu'à leur achèvement et auront la faculté d'exclure ladite entreprise ou son ayant droit de toute participation future dans l'UTE, et de récupérer ses parts dans l'UTE.

Dans le cas où l'une de ces situations est rencontrée, les autres parties élaborent un état de la situation du contrat à ce moment précis qu'ils feront certifié par un auditeur de comptes ou tout autre expert indépendant.

Nonobstant, l'obligation de la partie fautive ou de son représentant ou de son successeur d'indemniser la partie de la perte ou dommage occasionné aux autres parties subsiste, jusqu'au moment où la totalité des obligations dérivant du contrat avec le Client ou avec des tiers à ces statuts sont remplies. En toute hypothèse, la partie fautive n'aura pas le droit de réclamer ou de bénéficier d'aucun montant que PUte pourrait distribuer sous forme de versements anticipés ou versements sur compte sur base des résultats ou dévolutions avant la fin du Contrat.

À la fin du contrat, et une fois que les paiements aux autres parties sont effectifs, il sera procédé à ta liquidation des comptes avec la partie fautive, avec majoration des intérêts indiqués à l'article 5.2.7 et, le cas

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

échéant, la part proportionnelle des pertes qui lui correspond, les travaux effectués par la partie fautive concernant le stockage et/ou composants finalisés devant être valorisés.

Les autres parties auront la faculté de se subroger à tous les droits dérivés du contrat avec le Client ou avec des tiers, qui auraient dû correspondre à la partie fautive si celle-ci avait pu ou voulu respecter ses obligations, et de manière spécifique seront titulaires des recouvrements qu'aurait reçu ou devrait recevoir le Client.

De la même manière, la partie fautive, après réalisation des stockages et/ou composants finalisés, devra céder les matériaux et équipements fabriqués ou stockés, de même que l'ingénierie de manière à permettre aux autres parties de respecter le contrat avec le Client.

Les autres parties pourront également continuer à utiliser les équipements et matériaux de la partie fautive nécessaires à l'exécution du Contrat moyennant un loyer qui sera déterminé de commun accord avec cette dernière et, à défaut, via la procédure d'arbitrage prévue dans les présents Statuts.

Qui plus est, il devra être convenu avec les sous-contractants ou fournisseurs de la subrogation des autres parties comme acheteurs ou co-contractants.

La cessation de l'Union Temporaire n'affectera pas la responsabilité solidaire des membres de celle-ci jusqu'à la liquidation totale des droits et obligations des tiers.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice du régime de responsabilité et obligations assumées entre les parties conformément aux dispositions de l'article 5.2 des présents Statuts.

ARTICLE 21.  LIQUIDATION ET RÉPARTITION DES BIENS

21.1 Liquidation

Une fois dissoute l'UTE, la période de liquidation de tous les biens, droits et obligations s'ouvrira.

La liquidation sera réalisée par le Comité de Gérance via la nomination d'un Liquidateur et, si PUTE s'est

éteinte par faute ou non-accomplissement des obligations de l'une des entreprises membres, l'entreprise qui

resterait en charge de l'exécution du contrat réalisera les fonctions de liquidation, informant à ce moment l'autre

partie de l'effectivité de la liquidation.

Il revient au Comité de Gérance ou, le cas échéant, à l'entreprise non fautive et/ou non insolvable, durant la

période de liquidation, les fonctions suivantes :

1. Porter et garder les livres officiels et la correspondance de l'UTE et veiller à l'intégrité de son patrimoine.

2. Réaliser les opérations commerciales en cours ainsi que les nouvelles opérations commerciales qui soient nécessaires pour la liquidation de l'UTE.

3. Percevoir les crédits et autres droits encore pendants au moment où commence la liquidation.

4. Aliéner les biens de l'UTE, en accord avec la procédure établie à l'article suivant des Statuts.

5. Payer aux entreprises membres de l'UTE leur part de participation dans le patrimoine.

Le liquidateur représentera l'Union pour l'accomplissement des fonctions précédentes.

Le Comité de Gérance sera automatiquement dissous une fois que sera réalisée la liquidation de l'Union Temporelle ou, le cas échéant, une fois qu'est déclarée ou une fois qu'a lieu l'insolvabilité et/ou le non-accomplissement de ses obligations par l'une des entreprises membres de l'UTE.

21.2 Répartition des biens

Tous les biens appartenant à l'UTE qui sont répertoriés dans son Actif, à la fin de leur utilisation par PUTE, seront répartis entre les membres ou vendus à des tiers, en accord avec la procédure que les liquidateurs de l'Union établissent de commun accord, en respectant les principes d'égalité entre les entreprises et le droit de préférence des tiers.

ARTICLE 22.  SOLIDARITÉ

Les entreprises membres de l'Union Temporelle répondront solidairement et de manière illimitée pour les actes et opérations au bénéfice de la société vis-à-vis du Client et vis-à-vis des tiers, sans préjudice du droit de recours propre à chacune d'elle.

ARTICLE 23.  ARCHIVAGE DE LA DOCUMENTATION

Il reviendra à l'UTE d'assumer, et le montant devra en être approuvé par le Comité de Gérance, les frais ayant trait au stockage et à la conservation des archives de la documentation de l'UTE, une fois dissoute, jusqu'à ce que, en accord avec fa législation applicable, sa destruction soit réalisable, ou éventuellement avant ladite dissolution, en cas de transfert à l'une des entreprises de la documentation ou des travaux pendants pour motif de construction d'installations propres à PUTE.

ARTICLE 24.  CESSION

Aucune des entreprises ne pourra céder, greffer ou transmettre de quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations que le présent document emporte sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre partie.

ARTICLE 25.  CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à maintenir la nature confidentielle des informations teohniques qui se transmettent réciproquement, ou que l'Union acquiert d'un tiers, ainsi qu'à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser en marge de cet accord, sauf autorisation formelle et expresse de l'autre partie.

ARTICLE 26. -- MODIFICATIONS

Réservé

servé

au

Moniteur,

belge

Volet B - Suite

Toute modification ou ajout aux présents Statuts devra être établie par écrit et souscrite par les entreprises meftibres de l'UTE.

ARTICLE 27,  NOTIFICATIONS

Aux fins de tous types de notification et communication, les parties renseignent les adresses suivantes : Notifications à TÉCNICAS REUNIDAS, S.A. rue Arapiles, 13, Madrid, Espagne. À l'attention de M. FELIPE REVENGA LOPEZ.

Notifications à INITEC PLANTAS 1NDliSTRIALES,'S,A.U. doivent être envoyées à : rue Maria de Portugal, g_q q Sanchinarro, Madrid, Espagne. À l'attention de : M. Arthur Wallace Crossley.

ARTICLE 28.  INEFFICACITÉ

L'invalidité ou inefficacité de rune ou plusieurs clause(s) des présents Statuts n'affectera pas la validité des autres. Les entreprises membres s'engagent à remplacer la clause invalidée par une nouvelle clause dont les effets légaux et économiques soient les plus proches possibles de la clause originelle.

ARTICLE 29.  LOI APPLICABLE

Le présent contrat d'union temporelle d'entreprises sera régi par la loi espagnole et en particulier par la Loi

du 26 mai 1982 n°1811982 et la législation s'y rapportant.

Tout litige qui aura sa source dans ce contrat sera résolu de manière définitive en accond avec le Règlement

de la Cour d'Arbitrage de Madrid, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Madrid, par trois arbitres

nommés conformément à ce Règlement.

La décision arbitrale qui sera prise sera définitive et liera les parties.

Pour la Société Michel Bonne Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TECNICAS REUNIDAS, S.A., INITEC PLANTAS INDU…

Adresse
Si

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale