TERN YPE INTERNATIONAL ROMA YOUTH NETWORK

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TERN YPE INTERNATIONAL ROMA YOUTH NETWORK
Dénomination : TERN YPE INTERNATIONAL ROMA YOUTH NETWORK
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 600.983.492

Publication

26/03/2015
ÿþMOD2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

1 0959 7*

aépe s4 Reçu I,e I 6 MAR. 2015

Greffe

grre{':a eb? 1-*4i3 Tie tu). co me-ce

1

Réserr au Mon ite belg( N` d'entreprise :OCCO .923. 932

_ rax:cop~s :" -~i~.¬ ~

_

-

Dénomination ternYpe International Roma Youth Network

(en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF

Siège : 1070 BRUXELLES - RUE DE FINNES 86

Objet de l'acte : CONSTITUTION-NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 1 e décembre 2014' , enregistré 8 rôles, 0 renvois à Bruxelles 5, le 5 décembre 2014, volume 42, folio 65, case 4, - reçu : 50 euros L'Inspecteur principal (signé) Françoise Jean-Baptiste, et d'un acte rectificatif reçu par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, Enregistré 1 rôles, 0 renvois, au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Bruxelles 5 le 23 décembre 2014, référence : volume 48, folio 66, case 12. Reçu cinquante euros (ê 50,00). L'adviseur principal (signé) JEANBAPTISTE Françoise, il ressort ce qui suit

1. Monsieur Jonathan MACK, né le 10 janvier 1984 à Ravensburg en Allemagne, domicilié Weichselplatz 2, 12045 Berlin, en Allemagne,

2. Monsieur Vicente RODRIGUEZ FERNANDEZ, né le 27 avril 1988, à Valence en Espagne, domicilié Calle Ausias March Numero 12, 46910, Alfafar, Valencia,

3. Monsieur Shaqir HASANTARI, né le 18 juin 1980 à Ngjeqar/Fier (Aibania), domicilié Rr. Ylbere Bylykbashi P25/2, Tirana, Albanie,

4. Monsieur Daniel GREBELDINGER, né le ler avril 1980 à Ores Sannicolau Mare, jud. Timis (Romania), domicilié Str. Panaelutei nr 1, sc 2 ap 2, Mun. Resita, Jud Caras Severin, Romania,

5. Madame Karolina MIRGA, née le 13 juin 1983 à Zakopane (Poland), domiciliée Kamieniec 27, 34-532

Czama Gora, Poland,

6, Madame Maria del Carmen del Saliente RUBIA JIMENEZ, née le 27 avril 1973 à Cornelia de Llobregat

(Spain), domiciliée Crer. Pau Casals 1, 08830 Sant Bol de Llobregat, Barcelona, Spain,

Ont requis d'aliter authentiquement la création d'une association internationale sans but lucratif

Ci-après dénommée « L'ASSOCIATION »

CREATION-FONDATEURS

L'association est créée par les personnes physiques suivantes:

1) Monsieur Jonathan MACK, de nationalité allemande ;

2) Monsieur Vicente RODRIGUEZ FERNANDEZ, de nationalité espagnole ;

3) Monsieur Shaqir HASANTARI, de nationalité albanaise ;

4) Monsieur [Daniel GREBELD1NGER, de nationalité roumaine ;

5) Madame Karolina MIRGA, de nationalité polonaise ;

6) Madame Maria del Carmen del Saliente RUBIA JIMENEZ, de nationalité espagnole;

qui sont dés lors reconnues comme ses premiers membres,

Seuls les membres constituants ci-avant, représentés comme il est dit, seront considérés comme les

fondateurs de l'association.

C.PERSONNAL1TE JURIDIQUE

L'association ne sera néanmoins dotée de la personnalité juridique qu'à dater de l'arrêté royal de

reconnaissance moyennant approbation des statuts qui ne seront opposables aux tiers que du jour de leur

publication aux annexes du Moniteur Belge après leur dépôt au dossier à tenir au Greffe du Tribunal de

Commerce de l'arrondissement dans lequel se trouve le siège de l'association.

D. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

L'association Commence ses activités à partir de la signature des présentes.

Le premier exercice social de l'association sera clôturé le 31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire sera tenue en 2016.

E.REPRISE DES ENGAGEMENTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

,

Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes au nom et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association présentement constituée.

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique ci-avant, les autres constituants déclarent constituer Monsieur Jonathan MAC K, constituant sous 1, pour mandataire et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 50 § 2 de la loi, prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de l'association en formation, ici constituée.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de l'association en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par l'association ici constituée.

Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où l'association aura la personnalité juridique.

F.EMPLOI DES LANGUES

Le présent acte est établi en langue française de manière à pouvoir être publié dans la même langue aux annexes du Moniteur Belge conformément aux dispositions légales réglementant l'emploi des langues en Belgique.

Le constituant déclare avoir une connaissance suffisante de la langue française pour comprendre la lecture du dit acte et dispensent le Notaire soussigné d'en donner une traduction en quelque langue que ce soit.

En cas de divergence d'interprétation par rapport à des traductions éventuelles, seule la version française, des présentes et de ses modifications, reçue en la forme authentique aura force de loi entre les parties.

G.ETRANGERS - PERMIS

Le constituant déclare que le notaire soussigné a attiré son attention sur les dispositions de:

- la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes

- l'article premier de l'arrêté royal numéro vingt deux du vingt quatre octobre mil neuf cent trente quatre telles que modifiées à ce jour sur l'interdiction d'exercer certaines professions.

- la loi-programme du dix février mil neuf cent quatre-vingt-huit pour la promotion de l'entreprise

indépendante moyennant amélioration des connaissances de base de gestion.

Il.- STATUTS

Le constituant a ensuite établi les statuts de l'association de la manière suivante:

PREAMBULE

ternYpe, réseau international de jeunes Rom, est un réseau de jeunes et d'associaticns pour la jeunesse, créant un espace permettant aux jeunes de devenir des citoyens actifs par le biais de la motivation vers la responsabilisation, la mobilisation, l'auto-organisation et la participation. Nous croyons en l'effort commun en instaurant confiance et respect mutuel entre les jeunes Roms et non-Roms.

Chapitre I DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

Article 1 Dénomination

1.111 est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée « ternYpe International Roma

Youth Network », celle-ci étant communément désignée par les termes abrégés « ternYpe ».

1.2ter'nYpe revêt la forme d'association internationale sans but lucratif conformément à la législation en

vigueur.

1.3 Tout acte, facture, annonce, publication ou tout autre document émis par l'association doit inclure sa dénomination immédiatement précédée ou suivie de la mention « association internationale sans but lucratif » ou du sigle «AISBL », de même que l'adresse de son siège social.

Article 2Siège social

2.1 Le siège social de l'association est situé Rue de Fiennes 86 à 1070 Bruxelles, Belgique.

2.2 Le siège social de l'organisation peut être transféré ailleurs en Belgique sur décision du Conseil

d'administration ratifiée par l'Assemblée générale. Ledit transfert doit être publié aux Annexes du Moniteur

Belge.

2.3Sur simple décision du Conseil d'administration, l'association peut établir de manière permanente ou

temporaire des bureaux, départements, représentations ou succursales, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3Durée

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Chapitre Il L'IDENTITÉ, BUTS ET ACTIVITÉS DE L'ASSOCIATION

Article 4ternYpe identité

4.1ternYpe est un réseau international dirigé par des jeunes Roms et non-Roms;

4.2tenype est contre l'antitziganisme, le racisme, la discrimination, l'assimilation affectant les commutés

Roms et autres minorités;

4.3ternype croit en la non-violence, la solidarité et la protection de la dignité humaine;

4.4 ternype est un organisme indépendant sans distinction d'allégeance religieuse, confessionnelle,

politique, ou idéologique.

n

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

M01] 2.2

Article 5 Buts

Les buts de l'association sont les suivants:

5.1 Créer un espace pour les jeunes afin qu'ils deviennent des citoyens actifs par la responsabilisation, la

mobilisation, l'auto-organisation et la participation;

5.2Renforcer la confiance mutuelle, le dialogue et le respect réciproque entre les jeunes Roms et non-

Roms;

5.3Contester les stéréotypes, l'antziganisme et le racisme;

5.4Promouvoir et soutenir l'idée de l'activisme, le bénévolat et l'engagement des jeunes dans le

mouvement citoyen à tous les niveaux;

5.5Avoir un impact sur les politiques nationales et internationales ainsi que sur les stratégies et programmes

ciblant la jeunes Roms;

5.6Renforcer les liens avec les communautés locales Roms.

Article 6Activités

Pour atteindre ces buts, l'association exerce notamment les activités suivantes :

6.1Soutien des organisations qui mettent en place des programmes jeunesse, permettant ainsi l'échange

d'idées, d'expériences et de bonnes pratiques;

6.2Soutien des membres dans le développement de collaborations, et le renforcement de capacités;

6.3 Développer des programmes et stratégies pour responsabiliser, mobiliser et outiller les

jeunes à s'engager dans le mouvement citoyen;

6.4Plaider pour que la voix et l'opinion des jeunes soit représenté et entendue;

6.5L'organisation de conférences, rencontres, séminaires, stages de formation et une mise en réseau, ainsi

que d'autres activités d'éducation non-formelle.

Chapitre III QUALITÉ DE MEMBRE

Article 7Catégories de membres

7.1Membres effectifs : Toute personne physique et morale peut devenir membre de ternYpe pourvu qu'elle accepte la mission et les objectifs de l'association, respecte les dispositions des présents statuts et les résolutions de l'Assemblée générale.

7.2Membres associés : Les personnes physiques ou morales, belges ou étrangères, qui sans avoir l'intention de devenir membre contribuent à la réalisation de la mission de l'association et soutiennent ses actions peuvent se voir reconnaître la qualité de membre associé.

Article 8Adhésion des membres

8.lToute personne souhaitant rejoindre l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration. Le cas échéant, le Conseil présente la demande d'adhésion lors de l'Assemblée générale suivante. L'Assemblée Générale statue sur l'admission des nouveaux membres. Si l'Assemblée Générale se prononce contre l'adhésion d'un membre à l'association, le Conseil notifie par écrit la décision de rejet au candidat à l'adhésion, dans un délai de 4 semaines à compter de la prise de décision. Tout candidat dont la demande d'adhésion a été rejetée peut renouveler sa demande après l'écoulement d'un délai d'un an à compter de la prise de décision par l'Assemblée

Article 9Droits et obligations des membres

9.1Les membres effectifs de l'association disposent des droits suivants

a) le droit de participer aux actions et programmes de l'association,

b) le droit d'élire les membres du Conseil d'administration,

c) le droit de participer au processus décisionnel de l'Assemblée Général de l'association. 9.2Les membres associés disposent des droits suivants

a) le droit de participer aux actions et programmes de l'association,

b) le droit d'assister à l'Assemblée Générale avec droit de consultation.

9.3Les membres effectifs de l'association doivent :

a) s'acquitter du paiement d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale;

b) participer à l'Assemblée Général et aux activités de l'association dans la mesure de leurs opportunités et capacités;

c) ratifier les présents statuts ainsi que le Règlement intérieur de l'association;

d) coopérer et poursuivre les buts et les activités de l'association tels que décrits à l'article 4 et à l'article 5 des présents statuts,

9.4Les membres associés doivent ratifier les présents statuts et le Règlement intérieur de l'association et contribuer à la réalisation de la mission de l'association.

Article 10Démission, suspension et exclusion

10.1 La qualité de membre prend fin par :

ti

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

a) la démission volontaire d'un membre,

b) l'exclusion d'un membre,

c) la mort ou la dissolution d'un membre, personne physique ou personne morale sans successeur légal, Toute personne perdant sa qualité de membre perd la jouissance des droits correspondants.

10.2Démission:

Les membres effectifs et les membres associés sont libres de se retirer de l'association à tout moment, en adressant leur démission par écrit au Conseil d'administration ou au Directeur général de l'association, et respectant un préavis d'au moins trois mois avant la fin de l'année civile. La démission prend effet après que ledit membre s'est acquitté des éventuelles obligations financières qu'il a contractées auprès de l'association. Un membre est considéré démissionnaire dans chacun des trois cas suivants :

" si malgré l'envoi d'au moins deux lettres de rappel, et si dans le mois de la dernière lettre de rappel, le membre ne s'est pas acquitté du paiement de la cotisation pendant au moins 12 mois,

" le membre déclare faillite ou est déclaré insolvable,

" le membre ne remplit plus les conditions prévues aux articles 6, 7 et 8 des présents statuts ayant donné droit à sa qualité de membre.

10.3Exclusion:

Tout membre ne se conformant pas aux statuts ou au Règlement intérieur de l'association peut se voir exclure. L'exclusion d'un membre est décidée par l'Assemblée générale par vote à la majorité des deux tiers des membres présents. Une notification d'exclusion est adressée par écrit au membre exclus au plus tard 21 jours après la prise de décision.

L'exclusion prend effet à compter de la prise de décision de l'Assemblée.

Toute proposition d'exclusion d'un membre justifiée par les raisons susmentionnées doit être adressée par écrit au Conseil d'administration au moins 4 semaines avant la réunion de l'Assemblée. Le membre menacé d'exclusion a le droit d'être entendu par l'Assemblée générale avant de procéder au vote.

Chapitre IVORGANES DE L'ASSOCIATION

Article 11 L'Assemblée Générale (AG)

11 ,1 Définition et composition

L'Assemblée générale, l'organe suprême de l'association, est la réunion de tous les membres de

l'association, L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 31 mai de chaque année.

11.2 Mandat

L'Assemblée générale décide de la politique générale de l'association. L'Assemblée générale dispose des

pouvoirs les plus étendus nécessaires à la poursuite des objectifs de l'association, et supervise les activités de

gestion conduites par le Conseil.

Relèvent notamment des compétences exclusives de l'Assemblée générale:

a) la modification et l'amendement des statuts,

b) l'élection, le renvoi et la décharge des membres du Conseil,

c) l'admission et l'exclusion d'un membre,

d) l'établissement de la politique générale en vue de poursuivre les objectifs de l'association,

e) l'approbation du budget pour l'exercice fiscal en cours et l'approbation des comptes de l'exercice précédent; la fixation du montant de la cotisation annuelle,

f) si nécessaire, la nomination d'un commissaire aux comptes,

g) l'approbation du rapport annuel du Conseil,

h) la décision de dissolution,

i) l'adoption du Règlement intérieur et la modification ou l'abrogation de ses dispositions comme défini à l' article 17 des présents statuts.

11.3Convocation, ordre du jour et organisation

11.3.1 Convocation r

L'Assemblée Générale est convoquée par le président du Conseil d'administration de l'association ; le lieu

et la date de la réunion sont déterminés par le Conseil.

La lettre de convocation à laquelle est joint l'ordre du jour, doit être adressée par écrit à tous les membres

au moins 28 jours avant la réunion de l'Assemblée.

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut également être convoquée sur décision judiciaire, ou sur

demande écrite d'un tiers des membres précisant les motifs justifiant la convocation. Cette Assemblée doit se

réunir dans les 60 jours à compter de la réception de la demande.

11.3.2Ordre du jour:

Tout membre a droit d'inscrire une question à l'ordre du jour. Le cas échéant ia demande doit être adressée

par écrit au Bureau de coordination de l'association au moins 21 jours avant la réunion de l'Assemblée. Le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Moa 2.2

Bureau de coordination doit par écrit informer les membres de l'ajout de cette question à l'ordre du jour, au moins 14 jours avant la réunion de l'Assemblée,

11.3.3 Présidence.

Le Président du Conseil d'administration préside l'Assemblée Générale. En cas d'absence du Président du Conseil d'administration, celui-ci est remplacé par un des autres membres du Conseil. Si tous les membres du Conseil sont absents, l'Assemblée Générale désigne en son sein un Président d'Assemblée et un secrétaire par vote à la majorité simple des voix.

11,4Processus décisionnel ; vote, procuration, quorum, délibération

11.4.1Quorum: Le quorum à l'Assemblée Générale est atteint par la présence d'au moins cinquante pour-cent (50%) des membres jouissant du droit de vote. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans le respect des dispositions prévues à l'article 10,3 des présents statuts, dès lors sans condition de quorum.

11.4.2Procuration: Tout membre se trouvant dans l'impossibilité d'assister à l'Assemblée peut donner procuration à un autre membre de le représenter lors des délibérations de l'Assemblée et de voter en son nom. La procuration doit être donnée par écrit, adressée par lettre, fax, ou courriel, au Conseil d'administration au plus tard 24 heures avant la réunion de ['Assemblée.

11.4.3 Droit de vote : Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote à l'Assemblée. Les membres associés, les membres du Conseil, du Bureau de coordination ou de la plate-forme des volontaires peuvent prendre part aux délibérations de l'Assemblée mais ne disposent pas du droit de vote. Des tiers peuvent être invités aux réunions de l'Assemblée à titre consultatifs.

11.4.4Délibération: Sauf disposition contraire des présents statuts, les résolutions de l'Assemblée générales

sont adoptées par vote à la majorité simple des membres présents ou représentés.

La majorité qualifiée est atteinte lorsque deux tiers des membres votant se prononcent dans le même sens

au sujet de la question soumise au vote,

Le vote s'effectue par scrutin public, à l'exception d'élections de membres du conseil d'administration qui se

feront par bulletin secret.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix,

11.5Procès-verbal

11.5.1Le secrétaire rédige le procès-verbal de l'Assemblée générale avec l'aide du Bureau de coordination.

11.5.2 Les résolutions de l'Assemblée Général doivent être enregistrées par l'association et mentionner la date de la prise de décision, l'objet et le contenu de la résolution, les effets de la résolution, ainsi que le nombre et la proportion de voix favorables et défavorables à l'adoption de la résolution.

11.5.3Dans les 15 jours suivants son adoption, les dispositions de la résolution doivent être communiquées par écrit du Président du Conseil à tous les membres ainsi qu'à tous les intéressés.

Article 12Le Conseil d'administration

12.1 Définition et composition

12.1,1 Le Conseil d'administration est le principal organe administratif et exécutif de l'association. L'Assemblée Générale élit le Conseil parmi les personnes physiques qui ont été présentés par les membres effectifs de l'association.

Le Conseil comporte au minimum trois membres ; un président, un trésorier et un secrétaire. Le Conseil peut comporter deux membres additionnels, élus par l'Assemblée générale ou cooptés par le Conseil lui-même. La composition du Conseil doit refléter la diversité des organisations membres.

12.1.2 Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable. Les titulaires du mandat exercent leurs fonctions à titre personnel.

12.1,3 Les membres du Conseil d'administration de l'association sont élus par l'Assemblée Générale par vote à la majorité qualifiée.

Si les membres proposés ne rassemblent pas la majorité qualifiée lors du premier scrutin, un second scrutin sera organisé et les membres du conseil d'administration seront élus à la majorité simple.

12.2 Mandat

Sous réserve des compétences reconnues à l'Assemblée générale par la loi ou par les présents statuts, le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour assurer l'administration et la gestion de l'association. Dans ce cadre, il effectue toutes les actions qu'il juge nécessaires ou utiles à la réalisation des objectifs de l'association.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Relèvent notamment des compétences du Conseil:

a) l'organisation et la conduite des activités de l'association ; le développement d'un plan stratégique et d'un plan opérationnel annuel,

b) la préparation et la convocation des sessions de l'Assemblée Générale,

c) fa rédaction d'un compte-rendu de ses activités présenté une fois par an à l'Assemblée générale,

d) l'information de l'Assemblée générale et des membres sur la situation économique de l'association,

e) la promotion des buts et de la mission de l'association,

f) l'enregistrement de nouveaux membres effectifs ou associés,

g) la conduite des relations internes et externes.

12.3Réunions

12.3.1 Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'exigent les Intérêts de l'association, au moins deux fois par an toutefois. L'ordre du jour est joint à la convocation, celle-ci étant adressée par écrit au plus tard 7 jours avant la réunion du Conseil,

12.3.2 Le Conseil ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou participent à la réunion par vidéoconférence ou audioconférence.

Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions du Conseil sont prises par vote à la majorité simple des voix, par scrutin public. En cas de partage des voix, le président du Conseil décide.

12.3.3 Le secrétaire est responsable de la tenue du registre des décisions du Conseil,

Le registre est tenu de telle sorte que le contenu et les effets de la résolution, ainsi que la proportion de

membres favorables et défavorables à l'adoption de la résolution puissent être déterminés.

12.3,4Les décisions du Conseil doivent être communiquées dans les 15 jours par le président à tous les

membres et intéressés.

12.4Qualité de membre et conflit d'intérêts

12.4.1Tout citoyen belge ou étranger jouissant de la capacité juridique peut être membre du Conseil,

12.4.2La qualité de membre du Conseil n'ouvre pas droit à rémunération. Cependant, les membres peuvent demander le remboursement des frais raisonnables et justifiés, nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

Si un membre du Conseil fournit à l'association des services professionnels distincts des obligations courantes liées à sa qualité de membre, il a droit à rémunération pour les services fournis selon le tarif professionnel en vigueur.

Article 13Le Bureau de coordination et le Directeur général de l'association

13.1 Le directeur général

Le directeur général est nommé et révoqué par le Conseil d'administration, Les membres du Conseil ne peuvent occuper la fonction de directeur général. Le directeur général est responsable de la gestion courante et peut agir à titre individuel, Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. L'identité du directeur général doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de Commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge.

13.2Le directeur général a pour responsabilités

a) le soutien aux activités du Conseil et ia gestion courante de l'association, notamment la gestion financière,

b) la représentation interne ou externe de l'association en ce qui concerne la gestion journalière, sans préjudice de ('article 14 des présents statuts,

c) la mise en oeuvre des décisions et des priorités du Conseil et de l'Assemblée générale, notamment les stratégies et le plan d'action de l'association,

d) l'accès à toutes les informations concernant l'association et la participation à toutes les réunions de l'association.

13.3Le directeur général peut déléguer ses fonctions à une ou plusieurs personnes, et ainsi engager du personnel au sein du Bureau de coordination qu'il constituera s'il l'estime nécessaire, Son mandat est dûment indemnisé par l'association selon l'ampleur des tâches qui lui sont confiées.

Chapitre VGESTION ET RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 14La représentation de l'association auprès des tiers

14.1A l'exception des activités de gestion courante, et sauf décision contraire du Conseil, tous les actes qui

engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par:

- par deux membres du Conseil

- ou par le Directeur général et un membre du Conseil qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers des

pouvoirs qui leur sont conférés.

A e v MOD 2.2

e

, ', 14.2Les actes de gestion courante doivent être valablement signées par le Directeur général à titre

individuel, ou par un membre du Conseil désigné à cette fin par le Conseil.

14.3Les actions en justice engageant l'association en tant que demandeur ou défendeur sont conduites par

le Conseil représenté par son Président ou toute autre personne mandatée par le Président à cette fin.

Article 15Ressources financières et droits de cotisation

15.1 Les ressources financières de l'association sont:

a) la cotisation des membres de l'association,

b) les revenus provenant de ses activités et de son capital,

c) les subventions, bourses, donations, héritages et legs des personnes physiques ou morales,

d) tout autre bénéfice.

15.2Le montant de la cotisation annuelle dont les membres doivent s'acquitter est fixé par résolution de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité simple des voix. Les membres doivent s'acquitter de la cotisation annuelle au début de l'exercice financier. Si la qualité de membre prend fin au cours de l'exercice financier, le membre n'a pas droit à remboursement. De même, si la qualité de membre est acquise au cours de l'année financière, le membre doit s'acquitter du montant total de la cotisation annuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge Article 16Exercice fiscal, budget et comptes annuels

16.1 L'exercice fiscal commence fe premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de la même année,

16.2Le Conseil soumet chaque année à l'Assemblée générale le projet de budget pour l'exercice suivant; il lui soumet également pour approbation les comptes de l'exercice précédent, établis conformément à l'article 53 de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d'exécution. L'Assemblée statue par vote à la majorité simple.

16.3Le Conseil est responsable de la gestion des fonds de l'association et de la tenue du système comptable, assisté au besoin par le Bureau de coordination et un expert comptable.

16.4Si l'association atteint deux des trois critères fixés par l'article 53, §3, de la loi du 27 juin 1921, l'Assemblée générale désigne un commissaire et détermine, le cas échéant sa rémunération.

Article 17 Règlement intérieur

Le Conseil présente un Règlement intérieur à l'Assemblée générale. L'Assemblée générale décide de l'adoption et de la modification du Règlement intérieur par vote à la majorité simple des membres présents ou représentés,

Chapitre VIDISPOSITIONS GENERALES

Article 18Responsabilité

L'association engage sa responsabilité pour les fautes imputables aux agents ou aux organes sur lesquels elle exerce son autorité.

Les membres du Conseil et le Directeur général n'engagent pas leur responsabilité personnelle du fait des actes de l'association, Leur responsabilité est limitée à l'exercice de leur mandat et aux fautes de gestion. Les membres de l'association n'engagent pas leur responsabilité du fait des actes de l'association.

Article 19 Modification des statuts

19.1 Sans préjudice des compétences du Ministre de la Justice et du Notaire, les modifications aux présents statuts sont adoptées par l'Assemblée générale.

Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'organe général de direction de l'association, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront constatées par acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de Commerce et publié au moniteur belge.

En outre et conformément à l'article 50, paragraphe 3 de la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l'association n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.

19.2La convocation à l'Assemblée générale est adressée aux membres de l'association au plus tard deux mois avant la réunion de l'Assemblée statuant sur la modification des statuts.

19.3L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer au sujet de ladite modification que si au moins deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Elle se prononce par vote à la majorité des deux tiers.

19.4Néanmoins, si le quorum des présences requis n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même objet à l'ordre du jour. Dès lors, quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, elle décide valablement à la majorité des deux tiers des voix.

19.5Les amendements ou modifications des statuts ne prennent effet qu'à compter de leur publication aux annexes du Moniteur belge,

Article 20 Formalités de convocation

MOD 2.2

Volet B - Suite

Sauf disposition contraire des présents statuts, les convocations sont adressées aux membres de l'association au choix par courrier postal, fax ou courrier électronique.

Article 21 Dissolution

21.1En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désigne un liquidateur et détermine ses pouvoirs.

21.2L'Assemblée générale statuant sur la dissolution adopte une résolution par vote à la majorité des deux tiers, avec un quorum de deux tiers des membres.

21.3Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association dissoute est affecté à r l'organisation ou aux organisations succédant à l'association dissoute, ou à défaut, à une ou à des organisations qui poursuivent des buts similaires ou analogues.

Chipitre VIIDISPOSITIONS FINALES

Article 22Dispositions finales

22.1 Les statuts de l'association sont rédigés en versions française et anglaise. En cas de divergence dans l'interprétation des versions française et anglaise de ce règlement, le texte français fait foi.

22.2Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arrêtés royaux d'exécution, et par les publications du Moniteur belge.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

PRIEMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'association étant ainsi constituée, les constituants réunis en assemblée générale extraordinaire, prennent

à l'unanimité les décisions suivantes:

a) nomination des administrateurs

Le nombre des administrateurs est fixé à trois. Sont appelés à ces fonctions

- Madame Karolina MIRGA, prénommée, en qualité de Présidente ;

- Monsieur Vicente RODRIGUEZ FERNANDEZ, prénommé, en qualité de Secrétaire ;

- Monsieur Shaqir HASANTARI, prénommé, en qualité de Trésorier ;

Les dits mandats sont exercés à titre gratuit.

b) nomination des commissaires Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour te premier exercice social l'association

répond aux critères énoncés à l'article 53 § 5 de la loi, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire. PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs nommés ci-dessus, présents ou représentés, réunis en conseil, ont désigné comme directeur général:

Monsieur Jonathan MACK, prénommé, qui accepte.

Celui-ci, agissant en sa qualité de directeur général, ( sous réserve du dépôt de l'extrait de cet acte au greffe i . du tribunal de commerce compétent et de l'acquisition en découlant de la personnalité juridique pour la , associgtion constituée par les présentes), déclare accorder mandat, pour une durée illimitée et avec la possibilité de substitution, à :

pour à son nom et pour compte de l'association, à la suite de sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise reconnu de son choix, exécuter toutes les formalités légales administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée ( déclaration d'ouverture d'activité ).

Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à ; l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Frederic CONVENT

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte

Réservé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

x "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TERN YPE INTERNATIONAL ROMA YOUTH NETWORK

Adresse
RUE DE FINNES 86 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale