TORA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TORA
Dénomination : TORA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 521.704.305

Publication

13/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoD'NORD 11.1

Rés a Mon be ui





BRUXELLES

Greffp 4 MAR:-20I3__;

N° d'entreprise: Dénomination 65,2 b oy 3 o5

(en entier) : TORA

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1 180 UCCLE - CHAUSSEE D'ALSEMBERG 598

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL - MODIFICATION DE LA NATIONALITE DE LA SOCIETE - CONSTATATION DE LA FORMATION JURIDIQUE - APPROBATION DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - NOMINATION

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS , Notaire associé de résidence à Ixelles, le 21 février 2013, en cours d'enregistrement à Bruxelles que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit suisse « TORA », ayant son siège social à 1205 Genève, rue De-Candolle, 34, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève, sous le numéro CH-660.0.233.991-9, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

I. La société privée à responsabilité limitée « MCH CONSULTING », ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg, 598, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0887.623.739 et immatriculée à la Taxe sur l'a Valeur Ajoutée sous le numéro 0887.623.739, valablement représentée en vertu d'e l'article 7 de ses statuts par son gérant, Monsieur Maxime CHALOT, plus amplement qualifié ci-dessous,

2. Monsieur CHALOT Maxime Marcel, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 598

exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter

Il Que l'assemblée s'est réunie afin de statuer sur les points suivants

1. Sous la condition du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, constatation que le siège de la direction effective et le siège social sont à compter de ce jour, conformément à la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme de droit suisse « TORA », transférés en Belgique, plus précisément à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 598 et que par conséquent la Société sera soumise aux dispositions du droit belge en application de la loi belge. Le présent transfert international de siège social se fait avec prisé d'effet fiscal et comptable au premier janvier deux mille treize.

2. Décision quant au bilan d'ouverture et à la continuité comptable de la société,

3. Constatation que la société de droit belge adoptera la forme d'une société anonyme.



4, Confirmation que le capital libéré de la société suisse s'élevait à cent soixante mille francs suisses (160 000 CHF), représenté par cent soixante (160) actions sans valeur de nominale et que le capital de la société anonyme de droit belge dont les statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t 1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

seront adoptés ci-après sera de cent trente-deux mille cent septante-six euros (132.176 EUR), représenté par cent soixante (160) actions sans désignation de valeur nominale.

5, Approbation d'un nouveau texte des statuts,

6. Confirmation de la nomination de deux administrateurs, pour une durée de six années.

7. Procuration pour faire tout le nécessaire en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et pour l'obtention éventuelle d'un numéro de TVA.

HI Que le capital social libéré de la société anonyme de droit suisse « TORA »,

précitée, s'élève à cent soixante mille francs suisses (160 000 CHF), représenté par cent soixante (160) actions sans valeur de nominale.

III/ Que toutes Ies actions de la société sont toutes réunies aux présentes,

IV/ Qu'ils déclarent expressément que la législation suisse autorise le transfert international de siège social d'une société commerciale relevant de son autorité.

Dès lors, les comparants, représentés comme dit est prennent les résolutions suivantes à l'unanimité

Première résolution

Constatation du transfert de siège social

Sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition des présentes au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, les comparants constatent que le siège de la direction effective et le siège social seront établis dorénavant à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 598, conformément à l'article 163 du droit international privé suisse.

Par conséquent, les comparants prennent acte que la société sera dorénavant soumise aux dispositions du droit belge en application des articles 110 et 112 du Code de droit International privé du 16 juillet 2004.

Les comparants déclarent également que le présent transfert international de siège social se fait avec prise d'effet fiscal et comptable en Belgique au premier janvier deux mille treize, les comptes de clôture sur le plan fiscal suisse étant arrêtés au trente et un décembre deux mille douze à minuit.

Deuxième résolution

Approbation du bilan d'ouverture

Les comparants approuvent le bilan, situation patrimoniale d'ouverture de la société devenue belge, établi en date du premier janvier deux mille treize et précisent que tous les actifs et tous les passifs de la société auparavant de nationalité de droit suisse, tout compris et rien excepté, restent la propriété de la société belge qui continue à détenir tous Ies actifs et à être obligée par tout le passif et tous les engagements de la société auparavant de nationalité suisse.

Le changement de nationalité et le transfert de siège social ne donneront dès lors lieu, ni légalement, ni fiscalement, à la constitution d'une personne morale nouvelle.

Troisième résolution

Constatation de la forme juridique de la société

Les comparants constatent que la société de droit belge a adopté la forme juridique d'une société anonyme.

Quatrième résolution

Constatation du montant du capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants constatent que le capital libéré de la société suisse a été converti en euros au taux de change de (1CHF/0,8261 e), de sorte que le capital de la société anonyme de droit belge, dont les statuts seront adoptés ci-après sera de cent trente-deux mille cent septante-six euros (132,176 EUR) et sera représenté par cent soixante (160) actions sans désignation de valeur nominale.

Cinquième résolution

Acceptation d'un nouveau texte des statuts

En vertu de la décision concernant le transfert du siège et la constatation concernant l'équivalence de la forme juridique de la société belge, les comparants constatent que la société anonyme suisse devient une société anonyme belge et décident qu'elle exercera son activité dorénavant sous la nouvelle dénomination sociale «MCH REAL ESTATE ».

Ils adoptent les statuts d'une société anonyme, dont la dénomination, l'objet social, la

durée de mandat des administrateurs, la représentation et l'exercice social ont été modifiés et Iibellés, comme suit:

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « MCH REAL ESTATE »

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 598.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, I'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans Iesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du six avril miI neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

~' Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cent trente-deux mille cent septante-six euros

(132.176 EUR),I1 est représenté par cent-soixante (160) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives, Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 : INDIVISIBILI_TE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par La loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION



r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant,

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève" .le mandat de celui qu'il remplacé.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein,

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à. tout mandataire,

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- I1 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations,

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par I'assembIée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents,

Article 25 ; REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier jeudi du mois de mai de chaque

année à quatorze heures, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour I'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, Ies usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il. fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 31 : DROIT DE VOTE - DELIBERATIONS

Chaque action donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à I'assemblée, à la majorité absolue des voix, sans tenir compte des abstentions. Si un second tour de scrutin est nécessaire, la majorité relative est suffisante,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B -Suite

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés i par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois. Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le !paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de I'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement,

TITRE VII - DISSOLUTION - LIOUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée !générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de Iiquidation.

Les Iiquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égalé proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment Iibérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Sixième résolution

Confirmation nomination d'administrateurs

Les comparants confirment la nomination des deux administrateurs suivants:

- Monsieur Maxime CHALOT, domicilié à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 598,.

- Madame Mélissa CHALOT, domiciliée à 1630 Linkebeek, Schouwendaal, 36,

Leur mandat est gratuit et sera exercé jusqu'à l'assemblée générale de deux mille dix-huit.

Nomination d'un administrateur-délégué

Et à l'instant les administrateurs se réunissent en conseil et décident de nommer aux

fonctions d'administrateur-délégué :

Monsieur Maxime CHALOT, prénommé, qui accepte.

Il exercera son mandat jusqu'au terme de son mandat d'administrateur.

Septième résolution

Délégation de pouvoirs

L'assemblée décide de conférer à l'association sans but lucratif PARTENA, à

Bruxelles, Boulevard Anspach, 1, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations, en particulier à la Banque Carrefour de l'Entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

; NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant le PV de PAGE, l'attestation de capital souscrit et une

1. procuration

`Réservé

au

Moniteur

belge

1000 avec

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 20.07.2015 15324-0367-010

Coordonnées
TORA

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 598 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale