THE REACH CHROME METAL COMSONTIUM

Dénomination : THE REACH CHROME METAL COMSONTIUM

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 845.778.434

Publication

21/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

08 MAI 2012

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N� d'entreprise :o84S .1q8'i34 1~leta4 Cornso nk:+scm

D�nomination

(en entier) : The 1Recteh Cinneen .

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise 523, 7�me �tage, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution ASBL

En date du 16 novembre 2011, les fondateurs soussign�s,

1. La soci�t� anonyme de droit fran�ais � DELACHAUX S.A. � (Division m�taux), ayant son si�ge social � 59770 Marly (France), rue Jean Jaur�s 68, repr�sent�e par Mr. Jean-Pierre Colliaut.

2. La soci�t� de droit allemand � RUSCHROME TRADING GMBH �, ayant son si�ge social � 70565 Stuttgart (Allemagne), Industriestrasse 4, repr�sent�e par Mr. Johan Ekkert.

3. La soci�t� de droit anglais � LONDON & SCANDINAV1AN METALLURGICAL CO LIMITED �, ayant son si�ge social � S60 IDL South Yorkshire (Royaume-Uni), Fulterton Road Rotherham, repr�sent�e par Mr Martin Andrade.

4. La soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � TRAXYS EUROPE SA �, ayant son si�ge social � L-8009 Strassen (Luxembourg), 19-21 Route d'Arion, repr�sent�e par M. Michel Le Clef.

5, La soci�t� de droit anglais � WOGEN RESOURCES LIMITED �, ayant son si�ge social � Londres SW1 P 3JS (Royaume-Uni), 4 The Sanctuary, Westminster, repr�sent�e par Mme Laura Greenhalgh.

6. La soci�t� de droit am�ricain � ALLEGHENY TECHNOLOGIES INC. � , ayant son si�ge social � Pittsburgh PA 15222-5479 (Etats-Unis), 1000 Six PPG Place, repr�sent�e par Mr. Edgard Bertaut.

ont convenu de constituer, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, une association sans but lucratif et d'accepter unanimement les statuts suivants :

GENERALITES

ARTICLE 1 CONVENTION REACH CHROMIUM METAL CONSORTIUM

Les membres de l'association ont conclu ou, en devenant membre de l'association, adh�rer � la convention Reach Chrome Metal Consortium du 10 avril 2009. Les modalit�s repris dans les statuts de l'association tentent de refl�ter les modalit�s de la convention mentionn�e ci-dessus.

En cas de d�saccord entre les modalit�s des statuts de l'association et les modalit�s de la convention Reach Chrome Metal Consortium, les modalit�s de ce dernier pr�valent sur celles de l'association, except�e pour les dispositions relatives au Conseil d'Administration ou lorsque la loi pr�voit cela diff�remment.

Dans un but de clart�, dans la r�daction des statuts, les termes suivants sont utilis�s : � Comit� de pilotage� - � Steering Committee � (mentionn� dans la convention) fait r�f�rence au Conseil d'Administration (dans

tes-statuts-de-1 association) �-General-Assemblya�{mentionn�" dansta-convention)-fait r�f�rence.� I'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Assembl�e g�n�rale (dans les statuts de l'association) ; � secretariat � fait r�f�rence � administrateur d�l�gu� ; � Technical Working Groups � fait r�f�rence � Organes consultatif et groupes de travail. �

ARTICLE 2 FORME JURIDIQUE

L'association est constitu�e sous la forme d'une association sans but lucratif (d�nomm�e ci-apr�s �ASBL�), conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ci-apr�s d�nomm�e � la loi sur les ASBL et les fondations �.

ARTICLE 3 DENOMINATION STEGE SOCIAL

L'association est d�nomm�e �The REACH Chrome Metal Consortium �.

Cette d�nomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pi�ces �manant de l'association, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots � association sans but lucratif� ou de l'abr�viation � ASBL � et accompagn�e de la mention pr�cise du si�ge social.

Le si�ge social est situ� � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 523, 7�me �tage, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L'assembl�e g�n�rale a le pouvoir de d�placer le si�ge social de l'association dans tout autre lieu au sein de la Belgique et de s'acquitter des formalit�s de publication requises aux moniteurs belge, Cette d�cision doit �tre approuv�e � la majorit� des deux tiers.

ARTICLE 4 BUTS ET ACTIVITES

L'objet de l'association est, dans le sens le plus large, d'assister les membres du consortium "REACH Chrome Metal Consortium" dans le cadre de l'application du R�glement Europ�en nr 1907/2006 du Parlement europ�en et du Conseil relatif � l'enregistrement, l'�valuation, l'autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques (REACH).

L'association fournira entre autres aux membres du consortium les services suivants :

1,Assistance et conseils dans le but de parvenir � un pr�-enregistrement uniforme des substances, une pr�paration et une soumission des donn�es principales afin de permettre l'enregistrement des substances et la mise � jour des donn�es essentielles si besoin est.

2.Assistance et organisation d'une communication collective entre les membres et les autorit�s comp�tentes dans un contexte de REACH ;

3.Assistance et conseils quant � la pr�paration collective d'argumentaire en ce qui concerne l'identification possible d'une substance pouvant �tre qualifi�e d'extr�mement pr�occupante (Titre VII du REACH, n�cessitant une autorisation) et proc�dures pour les autorisations lorsque cela s'av�re utile ;

4.Services de gestion financi�re et juridique ;

5.Services techniques tels que l'expertise toxicologique et �co-toxicologique ;

6.Gestion des donn�es et des droits d'acc�s aux donn�es, en ce compris l'attribution et la r�partition des droits d'acc�s n�cessaires � l'enregistrement de substances chimiques contenant du chrome.

L'association pourra r�aliser toute op�ration touchant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en favoriser son d�veloppement ou sa mise en oeuvre. L'association peut notamment

acqu�rir, louer, vendre des biens mobiliers ou immobiliers, recruter et licencier du personnel, conclure des conventions ou collecter des fonds.

ARTICLE 5 DUREE

L'association a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

MEMBRES

ARTICLE 6 CATEGORIES DE MEMBRES

L'association compte deux cat�gories de membres (cat�gorie A et B). Elles peuvent �tre des personnes

physiques ou morales.

Les membres de la cat�gorie A sont les membres effectifs du consortium. Ils peuvent aussi bien comprendre des producteurs ou importateurs d'une substance que des inventeurs d'une pr�paration ou encore des producteurs d'un article contenant une des substances.

Les membres de la cat�gorie B sont nomm�s �Observateurs �. Les membres de cette cat�gorie sont des personnes qui ne sont pas des d�clarants potentiels de substances. Ils sont cependant capables de promouvoir les buts du consortium, en lui apportant en particulier un soutien technique ou scientifique.

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L'association comprend au moins trois membres.

Les fondateurs de l'association sont les premiers membres de la cat�gorie A.

ARTICLE 7 ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

L'admission de nouveaux membres au sein de l'association est soumise � l'approbation du Conseil

d'Administration statuant, � la majorit� ordinaire des voix.

Chaque nouveau membre aura les m�mes droits et obligations qu'un membre existant. II sera soumis au paiement des droits d'entr�es et d'une compensation concernant les donn�es.

Toute d�cision de refus du Conseil d'Administration doit �tre justifi�e par des motifs objectifs et non discriminatoires. En tout �tat de cause, cette d�cision du Conseil d'Administration peut faire l'objet d'un recours port� devant l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 8 ATTRIBUTION D'AFFILIATION

Sur approbation pr�alable du Conseil d'Administration et partant du postulat qu'un tiers rencontre les crit�res d'adh�sion, un membre peut attribuer tous ses droits et obligations en tant que membre au tiers en question,

ARTICLE 9 EXCLUSION D'UN MEMBRE

L'assembl�e g�n�rale peut, � tout moment et dans l'int�r�t de l'association, exclure un membre.

Les membres concern�s auront la possibilit� d'�tre entendu, de mani�re �crite ou orale, par l'assembl�e g�n�rale.

La d�cision d'exclusion est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des 3/4 des membres, Le membre concern� par la proposition d'exclusion ne prend pas part au vote. La d�cision d'exclusion est notifi�e au membre concern� par le Conseil d'Administration et prend effet � la date de cette notification.

Un membre est automatiquement exclu avec effet imm�diat d�s le moment o� il ne remplit plus les conditions d'admission ou qu'il ne respecte pas les termes et conditions du � consortium agreement � et ne parvient pas � rem�dier � cela dans les 30 jours calendriers apr�s que le Conseil d'Administration ait inform� le membre concern� de sa faute.

La d�cision d'exclusion d'un membre doit �tre justifi�e par des motifs objectifs et non discriminatoires.

ARTICLE 10 DEMISSION D'UN MEMBRE

Un membre peut, � tout moment, se retirer de l'association par une notification �crite adress�e au Conseil

d'Administration, La d�mission prend effet � la date de notification de la d�mission.

ARTICLE 11 CONSEQUENCES DE LA DEMISSION ET DE L'EXCLUSION

La d�mission ou l'exclusion d'un membre met automatiquement fin aux � Reach Chrome Metal Consortium Agreement �, dat�e du 10 avril 2009 (et ses modifications) entre l'association et le membre expuls� ou d�missionnaire.

La d�mission ou l'exclusion d'un membre n'a aucun effet sur les autres accords contractuels conclus entre l'association et le membre.

Apr�s la d�mission ou l'exclusion, les anciens membres ou leurs successeurs n'ont plus aucun droit sur l'actif de l'association, Ils ne peuvent � aucun moment r�clamer le remboursement des cotisations vers�es cu des d�penses pay�es.

ARTCLE 12 COTISATION

Les membres de l'association payeront une contribution selon les conditions suivantes =

1) Tous les membres payeront une cotisation comprenant

-i. un montant �quivalent � une part �gale des frais expos�s par les membres fondateurs � la date d'entr�e en vigueur de la convention Reach Chrome Metal Consortium, dat�e du 10 avril 2009 et li� � la mise en place du consortium et la pr�paration de la strat�gie d'enregistrement ;

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-ii. un montant forfaitaire �quivalent � une part �gale des frais g�n�raux expos�s durant l'ann�e de leur admission au consortium ;

-iii. un montant forfaitaire correspondant � une partie �gale des frais g�n�raux portant sur chaque ann�e pr�c�dant l'entr�e de ce membre dans le consortium, ainsi que les frais li�s � la r�daction de la convention concernant the Reach Chrome Metal Consortium dat�e du 10 avril 2009 ;

-iv. un montant forfaitaire � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale en cas d'absence de participation du membre au programme de recherche initi� par l'association internationale de l'industrie du Chrome (ICDA) en tant que membre de cette association;

-v. un montant variable �quivalent � une partie proportionnelle et transparente dans les frais li�s aux donn�es, en ce compris les enqu�tes existantes ainsi que les nouvelles.

2) Chaque nouveau membre devra uniquement apporter une contribution aux frais li�s aux donn�es historiques et nouvelles, n�cessaires � rencontrer ses obligations sp�cifiques d'enregistrement.

3) La cotisation pr�cit�e sera major�e d'une compensation � sweat equity � �quivalente � la contribution faite par les membres existants pour le temps pass� et leurs efforts. Cette compensation s'�l�ve � 15% du montant de la cotisation pr�cis�e aux points 1,iIi et v du paragraphe 1.

4) Le montant dont il est fait r�f�rence aux points ii et v du paragraphe 1 sera major� d'une compensation � finacial equity � �quivalente � la somme mise � la disposition du consortium par les membres existants, qui ont contribu� leur ressources financi�res. Cette compensation correspond � l'int�r�t calcul� sur tous les financements fournis au consortium par tous les membres, et ce � partir de la date de contribution au financement jusqu'� la date du paiement de la � financial equity �, au taux de la London Interbank Offered (LIBOR).

Le Conseil d'Administration sera responsable du calcul du montant de cet int�r�t.

5 )Un montant forfaitaire suppl�mentaire de 15 % de la cotisation de base pourra �galement �tre r�clam� afin de compenser le risque pris lors du d�veloppement de nouvelles �tudes.

6) Chaque nouveau membre aura les m�mes droits et obligations que !es membres existants d�s le paiement de l'enti�ret� de la cotisation.

7)Le montant maximum des cotisations � payer par les membres s'�l�ve � 14.000 EUR

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13 REUNION - PRESIDENCE

�1, L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres effectifs de l'association. Chaque membre d�signera une personne physique afin d'agir comme son repr�sentant � cette assembl�e. Le repr�sentant d'un membre � l'assembl�e peut �tre remplac� par procuration par un mandataire nomm� par le membre concern�. Le membre pr�cisera au Conseil d'Administration l'identit� de son mandataire avant la r�union de l'assembl�e.

Les membres observateurs peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale lorsqu'une mati�re dans laquelle ils ont un int�r�t particulier est examin�e, Ils peuvent �galement soumettre des observations �crites ou orales � l'assembl�e g�n�rale concernant ces mati�res mais ils ne peuvent en aucun cas participer au vote.

�2. L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an afin d'�valuer le prog�s des activit�s de l'association, de d�cider de l'adoption de nouvelles orientations de l'association et d'approuver les comptes annuels de celle-ci.

Les repr�sentants de l'assembl�e, ou leur mandataire d�sign�, suivront en personne les r�unions ordinaires de l'assembl�e.

�3. L'assembl�e g�n�rale d�signera un Pr�sident et un Vice-pr�sident parmi les repr�sentants de l'assembl�e.

Le Pr�sident coordonnera les activit�s de l'assembl�e et organisera le travail de l'assembl�e en collaboration avec le Vice-pr�sident et le Conseil d'Administration. Le Vice-pr�sident remplacera le Pr�sident lorsque ce dernier est indisponible.

A tout moment et � la demande de n'importe quel membre, l'assembl�e peut �tre appel�e � voter de la r�vocation du mandat du Pr�sident ettou du Vice-pr�sident et la nomination d'un nouveau Pr�sident ettou

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n Moo 2.2

d'un nouveau Vice-pr�sident. Si la demande est accept�e, un nouveau Pr�sident et /ou Vice-pr�sident sera �lu, par un vote � deux-tiers (2/3) des repr�sentants � l'assembl�e.

ARTICLE 14 POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale est comp�tente pour toutes les mati�res mentionn�es dans la loi du 27 juin 1921 et e

n particulier :

1.1es modifications des statuts ;

2.1a nomination et la r�vocation des administrateurs ;

3.1a d�charge aux administrateurs ;

4.1'exclusion d'un membre ;

5.l'approbation du budget annuel et de l'affection du r�sultat ;

6.1a dissolution de l'association ;

7.1a transformation de l'ASBL en une soci�t� � finalit� sociale ;

8.1a nomination d'un r�viseur d'entreprise et la d�termination de ses �moluments.

De plus, l'assembl�e g�n�rale est comp�tente pour les mati�res suivantes

�1. L'assembl�e adoptera le programme strat�gique du Consortium et approuvera les informations qui seront soumises � l'Agence europ�enne des produits chimiques. Les responsabilit�s de l'assembl�e concernent en particulier :

i, L'adoption de la strat�gie du Consortium concernant l'enregistrement des substances, en termes de calendrier, d'identifications des �tudes et de priorit� des tests et d'allocations des ressources ;

ii. L'adoption de la strat�gie du consortium dans le Forum d'Echange d'Informations sur les Substances (SIEF) en ce qui concerne le partage des donn�es rassembl�es dans le contexte de ce consortium ;

iii. L'adoption du programme global de travail du consortium ;

iv. L'approbation du budget annuel du consortium et des comptes annuels de l'ann�e pr�c�dente ;

v. La modification de n'importe quelle disposition de la convention REACH Chrome Metal Consortium, ceci incluant les annexes ;

vi. La d�signation d'un � Secretariat � ou administrateur d�l�gu� et d'un Trustee ou administrateur l�gal ;

vii. L'exclusion d'un membre du consortium ;

viii. L'approbation des informations � soumettre � l'Agence pour le dossier d'enregistrements des substances

ix. L'appel par un membre contre une d�cision adopt�e par le Conseil d'Administration en ce qui concerne une substance et r�solution de conflits de positions concernant cette substance dans le conseil d'administration.

Toutes les mati�res qui ne sont pas attribu�es � l'assembl�e g�n�rale par la loi ou les statuts sont de la comp�tence du Conseil d'Administration,

ARTICLE 15 CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE

�1. La convocation � une r�union de l'assembl�e sera envoy�e par avis �crit par le Conseil d'Administration, L'avis doit contenir les d�tails concernant la r�union, Il doit �tre envoy� au moins trois semaines avant la date de l'assembl�e, � moins qu'une p�riode plus courte soit convenue par le Conseil d'Administration. Cette-derni�re ne pouvant �tre inf�rieure � huit jours pr�c�dant l'assembl�e.

La convocation doit mentionner le jour, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la r�union.

�2, L'assembl�e g�n�rale se r�unit dans les conditions pr�vues par la loi et les statuts ou lorsqu'un tiers des membres l'estime n�cessaire et le demande.

�3. Chaque sujet est inscrit � l'ordre du jour � la demande d'un vingti�me des membres,

ARTICLE 16 DROIT DE VOTE

�1, Chaque membre effectif a une voix par tonne de substance qu'il souhaite enregistrer, comme d�crit �

l'article 12 de la REACH directive.

Les membres peuvent se faire repr�senter par un autre membre

Un membre est consid�r� comme �tant pr�sent � l'assembl�e g�n�rale lorsqu'il est pr�sent personnellement via son repr�sentant ou son mandataire ou quand il y participe par un moyen �lectronique (t�l�conf�rence ou vid�oconf�rence). Exceptionnellement, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale peuvent �tre prises par �crit (courrier, fax ou email) lorsque la d�cision ne peut �tre report�e � la prochaine

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assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 17 QUORUM ET MAJORITE

Les membres doivent faire leur possible pour atteindre un accord de tous les membres pour toutes les

d�cisions de l'association.

Afin de prendre des d�cisions valables, la moiti� au moins des membres doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s,

Dans le cas o� les membres ne parviennent pas � un accord, l'assembl�e g�n�rale adoptent des d�cisions par vote � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Dans les cas suivants, l'assembl�e g�n�rale prend des d�cisions o� une majorit� des % des votes est

exig�e

- en cas de modification des statuts

- modification de l'objet social

- exclusion d'un membre

L'assembl�e g�n�rale ne peut prendre aucune d�cision sur des points non mentionn�s dans l'ordre du jour, sauf si la majorit� des deux tiers souhaite inscrire un point suppl�mentaire � l'ordre du jour et pour autant que cela ne concerne pas une modification des statuts ou la dissolution de l'association.

ARTICLE 18 PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale seront r�dig�s par le Conseil d'Administration end�ans les deux semaines de l'assembl�e. Les membres de l'assembl�e re�oivent une copie de ces proc�s-verbaux pour commentaires, La version finale sera ensuite adopt�e par le conseil. Les proc�s-verbaux sign�s seront transmis au plus vite aux membres et membres observateurs de l'association.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 19 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est dirig�e par un Conseil d'Administration compos� d'au moins 3 administrateurs.

N�anmoins, lorsqu'il y a uniquement 2 membres, le nombre d'administrateurs se limite � 2 personnes.

A tout moment, le nombre d'administrateurs doit �tre �quivalent ou inf�rieur au nombre de membres.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale. Ils peuvent �tre des personnes physiques ou morales. Les administrateurs �tant des personnes morales d�signeront une personne physique afin de les repr�senter.

ARTICLE 20 DUREE DU MANDAT

Les administrateurs sont nomm�s pour une p�riode de trois ans et son r��ligibles.

Tout administrateur continuera � ex�cuter les t�ches li�es � son mandat lors de l'attente de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 21 FIN DU MANDAT

L'assembl�e g�n�rale peut, � tout moment et avec effet imm�diat, r�voquer le mandat des administrateurs.

Il sera �gaiement mis fin au mandat de l'administrateur en cas de d�c�s, de d�mission ou lorsque l'administrateur ne remplit plus les conditions d'admission.

Si la vacance d'un poste implique que le nombre d'administrateurs est inf�rieur au minimum l�gal, l'assembl�e g�n�rale devra d�signer un nouvel administrateur pour terminer [e mandat de l'administrateur dont le mandat e pris fin.

La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur ainsi que la nomination d'un nouvel administrateur ou encore le changement de repr�sentant d'un administrateur doit �tre annonc� dans le dossier de l'association et �tre publi� aux Annexes du Moniteur Belge.

ARTICLE 22 PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIE

Le Conseil d'Administration d�signe un Pr�sident et un secr�taire, Il peut �galement d�signer un tr�sorier.

Le m�me administrateur ne peut �tre en m�me temps Pr�sident et secr�taire ou tr�sorier.

En cas d'absence du Pr�sident, ses obligations seront reprises par le secr�taire ou l'administrateur pr�sent

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MOD 2,2

le plus �g�.

ARTICLE 23 REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Pr�sident ou le secr�taire convoque le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des administrateurs est pr�sente ou repr�sent�e.

Le Conseil d'Administration prend ses d�cisions � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Si le Conseil d'Administration ne compte que deux administrateurs, ils doivent �tre tous les deux pr�sents ou repr�sent�s et les d�cisions sont prises de commun accord.

Un administrateur est consid�r� comme pr�sent � une r�union du Conseil d'Administration lorsqu'il est personnellement pr�sent ou qu'il participe � la r�union du Conseil d'Administration au moyen d'un appareil �lectronique (t�l� ou vid�o conf�rence).

Les administrateurs peuvent d�signer un mandataire parmi les autres administrateurs afin de les repr�senter. Chaque administrateur peut seulement repr�senter une personne.

Les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises par �crit (courrier, fax ou email).

ARTICLE 24 PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les proc�s-verbaux de chaque r�union du Conseil d'Administration sont �tablis et sign�s par te secr�taire, un administrateur ou une personne qui est autoris�e par ceux-ci. Les proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre pr�vu � cet effet.

Tous les membres re�oivent une copie des proc�s-verbaux.

ARTICLE 25 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est comp�tent pour toutes les questions et les d�cisions relatives � l'administration et � la gestion de l'association dans le sens le plus large, except� pour les questions et les d�cisions r�serv�es par la loi ou les statuts de l'association � l'assembl�e g�n�rale.

Le Conseil d'Administration repr�sente et engage l'association sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale ne soit n�cessaire pour tous les actes judiciaires et extrajudiciaires et pour tout ce qui ne rel�ve pas de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, tel que la conclusion de contrat, l'achat, la vente et la location d'actif mobilier et immobilier, l'ex�cution de transactions courantes, en ce compris les transactions bancaires, l'approbation du planning annuel et des rapports de travail, le recrutement, l'adoption de r�gles internes,

Pour tout acte engageant l'association, celle-ci sera repr�sent�e par deux administrateurs agissant conjointement.

ARTICLE 26 GESTION JOURNALIERE ET DELEGATION DE POUVOIRS

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion quotidienne de l'association ou encore quelques t�ches sp�cifiques � un administrateur ou � une autre personne membre ou non du Conseil d'Administration. La personne ou les personnes � qui la gestion journali�re de l'association � �t� d�l�gu�e portera(ont) le titre d' administrateur(s) d�l�gu�(s).

Ces personnes sont nomm�es pour une p�riode maximale de 3 ans et leur mandat peut �tre renouvel�.

Le mandat d'administrateur d�l�gu� peut �tre r�voqu� � tout moment par le Conseil d'Administration et sans qu'aucune motivation de cette d�cision ne soit apport�e.

Si une mission sp�cifique ou l'enti�ret� de la gestion journali�re est d�l�gu�e � plusieurs d�l�gu�s � la gestion journali�re qui ne sont pas administrateurs, ils devront agir conjointement.

ARTICLE 27 ORGANES CONSULTATIFS ET GROUPES DE TRAVAIL

Le Conseil d'Administration peut d�cider de constituer des groupes de travail ou des organes consultatives compos�s de sp�cialistes. Le Conseil d'Administration d�termine les comp�tences, la composition et le fonctionnement de ces organes.

Plus sp�cifiquement, le Conseil d'Administration peut d�cider de fonder un comit� de pilotage, un comit� technique, un secr�tariat et un administrateur l�gal, Le Conseil d'Administration peut d�cider de d�l�guer un certain nombre de leurs pouvoirs � ces organes.

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ARTICLE 28 ABSENCE D'INDEMNISATION

Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement, � moins qu'une d�cision contraire soit prise par

l'Assembl�e g�n�rale.

A l'occasion de l'exercice de leur mandat, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle et sont seuls responsables de l'exercice de leur mandat,

Le Conseil d'Administration fait rapport � l'assembl�e g�n�rale annuelle sur ses activit�s au cours de l'exercice �coul�.

CONFLIT D'INTEREfS

ARTICLE 29

Si un administrateur ou un administrateur-d�l�gu�, a d'une quelconque mani�re un int�r�t oppos�, direct ou indirect, de nature patrimoniale dans le cadre de la conclusion possible d'une op�ration int�ressant l'association, il doit avertir les autres membres du Conseil d'Administration de la nature et de l'�tendue de cet int�r�t et ce, avant que l'association ne prenne sa d�cision concernant cette op�ration. Cette

d�claration de l'administrateur ainsi que les raisons justifiant son int�r�t doivent �tre mentionn�es dans un proc�s-verbal, Il devra le cas �ch�ant avertir le r�viseur d'entreprise de l'association.

Si un administrateur ou un administrateur-d�l�gu� a un int�r�t oppos� � celui de l'association, te Conseil d'Administration doit d�crire, dans le proc�s-verbal de la r�union au cours de laquelle la d�cision a �t� prise, la nature de l'op�ration envisag�e, pr�ciser que la d�cision qui a �t� prise est justifi�e et expliquer les cons�quences financi�res de celle-ci pour l'association. Le rapport de gestion annuel devra contenir le proc�s-verbal de cette r�union. Le rapport fait au r�viseur d'entreprise devra �galement contenir une description des cons�quences financi�res de l'op�ration pour l'association.

L'administrateur ou l'administrateur-d�l�gu�, qui a un int�r�t oppos� � celle de l'association, ne peut pas participer aux d�lib�rations du Conseil d'Administration ni participer au vote.

Cette disposition ne s'applique pas aux op�rations courantes qui sont r�alis�es dans des conditions normales du march�.

BUDGETS COMPTES CONTROLE

ARTICLE 30 BUDGETS ET COMPTES

L'exercice social de l'association commence le '[erjanvier et se termine le 31 d�cembre,

Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes et les budgets et les soumet, dans les 6 mois de la date de cl�ture, � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Les comptes annuels doivent �tre d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique. S'ils ne sont pas d�pos�s pendant trois ann�es cons�cutives, cela peut entra�ner la dissolution de l'association,

ARTICLE 31 REVISEUR D'ENTREPRISES

Le Conseil d'Administration peut, � tout moment, d�signer un r�viseur d'entreprise afin de contr�ler les

comptes et les �tats financiers de l'association.

L'assembl�e g�n�rale doit en outre d�signer un r�viseur d'entreprise lorsque l'association remplit les crit�res pr�vus par la loi,

MODIFICATION DES STATUTS DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 32 MODIFICATION DES STATUTS

Une modification des statuts peut �tre propos�e � l'assembl�e g�n�rale par le Conseil d'Administration ou

par 20% au moins des membres de l'association.

Les modifications propos�es et la date de l'assembl�e g�n�rale au cours de laquelle ces propositions seront discut�es doivent �tre notifi�es par le Conseil d'Administration au moins trois mois � l'avance � tous les membres (cat�gorie A et B). Lors de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale, deux-tiers des membres doivent au minimum �tre pr�sent ou repr�sent� pour pouvoir effectuer le vote.

Une modification des statuts de l'association peut uniquement �tre approuv�e � la majorit� des deux-tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MpD 2.2

des membres pr�sents ou repr�sent�s � la r�union de l'assembl�e g�n�rale,

Lorsque la modification concerne les buts de l'association, la modification des statuts de l'association ne peut �tre approuv�e qu'� la majorit� des quatre-cinqui�me des membres pr�sents ou repr�sent�s � la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

Lorsqu'� la premi�re r�union de l'assembl�e g�n�rale, moins de deux-tiers des membres sont pr�sents ou repr�sent�s, une seconde r�union de l'assembl�e g�n�rale peut �tre organis�e. Cette seconde assembl�e g�n�rale peut valider les votes et d�cider � la majorit� mentionn�e pr�c�demment, sans tenir compte du nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union de l'assembl�e g�n�rale ne peut pas se tenir dans les 15 jours suivant la premi�re r�union de cette derni�re.

ARTICLE 33 DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Sans pr�judice des hypoth�ses de dissolution de plein droit et de dissolution judiciaire, seule l'assembl�e g�n�rale peut d�cider de dissoudre l'association comme indiqu� � l'article 20 de la loi du 27 juin 1921. L'assembl�e g�n�rale d�signe dans ce cas un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de dissolution, l'actif, apr�s apurement des dettes, sera attribu� � une association ayant un but similaire � l'association dissoute.

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34 LANGUES

La langue officielle de l'association est le fran�ais et l'anglais. Les publications au Moniteur Belge ont lieu

en fran�ais.

ARTICLE 35 DIVERS

Pour tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts, la loi du 27 juin 1921, les dispositions l�gales g�n�rales, les r�gles de proc�dure et des r�glements internes adopt�s par fe Conseil d'administration seront applicables.

ARTICLE 36 INDEMNISATION

Dans la mesure o� ceci est conforme � la loi, la responsabilit� de l'association sera dirig�e selon les

dispositions de responsabilit� contenues dans l'Accord de Consortium (Clause X, Articles 64-69),

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 d�cembre 2012,

2. Les parties se r�unissent lors d'une premi�re assembl�e g�n�rale extraordinaire et prennent unanimement les d�cisions suivantes:

a) Est nomm� Pr�sident de l'assembl�e g�n�rale : Monsieur Jean-Fran�ois Chamaly ; Est nomm� Vice-Pr�sident de l'assembl�e g�n�rale : Monsieur Martin Andrade ;

b) Est nomm� � la fonction d'administrateur;

DELACHAUX SA., pr�nomm�e ;

- RUSCHROME TRADING GMBH, pr�nomm�e ;

- LONDON & SCANDINAVIAN METALLURGICAL CO LIMITED, pr�nomm�e ;

- TRAXYS EUROPE, pr�nomm�e ;

- WOGEN LIMITED, pr�nomm�e ;

La mission d'administrateur est non r�mun�r�e,

c) Les administrateurs nomment les personnes suivantes :

Pr�sident ; Monsieur Jean-Fran�ois Chamaly ;

Secr�taire: Monsieur Martin Andrade ;

L'assembl�e g�n�rale d�clare express�ment reprendre ces engagements si bien que l'association est cens�e les avoir conclus d�s leur apparition.

L'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration d�cident � l'unanimit�, de donner procuration, avec

9

1

Volet B - suite

pouvoir de subd�l�gation, � la soci�t� civile sous forme de SCRL � BDO Conseillers juridiques �, represent� par Monsieur kris Rasschaert, ayant son si�ge social � 1935 Zaventem (Belgique), "The Corporate Village", Da Vincilaan 9 Box E.6, Elsinore Building, afin de

" Proc�der � la publication aux Annexes du Moniteur Belge des d�cisions mentionn�es ci-dessus et faire tout ce qu'il s'av�rera n�cessaire � cette fin ;

" Proc�der eux formalit�s d'inscription de l'asbl � la Banque Carrefour des Entreprises et faire tout ce qu'il s'av�rera n�cessaire � cette fin ;

" R�aliser les formalit�s n�cessaires � l'inscription de l'asbl � l'administration de la NA et faire tout ce qu'il s'av�rera n�cessaire � cette fin.

Pour extrait analytique,

Kris Rasscliaert,

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

R�berv�

au

Moniteur

belge

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