THEMON INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. THEMON INVEST
Dénomination : THEMON INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.712.966

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 26.07.2014 14351-0290-008
05/09/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

2 ZANT 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : Q53 ~-. 4c .966

Dénomination

(en entier) : THEMON INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 UCCLE - CHAUSSEE DE DROGENBOS '169

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SUITE A SCISSION PARTIELLE DE LA SPRL WILLIAMS

D'un acte reçu par Maître Marc VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 21 août 2013, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1, il est extrait ce qui suit :

La société privée à responsabilité limitée «WILLIAMS» dont le siège est établi à 1180 Uccle, chaussée de Drogenbos, 169, TVABE 0421 151 135 RPM Bruxelles

A requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

L Scission par constitution

A/ Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des sociétés

et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire

soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination THEMON INVEST, par

le transfert d'une partie d'une partie de son patrimoine actif et passif

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de deux;

cent cinquante (250) parts sociales de la société présentement constituée, qui seront réparties entre les associés'

de la société scindée, à raison d'une part de la société THEMON INVEST pour une part de la société scindée,

et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société privée à

responsabilité Iimitée THEMON INVEST aura été constituée.

B/ Rapports

1°  Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des associés de la société scindée

La société comparante dépose sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis à Ia:

disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux

1) le projet de scission de la société établi en date du 18 avril 2013, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles le 14 mai 2013 par le gérant de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 24 mai 2013 sous le numéro 13078146, soit six semaines au moins avant ce jour,

2) le rapport de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Rosier & Co, ayant ses

bureaux à 1300 Lirnal, avenue des Violettes, 1, représentée par Monsieur Stéphane ROSIER, rapport relatif

aux apports en nature, dressé en date du 18 août 2013, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur Stéphane ROSIER, conclut dans les termes suivants

« Conclusions

L'apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « THEMON INVEST » porte sur des biens;

immobiliers sis à Uccle, objets d'une scission de la SPRL WILLIAMS

Le Conseil d'Administration a fixé sous sa responsabilité l'évaluation de l'apport ainsi que la détermination`

du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en'.

matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que

* la description de l'apport en nature répond en suffisance à des conditions

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

normales de précision et de clarté ;

* les modes d'évaluation de l'apport en nature, arrêtés par les parties, sont conforme aux principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 525.000E qui correspond au moins au nombre

et au pair comptable et à la prime d'émission des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en

nature n'est pas surévalué.

* la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport des titres consiste en

250 parts nouvelles de 1a SPRL « THEMON INVEST ».

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Fait à Limai, le 18 août 2013

Pour Rosier & Co, SCivPRL,

Stéphane Rosier,

Réviseur d'entreprises »

3) Ies comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

4) Ies rapports des gérants;

5) l'état comptable de la société scindée, arrêté au 31 décembre 2012

6) le rapport spécial des fondateurs conformément à I'articIe 219 du Code des sociétés.

Un exemplaire du rapport des fondateurs et du rapport du réviseur d'entreprises conformément à l'article 219 du Code des sociétés, sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et de l'acte de constitution de la société THEMON INVEST.

Ces rapports ne seront pas transcrits à la conservation des hypothèques.

2°  Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de I'organe de gestion et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du même Code.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application,

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission».

3°  Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748, § l", du Code des sociétés.

C/ Transfert

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, I'assemblée générale extraordinaire de ses associés :

1°  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2°  a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des sociétés ;

3°  a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine à une société qu'elle constitue, savoir la présente société privée à responsabilité Iimitée THEMON INVEST, moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité Iimitée WILLIAMS, qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d'une part de la société privée à responsabilité limitée THEMON INVEST pour une part de la société scindée, et sans soulte;

4°  a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée THEMON INVEST à constituer par voie de scission; CECI EXPOSÉ,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants

- Actifs

* terrains et constructions 525.000,00E

- Passifs

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* capital 149.792,96 e

* réserve légale 14.979,30 E

* bénéfice reporté 360.227,74 e

Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le rapport rédigé par Monsieur Stéphane ROSIER,

reviseur d'entreprises précité, dont une copie restera ci-annexée.

AAorts soumis à publicité particulière

Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les biens

immeubles suivants

COMMUNE D'UCCLE  SIXIEME DIVISION

Un bâtiment industriel sis Chaussée de Drogendos 169, ayant été cadastré suivant titre

partie sur un terrain de fond sis à l'arrière des maisons situées chaussée de Drogenbos, numéros 171 à 185

cadastré section G numéros 316/K et 316/R/2 pour dix-huit ares un centiare (18a Ica) et

partie sur un terrain sis à front de la chaussée de Drogenbos 169, cadastré section G numéro 310/P, pour

une superficie de vingt et un ares deux centiares (21a 2ca),

Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2012

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société THEMON INVEST, bénéficiaire des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à. compter du 1"janvier 2013

2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 31 décembre 2012

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à I'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société THEMON INVEST, en ce qui concerne les éléments transférés.

4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant relatifs aux éléments transférés, seront suivis par la société THEMON INVEST, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.

5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société bénéficiaire du transfert.

6) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

7) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

8) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée.

La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

9) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

10) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de

 supporter tout passif de la société scindée envers Ies tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

11) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

12) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.

13) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société ne

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pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

14) La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et Ies conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société scindée ni recours contre elle.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux associés de la société scindée, deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée THEMON INVEST, qui seront réparties entre les associés de la société scindée à raison d'une part sociale de la société THEMON INVEST pour une part sociale de la société scindée, comme suit ;

Les associés de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente société.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à cent quarante-neuf mille sept cent nonante-deux euros nonante-six cents (f149.792,96). Il est représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

U. Statuts

Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «THEMON ENVEST»

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Drogenbos, 169

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet

l'achat, l'échange, la vente, la prise en location ou sous-Location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de financement;

elle pourra ériger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts;

acheter tous matériaux, signer tout contrat d'entreprise qui serait nécessaire, réaliser toute opération de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeuble;

elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par location ou autrement, tout parking, garage, station service et l'entretien;

elle peut faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, tout acte et opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter ; emprunter ; hypothéquer ; acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions à autre valeur ou par toute autre voie dans toute société, entreprise ou association existante ou en créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société ; exercer la gérance d'autres sociétés.

La Société a également pour objet l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, et plus principalement d'actions, obligations ou titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour compte de la société.»

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent quarante-neuf mille sept cent nonante deux euros nonante six cents (E 149392,96) divisé en deux cent cinquante (250) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/deux cent cinquantième (11250`°") de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

} Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de

durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe Ieur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il

n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et

pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne

pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la

réalisation de la publicité requise par la Ioi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il

peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe

à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, Ies observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mardi du mois de juin de chaque année, à onze

heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statutaires

régissant les parts sans droit de vote.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition. de la gérance

dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs

liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, Ies liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit

égal,

III. Dispositions transitoires

Assemblée générale extraordinaire

A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes :

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencé le le` janvier 2013 et se clôturera le trente et un décembre 2013,

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin deux mille quatorze.

Volet B - Suite

` 3. Gérant

Le nombre de gérants est fixé à un (1).

Est appelée à cette fonction pour une durée indéterminée : Madame VANDERSNICKT Yvette, domiciliée à

1785 Merchtem, Sint-Guduladreef 52.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4. Commissaire

L'assemblée décide de ne pas désigner de commissaire, la société n'y étant pas tenue au regard de la loi.

5. Procuration

Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à I'asbl PARTENA, à 1000 Bruxelles, boulevard Anspach, 1, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises), ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurances sociale pour travailleurs indépendants.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Marc VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0537.712.966

Dénomination

(en entier) : THEMON INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1180 Uccle Chaussée de Drogenbos 169

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ; AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé Devant le notaire Marc VAN BENEDEN résidant à 1050 Bruxelles. , Ie 01/12/2014 , en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de "THEMON INVEST SPRL" SPRL, ayant son siège social à 1180 Uccle, Chaussée de Drogenbos 169, TVA BE0537.712.966, RPM RPM BRUXELLES, n°0537.712966, , a pris les résolutions suivantes à l'unanimité ;

Première résolution

A. Augmentation du capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent trente mille euros (E 130.000,00), pour le porter` de cent quarante-neuf mille sept cent nonante-deux euros nonante-six cents (E 149,792,96) à deux cent septante-neuf mille sept cent nonante-deux euros nonante-six cents (¬ 279.792,96), par apport en espèces d'un montant de cent trente mille euros (E 130.000,00), par les deux associés, chacun à concurrence d'une moitié, moyennant la création de deux cent seize (216) nouvelles parts sociales, au prix de six cent un euros quatre-vingt-cinq cents (¬ 601,85), chacune;

Les parts sociales nouvelles seront du même type que les parts sociales existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création.

B. Intervention - souscription - libération ;

A l'instant, interviennent les associés dont l'identité complète figure dans la composition de l'assemblée, ci-avant, lesquels déclarent souscrire le montant de l'augmentation de capital s'élevant à cent trente mille euros (£ 130.000,00) et ce proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social.

Les associés déclarent que le montant de la souscription a été libéré intégralement par dépôt préalable d'un montant de cent trente mille euros (£ 130.000,00), au compte spécial, ouvert auprès de la Banque CBC, au nom de la présente société,

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du 27 novembre 2014, qui sera conservée par Nous, Notaire.

C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acier que par suite de ce qui précède, le capital de la société est

effectivement porté à deux cent septante-neuf mille sept cent nonante-deux euros nonante-six cents (E 279.792,96).

D. Modification de l'article des statuts relatif au capital.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts relatif au capital, comme suit a Le capital social est fixé à la somme de deux cent septante-neuf mille sept cent nonante-deux euros nonante-six cents (E 279.792,96), divisé en quatre cent soixante-six (466)parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent soixante-sixième (1/466ième)de l'avoir social »

Deuxième résolution

Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution de la décision qui précède et notamment

l'adoption du texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la piblication à l'annexe du Moniteur Belge

Moniteur Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

belge. NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés













Mentionner sur la demière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
THEMON INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE DROGENBOS 169 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale