TOMASBUILD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TOMASBUILD
Dénomination : TOMASBUILD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.027.061

Publication

29/12/2014
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du. Moniteur-belge



après dépôt de l'acte au greffe f

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : TOMASBUILD

Forme juridique : SPRL

Siège : Boulevard du midi 129-1000 Bruxelles

N° d'entreprise : 0847027061

Objet de l'acte : DEMISSIONINOMINATION DE GERANT

Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 01/12/2014

Il est acté ;

PREMIERE RESOLUTION

Conformément aux statuts, Monsieur Mohamed Najib BOUJDAINE cède 20 parts en faveur de Monsieur El

Kaderi Abdessamad.

Délibération.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à la majorité des voix.

DEUXIEME RESOLUTION

Conformément aux statuts, Monsieur David MARTIN démissionne de son poste de gérant et nommé a sa place comme gérant Monsieur EI Kaderi Abdessamad ,NN ;66.04.01-665.40 et ce avec effet immédiat au 01/12/2014.

L'assemblée générale, à la majorité , accepte cette démission. Et vote la décharge et le quitus pour la gestion de Monsieur David MARTIN, NN : 38.06,1127937 et ce sans aucune réserve.

Délibération.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à la majorité des voix.

BOUJDAINE M.

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11. f

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02 e1t.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège :

(adresse complète)

oed 0C1

TOMASBUILD

société privée à responsabilité limitée boulevard du midi,129 à 1000 Bruxelles

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

ll résulte d'un acte reçu le quinze juin 2012 par le notaire Liliane Verbruggen, résidant à Anderlecht, qu'il a

été cosntituée un société privée à responsabilité lilmitée sous la dénomination de "TOMASBUILD" par:

1.Monsieur David MARTIN, né à Londres (Grande-Bretagne)le onze juin mil neuf cent trente-huit, de

nationalité britannique, demeurant à à Luxembourg-9768 Reuler, Maison 59, registre national 380611 279 37.

2.Monsieur Mohamed Najib BOUJDAINE, né à Kenitra (Maroc), le trois mai mil neuf cent soixante-sept,

époux de Madame PAPAGEORGIOUS Paraskevi, née à Athènes le six août mil neuf cent cinquante-sept,

domiciliée à Ixelles, avenue de l'Hippodrome, 135, de nationalité marocaine.

que le capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00¬ )¬ ) représenté par 186 parts sociales de cent euros

chacune, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :

 Monsieur David MARTIN, prénommé :: 46 parts sociales

-Monsieur Mohamed BOUJDAINE, prénommé:140 parts sociales

que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à concurrence d'un/ tiers,

savoir la somme de six mille deux cents euros (6.200 Eur) par versement en numéraire, et que la société a de

ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200 Eur)

L'attestation de la banque justifiant de ce versement a été repise au notaire Liliane Verbruggen.

EXTRAIT DES STATUTS:

Nature - dénomination-

Article 1er

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée : "

TOMASBUILD »

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité

limitée» ou des initiales «SPRL», ainsi que de l'indication du siège social.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à Bruxelles, Boulevard du Midi, 129.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

- le commerce sous toutes ses formes, soit achat, vente en gros et en détail, import, export, commission et

courtage de tous articles, marchandises, ou prestations de services de toutes natures, Notamment :

- Tous travaux de menuiserie, charpenterie, ébénisterie.

- Tous travaux de rénovation de bâtiments (serrurerie, électricité, plomberie et peinture).

- Toutes entreprises de transactions mobilières, immobilières et gestion de patrimoine.

- Toutes entreprises de télécommunication et informatique.

- L'entreprise de nettoyage et de remise en état, sous toutes formes de locaux privés, professionnels et

publics.

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- L'achat, la vente, l'importation, la représentation, la fabrication de tous produits de nettoyage, peinture,

textile, tapisserie, matériaux d'ameublement .

- La messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, téléboutiques, librairie

- Entreprises générales de bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité.

- Taille, façonnage et finissage des pierres.

- Fabrication d'appareils d'éclairage électrique.

- Montage de menuiseries extérieures et intérieures ; portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines

équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres.

- snacks bars, salon de dégustation, tavernes, cafés

- Montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc... en bois ou en matière plastique.

- Pose de papiers peints et revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux.

- Pose de vitres et miroirs.

- Travaux d'étanchéification des murs.

- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux.

- Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation, travaux de finition, etc.,.)

- Création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes

lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc...

- Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux.

Cette société peut occasionnellement exercer des mandats d'administrateur dans des sociétés ayant

principalement ou accessoirement le même objet que le sien.

D'une manière générale, la société pourra accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations

commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec son objet social ou pouvant

en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention

financière ou autrement dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue

ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une

possibilité de débouchés.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou

financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou

par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Capital social - Représentation

Article 4

Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cent euros (98.6000 EUR) divisé en cent quatre-

vingt-six parts sociales de cent euros chacune souscrites et libérées à concurrence de plus d'un/tiers, soit pour

un montant total de six mille deux cent euros (6.200 euro) lors de la constitution de la société.

Le gérant à la faculté d'utiliser l'euro, la nouvelle monnaie unique de l'Union européenne, comme monnaie

d'expression du capital social et d'amender, le cas échéant, les statuts. Cette décision sera publiée par la

société aux Annexes au Moniteur belge.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Durée

Article 5

La société est constituée sans limitation de durée,

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après,

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a) cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par fes héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1°à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de oession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaires) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que fa distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité (l'unanimité étant souvent source de blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'if y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ont été nommé gérant pour toute la durée de la société: Monsieur David MARTIN, prénommé et Monsieur Mohamed BOUJDAINE, prénommé, lesquels acceptent.

Article 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis à vis de ra société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi de juin de chaque année à quatorze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au gérant (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social - Inventaire - Comptes annuels

Article 15

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlaeii-bij liet Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soc-tété sera faite par

le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale

qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

Election de domicile

Article 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du siège de celle ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile

sera censé élu au siège de la société.

Variante :

Les gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de

leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données

relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du

lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la sactêté ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève

environ à la somme de 1100 euros .

Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de

l'article premier de l'arrêté royal n° 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du

quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les

interdictions.

Déclaration fiscale

Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas/demande le bénéfice de la dispense du

droit proportionnel prévu par l'article 302bïs du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal n° 118 du

vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal n° 187 (centres de

coordination).

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.

La première assemblée générale est fixée le premier lundi du mois de juin deux mille quatorze.

Nomination du gérant - Autorisation spéciale

Ont été nommés gérant statutaire de la société pour une durée indéterminée, Monsieur David Martin et

Monsieur Mohamed Boujdaine, prénommés, lesquels ont accepté.

Commissaire : Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment

de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils

décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Liliane VERBRUGGEN

Notaire déposé en même temps:

-une expédition de l'acte



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.08.2016, DPT 26.08.2016 16486-0114-009

Coordonnées
TOMASBUILD

Adresse
BOULEVARD DU MIDI 129 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale