THOMAS COTMAN - CONSEIL, ORGANISATION ET MANAGEMENT, EN ABREGE : TC-COM

Société en commandite simple


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Dénomination : THOMAS COTMAN - CONSEIL, ORGANISATION ET MANAGEMENT, EN ABREGE : TC-COM
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 835.467.928

Publication

26/04/2011
ÿþN° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Thomas COTMAN - Conseil, Organisation et Management

Forme juridique : SCS

Siège : Avenue Mostinck 54 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Entre les soussignés

1-Eléonore COTMAN (NN 91.04.07 290-81) né à Etterbeek, le 7 avril 1991, domiciliée Avenue Mostinck 54

à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

2-Thomas COTMAN (NN 65.04.20 111-03), né à Mons le 20 avril 1965, domicilié Avenue Mostinck 54 à

1150 Woluwe-Saint-Pierre ;

3-Etienne GILBART (NN 50.01.01 141-13) né à Courcelles, le 1er janvier 1950, domicilié Rue Henri Dunant

117 à 7000 Mons

il a été décidé de constituer une société civile ayant emprunté la forme d'une Société en Commandite Simple dont ils arrêtent les statuts comme suit :

Article 1 - Forme et dénomination

La société est une société commerciale ayant adopté la forme d'une société en commandite simple. Elle est

dénommée "Thomas COTMAN  Conseil, Organisation et Management", en abrégé « TC-COM »

Dans tous les actes et dans tous les documents relatifs à l'activité de la société, ces dénominations doivent être précédées ou suivies de la mention 'Société en Commandite Simple' ou des initiales 'SCS'.

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint Pierre, Avenue Mostinck 54.

Il peut être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation ou

succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :

otoute activité de conseil, de services et de réalisation de projets dans tous les domaines touchant à la gestion et au fonctionnement des entreprises indépendantes, des sociétés commerciales et des personnes morales à but non lucratif notamment en matière de communication, de marketing, de services juridiques, d'informatique, de système de gestion de l'information, de systèmes d'organisation et de management du personnel, de gestion administrative, financière, sociale et commerciale, de subsides, de méthodes d'accès à de nouveaux marchés, d'actions de formation, de recrutement, d'outsourcing, de coaching, de placement, de faisabilité ou de praticabilité et toute forme généralement quelconque d'assistance, d'aide et de conseils

o la vente et l'implémentation de tout produit permettant la mise en ceuvre de moyens de gestion performants (logiciels comptables, matériel ...)

ol'organisation de conférences, séminaires, formations ainsi que toute manifestation privée ou publique.

La société peut également créer tout service ou toute autre personne morale en vue d'atteindre le but qu'elle s'est fixé ainsi que prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à ses activités principales se rattachant directement ou indirectement à celles-ci. Elle pourra également être membre, administrateur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

gérant ou mandataire dans toute société commerciale, société à finalité sociale, association sans but lucratif, association internationale sans but lucratif, fondation privée ou fondation d'utilité publique.

La société peut effectuer toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société, notamment :

" Exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la société est titulaire de parts ou actions ;

" Exercer le droit de vote aux assemblées générales de personnes morales sans but lucratif dont la société est membre ;

" Exercer un mandat social dans les personnes morales où la société est administrateur ;

" Exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;

" Engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;

" Conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur ;

" Prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;

" Conclure tout contrat relatif à l'achat ou à la vente de tout bien immeuble ;

Article 4 - Durée

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise à l'unanimité des voix représentant au

moins les trois/quarts du capital social, ou par suite de la démission ou du décès du gérant.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de mille euros ( EUR 1000), divisé en cinquante

(50) parts, d'une valeur nominale égale à vingt euros (EUR 20,00) .

Monsieur Thomas COTMAN, l'associé commandité, a souscrit au capital de la société à concurrence de 40 parts soit 800 ¬ uros (huit cents euros). En tant qu'associé commandité, Thomas COTMAN est indéfiniment responsable ;

Mademoiselle Eléonore COTMAN, associée commanditaire, a souscrit au capital de la société à concurrence de 5 parts soit 100 ¬ uros (cent euros). En tant qu'associée commanditaire, Eléonore COTMAN n'est pas passible des dettes et pertes de la société qu'à concurrence des fonds qu'elle a apporté soit 100 ¬ uros (cent euros)

Monsieur Etienne GILBART, associé commanditaire, a souscrit au capital de la société à concurrence de 5 parts soit 100 ¬ uros (cent euros). En tant qu'associée commanditaire, Etienne GILBART n'est pas passible des dettes et pertes de la société qu'à concurrence des fonds qu'il a apporté soit 100 ¬ uros (cent euros)

Le versement des sommes apportées a été effectué ce jour par chaque associé sur le compte ouvert au

nom de la société auprès de la CSC Banque, Boulevard du Souverain 191 à 1160 Bruxelles.

Le capital est donc entièrement libéré.

Article 6 - Augmentation du capital

Le capital peut être augmenté par simple décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de voix représentées à ladite assemblée, aucune autre formalité n'étant requise, même en cas d'apport en nature.

Le conseil de gérance est également habilité à augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de 1000 euros.

Lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés commanditaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale ou par la gérance en cas d'augmentation de capital décidée par cette dernière dans les limites exposées ci-dessus.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

L'assemblée générale, ou la gérance en cas d'augmentation de capital décidée par cette dernière, sont autorisées, dans l'intérêt social, à limiter ou à supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 7 - Réduction de capital

Toute réduction de capital est décidée par l'assemblée générale, dans les mêmes conditions que l'augmentation de capital, ou par la gérance, moyennant traitement égal des associés commanditaires qui se trouvent dans des conditions identiques.

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Article 8 - Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-

propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce

qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les droits de chaque associé commanditaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Les parts sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des associés, qui contient la désignation précise de chaque associé et

du nombre de ses parts, l'indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés commanditaires.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article 10 - Cession et transmission de parts

Les parts d'un associé commanditaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins

du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1. à un associé ;

2. au conjoint du cédant ou du testateur ;

3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article 11 - Refus d'agrément

En cas de cession entre vifs

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donnera lieu à aucun recours.

Dans ces cas, les associés commanditaires opposants s'engagent à racheter les parts dont la cession est

proposée.

Ce rachat se fera proportionnellement à leur participation dans le capital et devra intervenir dans les quinze

jours de la notification par la gérance du refus d'agrément.

Les associés commanditaires non-opposants pourront participer à ce rachat proportionnellement à leur

participation dans le capital. Toutefois, ils pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.

Le prix et les modalités de ce rachat seront fixés de commun accord ou, à défaut, à dires d'experts, chaque

partie désignant son expert. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans fes huit jours de

l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations

seront faites par le Président du tribunal de première instance du siège de la société, à la requête de la partie la

plus diligente.

En cas de désaccord entre les deux experts, le Président du tribunal susdit désignera un tiers expert pour

les départager.

Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur mission dans le mois de leur nomination,

sous peine de déchéance ; leur décision sera définitive et sans appel.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

En cas de transmission pour cause de mort

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés commanditaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance, dans les trois mois qui suivent le décès.

A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions du rachat sont déterminés de la maniére indiquée ci-avant pour les cessions entre vifs. Les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires sont en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 12 - Rachat par la société de ses propres titres

La société peut acquérir ses propres parts par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personnes

agissant en leur nom propre mais pour compte de la société sans aucune autre formalité préalable.

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants.

Ceux-ci sont dénommés associés commandités et porteront le titre de "gérant" ou de "directeur-gérant".

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L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue et il sera nommé pour toute la durée de la société.

Article 14 - Pouvoirs de la gérance

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sans aucune exception ou limite et sans devoir en aucun cas justifier d'une délibération ou autorisation de quelque sorte qu'elle soit.

Il dispose à ce titre de tous pouvoirs tant de gestion que d'administration, de disposition et de substitution. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 15 - Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré suivant décision de l'assemblée générale, laquelle décide de la rémunération à lui attribuer.

Si le mandat du gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels exposés par le gérant pour le compte de la société (frais de représentation, voyages et déplacements ...).

Article 16 - Contrôle

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas nommé de commissaire.

A défaut de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

comptes de la société.

Article 17 - Composition de l'assemblée

L'assemblée générale se compose de tous les associés détenant des parts, qui ont le droit'de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions statutaires.

Article 18 - Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de septembre au siège social, ou en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou par l'un d'eux en cas de pluralité. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou courrier électronique adressé à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés pourront se réunir valablement via tout système de vidéo-conférence.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des associés exprimé par écrit.

Article 19 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé, ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les mineurs, les interdits ou autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et chaque époux peut se faire représenter par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Article 20 - Prorogation

Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 21 - Bureau - Assemblées - Délibérations - Procès-verbaux

1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à son défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

2. Sauf dans les cas prévus par les présents statuts, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la majorité des voix.

3. Chaque part donne droit à une voix.

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Réservé

I

Moniteur belge

Volet B - Suite

4. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 22 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de l'année qui suit. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi qu l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis et publiés conformément à la loi.

Article 23 - Répartition bénéficiaire

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

II est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de

prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

Article 24 - Dissolution

1. La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés

" commanditaires.

2. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 25 - Répartition du boni de liquidation

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Excepté accord écrit spécifique entre les associés statuant à l'unanimité, le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 26 - Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant et liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 27 - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales en tant qu'elles concernent les sociétés en commandite simple.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Dispositions transitoires - Assemblée Générale Extraordinaire

Les soussignés, réunis en première assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

1. le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le 31 mars 2012.

2. la première assemblée générale annuelle se tiendra le 6 septembre 2012.

3. l'assemblée appelle à la fonction de gérant unique Monsieur Thomas COTMAN, associé commandité pré qualifié, lequel accepte ; ledit gérant est nommé pour la durée de la société et peut engager valablement la société sans limitation de sommes ; son mandat est rémunéré ;

Le gérant prénommé déclare reprendre tous les engagements ainsi que toutes les obligations qui en résultent, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, qui auraient pu être pris au nom de la société en formation avant qu'elle ne soit dotée de la personnalité juridique ;

4. l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire ;

5. le début des activités de la société est fixé ce jour ;

" 6. l'assemblé confie au gérant un mandat spécial pour l'accomplissement des formalités de publicités avec l'usage de la signature y afférente

Fait à Woluwe-Saint-Pierre, le 12 avril 2011.

en 4 exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ' Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
THOMAS COTMAN - CONSEIL, ORGANISATION ET MAN…

Adresse
AVENUE MOSTINCK 54 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale