TOP2WIN-21

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOP2WIN-21
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.266.766

Publication

02/01/2014
ÿþ ~~. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Résel au Monitc belg 1I1i11uW1,[1111juu1m









BRUXELLES1 9 DEC 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0537.266.766

Dénomination

(en entier): TOP2WIN-21

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à responsabilité limitée

Siège : rue Général Leman 37 à 1040 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Changement adresse du siège social - Démission - Nomination

L'assemblée générale extra ordinaire du 16/12/2013 décide de transférer le siège social au Rue Général Leman 5 à 1040 Bruxelles avec effet immédiat.

Monsieur Adem Pobric donne sa démission comme gérant de la société à partir du 16 décembre 2013. L'assemblée générale décide à l'unanimité d'accepter sa démission et donne quittance pour la gérance effectuée par lui sous condition de l'approuve des comptes annuels.

L'assemblée générale accepte la nomination de Madame Eva Houdova comme gérant de la société à dater du 16 décembre 2013.

Eva Houdova

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



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Greffe

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N° : / ~~V] ~~6~~~

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(en entier) : nTOP2WIN~21"

(en abrégé) :

Forme juridique Société Privée à ResponsabilitéLhn8éo

Siège : rue Généra Leman 37 - 1040 Bruxelles ( (adresse complète)

ÓbiethAdn|'aote:coostituton

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 31 juillet 2013, il ressort que

1) La société privée à responsabilité limitée « PRO-BRIC », dont |e siège social est établi à Etterbeek, rue Général Leman, 118. Gociétélmmatdcu|éeou registre des personnes mom|esdoBruxelles, sous le numéro 0460.647.753:

2) Monsieu PO8R]C Adem, réá divorcé et déclarant

ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation |ágole, domicilié à Etterbeek (1O4O Bruxelles), me Général Lemsn.37.

lis constituent entre eux me oociété commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à

responsabilité limitée dénommée 'TOP2VV 1" siège à Etterbeek, rue Général Leman, 37, au

capita de dix-huit mill six cents euros (18.600 (100 parts sociales)

sans mduur nominale, représentant chacunouná: nUéme(1dOO&ma)deyovuiroocia|'

Ils déclarent que les cent parts sociales sont souscrites en eopéneo, au prix de cent quotre'v|ngt-oxaumo (186 euros) chacune, comme suit

" 1)Laoociétépdvéeànaaponeab0téUmDéex PRO-BRIC p,prónommée: cinguontopmó0000|m\ee(SÓpaha

sociales).

2) Monsieur POBRIC Adem, prénommé cinquante parts sociales (50 parts sociales).

Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence d'un/tiers`

Ensuite, les constituants ontóbahK les utaÍutsde|anociété comme ooh;

Adicle1:Fomnu

La société, commercialeodopte la formædelaoociétóprivéeóreoponsabilitéUmüée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « TOP2WIN-21 ».

Dans tous documents écrits é laaocWóé. la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immüdiagomontda|mmenÍion"000|étép/ivénbrnsponoabi|\bá|im|tée"oudæs[nüia\os^3.~.~.L".

ArUc|e8:Siègunocia|

Leaiègeaqcia|omtétab\iá1O4O Bruxelles (BÍmrbeok),moGënénu|Lemon.37.

U peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bmxo||oo'Oapita|eparo|mp}ædóois|pnde|ogénanoequishzus.pouwdropourfo|naoonatotærouthondquoment

ta modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple dbuision de la génanoe, des sièges adm|nistmdfo, d'oxpinlÉtion, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ArUde4:Objet

La société a pour objet, pquruompte pmpro, pour compte de tiers ou en participation, en Belg|qua et à

l'étranger /

I)

Mentionner sur la dernière page du Voleto~ *w recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvv,domprévente,|aporsvnmemoraleól'égard des Uers

Ao verso : mum et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute activité pouvant être rémunérée par des titres-services, principalement mais non exclusivement, telles 4 que le nettoyage du domicile de l'utilisateur de ces titres-services, y compris des vitres, sa lessive, son

repassage, l'exécution de petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas ou encore les activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur des titres-services telles que les courses ménagères, les centrales pour personnes âgées moins mobiles, le repassage et l'exécution de petits travaux de couture occasionnels. Cette énumération n'est pas limitative ; les activités dont question ci-dessus comprenant plus largement toutes les activités rentrant dans le champ d'application de la convention paritaire 322.01 ou toute autre qui la remplacerait.

II)

L'entreprise de démolition et recyclage dans le domaine du bâtiment.

L'entreprise de décoration et aménagement d'intérieur, la sous-traitance pour tous les métiers protégés

dans les domaines du bâtiment.

L'import-export, l'achat, la vente, en gros ou au détail, le dépôt de tous biens meubles, objets et accessoires

de décoration, d'ameublement, d'objet de décoration, de mobilier, d'antiquité, d'objet d'art et en général, de

quelque nature qu'ils soient.

Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur.

Dépôt-vente-troc-vente par internet.

Showroom bâtiment/représentation fournisseur dans le domaine de la construction et du bâtiment.

Tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toutes réalisations en matière de décoration d'intérieur,

d'illustration, de conception de maquettes,

La gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou d'aménagement

d'intérieur.

La réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur.

La publication d'articles dans les matières susvisées.

L'étude et la réalisation de décorations diverses, notamment l'achat, la vente en gros et en détail.

111)

L'organisation de spectacles, défilés de mode, concerts, exploitation d'une agence d'évènements,

d'hôtesses, de mannequins, de stylisme et de création de mode.

La vente et la location en gros et en détail du matériel de spectacle, congrès, conférence, son, lumière,

vidéo, matériel pour traduction simultanée, listing, traducteurs, intermédiaire.

L'exploitation des studios d'enregistrement, son et image.

La création, la vente et la location de matériel mobile, décoration pour le spectacle, foire, évènement.

Le service clientèle, le transport de marchandise, la location de matériel roulant (autos et camions).

L'achat, la vente, la location en gros et détails de matériel roulant (vélo, moto, auto, camion, bus, machine

de chantier divers - ex. bob cat, etc.) et commerces annexes.

IV)

Le bureau d'étude, d'architecture d'intérieur, 000rdination et réalisation de la publicité industrielle et

commerciale.

V)

La création et la fabrication, l'import et l'export, le commerce ambulant, ainsi que le commerce en gros et en détail de chaussures, produits textiles et vêtements, articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager ; articles de luxe et de précision, en objets d'art et de fantaisie, autos, motos, bicyclettes et commerce annexe ; articles de papeterie, de librairie, de bureau et de musique, articles de sport, de pêche, de chasse, de jouets, articles pour enfants.

L'exploitation de boutiques prêt-à-porter notamment, pelleteries, fourrures et cuir ; boutiques de chaussures, produits de textiles et vêtements.

VI)

L'exploitation de centres de photocopie pour les particuliers et professionnels, notamment la création et

réalisation des documents, lettres, cartes de visites, invitations.

L'étude et la réalisation de graphique, dessin, logo, vidéo-générique,

Le commerce en gros et en détail, l'import et l'expert de machines (photocopie, ordinateur et tout matériel

informatique et bureautique).

VII)

L'exploitation de café, bar et taverne et petite restauration, club privé, piano bar, discothèque, hôtel.

VIII)

La location de flat, de studio, d'appartements meublés ou non meublés, de bureaux.

1X)

La prestation de services administratifs, bureautiques et informatiques.

La gestion et le développement de son patrimoine propre tant mobiliers .qu'immobiliers, le tout tant en

Belgique ainsi qu'à l'étranger, seulement pour compte propre et non pour compte de tiers.

X)

L'exploitation d'agence de paris sportifs.

La fabrication de jeux à moteur ou mécanisme de commande, jeux à prépaiement, billards, tables spéciales

pour jeux de casino, bowlings automatiques, etc,

La fabrication de jeux électroniques : jeux vidéo, jeux d'échecs, etc.

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La fabrication de maquettes, modèles réduits, trains électriques, circuits automobiles, avions et bateaux

miniatures, etc.

L'exploitation de machines à sous et autres, les gains étant versés en espèces,

L'exploitation de casinos et de salles de jeux,

La location et le leasing opérationnel sans personnel de machines à sous et de jeux électroniques ou non

pour les cafés, casinos, etc.

La création et l'exploitation de casinos et de salles de jeux.

L'exploitation de systèmes électroniques pour la circulation d'argent.

L'exploitation de salles de snooker et de billard.

L'exploitation de jeux, automatiques ou non (flippers, jeux électroniques, etc); dont les gains ne sont en

principe par versés en espèces,

La fabrication, l'achat et la vente, le leasing, la location et la prise en location de tous appareils de détente,

de récréation, de loisirs, installations de musique, jeux et juke-boxes,

XI)

Toutes missions de consultance dans tous les domaines précités.

XII)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de,,tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire,' emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler lasolidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non,

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts,

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est divisé en cent parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1I100ème) de l'avoir social, libérées à concurrence d'un/tiers au moment de la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalent que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts " seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés"

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 ; Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur,

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant "

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

" Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 ; Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures,.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 ; Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconds assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérànt.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 ; Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Réservé

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Moniteyr

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B » Suite

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales,

Article 20 ; Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la Liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liglaidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article22 ; Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Cade des Sociétés sont censées non écrites,

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Ensuite, les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes

1) Le premier exercice social commencera Le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures,

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent, Monsieur Adem POBRIC, prénommé, Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est exercé gratuitement.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Le Notaire soussigné attire l'attention du gérant que la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de fa société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Pour extrait analytique conforme.

Signé ; Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/12/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
11/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
TOP2WIN-21

Adresse
RUE GENERAL LEMAN 6 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale