TODI IMMOBILIEN

Société anonyme


Dénomination : TODI IMMOBILIEN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 832.353.634

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 28.06.2013 13246-0458-009
04/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

L'assembIée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée approuve les comptes abrégés 2013.

Le résultat de l'exercice abrégé 2013 après impôts se solde par un bénéfice de huit cent vingt-quatre mille deux

cent soixante-neuf euros soixante-dix-neuf cents (¬ 824.269,79)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0832.353.634

Dénomination

(en entier) : TÔDI IMMOBILIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE - AVENUE FOND'ROY 79

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 20 juin 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «TÔDI IMMOBILIEN», ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenue Fond'Roy, 79, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense le président de donner lecture da rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport

justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la

société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Madame Francine LERMINIAUX,

expert-comptable externe, dont les bureaux sont situés à 1030 Bruxelles, rue Renkin, 84, sur la situation active

et passive.

Le rapport de Madame Francine LERMINIAUX, expert-comptable précitée, conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS

L'organe de gestion de la SA Todi Immobilien a établi un état comptable arrêté au 31 mai 2013 qui fait

apparaître un total de bilan de 655.746,82 et un actif net de 648.330,49 E.

Cet état comptable résulte de l'évaluation, faite de bonne foi par l'organe d'administration, de la valeur

liquidative de la société.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes en vigueur à l'Institut des Experts -

Comptables, que l'état résumant la situation active et passive, traduit fidèlement et correctement la situation

de la société.

La liquidation n'aura de bonne fin que pour autant que les espérances de l'associé se réalisent.

Attendu que les résultats reportés présentent un résultat cumulé de 586.830, 49 E après impôt et qu'il n'y pas

d'autres réserves ni de réserves incorporées au capital. Il y a par conséquent un boni de liquidation de

586.830,49¬ avec un précompte de 10 % de 58.683, 05 £.

Il est également important de souligné que l'impôt dû pour cet exercice clôturé au 31 mai 2013 a été estimé à

341.047 eur et a été payé.

Il n'y apas d'autres informations que j'estime nécessaires de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013

Francine Lerminiaux

Expert-comptable

DELIBERATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée propose que le bénéfice soit affecté en résultat reporté

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'assembIée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés,

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mai 2013 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à l'exception d'une provision pour frais d'acte liés de liquidation pour un montant de mille deux cent dix euros (¬ 1.210,00), d'un provision pour dettes fiscales estimées d'un montant de cinq mille six cent vingt et un euros (¬ 5.621,00) et d'un compte courant au nom des actionnaires pour un montant de cinq cent quatre-vingt-cinq euros trente-trois cents (¬ 585,33).

Les comparants déclarent que les frais d'acte ont été réglés ce jour et qu'ils renoncent à leur créances, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque;

Les comparants déclarent que ces honoraires ont été réglés, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif généralement quelconque,

L'assemblée constate que la société n'a plus aucune créance à ce jour, à l'exception du précompte mobilier sur intérêt a récupérer pour un montant de soixante et onze euros quatre-vingt-deux cents (¬ 71.82) et que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire de sorte qu'il n'y a plus rien à liquider.

L'assemblée déclare que l'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société

Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir,

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION ET DECHARGE DES ADMINISTRATEURS

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme «TÔDI IMMOBILIEN» a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Intercompta SPRL représenté par son gérant Monsieur Benjamin Ariel, à 1180 Bruxelles, rue Zeecrabbe 28, où la garde en sera assurée.

SEPTIEME RÉSOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Benjamin Ariel, gérant de la SPRL Intercompta, à 1 180 Bruxelles, rue Zeecrabbe 28, avec pouvoir de substitution, afm d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afm de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Madame KUBORN Michèle, domiciliée à 1180 Uccle, Avenue Beau-Séjour 63 et/ou Monsieur KUBORN Pierre, domicilié à 1310 La HuIpe, Rue de la Prison 12, chacun pouvant agir séparément pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

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Réservé

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Volet B - Suite

Le notaire associé, Olivier DUBUISSON NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le rapport spécial du CA et le rapport du réviseur d'entreprises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 26.07.2011 11337-0365-010
21/06/2011
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N° d'entreprise 0832.353.634

Dénaarrttnation

(en entier) : TODI IMMOBILIEN

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Fond'Roy, 79 -1180 Uccle

Objet de Pacte : Gratuité de mandat

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Extrait du PV de PAGE du 21 décembre 2010

L'assemblée prend acte de la gratuité des mandats d'administrateurs et d'administrateurs-délégué de Monsieur Pierre KUBORN ainsi que de Madame Michèle KUBORN et ce à dater de ce jour.

L'assemblée a également décidé de conférer tous pouvoirs à Monsieur Benjamin ARIEL représentant la société INTERCOMPTA sprl pour signer et déposer la publication au Moniteur ainsi que la déclaration d'immatriculation, de modification, de radiation auprès d'un guichet d'entreprise de la Banque carrefour des entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

Michèle KUBORN

Administrateur-délégué

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morele à l'égard des tiers

Au verso : Nam et signature

10/01/2011
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N° d'entreprise : 353 c3y

Dénomination

(en entier) : TODI IMMOBILIEN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1180 UCCLE  AVENUE FOND'ROY 79

Obiet de l'acte : TRANSFERT INTERNATIONAL DU SIEGE SOCIAL-CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL VERS LA BELGIQUE ET MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORME JURIDIQUE - APPROBATION DES BILANS - ACCEPTATION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le vingt et un décembre deux mille dix, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit suisse TODI-IMMOBILIEN AG, ayant son siège social à Zurich, Genferstrasse 6-8, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Zurich sous le numéro CH-020.3.926.555-7, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Décision du transfert de siège social

Les comparants approuvent que le siège de la direction effective et le siège social sont dorénavant transférés de Zurich à 1180 Uccle Avenue Fond'Roy 79 en Belgique selon l'article I63 du droit international privé suisse. Par conséquent, les comparants prennent acte que la société organisée selon le droit suisse, sera dorénavant soumise aux dispositions du droit belge en application de la législation belge.

Les comparants déclarent également que le présent transfert international de siège social se fait avec prise d'effet comptable au vingt et un juin deux mille dix.

Deuxième résolution

Approbation du bilan d'ouverture

Les comparants approuvent le bilan, situation intérimaire patrimoniale d'ouverture de la société devenue belge, établi en date du vingt et un juin deux mille dix et précisent que tous les actifs et tous les passifs de la société auparavant de nationalité de droit suisse, tout compris et rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous les actifs et à être obligée par tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité suisse.

Le notaire attire l'attention des actionnaires et des administrateurs sur les formalités prescrites par les articles 633 et 634 du Code des Sociétés relatifs aux pertes sociales.

Troisième résolution

Constatation de la forme juridique de la société

Les comparants constatent que la société de droit belge a adopté la forme juridique d'une société anonyme et est constituée dans les limites légales selon la forme juridique suisse de société anonyme.

Quatrième résolution

Augmentation de capital - Constatation du montant du capital social

Les comparants constatent que le capital libéré de la société suisse est changé en Euro selon le cours de change du neuf décembre deux mille dix et s'élève à trente-huit mille deux cent trente-cinq euros (38 235 EUR).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dès lors, les comparants décident d'augmenter le capital social à concurrence de vingt-trois mille deux cent spixante-cinq euros (23 265 EUR) pour le porter de trente-huit mille deux cent trente-cinq euros (38 235 FUR) à soixante et un mille cinq cents euros (61 500 EUR), sans création d'action nouvelle. pour apport des réserves disponibles à concurrence de vingt mille euros (20 000 EUR) et par apport en espèces à concurrence de trois mille deux cent soixante-cinq euros (3 265 EUR)

2° Exercice du droit de souscription préférentielle

Les actionnaires déclarent participer à la présente augmentation de capital en proportion de leur participation

dans la société, soit :

Madame DEVIS Françoise, domiciliée à Uccle, avenue Fond'Roy 79

à concurrence de trois mille deux cent soixante-cinq euros (3 265 EUR)

Les souscripteurs déclarent que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable au compte

spécial ouvert auprès de la Banque ING au nom de la présente société.

A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme.

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à soixante et un mille cinq cents euros (61 500 EUR) et est représenté par 50 actions.

Cinquième résolution ; Constatation du transfert

Les comparants constatent que la société anonyme suisse devient une société anonyme belge, dont les statuts

seront adoptés ci-après, et exerce son activité dorénavant sous la raison sociale "TODI -1MMOBILIEN ".

Cinquième résolution

Acceptation d'un nouveau texte des statuts

En vertu de la décision concernant le transfert du siège et la constatation concernant l'équivalence de la forme juridique de la société belge les comparants adoptent les statuts comme seuls et valides statuts d'une société anonyme Iibellés comme suit :

TITRE 1 - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée TODI -1MMOBILIEN

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Fond'Roy 79.

Article 3 : OBJET SOCIAL

L'objet social de la société est la conduite de transactions immobilières de toute nature, et en particulier

l'achat, la vente, la transaction et l'administration de biens immobiliers.

La société peut créer, tant en Suisse (pays d'origine de la société) qu'à l'étranger, des filiales, succursales (et agences 7 On traduit Zweigniederlassung par agence ET succursale) et prendre des participations dans d'autres sociétés.

La société peut, tant en Suisse qu'à l'étranger, acquérir, vendre, grever de droits réels et administrer des biens immobiliers.

La société peut pour le surplus réaliser toutes les opérations de nature à favoriser le développement de la société et à atteindre le but social.

TITRE 11 - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61 500 EUR)

ll est représenté par 50 actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises,

le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les

conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : IND1VISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article Il : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 20 : GESTION JOURNALIERS

l,- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère

les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant

conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs

qui leur ont été conféré, par le ou Ies délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant

ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas

Iieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

II peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe

à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou

par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même

pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de

mai de chaque année à dix huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour

ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMAL1TES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions

nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de Ieur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour Iequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois

jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans

l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation

constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-

ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou

autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au

lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des

actionnaires par la société.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

4rticle 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire

complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur

proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur

dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il

fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère

par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs.

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Sixième résolution

Démission d'administrateurs

L'assemblée prend acte de la démission des administrateurs suivants :

- Monsieur RAYROUX Georges, domicilié à 1295 Mies (Suisse), ch. des Champs de Fleur, 8.

-Monsieur MARTIN Pierre-Yves domicilié à 1207 Genève (Suisse) Boulevard Helvétiques 15.

Il est également mis fin au mandat de révision de PKF Wirtschaftsprufung AG à 8027 Zurich (Suisse), Lavaterstrasse 40 Postfach 1929.

L'assemblée désigne comme administrateur :

- Monsieur KUBORN Pierre, domicilié à La Hulpe, rue de la Prison 12.

- Madame KUBORN Michèle domiciliée à Uccle, avenue Beau Séjour 63 ; pour laquelle se porte fort son

mandataire verbal, Monsieur KUBORN Pierre.

Ici présents ou représenté et acceptant

Leur mandat sera exercé jusqu'à l'assemblée générale de 2016

2) Nomination d'un administrateur-délégué

Et à l'instant les administrateurs se réunissent en conseil et décident de nommer aux fonctions

d'administrateur-délégué :

- Monsieur KUBORN Pierre, prénommé

- Madame KUBORN Michèle, prénommé ; représentée comme dit est.

Ici présents ou représenté et acceptant

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Ils exerceront leur mandat jusqu'au terme de leur mandat d'administrateur.

Ires administrateurs-délégués ne pourront engager seuls la société qu'à concurrence de dix mille euros

(10 000 EUR). Pour toutes opérations d'un montant supérieur, l'accord du conseil d'administration sera requis.

Septième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée décide de conférer aux administrateurs et à Partena, chaussée de Wavre, 1510, à 1160 Auderghem tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes avec faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de l'Entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge



Le notaire associé, Olivier DUBUISSON

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant 2 rapports du comptable

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TODI IMMOBILIEN

Adresse
AVENUE FOND'ROY 79 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale