TOM'S SQUARE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TOM'S SQUARE
Dénomination : TOM'S SQUARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.332.146

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 12.07.2013 13304-0469-009
16/07/2013
ÿþMod 2.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RUXELLES,

0 54g. 2013

Réservé

au

Moniteur

belge

11

1 1 9588*

N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte 0833.332.146

TOM'S SQUARE

Société privée à responsabilité limitée

Rue Achille Detienne 42 A à 1030 SCHAERBEEK

Nomination d'un représentant permanent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 10/06/2013.

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer Monsieur Thomas Danthine, gérant, Rue Achille Detienne 42 à 1030 SCHAERI3EEK, comme représentant permanent dans le cadre du mandat de gérant de la SPRL FEDERATE, Avenue Sleeckx 28-32 à 1030 SCHAERBEEK, exercé par la SPRL TOMS'S SQUARE, Rue Achille Detienne 42 A à 1030 SCHAERBEEK.

Thomas DANTHINE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 12.07.2012 12294-0395-010
11/02/2011
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_3 II Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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(en entier) : TOM'S SQUARE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE ACHILLE DETIENNE 42 A 1030 SCHAERBEEK

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 17 janvier 2011, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

ONT COMPARU :

Monsieur DANTHINE Thomas Pierre François (registre national numéro 750923-365-01), né à Dinant le vingt trois septembre mil neuf cent septante cinq, et son épouse, Madame VAN RIJCKEVORSEL Ghislaine Laure Béatrice Marie (registre national numéro 780225-108-18), née à Uccle le vingt cinq février mil neuf cent septante huit, demeurant et domiciliés ensemble à 1030 Schaerbeek, rue Achille Detienne, numéro 42.

Mariés le vingt trois avril deux mil cinq par devant l'Officier de l'Etat Civil de la Commune de

" Schaerbeek, sous le régime matrimonial de la séparation des biens pure et simple, en vertu de leurs conventions matrimoniales arrêtées par devant le Notaire soussigné en date du cinq avril deux mi! cinq, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.

Comparants dont l'identité bien connue du Notaire soussigné a été établie au vu de leur carte d'identité et de leur livret de mariage.

TITRE UN - CONSTITUTION ~



A. CONSTITUTION

Lesquels comparants déclarent constituer, à partir du premier janvier deux mil onze, une société commerciale ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "TOM'S SQUARE", ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue Achille Detienne 42, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR 18.600,00), représenté par cent vingt (120) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont toutes souscrites.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les fondateurs déclarent souscrire les cent vingt (120) parts sociales, comme suit :

- par Monsieur Thomas DANTHINE prénommé : cent dix neuf (119) parts sociales.

- par Madame Ghislaine VAN RIJCKEVORSEL prénommée : une (1) part sociale.

Soit ensemble : cent vingt (120) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit DIX-HUIT

MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à

concurrence d'un tiers par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « DEXIA», sous le numéro 068-8919411-94, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

~

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR).

C. PLAN FINANCIER

Nous, Notaire soussigné, attestons qu'un plan financier, signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation nous a été remis.

Ledit plan financier a été vu et est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229, 5° du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

D. CONDITIONS D'AGREATION

Les comparants déclarent en outre avoir été informés par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.

B - STATUTS

I TITRE t : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN : forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est

dénommée « TOM'S SQUARE».

Cette dénomination, qui figurera sur tous les documents émanant de la société, doit toujours

être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL ».

ARTICLE DEUX : siège social.

I_u .i gesocial est étahli à 1030 Sr_.ha .rheek, nie Achille Retienne, ni imérn 42 ' " -

II pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce

transfert n'entraîne pas changement de langue.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

succursales, agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

c ARTICLE TROIS : objet.

N La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de

N _tiers ou en participation avec ceux-ci :

> La communication externe et interne, commerciale et institutionnelle, sous toutes ses formes (conception et rédaction publicitaire, création d'événements publicitaires et publics, consultance stratégique, etc.) ;

> Les activités de scénariste, auteur, parolier ;

> Les activités de directeur artistique, graphiste, illustrateur ;

> La création, la production ou le suivi de la fabrication de supports publicitaires médiatiques et autres ;

> La mise en place et le développement de solutions adaptées à la communication en général ;

> La création d'animations multimédia et vidéos ;

DL

Gd > La conception, le développement et la vente de contenu multimédia sur support numérique ainsi que la vente de tout produit ou service connexe à ses activités ;

> La conception, le développement et la vente de logiciels ;

> Les opérations d'achat et de vente de matériel informatique, en gros et en détail ;

> Tout ce qui touche à la reprographie (imprimerie, copy-service, publication et édition) ;

> Les conseils généralement quelconques en ces matières.

La société pourra acheter, vendre, importer, exporter, effectuer des opérations de courtage de matériel ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.

La société pourra acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens immeubles ayant ou non un rapport avec son objet, et ce uniquement pour son compte propre.

Elle pourra effectuer toutes missions de conseils, de consultance, ainsi qu'exercer des mandats de gérance ou d'administration dans d'autres sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, . commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de son objet.

ARTICLE QUATRE : durée.

Là société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier janvier deux mil

onze.

Elle peut être dissoute par décision .de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

L., ARTICLE CINQ : capital social.

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

'e Il est représenté par cent vingt (120) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

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Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement souscrit, et libéré à concurrence d'un/tiers.

ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes

par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

-" Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze

N -jours à dater de l'ouverture de la souscription. .

cL'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité »de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article neuf des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE Ill : TITRES

ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social.

Le registre des parts sociales contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de ses parts, l'indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ce registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

" ARTICLE HUIT : indivisibilité des .titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le.droit de vote y attaché.

ARTICLE NEUF : cession et transmission dé parts.

A! Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,

à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne

: directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées

 -- eu-point -A ci-avant-devra, à peine-de-nullité-obtenir-l'agrément-de-la-moitié-au -moins-des associés

possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par

, écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par . pli recommandé. -

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce-du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous

cà les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge duou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou -tbus"autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE DIX : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE ONZE : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires " ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE DOUZE : rémunération:

L'assemblée générale décide de rémunérer ou non le mandat de gérant.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements dont le remboursement sera obtenu sur production de pièces justificatives.

ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.

S'il y a un collège de gestion, le membre de ce collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de suivre la procédure prévue à l'article 259 du Code des Sociétés avant la prise de décision ou la réalisation de l'opération.

S'il n'y--a-qu'un-gérant" et-qu'il-se trouve placé dans une telle _opposition-d=intérêts,--il en

référera aux associés et la décision ne pourra être prise / l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc conformément à l'article 260 du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZE : surveillance - contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du- Code des Sociétés définissant la notion de « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Chaque associé possède alors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième samedi du mois de mai à dix huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, l_es associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE : représentation.

TITRE V: ASSEMBLEES GENERALES

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/02/2011 - Annexes du

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur

d'une procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales (ou les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale) sont consignés dans un registre tenu au siège social. ils sont signés par le président et les associés présents qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent_ express_ement:- .-. " -

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE VINGT.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

e

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution - liquidation.

En cas de dissolution de ia société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts' libérées dans une proportion supérieure.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES -1



ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

CU

an ARTICLE VINGT-SIX : compétencé judiciaire. .

L., Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, 'commissaires et liquidateurs, relatifs

CU

aux affaires de la société 'et à l'interprétation ou l'exécution des statuts, compétencé exclusive est

____ e attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE.VINGT-SEPT : droit commun.

b Lés dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont

CUréputés inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives

CU dudit Code sont censées non écrites.

e

d

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES ~ .

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qt.i'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à là loi.

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent' acte pour se clôturer le trente et un décembre deux mil onze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième-samedi du mois de mai deux mil douze à dix huit heures.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant statutaire, sans restriction de pouvoir, pour une durée

illimitée, Monsieur Thomas DANTHINE, susnommé, ici présent et qui accepte.

Son mandat est rémunéré.

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.

5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil onze par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6. Monsieùr Thomas DANTHINE, susnommé, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2011

Volet B - Suite

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

FRAIS.

La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ. NEUF CENT EUROS (900,00 EUR).

DECLARATIONS DES PARTIES.

La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Les comparants déclarent avoir donné leur accord à la communication de leur numéro de Registre National ou de Registre des personnes morales ci-dessus dans le contexte du présent acte.

lis déclarent qu'aucune requête en règlement collectif de dettes n'a été introduite à ce jour, et que de manière plus générale, ils ne font l'objet d'aucune mesure de dessaisissement.

Les parties Nous déclarent également qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai suffisant pour l'examiner utilement.

ETAT CIVIL..

Le Notaire soussigné atteste et certifie que les nom, prénoms, lieu et date de naissance et

domicile-des-comparants-sont conformes apxregistres_de l'état

ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou

siège social susindiqué. " '

DROIT D'ECRITURE.

.. En application de la Loi du dix-neuf décembre deux mil six portant. suppression du droit de timbre.et instauration d'une taxe forfaitaire déterminée selon la nature de- l'acte, le présent acte donne lieu à la perception sur déclaration par les soins-du Notaire soussigné d'un droit d'écriture de nonante-cinq euro (95,00 EUR).

Suivent les signatures. "

Pour extrait analytique conforme

Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 17 janvier 2011.

Dominique VOISIN,

Notaire à Soumagne.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

841

Moniteur

r belge

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.05.2015, DPT 21.05.2015 15132-0152-010

Coordonnées
TOM'S SQUARE

Adresse
RUE ACHILLE DETIENNE 42 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale