THE RAINBOW

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. THE RAINBOW
Dénomination : THE RAINBOW
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.694.130

Publication

07/01/2013
ÿþc Mod 2.2

" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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au *13009195*

Moniteur

belge





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~ 4 DEC. 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Dénomination : The Rainbow

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Avenue des Eglantiers, 18

1180 Uccle

N° d'entreprise : 0 Soe . 6gLI- 13p~

011let de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 10 décembre 2012, il résulte qu'a comparu :

Madame RAMOS ESTEBAN-CHAVES Olga Lucia Martine, née à Bogota le 31 janvier 1968, domiciliée à 1180 Bruxelles, avenue des Eglantiers, 18.

La comparante déclare constituer une fondation privée sous le nom « The Rainbow », avec siège à 1180 Bruxelles, avenue des Églantiers, 18, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et régie par les statuts ci-après.

La comparante est dès lors considérée comme fondatrice de la fondation privée.

STATUTS

TITRE I : FONDATRICE - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

Article 1  Fondatrice - Forme et dénomination

La fondation est privée.

Sa fondatrice est Madame RAMOS ESTEBAN-CHAVES Olga Lucia Martine, née à Bogota le 31 janvier

1968, domiciliée à 1180 Bruxelles, avenue des Eglantiers, 18.

Elle est dénommée : «The Rainbow».

Cette dénomination ne pourra pas être modifiée si ce n'est par décision prise par son conseil

d'administration à l'unanimité de ses membres, La décision de modification de la dénomination doit être reçue

par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur belge après le dépôt de l'acte modificatif au

registre.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de fa fondation doivent

mentionner sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation privée » et de l'adresse

de son siège.

Article 2 - Siège

Le siège de la fondation est établi à1160, Uccle, Avenue des Eglantiers 18.

Le siège de la fondation privée peut, par décision unanime du conseil d'administration, être transféré à

£; n'importe quel endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues.

Chaque transfert de siège de la fondation privée est publié au Moniteur belge à la diligence des

administrateurs.

Article 3  Durée

La fondation est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE Il : BUT -- ACTIVITES  INTERDICTIONS

Article 4 - But et objet

if La fondation a pour but désintéressé d'assurer une assistance aussi bien financière, matérielle, morale,'L

sociale que médicale à Monsieur Edouard de Buretel de Chassey, fils de la fondatrice, né le 9 septembre 1995 à 75016 Paris, en France, actuellement domicilié à 1180, Uccle, Avenue des Eglantiers 18 et souffrant d'un handicap mental. Ce soutien pourra recouvrir tous les domaines et s'exercer au sens le plus large possible, directement ou indirectement, pour autant qu'il puisse entraîner des effets bénéfiques pour Monsieur; Edouard de Buretel de Chassey.

A cette fin, la fondation privée pourra exercer les activités suivantes (la liste n'étant pas exhaustive)

- prendre en charge toutes dépenses en vue d'assurer le meilleur logement et la meilleure'

assistance médicale et sociale pour Monsieur Edouard de Buretel de Chassey;

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- prendre en charge tous les coûts nécessaires pour l'enseignement et la formation de Monsieur Edouard de Buretel de Chassey;

organiser des excursions et des séjours tant en Belgique qu'à l'étranger pour Monsieur Edouard de Buretel de Chassey;

mettre à sa disposition toute aide ménagère, matérielle dans le sens le plus large ;

prendre en charge tous frais médicaux non remboursés et mettre à sa disposition tout matériel médical en cas de maladie ou d'accident ;

- mettre à sa disposition une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de compagnie ou toute autre personne pouvant l'assister et l'aider, aménager, décorer son logement et/ou mettre à sa disposition un mobilier adapté ;

- l'hospitaliser dans un établissement gériatrique ou une maison de repos et prendre en charge tous frais et charges y afférents ;

- Organiser et pourvoir à ses funérailles;

- En général, supporter tous les frais d'entretien, d'assistance et de soins non remboursés de Monsieur Edouard de Buretel de Chassey.

La fondation peut exercer toutes activités pour améliorer les circonstances de vie et la situation de Monsieur Edouard de Buretel de Chassey, ainsi que celles non-mentionnées expressément dans les présents statuts,

La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi. Elle peut également acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.

Du vivant de Monsieur Edouard de Buretel de Chassey, la fondation peut, en vue de la réalisation de son but, utiliser l'ensemble de son patrimoine. Le patrimoine de la fondation comprend les biens meubles et immeubles détenus -en pleine propriété, en usufruit ou à un autre titre- par la fondation, les revenus annuel générés par ces même biens ainsi que les revenus exceptionnels tels que les donations ou legs faits en faveur de la fondation privée.

La fondation privée exerce, pour la réalisation de son but désintéressé, un pouvoir discrétionnaire absolu.

La fondation privée doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la fondation privée peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers : conclure des contrats, effectuer des placements, investir dans des biens mobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter et vendre des titres, des objets d'art, etc., constituer, construire, transformer, démolir des biens immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, prendre en charge les frais et charges à exposer par la personne citée dans le but désintéressé afin de soulager ses obligations financières, exécuter les engagements contractés par cette personne, transférer son patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique similaire disposant de statuts identiques (ou similaires) en ce qui concerne le but désintéressé à poursuivre et les pouvoirs attribués au conseil d'administration et au comité de surveillance, le cas échéant.

Toute action pouvant représenter un risque commercial pour la fondation privée, est exclue. Ne fait pas partie du but de la fondation privée l'exploitation d'une entreprise ou les opérations de nature lucrative.

La fondation privée poursuit son but désintéressé indépendamment de toute considération politique, idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.

Le but poursuivi par la fondation ne peut pas être modifié sauf moyennant décision du conseil d'administration prise à l'unanimité de tous ses membres et constatée par acte authentique.

La fondation privée ne peut procurer aucun avantage matériel à la fondatrice, à ses administrateurs ou à toute autre personne.

TITRE Ill : ADMINISTRATION

Article 5 - Conseil d'administration : composition

La fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, dont la fondatrice.

Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.

Durant la vie de la fondatrice, elle sera présidente statutaire

Article 6 - Nomination, cessation et révocation des administrateurs

Les autres administrateurs sont nommés par la fondatrice lors de la constitution de la fondation pour une durée indéterminée.

Le mandat d'administrateur se termine :

- par démission volontaire de l'administrateur ;

- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat ;

- par révocation décidée par le conseil d'administration de la fondation pour faute grave ;

- par décision de révocation prononcée par le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la fondation privée a son siège, dans les cas déterminés par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après la « Loi ») et notamment en cas de négligence grave ;

- par l'incapacité physique et psychique de l'administrateur établie par un médecin.

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Au verso : Nom et signature

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Bijlagen-bij-het-Belgiseb-Staalsblad- 07/0112013--Annexes- du lbluntteurtelg'e

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En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants y pourvoient provisoirement.

Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection d'un nouvel administrateur par cooptation. L'administrateur, désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée indéterminée. Toutefois, aussi longtemps qu'il y a trois administrateurs, le remplacement d'un administrateur sortant n'est pas obligatoire.

Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de la fondation et publié aux annexes du Moniteur belge,

Article 7 - Responsabilité  Rapport de gestion

La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels elle opère.

Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la fondation. Ils sont seulement responsables de l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées et des fautes commises dans leur gestion.

Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion incluant notamment les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période concernée. Le rapport de gestion sera soumis au contrôle du commissaire, le cas échéant.

Article 8 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'un de ses membres le juge nécessaire et au moins une fois par an.

Chaque membre est habilité à convoquer le conseil d'administration.

Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les avis de convocation sont également envoyés aux membres du conseil de surveillance s'il en a été constitué un, au moins huit jours avant la réunion, conformément aux modalités exposées ci-avant,

Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation préalable ne doit être produite.

Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation. Les réunions du conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, le conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.

Article 9 - Mode de décision  Représentation des membres absents

a) Sauf en cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si au moins la majorité de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la réunion précédente à condition qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.

Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière écrite donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration. Un administrateur ne peut pas représenter plusieurs autres administrateurs.

b) Sous réserve des décisions particulières énumérées sous le point e) ci-après, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour un autre administrateur. Si, au cours d'une réunion du conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, ce(s) administrateur(s) sont censé(s) donner une voix négative.

c) Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur. Elles sont datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.

d) La gestion et l'affectation du patrimoine de la fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du conseil d'administration dans le but susmentionné et avec les présents statuts. Dans ce cadre, le conseil d'administration décide de façon autonome de la nature et de l'étendue de la destination du patrimoine en faveur de la personne dont les intérêts doivent être défendus, comme prévu dans le but de la fondation. Le conseil d'administration peut confier la gestion du patrimoine, tout ou en partie, à une ou plusieurs institutions financières. Relèvent de la compétence du conseil d'administration, entre autres :

- le jugement de la nature et de l'étendue du bénéfice à la personne dont les intérêts doivent être défendus, conformément au but de la fondation, ainsi que l'exécution concrète de cette attribution bénéficiaire ;

- la gestion et l'affectation du patrimoine de la fondation privée conformément à son but.

La personne dont les intérêts doivent être défendus ne dispose d'aucun droit de revendication du bénéfice ou d'un versement du patriimoine de la fondation. Cette personne ne dispose d'aucun droit juridique ou de revendication sur la fondation privée qu'un créancier ou un autre tiers peut saisir ou faire prévaloir ses droits. De ce fait, la qualité de la personne dont les intérêts doivent être défendus ne peut pas aliéner, transmettre ou grever aucun bénéfice ou droit qui n'était pas encore attribué définitivement.

e) Une majorité des deux tiers, en assemblée plénière, est exigée pour les décisions portant sur : i)la nomination et la démission des administrateurs

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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(ii) la modification des statuts de la fondation;

(iii) des investissements importants, c'est-à-dire des investissements de plus de septante-cinq mille euros (¬ 75.000,00) ;

(iv) l'aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux ou l'affectation d'une part substantielle (une part substantielle est notamment une part d'une valeur excédant ¬ 75.000,00) du patrimoine de la fondation ;

(y) la liquidation ou la vente d'une participation majoritaire, détenue par la fondation privée ;

(vi) la transmission du patrimoine à une ou plusieurs fondations belges ou étrangères ou une institution similaire ;

(vii) des acquisitions et /ou dépenses au-delà de septante-cinq mille euros (¬ 75.000,00).

Une modification de sa dénomination, de son but ou un transfert de son siège doit être adoptée à

l'unanimité.















Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente réunion à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés.

f) Le cas échéant, le conseil de surveillance, visé à l'article 14, dispose d'un droit de veto quant aux décisions énumérées sous le point e). A cet effet, le conseil de surveillance doit décider à l'unanimité, en assemblée plénière.

g) En ce qui concerne les décisions relatives à la démission d'un administrateur, il est demandé conseil au préalable au conseil de surveillance. Ce conseil n'est juridiquement pas contraignant.

h) Si les décisions mentionnés sous d) et e) mènent à un désaccord entre les administrateurs ou à une désorganisation de la direction, le conseil de surveillance peut convoquer une réunion, conformément à l'article 8. Lors de cette réunion, chaque administrateur dispose d'une voix et le conseil de surveillance dispose de tant de voix qu'il y a d'administrateurs. La décision est prise à majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil de surveillance est prépondérante.

Article 10 - Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'Administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en informer le commissaire, le cas échéant,

Article 11  Gestion

a) En général

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation. Le conseil exercera ses fonctions dans le respect de la Loi et des présents statuts.

Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.

b) Gestion journalière

Le conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membre ou non du conseil d'administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière pourra agir individuellement, ensemble ou en collège, comme prévu par le conseil d'administration. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d'< Administrateur Délégué» si elle est membre du conseil d'administration ou de « Directeur Général », si elle n'est pas membre du conseil d'administration.

Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.

c) Délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration ainsi que la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une personne de son/leur choix.

Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la fondation que dans le cadre de leur mandat, sans préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale,.

Article 12  Représentation vis-à-vis de tiers

Le conseil d'administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.

Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration: soit par deux administrateurs, agissant conjointement; soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il soit également administrateur délégué ; soit, dans [es limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans préjudice de la

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen-bij -het- Belgisch-Staatsblad - 1/01t2013-- Aim xes" belgë

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responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale. Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.

En ce qui concerne le pouvoir de signature pour des paiements et/ou retraits dépassant un montant de soixante-quinze mille euros (¬ 75.000,00), la signature de deux membres du conseil est requise et, préalablement au paiement et/ou retrait, il doit être établi, moyennant un document écrit, que le conseil de surveillance n'a pas exercé son droit de veto, le cas échéant.

Article 13  Procès-verbal

Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur.

TITRE 1V : CONSEIL DE SURVEILLANCE

Article 14  Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance a dans sa compétence de surveiller la politique du conseil d'administration ainsi que la gestion de la fondation. Le conseil de surveillance est composé d'au moins une personne physique.

Le premier membre du conseil de surveillance est Monsieur Pieter Charles Wilhelmus Maria Dreesmann. Il est nommé pour une durée indéterminée, Son mandat se termine par sa démission, son décès ou son incapacité physique ou psychique.

A défaut de membres du conseil de surveillance ou de désignation d'un ou plusieurs membres successifs du conseil de surveillance dans un délai d'un an, la nomination est faite par le conseil d'administration.

Le conseil de surveillance désigne en son sein un président. A défaut d'accord, le conseil de surveillance est présidé par le membre le plus âgé,

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent pas faire partie du conseil d'administration.

Le conseil de surveillance se réunit chaque fois qu'un membre le juge nécessaire. Ce qui est stipulé à l'article 8 des présentes, s'applique mutatis mutandis.

Les administrateurs n'ont accès au conseil de surveillance que s'ils y sont invités.

Les membres du conseil de surveillance ont toujours accès aux réunions du conseil d'administration mais ne peuvent pas y participer activement. Dès que le président du conseil de surveillance a reçu une invitation à une réunion, il en informe les autres membres endéans un délai d'un jour pour que ceux qui le souhaitent puissent assister aux réunions du conseil d'administration sans avoir un droit de participation.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent assister à la réunion du conseil de surveillance qu'après y avoir été invités. Le conseil d'administration procure au conseil de surveillance, en temps utile, les informations indispensables en vue de l'exercice de ses tâches et pouvoirs ainsi qu'à chaque membre du conseil de surveillance, tous les renseignements relatifs à la fondation privée que ceux-ci pourraient réclamer. Le conseil de surveillance est habilité à prendre connaissance et à laisser prendre connaissance de tous les livres, documents et correspondances de la fondation privée; chaque membre du conseil ayant, en toutes circonstances, accès, moyennant annonce préalable, à tous les espaces utilisés par la fondation privée. Le conseil de surveillance peut se faire assister par un ou plusieurs experts pour le compte de la fondation privée dans l'exercice de sa mission.

Le conseil de surveillance prend ses décisions à la majorité simple des voix émises.

Chaque membre du conseil de surveillance a une voix.

Le mandat de membre du conseil de surveillance est, en tout temps, non rémunéré.

TITRE V : CONTROLE DE LA FONDATION

Article 15 - Commissaire  Mode de nomination - Fonction

Sans préjudice de l'article 37, §5, de la Loi, la fondation peut confier, si elle y est légalement tenue, à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de la fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les statuts. Les commissaires sont nommés par le conseil d'administration parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement que pour des motifs légaux. Le commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun devant le conseil d'administration. Au cas où il n'est nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE VI : REMUNERAT1ON

Article 16  Rémunération des administrateurs et du/des commissaire(s)

La fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs.

La rémunération des administrateurs consiste, sauf décision contraire, en un montant fixe (par période ou par heure prestée) qui est fixé par la fondatrice ou par le conseil de surveillance au début de leur mandat. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties et du conseil de surveillance.

En tous cas, la fondation remboursera toutefois les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la fondation,

La rémunération des commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.

TITRE VII : EXERCICE COMPTABLE  COMPTES ANNUELS

Article 17 - Exercice comptable  Comptes annuels



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belge

Bijlagen-bij-het-Belgisch Staatsblad =-07/01t201-3 _ Annexes du Manient bëtgë

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Mod 2.2

L'exercice comptable commence le 1efjanvier de chaque année civile et se termine le 31 décembre. A la fin

de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels

selon les dispositions légales en la matière et les approuve. Le premier exercice comptable commence à dater

de ce jour et prendra fin le 31 décembre 2013.

TITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS

Article 18 - Modification des statuts

Toute modification du but de la fondation ou du présent article des présents statuts requiert une décision du

conseil d'administration prise à l'unanimité des voix de tous fes administrateurs.

Toute autre modification des présents statuts requiert une majorité des deux tiers en assemblée réunissant

tous les administrateurs présents ou représentés à l'exclusion de toute participation écrite.

Les modifications de statuts relatives

au but ;

au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la gestion

journalièreldes représentants/des commissaires ;

à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;

aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;

au mode de règlement des conflits d'intérêt

seront établis par acte authentique

TITRE IX : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19 - Généralités

Le Tribunal de Première instance de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra

prononcer, à la requête des fondateurs ou de leurs ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la Loi, et notamment lorsque le but de la fondation a été réalisé. Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

Article 20 - Destination du patrimoine

L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la

fondation pour autant que les donateurs n'aient pas prévus d'affectations particulières.

Article 21  Indexation

Tous les montants mentionnés dans les statuts sont liés à l'indice des prix à la consommation.

A l'anniversaire de la constitution de la fondation privée, le conseil d'administration calcule les montants

indexés à l'aide de la formule suivante:

Ancien montant x nouvel indice

Indice de base

« L'ancien montant » est le montant mentionné dans l'acte de constitution de la fondation privée.

« L'indice de base » est l'indice santé du mois précédant celui au cours duquel la fondation privée a été

constituée.

Le « nouvel indice » est l'indice santé du mois précédant le mois de l'anniversaire de la constitution de la

fondation privée.

Article 22 - Disposition finale

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations.

Dispositions transitoires

A. ENGAGEMENTS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION

Sans préjudice de l'article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, la comparante déclare que la fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la fondation en constitution à compter du ler décembre 2012. Ce transfert produira ses effets dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dés que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.

B. Nomination des administrateurs

Conformément aux statuts, sont appelés pour la première fois à la fonction d'administrateur de la Fondation

1. Madame Olga Lucia Martine Ramas Esteban-Chaves, née à Bogota, le 31 janvier 1968, demeurant à 1180, Uccle, Avenue des Eglantiers 18, ici présente et qui accepte son mandat;

2. Monsieur Etienne Ramas Esteban-Chaves, né(e) à Bogota, le 14 avril 1970 , demeurant à New-York, 130 Greene Street, FI 5, 10012 (États-Unis), ici représenté pour accepter son mandat par Madame Olga Lucia Martine Ramos Esteban-Chaves en vertu d'une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée;

3. Monsieur Gerd Denis Emiel Jozef Goyvaerts, né à Lier, le vingt-et-un février mille neuf cent soixante-six,

demeurant à 2222 Itegem, Vogelzangstraat 69 ici présent et qui accepte son mandat ;

Tous ici présents ou représentés comme il est dit et qui déclarent ne pas être empêchés par une

quelconque disposition légale ou réglementaire.

La nomination des administrateurs susmentionnés ne prendra effet qu'à dater du moment où la fondation

_privée sera dotée de la_ personnalité juridique

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Bijlagen-bijhet Belgiseh Staatsblad-- 07/D112013 Annexes- du-Moniteur belge

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belge

Mod 2.2

C. Nomination d'un commissaire

Vu qu'il ressort des estimations opérées de bonne foi que la fondation privée remplira, pour la première année comptable, les critères légaux requis pour ne pas avoir besoin de commissaire, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

D. Nomination du premier Président de la fondation

Est nommée en qualité de Présidente de la fondation, Madame Olga Lucia Martine Ramos Esteban-Chaves,

prénommée, ici présente et qui accepte son mandat.

E. Attestation notariée

Le Notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre Il de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en méme temps :

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique

-1 procuration

Mentionner sur la derniére page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THE RAINBOW

Adresse
AVENUE DES EGLANTIERS 18 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale