TEXAF

Société anonyme


Dénomination : TEXAF
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.218.607

Publication

18/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Cl 6 -'C6-2O1

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0403.218.607

Dénomination

(en entier): TEXAF

(en abrégé): TEXAF

Forme juridique : Société Anonyme

siège: Avenue Louise 130A - 1050 Bxl

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 25.03.2014

Le Conseil d'administration a acte la démission de Madame Nicole Hardenne avec effet au 25 mars 2014.

k comme administrateur

Christophe Evers Administrateur Philippe Croonenberghs

Administrateur-délégué

18/07/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0403.218.607

Dénomination

(en entier) : TEXAF

(en abrégé) : TEXAF

Forme juridique Société Anonyme

Siège : Avenue Louise 130A à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée annuelle du 13 mai 2014

Reconduction de mandat d'administrateur

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur Philippe Croc nenberghs pour une période de trois années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée annuelle de 2017. Monsieur Philippe Croonenberghs siégera en tant qu'administrateur délégué,

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la reconduction du mandat d'administrateur

de Monsieur Christophe Evers pour une période de trois années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée

annuelle de 2017. Monsieur Christophe Evers siégera en tant qu'administrateur exécutif.

Nomination d'administrateurs

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la nomination de Madame Pascale Tytgat, avenue Emile Duray 46/4 à 1050 Bruxelles, en tant qu'administrateur indépendant pour une période de trois années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée de 2017, Madame Tytgat répond aux critères d'indépendace décrits dans le Code des sociétés (art. 524). La rémunération de Madame Tytgat est décrite dans le rapport de rémunération.

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la nomination de Monsieur Monsieur Michel Gallez, Calle de la Carnalita 5 à 03110 Mutxamel  Espagne, pour une durée de trois années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée de 2017. La rémunération de Monsieur Gallez est décrite dans le rapport de rémunération.

Christophe Evers Philippe Croonenberghs

Administrateur Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

12/03/2014
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F Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I 1111fillION BRUXELLES

Réservé 03 -03 Gt

au

Moniteur

belge

I

N° d'entreprise : 0403.218.607 Dénomination

(en entier) : TEXAF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Louise 130A, 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Dépôt du projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société daté du 12 février 2014 et établi par le conseil d'administration en vue de la scission partielle de Texaf SA au bénéfice de la société à constituer lmbakin Holding SA

Dépôt conformément aux dispositions de l'article 743 du Code des Sociétés d'un projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société daté du 12 février 2014 et établi par le conseil d'administration en vue de la scission partielle de Texaf SA au bénéfice de la société à constituer lmbakin Holding SA

Un extrait est reproduit ci-après:

I .RÉTROACTES

Texaf SA détient la société IMBAKIN S.à r.l, (en liquidation) qui possède comme seul actif une créance sur la République Démocratique du Congo. L'origine de cette créance est la suivante :

" En 1934 est créée une S.à ri. de droit congolais «La société Immobilière Agricole Forestière du Congo », en abrégé IMAFOR.

" En 1961, IMAFOR crée avec d'autres actionnaires une S.à ri. congolaise « L'Immobilière Agricole de Léopoldville », en abrégé IMBALEO. IMBALEO exploitait une vaste concession dans la commune de Ngaliema à Kinshasa connue sous la désignation de domaine RHODEBY. Ce domaine d'une superficie de 60 hectares se composait d'une centaine de villas et de 8 domaines agricoles.

" En 1964, le Général Major Joseph Désiré MOBUTU notifie aux gestionnaires de la société son expropriation du domaine RHODEBY afin d'y installer un camp militaire, le camp TSHATSHI. A ce Jour, la société IMBAKIN n'a reçu aucune indemnisation pour cette expropriation.

" En 1966 et 1971, IMBALEO change de dénomination et devient successivement IMBACO puis IMBAKIN.

" Par Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 1975, les actionnaires de la société IMBAKIN S.à r.l, décident de dissoudre anticipativement cette société. Les liquidateurs sont Messieurs Philippe Croonenberghs et Albert Yuma Mulimbi.

" Depuis 1965, des démarches ont été entreprises pour récupérer l'ensemble des propriétés immobilières précitées ou au moins une indemnité d'expropriation. Ces démarches sont restées vaines,

" Le 7 juillet 1994, IMBAKIN S.à r.l. a assigné la République du Zaïre en justice.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Par jugeaient du 21 juin 1996 le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/combe a condamné la République du Zaïre à verser à IMBAKIN la somme de; 2.541.379.418 Francs belges (indemnité d'expropriation) et 100.000 Francs belges (dommages et intérêts).

" En 2001, 1MBAKIN S.à r.l. a cédé sa créance sur l'Etat congolais à Texaf SA.

" En 2001 également, la société Cobepa SA, l'actionnaire de référence de Texaf SA a prêté 12 millions d'euros à Texaf et a reçu en dation en paiement les 12 premiers millions d'euros de la créance sur l'Etat congolais.

" Le 17 février 2004, la créance a été certifiée par PricewaterhouseCoopers en République Démocratique du Congo à hauteur de 71.973.061 $ US, Elle a été publiée et reconnue officiellement le 28 juin 2004 au Journal Officiel. En 2013, Texaf SA a recédé à IMBAKIN S.à r.l. le solde de sa créance.

" En 2013, un accord est intervenu entre Texaf SA, IMBAKIN S.à r.l. et Cobepa SA de sorte que Cobepa SA pourra réclamer directement à l'Etat congolais la partie de la créance lui revenant en vertu de la dation en paiement précitée intervenue en 2001, c'est-à-dire 12 millions d'euros, que Texaf SA recède à Imbakin S.à ri. le solde et qu'Imbakin S.à r.l. pourra réclamer directement à l'Etat congolais le solde de cette créance,

A ce jour, en dépit de nombreuses discussions avec les autorités congolaises, cette créance reste impayée. Elle est totalement provisionnée dans les comptes consolidés de Texaf.

2.CONTEXTE

Le présent projet de scission partielle a été adopté par le conseil d'administration de Texaf SA lors de sa réunion tenue le 12 février 2014.

Le conseil d'administration de la Société propose que la Société transfère une partie de son patrimoine, activement et passivement, à la société à constituer Imbakin Holding SA par voie de scission partielle.

Cette scission partielle est motivée par ce qui suit :

- Texaf SA souhaite rendre sa valeur plus transparente pour le marché sans y inclure un élément d'incertitude, comme la date ou le mode de remboursement par l'Etat Congolais.

- Cette transparence accrue permettrait des opérations de capital éventuelles: ainsi Texaf SA fait entrer un tiers (le groupe CHA) en renforcement de son capital et répond à un souhait de ne pas imputer une valeur à la créance d'IMBAKIN S.à ri.

- Texaf SA souhaite dissocier de ses activités récurrentes en RDC les moyens à mettre en ouvre afin de récupérer la créance sur l'Etat congolais.

- Imbakin Holding SA aura les moyens nécessaires et se consacrera exclusivement à récupérer son dû sur l'Etat congolais,

- Les actionnaires actuels de TEXAF SA pourront réaliser les titres d'lmbakin Holding SA et donc leur quote-part dans la créance d'IMBAKIN S.à r.l. via les ventes publiques organisées par NYSE Euronext Brussels. Il n'est cependant pas prévu d'admettre les titres d'Imbakin Holding SA à la cotation d'un autre marché (Euronext Brussels, Altemext ou Marché Libre). En effet, Imbakin Holding SA, d'une part, risque d'avoir une capitalisation trop faible pour justifier sa cotation et, d'autre part, n'aura pas d'activité opérationnelle qui nécessite un reporting trimestriel et des ajustements de valeur quotidiens. Cependant, le futur conseil d'administration d'lmbakin Holding SA s'engagera à communiquer annuellement sur ses comptes et à informer, sans délai, le public sur les évolutions significatives de son patrimoine qui soient suffisamment certaines et précises,

L'opération sera réalisée sous le régime des articles 677 et 742 à 757 du Code des sociétés et sera, par conséquent, assimilée à une scission de la Société.

Il sera procédé à une émission d'actions de la société à constituer Imbakin Holding SA, société bénéficiaire de la scission partielle, en rémunération de l'apport qui sera effectué à celle-ci par la Société, Ces actions seront attribuées directement aux actionnaires de ta Société.

3. PARTIES A L'OPERATION (ARTICLE 743, AL. 2, 1° DU CODE DES SOCIETES)

3.1 Société à scinder partiellement : Texaf SA

3.1.1 Dénomination - Constitution - Siège social - Identification

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Texaf est une société anonyme de droit belge, faisant ou ayant fait appel public à l'épargne, constituée le 14 août 1925 aux termes d'un acte publié à l'annexe du Moniteur belge des 28 et 29 décembre suivant, sous le numéro 14124.

Son siège social est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 130A.

Elle est immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0403.218.607,

3.1.2 Objet social

L'article 3 des ses statuts définit son objet social de la manière suivante :

"La société a pour objet de s'intéresser, par une prise de participations, à toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ceci comprenant des concours techniques, administratifs et financiers, ainsi que de gérer un portefeuille ainsi constitué.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales et civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet."

3.1.3 Capital social

Le capital social de la Société s'élève actuellement à 7.856.732,41 EUR et est représenté par 3.169.330 actions, sans mention de valeur nominale.

3.2 Société bénéficiaire : Imbakin Holding SA

La Société se scindera partiellement par voie de constitution d'une société anonyme dont les caractéristiques seront les suivantes

3.2.1 Dénomination

Imbakin Holding

3.2.2 Forme juridique

Société anonyme

3.2.3 Siège social

B- 1050 Bruxelles, Rue Gachard 88/14

3.2.4 Objet social

L'objet social de la société à constituer Imbakin Holding SA sera le suivant:

"La société a pour objet de s'intéresser, par une prise de participations, à toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ceci comprenant des concours techniques, administratifs et financiers, ainsi que de gérer un portefeuille ainsi constitué.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales et civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet."

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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3.2.5 Capital social

Le montant du capital social de la société à constituer Imbakin Holding SA s'élèvera, suite à la réalisation de la présente scission partielle, à 95.305,57 EUR et sera représenté par 3.189.330 actions.

4. RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS ET MODALITES DE REMISE ET DE REPARTITION DE CELLES-C1 (ARTICLE 743, AL. 2, 2', 3° ET 10° DU CODE DES SOC1ETES)

4.1 Rapport d'échange des actions

Chaque actionnaire de la Société se verra attribuer une action d'Imbakin Holding SA pour chaque action que celui-ci détient dans la Société. Aucune soulte ne sera payée,

Le capital d'Imbakin Holding SA sera donc représenté, suite à la constitution de celle-ci, par 3.189.330 actions.

4.2 Remise et répartition des actions d'Imbakin Holding SA aux actionnaires de la Société

Les actions à émettre par Imbakin Holding SA en contrepartie des éléments d'actif et de passif qui lui seront transférés par la Société dans le cadre de la présente scission partielle seront réparties entre tes actionnaires de la Société proportionnellement au pourcentage de leur participation respective dans le capital social de la Société.

Ces actions à émettre par Imbakin Holding SA prendront la forme nominative ou dématérialisée.

Pour ce qui concerne les actions nominatives, une inscription sera réalisée dans le registre des actionnaires d'Imbakin Holding SA par le conseil d'administration de celle-ci à l'issue de la passation de l'acte notarié relatif à la constitution de cette société.

Pour ce qui concerne les actions dématérialisées, le conseil d'administration d'Imbakin Holding SA instruira Euroclear, à l'issue de la passation de l'acte notarié relatif à la constitution de cette société, d'inscrire ces actions au crédit des établissements financiers concernés.

5. DATE DE JOUISSANCE DES DROITS LIES AUX ACTIONS ATTRIBUEES (ARTICLE 743, AL. 2, 4° DU CODE)

Les actions d'Imbakin Holding SA conféreront à leur titulaire le droit de vote et le droit de participer aux bénéfices dès la date de la constitution de cette société.

6. DATE D'ACCOMPLISSEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS (ARTICLE 743, AL. 2, 5° DU CODE DES SOCIETES)

D'un point de vue comptable, la présente scission partielle prendra effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2014 à zéro heure. Par conséquent, toutes les opérations accomplies par la Société entre le 1er janvier 2014 à zéro heure et la date de ta réalisation juridique de la scission partielle (c'est-à-dire le jour de l'approbation de cette opération par l'assemblée générale des actionnaires de la Société et de la constitution d'Imbakin Holding SA) et qui portent sur le Patrimoine Transféré, tel que défini au point 9 ci-dessous, seront considérées, d'un point de vue comptable et des impôts directs, comme ayant été accomplies pour le compte d'lmbakin Holding SA.

7. DROITS SPÉCIAUX (ARTICLE 743, AL. 2, 6° DU CODE DES SOC1ETES)

Aucun actionnaire de la Société ne jouit de droits spéciaux liés aux actions que celui-ci détient et la Société n'a émis aucun titre autre que des actions,

8. EMOLUMENTS SPÉCIAUX ET AVANTAGES PARTICULIERS (ARTICLE 743, AL. 2, 7° ET 8 DU CODE DES SOCIETES)

Un émolument spécial d'un montant de 13.000 EUR sera versé au commissaire de la Société en rémunération de l'établissement par celui-ci de son rapport concernant la scission partielle, tel que visé à l'article 746 du Code des sociétés.

Par ailleurs, aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres du conseil d'administration de la Société en relation avec la réalisation de la présente scission partielle, ni à ceux de la société à constituer Imbakin Holding SA, à l'exception toutefois du fait qu'il sera proposé aux actionnaires d'lmbakin Holding SA de

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

nommer, immé1iatement après la réalisation de la présente opération de scission partielle, M. Christophe Evers en tant`qu''aaministrateur de cette société.

9. DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFERER (ARTICLE 743, AL. 2, 9° DU CODE DES SOCIETES)

La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à ia société bénéficiaire Imbakin Holding SA (le "Patrimoine Transféré") sur la base d'une projection des comptes de la Société au 31 décembre 2013 sont annexées au présent projet de scission partielle.

En résumé, il sera apporté à lmbakin Holding SA:

À l'actif

-99.994 actions ordinaires (sur 100.000 actions ordinaires émises au total) d'IMBAKIN, société à responsabilité limitée de droit congolais (République Démocratique du Congo) en liquidation, dont le siège social est situé avenue Colonel Mondjiba 372 à Kinshasa-N'galiema, République Démocratique du Congo, enregistrée au Registre de Commerce de Kinshasa sous le numéro 22.774.

- Une créance sur IMBAKIN S.à r.l. (en liquidation) de 200.306,39 EUR ayant fait l'objet d'une réduction de valeur de 200.305,34 EUR (sa valeur résiduelle s'élevant à 1,05 EUR).

- 500.000 EUR en dépôt bancaire.

Au passif;

- Aucune dette ne sera transférée à Imbakin Holding SA.

Tous les actifs et passifs de la Société autres que ceux mentionnés ci-dessus resteront dans le patrimoine de la Société.

10. FRAIS

Les frais liés à la présente scission partielle seront supportés par la Société,

11. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

La date prévue pour l'approbation de fa présente scission partielle par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société est fixée au 13 mai 2014 à 12h au siège de la société.

12. DEPOT - MISE A DISPOSITION

Le présent projet de scission partielle sera déposé par la Société au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles au moins six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour approuver la scission partielle.

Conformément à l'article 748, § 2 du Code des sociétés, il sera également déposé au siège social de la Société et adressé aux titulaires d'actions nominatives au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires convoquée pour approuver la présente scission partielle afin que ses actionnaires puissent en prendre connaissance.

13. EFFETS FISCAUX

Dans le cadre de la présente scission partielle, le conseil d'administration de la Société estime ne pas devoir introduire de demande de décision anticipée et considère que la scission partielle remplit les conditions prévues pour bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu à l'article 211 du Code des impôts sur les revenus.

La scission partielle à intervenir sera réalisée en exonération de droits d'enregistrement conformément à l'article 115 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

La scission partielle à intervenir ne sera par ailleurs pas soumise à la TVA.

Pierre-Olivier van Caubergh

Avocat chez Clifford Chance LLP

Agissant en tant que mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/01/2014 : BL074712
19/06/2013 : BL074712
19/06/2013 : BL074712
04/06/2013 : BL074712
01/06/2012 : BL074712
24/05/2012 : BL074712
24/05/2012 : BL074712
01/03/2012 : BL074712
01/06/2011 : BL074712
19/05/2011 : BL074712
16/05/2011 : BL074712
18/04/2011 : BL074712
26/05/2010 : BL074712
26/05/2010 : BL074712
20/05/2010 : BL074712
29/04/2010 : BL074712
02/04/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe í

1 0 360

'j N° d'entreprise : 0403.218.607

il Dénomination

(en entier) : TEXAF

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Avenue Louise 130A  Bruxelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE  CONSTITUTION DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ ANONYME -- AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA;', SOCIÉTÉ SCINDÉE  APPORT EN NATURE  MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 13 mai 2014, portant la mention d'enregistrement suivante

"Enregistré quinze rôle(s), sans renvoi(s) au lerBureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 02 juin;; 2014. Vol. 49, fol. 15, case 9. Reçu : cinquante euros (50,00¬ ). Signé pour le Conseiller a.ii. JEANPA8T1STEU Françoise."

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "TEXAF", ayant son;; siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130A, a notamment décidé

1. conformément au projet de scission et dans les conditions et selon les modalités légales,;= d'approuver la scission partielle de la société 'TEXAF" (société scindée), parla constitution de la société i£ anonyme dénommée "IMBAKIN HOLDING" (société bénéficiaire), dont le siège social sera établi à 1050! Bruxelles, Rue Gachard 88114, et l'apport à cette société, selon le mécanisme de la transmission universelle, de la partie de son patrimoine actif et passif comprenant (i) 99.994 actions ordinaires de la société de droit congolais;? "IMBAKIN S.A Ri" (en liquidation), (ii) une créance sur IMBAKIN S.à r.l (en liquidation), ainsi que (iii) 500.000;; euros en dépôt bancaire, selon la répartition prévue au projet de scission.

Ce transfert a lieu sur base de la situation active et passive de la société partiellement scindée au 31 décembre 2013, toutes les opérations de la société scindée depuis le le janvier 2014, en tant qu'elles se rapportent au patrimoine transféré, étant considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies'i pour le compte de la société bénéficiaire.

Suite au transfert de la partie du patrimoine de la société scindée à la société bénéficiaire dans le cadre'; _, de la présente scission partielle:

a) le capital social souscrit de la société scindée sera de plein droit réduit à concurrence de nonante-cinq;, mille trois cent cinq euros cinquante-sept cents (95.305,57 EUR), représentant la partie transférée de son capital à la société bénéficiaire, pour le ramener de sept millions huit cent cinquante-six mille sept: cent trente-deux euros quarante-et-un cents (7.856.732,41 EUR) à sept millions sept cent soixante-et-=; un mille quatre cent vingt-six euros quatre-vingt-quatre cents (7.761.426,84 EUR), avec maintien du nombre actuel d'actions.

le capital social de la société bénéficiaire à constituer sera fixé à nonante-cinq mille trois cent cinq eurosii et cinquante-sept cents (95.305,57 EUR).

En rémunération de l'apport à la société bénéficiaire, qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une partie,',

du patrimoine de la société partiellement scindée, trois millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent trente, (3.189.330) actions de la société bénéficiaire seront attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société, scindée.

1 ~~-

Déposé i Reçu le

2 3 MRS 2015

au greffe du tribunal de commerce frI n (-ynnhcne dgrexel4es

b)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ladite assemblée a accepté le rapport d'attribution à la proportionnelle proposé, à raison de une (1) action de la société bénéficiaire pour une (1) action de la société scindée. Aucune soulte ne sera versée.

2. de constituer, suite à et dans le cadre de la scission partielle, une société anonyme sous la dénomination "1MBAKIN HOLDING", ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue Gachard 88114, dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à nonante-cinq mille trois cent cinq euros et cinquante-sept cents (95.305,57 EUR), représenté par trois millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent trente (3.189.330) actions, sans désignation de valeur nominale et dont le pair comptable s'élève à (arrondi) zéro virgule zéro deux neuf huit huit euros (0,02988 EUR) chacune.

Les actions de la nouvelle société anonyme 'IMBAKIN HOLDING' sont attribués aux actionnaires de la société scindée à la proportionnelle proposé, à raison de une (1) action de la société bénéficiaire pour une (1) action de la société scindée, comme mentionné ci-dessus,

La société commencera ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique par le dépôt d'un extrait de Pacte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.

Suite à l'opération de scission partielle, objet des présentes, ladite assemblée a constaté et requis le notaire d'acter qu'après l'obtention de la personnalité juridique par la société nouvellement constituée par la scission partielle, mais avec effet au 13 mai 2014 :

a) que la réduction du capital social de la société scindée est effectivement réalisée à concurrence de nonante-cinq mille trois cent cinq euros cinquante-sept cents (95.305,57 EUR);

b) que cette réduction s'effectue par prélèvement et transfert, dans le cadre de ladite scission partielle, au compte "capital' de la société bénéficiaire, d'une somme de nonante-cinq mille trois cent cinq euros cinq uante-sept cents (95.305,57 EUR) et sans annulation d'actions; ce prélèvement sera intégralement imputé sur le capital réellement souscrit et libéré, à l'exclusion des réserves de la société;

c) que le capital social est ainsi fixé à sept millions sept cent soixante-et-un mille quatre cent vingt-six euros quatre-vingt-quatre cents (7,761.426,84 EUR), représenté par trois millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent trente (3.189.330) actions, sans désignation de valeur nominale.

En conséquence, ladite assemblée a décidé de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:

"Le capital social est fixé à sept millions sept cent soixante-et-un mille quatre cent vingt-six euros quatre-vingt-quatre cents (7.761.426, 84 EUR), représenté par trois millions cent quatre-vingt-neuf mille trois cent trente (3.189.330) actions, sans mention de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont numérotées de 7 à 3.189.330. ".

3. d'augmenter le capital social à concurrence de treize millions sept cent quarante-six mille sept cent trente-quatre euros (13.746.734 EUR) pour le porter de sept millions sept cent soixante-et-un mille quatre cent vingt-six euros quatre-vingt-quatre cents (7.761.426,84 EUR) à vingt et un millions cinq cent huit mille cent soixante euros quatre-vingt-quatre cents (21.508.160,84 EUR), parla création de trois cent cinquante-quatre mille trois cent septante (354.370) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes. Elles participent aux résultats de la société à partir de l'exercice social commencé le ler janvier 2014, à co mpter de la même date.

Ces actions nouvelles ont été attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport de quatre cent nonante-neuf (499) actions.

Le rapport dudit commissaire de la société scindée du 25 mars 2014, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« L'apport en nature qui est proposé en augmentation du capital social de la société Texaf S.A, (ci-après la « Société ») consiste en l'apport de 499 parts sociales d'lmmotex s.p.r.I. détenues par Middle Way Ltd, société inscrite au registre des entreprises de Hong-Kong sous ie numéro 0495.806, détenue à raison de 84% parle groupe Cha et à raison de 16% par la société textile néerlandaise Vlisco. Le montant envisage de rapport s'élevé à EUR 13.746.734 et est évalué, à défaut de marché immobilier actif et transparent à Kinshasa, sur la base de la moyenne arithmétique de (i) l'approche de l'actif net corrigé et (ii) de l'approche des multiples de ia Société.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport consiste en 354.370 nouvelles actions ordinaires Texaf participantes aux résultats à dater du ler janvier 2014. Leur inscription à la cote sera demandée. Au terme de nos travaux de contrôle de !'opération envisagée, telle que décrite dans ce rapport, nous sommes d'avis que :

 L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises en matière d'apports en nature, le Conseil d'Administration restant responsable de l'évaluation de l'apport, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport;

Volet B - Suite

--- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté et est de nature à satisfaire vos besoins d'information

 sous réserve de l'impact éventuel sur la valeur de l'apport des incertitudes liées au risque pays et au caractère non actif du marché immobilier à Kinshasa, les modes d'évaluation adoptés sont justifiés; par les règles admises en matière d'économie d'entreprises et conduisent à une valeur qui correspond au moins au nombre et au pair comptable, le cas échéant augmenté de la prime d'émission, des actions à émettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de opération.

Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 602 de Code des sociétés et ne peut être utilisé pour d'autre fin. »

4., de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

« Le capital social est fixé à vingt et un millions cinq cent huit mille cent soixante euros quatre-vingt-quatre cents (21.508.160,84 EUR), représenté par trois millions cinq cent quarante-trois mille sept cents (3.54.700) actions, sans mention de valeur nominale. »

5. de modifier l'alinéa 1 de l'article 2 des statuts par le texte suivant, pour y mentionner l'adresse

actuelle de la société:

« Le siège de la société est établi à Bruxelles (B-1050), avenue Louise 130A ».

RECONDUTION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

Ladite assemblée a constaté et confirmé la reconduction des mandats d'administrateurs suivants:

1. Monsieur Philippe René Michel Marie CROONENBERGHS, né à Anvers, le 24 septembre 1950, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Graaf Janshove 26;

2. Monsieur Christophe EVERS, prénommé.

L'assemblée a constaté et confirmé ensuite la nomination des nouveaux administrateurs suivants:

1. Madame Pascale Georgette TIJTGAT, née à Ixelles, le 15 mars 1960, domiciliée à B-1050 Ixelles, avenue Emile Duray, 46, boîte 4;

2. Monsieur Michel Leon GALLEZ, né à Tienen, le 23 juin 1958, domicilié à Alicante, C/CARNALITA,

5, 03010 Mutxamel.

Tel que cette reconduction ainsi que la nomination ont été décidés lors de l'assemblé générale ordinaire

de la société scindée, tenue le même jour, préalablement aux présentes.

Sauf réélection, leur mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée annuelle de 2017, approuvant les

comptes relatifs à l'exercice social se clôturant le 31 décembre 2016.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané

expédition du procès-verbal avec annexes :

liste des présences;

1 procuration sous seing privé;

2 rapports du conseil d'administration

2 rapports du commissaire;

statuts coordonnés.

~ Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

2 7 MU 2015

au grrtFr, du ts";.9riet de commerce

.-.--, - ---- -_-frar- N° d'entrepriee : 0403.218.607

Dénomination

(en entier) : TEXAF

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Avenue Louise 130A  Bruxelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

Extrait .0 proiet de fusion du 26 mars 2015

(Etabli conjointement parles conseils d'administration en vue d'une opération assimilée à la fusion; par absorption de Promotex par Texaf)

1. PREAMBULE

TEXAF SA détient 100% des actions de PROMOTEX SA.

PROMOTEX SA a été constituée le 10 mai 2012 dans le but de développer des projets immobiliers en= R.D. Congo. Elle a développé un premier projet sur le terrain dit « Champ de Coton » à Kinshasa,! comportant trois immeubles totalisant 24 appartements d'une chambre. La construction en a étés partiellement financée par un crédit d'une banque européenne qui n'est pas totalement remboursé à c& jour.

Les autres immeubles bâtis sur ce terrain appartiennent à TEXAF SA. Dans le but de simplifier tant; l'administration que la gestion locative, il est proposé de transférer, sous le régime de l'article 676 1° du Code des Sociétés, l'intégralité du patrimoine actif et passif de PROMOTEX SA à TEXAF SA par suite d'une dissolution sans liquidation. Cette opération est assimilée à une fusion par absorption suivant les articles 676 1° juncto 719 à 727 du Code des Sociétés.

2. PARTIES A L'OPERATION (article 719, al. 2, 1° DU Code DES SOCIETES)

2.1 Société Absorbante : Texaf SA

Dénomination - Constitution - Siège social - Identification

Texaf est une société anonyme de droit belge, faisant ou ayant fait appel public à l'épargne, constituée le!

14 août 1925 aux termes d'un acte publié à l'annexe du Moniteur belge des 28 et 29 décembre suivant,

sous le numéro 14124.

Son siège social est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 130a16.

Elle est immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0403.218.607.

Obiet social

L'article 3 de ses statuts définit son objet social de la manière suivante :

"La société a pour objet de s'intéresser, par une prise de participations, à toutes entreprises industrielles,!

commerciales ou civiles, ceci comprenant des concours techniques, administratifs et financiers, ainsi que de

gérer un portefeuille ainsi constitué.

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations;

mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales et civiles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet."

Capital social

Le capital social de la Société Absorbante s'élève actuellement à 21.508.160,84 EUR, représenté par 3.543.700 actions ordinaires, sans mention de valeur nominale.

2.2 Société Absorbée : Promotion Immobilière Texaf SA

Dénomination - Constitution - Siège social - Identification

Promotion Immobilière Texaf (en abrégé « Promotex ») est une société anonyme de droit belge,

constituée le 10 mai 2012 aux termes d'un acte publié à l'annexe du Moniteur belge du 25 mai suivant,

sous le numéro 12094720.

Son siège social est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 130a/6.

Elle est immatriculée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0845.913.442.

Oblat social

L'article 3 de ses statuts définit son objet social de la manière suivante :

" La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, par

elle-même, à l'intervention ou par l'intermédiaire de toute autre personne physique ou morale, en Belgique

ou à l'étranger, en particulier en République Démocratique du Congo, toutes opérations immobilières et

mobilières généralement quelconques et notamment:

1. l'achat, la vente, l'échange, la réalisation, la mise en valeur, la construction, le parachèvement, l'entretien, la transformation, l'exploitation, l'expropriation, la location, le leasing, la gestion, la gérance, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée, la promotion sous toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, l'acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers;

2, la conception, la réalisation, l'organisation, la coordination et la gestion de tous projets de promotion immobilière sous forme d'assistance commerciale, technique ou financière ;

3. l'expertise, la prospection, toutes missions de courtage, de conseil, en particulier en matière de développement immobilier, l'établissement de plans d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes activités et devoirs relevant des bureaux d'études ;

4, toutes opérations de mandat, de gestion, d'administration ou de commission relatives à tous biens et droits immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se rapportant directement ou indirectement à l'objet social, en ce compris l'assistance dans la recherche de crédit immobilier ;

5. le commerce et l'industrie de matériaux de construction et de tout ce qui rapporte à l'industrie de la construction; elle peut donc acheter, vendre, louer et prendre en location tout matériel, tous matériaux et toutes marchandises généralement quelconques s'y rapportant;

6. tous travaux d'ameublement, de décoration, d'installation et d'aménagement d'immeubles ou parties d'immeubles, d'installation, d'exploitation, de sous-traitance dans les domaines de chauffage, d'éclairage, d'ascenseurs, monte-charge et autres travaux de parachèvement de la construction.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.

La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations clans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, y compris le cautionnement, l'aval ou toute autre forme de garantie, étant entendu que la société n'effectuera aucune activité dont l'exercice serait soumis à des dispositions légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.."

Capital social

,

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social de la Société à Absorber s'élève actuellement à 100.000 EUR, représenté par 1.000 actions ordinaires, sans mention de valeur nominale.

3. DATE D'ACCOMPLISSEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS (ARTICLE 719, AL. 2, 2° DU CODE DES SOCIETESi

D'un point de vue comptable et des impôts directs, la présente opération assimilée à une fusion par absorption prendra effet rétroactivement à partir du ler janvier 2015 à zéro heure. Par conséquent, toutes les opérations accomplies par PROMOTEX SA entre le ler janvier 2015 à zéro heure et la date de la réalisation juridique de la scission partielle (c'est-à-dire le jour de l'approbation de cette opération par l'assemblée générale des actionnaires de la Société qui sera fa dernière à statuer) seront considérées, d'un point de vue comptable et des impôts directs, comme ayant été accomplies pour le compte de TEXAF SA.

4. DROITS SPÉCIAUX (ARTICLE 719, AL. 2, 3° DU CODE DES SOCIETES)

Aucun actionnaire de PROMOTEX SA ne jouit de droits spéciaux liés aux actions que celui-ci détient et PROMOTEX SA n'a émis aucun titre autre que des actions.

5. AVANTAGES PARTICULIERS (ARTICLE 719, AL. 2, 4° DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres du conseil d'administration des Sociétés en relation avec la réalisation de la présente opération assimilée à une fusion par absorption.

6. DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIFS ET PASSIFS A TRANSFERER

Le bilan  en projet - de PROMOTEX SA au 31 décembre 2014 est repris en annexe au présent projet.

En résumé, il sera transféré à TEXAF SA:

À l'actif :

- Trois immeubles construits en 2013, sis à Ngaliema, Kinshasa, R.D. Congo, comportant 24 appartements d'une chambre, pour une valeur nette de EUR 2.758.798,

- Des créances, essentiellement sur des locataires, pour une valeur nette de EUR 33.636,

- Des dépôts bancaires pour une valeur nette de EUR 154.475. Au passif :

Une dette vis-à-vis d'une banque européenne pour une valeur de EUR 1.305.242 Des dettes vis-à-vis des sociétés du groupe Texaf pour une valeur de EUR 1.169.379 Des garanties locatives pour une valeur de EUR 110.204

Des dettes commerciales et fiscales à court terme pour une valeur de EUR 124.105.

7. FRAIS

Les frais liés à la présente opération assimilée à une fusion par absorption seront supportés par TEXAF SA.

8. ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

La date prévue pour l'approbation de la présente opération assimilée à une fusion par absorption par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires des Sociétés est fixée au 12 mai 2015 à 9 heures pour PROMOTEX SA et à 11 heures pour TEXAF SA au siège de la Société.

9. DEPOT - MISE A DISPOSITION

Le présent projet de fusion sera déposé par chacune des Sociétés au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles au moins six semaines avant l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour approuver l'opération assimilée à une fusion par absorption. Tous pouvoirs sont conférés au notaire Vincent Vroninks ou son associé, pour effectuer, au nom et pour compte de la société appelée à fusionner, le dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent.

Conformément à l'article 720, § 1er du Code des sociétés, il sera également déposé au siège social des Sociétés et adressé aux titulaires d'actions nominatives au moins un mois avant les assemblées générales

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

éu'

Moniteur

belge

Volet B - Suite

extraordinaires respectives des actionnaires convoquées pour approuver la présente opération assimilée à une fusion par absorption afin que ses actionnaires puissent en prendre connaissance.

En raison de son statut de société faisant appel public à l'épargne, la Société Absorbante se conformera aussi aux obligations de publicité visées à l'article 533bis §2 du Code des Sociétés. Conformément à l'article 720, § 2 du Code des sociétés, seront également déposés au siège socialkies Société's'au moins un mois avant les assemblées générales extraordinaires respectives des aétionnaires convoquées pour approuver la présente opération assimilée à une fusion par absorption, les documents suivants.: les comptes annuels des trois derniers exercices, de chacune des Sociétés ; les rapports de gestion du conseil d'administration et les rapports du commissaire des trois derniers exercices, de chacune des Sociétés ;

un état comptable de la Société à Absorber arrêté au 31 décembre 2014 et établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels.

10. EFFETS FISCAUX

Dans le cadre de la présente opération assimilée à une fusion par absorption, les conseils d'administration des Sociétés estiment ne pas devoir introduire de demande de décision anticipée et considèrent que la fusion remplit les conditions prévues pour bénéficier du régime de neutralité fiscale prévu aux articles 211 et 212 du Code des impôts sur les revenus.

L'opération assimilée à une fusion par absorption à intervenir sera réalisée en exonération de droits d'enregistrement conformément aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, ï d'hypothèque et de greffe,

L'opération assimilée à une fusion par absorption à intervenir ne sera par ailleurs pas soumise à la TVA en vertu des articles 11 et 18 §3 du Code TVA,

POUR EXTRAIT CONFORME.

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané : Projet de fusion du 26 mars 2015.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/06/2009 : BL074712
26/05/2009 : BL074712
26/05/2009 : BL074712
18/06/2008 : BL074712
11/06/2008 : BL074712
03/06/2008 : BL074712
25/01/2008 : BL074712
01/06/2015
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',?'/roj (.t; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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au greffe du ts i:.." n:;.l de commerce ' i- _liiccphcne d :GSetwellelJ

N° d'entreprise : 0403.218.607

Dénomination

(en entier) : TEXAF

(en abrégé) : TEXAF

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise 130A à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Extrait du procès-verbal de l'assemblée annuelle du 12 mai 2015

Reconduction de mandat d'administrateur - Nomination

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur Herman De Croo pour une période de deux années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée annuelle de 2017.

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la reconduction du mandat d'administrateur de Monsieur Jean-Philippe Waterschoot pour une période de quatre années, venant à échéance à l'issue de, l'assemblée annuelle de 2019.

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la reconduction du mandat d'administrateur, de Monsieur Albert Yuma-Mulimbi pour une période de quatre années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée annuelle de 2019.

Nomination d'administrateur

Par vote spécial, l'assemblée approuve à l'unanimité des voix, la nomination de CHANIC, S.A. (0404.461.294), Chaussée de la Hulpe 177 Bte 3 à 1170 Bruxelles, représentée par Monsieur Vincent Bribosia, en tant qu'administrateur indépendant pour une période de quatre années, venant à échéance à l'issue de l'assemblée de 2019. Monsieur Bribosia répond aux critères d'indépendance décrits dans le Code des sociétés (art. 524).

La rémunération de CHAN1C, S.A. est décrite dans le rapport de rémunération.

Christophe Evers Administrateur Philippe Croonenberghs

Administrateur-délégué



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2007 : BL074712
22/05/2007 : BL074712
22/05/2007 : BL074712
01/07/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Siège : Avenue Louise 130A  Bruxelles (B-1050 Bruxelles) (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIETE: ABSORBANTE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 12 mai::

2015, portant la mention d'enregistrement suivante :

"Enregistré Rôle(s): 6 Renvoi(s): 3

au bureau d'enregistrement BRUSSEL V-AA le vingt-huit mai deux mille quinze (28-05-2015)

Réference 5 Volume 000 Folio 000 Case 9803

Droits perçus: cinquante euros (¬ 50,00)

Le receveur."

que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "TEXAF", ayant son:i

siège social à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130A, a notamment décidé, conformément au projet de fusion et ;; dans les conditions et modalités légales, d'approuver la fusion de la présente société 'TEXAF" (société' absorbante), avec et par voie d'absorption, par suite de dissolution sans liquidation, de la société anonyme;' "PROMOTION IMMOBILIERE TEXAF", en abrégé "PROMOTEX", ayant son siège social à 1050 Bruxelles,. Avenue Louise 130A, identifiée sous te numéro d'entreprise 0845.913.442 RPM Bruxelles (société absorbée), par le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, tant les=t droits que les obligations, selon le mécanisme de la transmission universelle.

Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action ne sera émise par la société; absorbante, dès lors que celle-ci est l'unique actionnaire de la société absorbée,

Le registre des actions de la société absorbée sera annulé par les soins et sous la responsabilité du'' conseil d'administration de la société absorbante, par l'inscription sur chaque page du registre de lai' mention "registre annulé par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015 suite à las fusion par absorption de la société par la société anonyme "TEXAF"".

CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE LA FUSION

Suite aux résolutions prises, ladite assemblée a constaté et requis le notaire d'acter:

a) que la condition suspensive, dont étaient assorties les résolutions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée relative à sa fusion, tenue antérieurement à la présente, est réalisée;

b) que la fusion de la société avec et par voie d'absorption de la société "PROMOTION IMMOB1LIERE,; TEXAF", est effectivement réalisée;

; c) que ladite fusion est, dès lors, définitive et sort pleinement ses effets;

d) que la société absorbée cesse d'exister à compter du 12 mai 2015.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent VRONINKS, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexes :

- liste de présences;

- 5 procurations sous seing privé;

-_ 1_ preuve d'admission à_ l'assemblée .délivrée par Belfius,

-Mentionner bur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

éposé / Reetle2 2 -06-2095

a u greffe du fribuGk.iffie commerce franc phone dc Bruxcl;cs

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111111 III III II D111111111

*15093061*

N° d'entreprise : 0403.218.607 Dénomination

(en entier) : TEXAF

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

24/08/2005 : BL074712
26/05/2005 : BL074712
16/05/2005 : BL074712
18/08/2004 : BL074712
23/06/2004 : BL074712
03/06/2004 : BL074712
17/05/2004 : BL074712
28/05/2003 : BL074712
26/05/2003 : BL074712
26/05/2003 : BL074712
10/03/2003 : BL074712
25/10/2002 : BL074712
02/08/2002 : BL074712
08/06/2001 : BL074712
23/05/2001 : BL074712
24/05/2000 : BL074712
24/05/2000 : BL074712
24/05/2000 : BL074712
01/06/1999 : BL074712
01/06/1999 : BL074712
28/05/1999 : BL074712
19/02/1998 : BL74712
23/05/1997 : BL74712
21/05/1997 : BL74712
01/01/1997 : BL74712
01/01/1997 : BL74712
22/08/1996 : BL74712
12/05/1994 : BL74712
01/01/1993 : BL74712
01/01/1993 : BL74712
15/01/1992 : BL74712
01/01/1992 : BL74712
01/01/1990 : BL74712
13/01/1989 : BL74712
01/01/1989 : BL74712
05/01/1988 : BL74712
01/01/1988 : BL74712
04/12/1987 : BL74712
01/01/1986 : BL74712
08/11/1985 : BL74712
26/01/1985 : BL74712

Coordonnées
TEXAF

Adresse
AVENUE LOUISE 130A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale