TERVAPON

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TERVAPON
Dénomination : TERVAPON
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 840.462.141

Publication

05/01/2015
ÿþMOD WORD 15.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte--au-greffe

Déposé I Reçu le 2 2 SEC. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone de %teeiles

N° d'entreprise : 0840.462.141 Dénomination

(en entier) : TERVAPON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : 61, rue de Tervaete 1040 Etterbeek

(adresse complète)

Oet(s) de l'acte:DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE (application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés)

Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du onze décembre deux mille quatorze de la Société en Nom Collectif TERVAPON, ci-après dénommée "la société", que les résolutions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée générale prend connaissance du bilan et du compte de résultats arrêtés au 11/12/2014, et

les examine dans leur intégralité, préalablement à la dissolution de la société.

Après délibération, l'assemblée générale approuve le bilan et le compte de résultats comme derniers

comptes de la société.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION

Compte tenu des circonstances particulières propres à la société et de la simplicité des opérations de liquidation, l'assemblée générale décide à l'unanimité d'appliquer la possibilité prévue par l'article 184 § 5 du Code des Sociétés de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.

Après avoir constaté sur base du bilan et du compte de résultat qui viennent d'être approuvés ce jour que les dettes à l'égard des tiers ont été payées et remboursées, l'assemblée décide de dissoudre la société avec mise en liquidation immédiate, sans désignation d'un liquidateur.

TROISIEME RESOLUTION : REPARTITION ET REPRISE

Les associés attestent que tous fes actifs et passifs, tant présents que futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société sont repris par eux-mêmes, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

QUATRIEME RESOLUTION : FIN DE LA LIQUIDATION

L'assemblée a constaté la fin de la liquidation de la société.

CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant. Décharge pleine et entière est donnée au

gérant pour son mandat pour l'exercice en cours.

SIXIEME RESOLUTION : CLOTURE LIQUIDATION

L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation et constate que la Société en Nom Collectif

a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Yannick Moufarde,36, rue Général Henry

à 1040 Etterbeek qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

SEPTIEME RESOLUTION : FORMALITES

L'assemblée nomme comme mandataire ad hoc Monsieur Moutarde Yannick domicilié 36, rue Général Henry afin d'assurer les publications légales auprès du tribunal de commerce de Bruxelles et du Moniteur Belge.

Elle décide aussi de lui conférer tous pouvoirs en vue d'assurer, le cas échéant, la radiation de la société auprès des différentes administrations compétentes, dont celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/11/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : TERVAPON

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : 61, rue de Tervaete 1040 Etterbeek

Objet de l'acte : CONSTITUTION

CONTRAT DE SOCIETE EN NOM COLLECTIF

ENTRE :Monsieur John BREUGELMANS, domicilié 140, chaussée de Louvain 1932 Sint Stevens Woluwé, célibataire ,

ET :Monsieur Yannick Moutarde, domiciliée 19, avenue Nouvelle 1040 Etterbeek, célibataire ,

ci-après dénommés ensemble les « Associés » ou individuellement un « Associé »,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les Associés souhaitent exploiter ensemble un ou plusieurs salons-lavoirs automatiques exclusivement dans le cadre d'un contrat de franchise « Spiraius »_

A cet effet, ils souhaitent constituer entre eux une société commerciale en nom collectif conformément aux articles 201 et suivants du Code des sociétés.

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

Les Associés conviennent de constituer entre eux une société en nom collectif sous la dénomination TERVAPON, dont le siège social sera établi à 61, Rue de Tervaete 1040 Etterbeek et dont le capital initial sera de cinq cents euro (500 ¬ ), représenté par cent parts sociales (100), d'une valeur nominale de cinq euro (5 E) chacune, auxquelles ils souscrivent intégralement de la manière suivante :

- Monsieur John BREUGELMANS à concurrence septante six parts sociales (76), pour un apport de sept cent soixante euro (380 ¬ ), libéré intégralement ;

- Monsieur Yannick Moutarde à concurrence de vingt quatre parts sociales (24), pour un apport de deux cent quarante euro ( 120 ¬ ), libéré intégralement.

Les Associés déclarent :

" que le capital social et chaque part sociale sont libérés intégralement.

" que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa constitution.

" que la société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par les articles 68 et 69 du Code des sociétés.

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" que, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, ils reconnaissent savoir que la société; présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs préposés, au: nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant i) que: le dépôt au _greffe du Tribunal d e Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des:

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité.

" que conformément aux articles 22 à 24 du Code des sociétés, chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

" que le cas échéant, ils ont reçu les autorisations nécessaires en vertu de leur régime matrimonial pour pouvoir conclure le présent contrat de société.

Les Associés décident d'arrêter les statuts de la société comme suit :

TITRE I  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

ARTICLE 1  FORME ET DENOMINATION

La société est de nature commerciale et adopte la forme d'une société en nom collectif et porte la dénomination « TERVAPON ».

Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots « société en nom collectif » ou de l'abréviation « SNC ».

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 61, Rue de Tervaete 1040 Etterbeek.

Le gérant peut, sans modification des statuts mais moyennant le respect des règles statutaires, transférer le siège social en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout transfert du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet l'exploitation de salons- lavoirs automatiques exclusivement exploités dans le cadre d'un contrat de franchise « Spiralus ».

Elle ne pourra ni exploiter, ni acquérir de salon-lavoir qui n'aurait pas préalablement à l'acquisition fait l'objet de la conclusion d'un contrat de franchise de l'enseigne « Spiralus ».

La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise.

Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société et acquérir, gérer, exploiter, développer et conférer des licences sur tout droit de propriété intellectuelle de toute nature.

Elle peut consentir toute forme de sûreté en garantie d'engagements d'une société liée, une société associée ou une société avec laquelle il existe un lien de participation ou de tout tiers en général.

Elle peut, par n'importe que! moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II  CAPITAL ET TITRES

ARTICLE 5  CAPITAL SOCIAL - PARTS

Le capital social est fixé à cinq cents euros (500 ¬ ).

II est représenté par 100 parts sociales, chacune d'une valeur nominale de cinqeuro (5 ¬ ).

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Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts dont tout Associé peut prendre connaissance. Y sont relatés les transferts ou transmissions de parts, conformément à la loi.

Les parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à titre singulier ou à titre universel, sans l'accord préalable et écrit du gérant, donné conformément à l'article 7 des présents statuts.

Les cessions de parts se font selon les formes du code civil et sans préjudice des engagements de la société antérieurs à la publication de la cession.

TITRE Ill - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 6  GESTION

La société est administrée par un gérant, associé ou non, nommé par l'assemblée générale.

L'assemblée fixe la durée du mandat, la rémunération et les pouvoirs du gérant conformément aux présents statuts.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

L'assemblée générale peut désigner de la même manière plusieurs gérants, qui exerceront dans ce cas les pouvoirs et les missions du gérant de manière collective, comme décrit plus avant dans les présents statuts. Dans ce cas, les dispositions se référant au « gérant » de la société devront se lire comme s'appliquant à l'ensemble des « gérants » ainsi désignés.

ARTICLE 7 - POUVOIRS DU GERANT - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GERANCE S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Le gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Sous réserve des restrictions statutaires aux pouvoirs du gérant, qui sont opposables aux tiers, toutes autres restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le gérant ne peut prendre les décisions suivantes sans approbation préalable de l'assemblée générale prise avec une majorité de quatre-cinquième des voix au moins :

-modification du siège de la société ;

-établissement de sièges d'exploitation en dehors du siège social;

-engagements portant sur un montant, le cas échéant annuel, supérieur à cinquante mille euros (50.000 ¬ ) ;

-agrément des cessions de parts ;

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. II ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

TITRE IV  ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT

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L'assemblée générale représente l'universalité des Associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les Associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative du gérant ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 3° lundi du mois de Mai à 12h00.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation du gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'Associés représentant le cinquième du capital au moins.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux Associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Chaque Associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par l'Associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix et, sauf disposition légale ou statutaire contraire, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Les décisions suivantes ne pourront toutefois être prises par l'assemblée générale que moyennant la présence d'Associés représentant quatre-cinquième des parts au moins et moyennant une majorité de quatre-cinquième des voix exprimées au moins:

-toutes les décisions visées à l'article 6 des statuts ;

-toute augmentation ou réduction de capital ;

-toute autre modification aux présents statuts.

Si fors d'une assemblée générale appelée à délibérer d'un point repris ci-dessus, le nombre de parts présentes ou représentées est insuffisant, une seconde assemblée générale pourra être convoquée dans un délai supérieur à quinze jours et inférieur à trois mois, avec le même ordre du jour et la décision pourra être prise valablement à la majorité des quatre-cinquième des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les Associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par le gérant.

Lorsque la société ne compte qu'un seul Associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. li ne peut déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'Associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un registre tenu au siège social.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraites sont signées par un gérant.

TITRE V  COMPTES ANNUELS  REPARTITION DES BENEFICES

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ARTICLE 9  COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 10 - AFFECTATION DES BENEFICES

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

TITRE VI  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 11  DECES D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute en cas de décès d'un des Associés.

Les héritiers de l'Associé décédé (les « Héritiers ») deviennent alors Associés de la société à hauteur de la

participation de l'Associé décédé qui leur revient.

Si un Héritier a l'intention de céder ses parts sociales héritées, il doit en aviser le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance avec indication précise de l'identité du cessionnaire proposé ou, s'il s'agit d'une société, avec indication de la dénomination et du siège social, du nombre de parts sociales à céder (« Parts Sociales Offertes »), et des caractéristiques de l'offre, en particulier le prix ou toute autre forme de rémunération, qui doit être sérieuse, ferme et irrévocable (le « Prix Proposé »). Il peut, à la demande du gérant ou le cas échéant du conseil de gérance, être invité à justifier de l'exactitude et de la sincérité de ce prix.

Dès qu'une cession de parts sociales par un Héritier est proposée, le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance avisera les autres associés du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit.

Dans les quinze jours de cette information, les associés feront savoir au gérant ou, le cas échéant, au conseil de gérance s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts sociales qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.

L'exercice du droit de préemption s'ouvre sur la totalité des Parts Sociales Offertes.

Le droit de préemption des associés s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption augmentera celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts sociales dont ces associés sont déjà propriétaires. Le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance en avisera les intéressés sans délai.

Si à l'issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de Parts Sociales Offertes, les associés ayant exercé leur droit de préemption disposeront d'un ultime délai de huit jours pour exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si le nombre de parts sociales pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de Parts

Sociales Offertes, ceux-ci seront répartis entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement des parts sociales. Le gérant ou, le cas échéant, le conseil de gérance en avisera les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts sociales pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de Parts Sociales Offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts sociales restantes pourront être librement cédées au tiers candidat-cessionnaire.

Les parts sociales seront acquises au Prix Proposé par le cédant.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert de parts sociales à titre onéreux, même par voie d'adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées. En ce cas, l'avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE 12  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Volet B - Suite

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 13  DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les sociétés.

ARTICLE 14  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

III.DECISION DES ASSOCIES

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les Associés ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

"

1) Gérant

Les comparants décident de nommer Monsieur John BREUGELMANS comme gérant, qui accepte, pour un terme indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Les pouvoirs du gérant sont ceux qui lui sont réservés par les statuts, moyennant les limitations y reprises.

2)Commissaire

Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

3)Date de la clôture du premier exercice social

Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31/12/2012.

4)Date de la première assemblée générale ordinaire

Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 20/05/2013.

5)Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, bureau Jordens aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Fait à Etterbeek, le 12/10/2011 en autant de parties que d'Associés conformément à l'article 66 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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f au

Moniteur

belge









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Coordonnées
TERVAPON

Adresse
RUE DE TERVAETE 61 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale