TOWERS WATSON RISK CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOWERS WATSON RISK CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.270.961

Publication

01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.02.2013, DPT 26.02.2013 13049-0099-019
20/06/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0479.270.961

Dénomination

(en entier) : TOWERS WATSON RISK CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2 - Auderghem (B-1160 Bruxelles) j (adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 14 mai 2012, portant la mention d'enregistrement suivant

" Enregistré trois rôles, un renvoi au Sème Bureau de l'Enregistrement d'Ixelles, le 29 mai 2092. Vol. 69, fol. 73, case 19. Reçu : vingt-cinq euros (25 t"). L'inspecteur principal a.i.(signé): MARCHAL D." que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "TOWERS WATSON RISK CONSULTING", ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), Avenue: Edmond Van Nieuwenhuyse, 2, a décidé :

- conformément au projet de fusion et dans les conditions et modalités légales, d'approuver la fusion

concernant une opération assimilée à la fusion par absorption au sens de l'article 676,1° du Code des; sociétés de la présente société "TOWERS WATSON RISK CONSULTING" (société absorbée), par !e; transfert à la société anonyme "TOWERS WATSON', à Auderghem (B-1160 Bruxelles), Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 2, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0428.591.926 RPM Bruxelles (société absorbante), de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite de dissolution; sans liquidation, selon le mécanisme de la transmission universelle.

Ladite assemblée a décidé, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société.

Toutes les opérations de la société absorbée depuis le 1 janvier 2012 à 00.01 heures sont considérées d'un point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante. Conformément à l'article 726 du Code des sociétés, aucune action ne sera émise par la société' absorbante, vu que cette dernière est l'unique associé de la société absorbée,

L'objet social de la société absorbante ne sera pas modifié, dès lors que les activités de la société. absorbée correspondent à ses propres activités.

que la résolution qui précède est prise sous la condition suspensive d'une décision correspondante de: fusion concernant une opération assimilée à la fusion par absorption au sens de ['article 676,1° du Code des sociétés par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. '

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané

- expédition du procès-verbal avec annexes :

- 1 procuration sous seing privé.

Me:3tlonnefsur la dern:ere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

30/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

, W d'entreprise : 0479.270.961

Dénomination

(en entier) : Towers Watson Risk Consulting

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, 1160 Auderghem (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Projet de Fusion

Extrait du projet de fusion du 15 mars 2012

Le présent projet de fusion à été préparé de commun accord par le gérant unique de Towers Watson Risk Consulting SPRL, une société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège social à Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, Auderghem (B-1160 Bruxelles), et avec numéro d'entreprise TVA BE 0479.270.961 (RPM Bruxelles) ("TWRC'), et le conseil d'administration de Towers Watson SA, une société anonyme de droit belge, ayant son siège social à Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, Auderghem (B-1160 Bruxelles), et avec numéro d'entreprise TVA BE 0428.591.926 (RPM Bruxelles) ("TW'), confomément à l'article 719 du Code des sociétés.

1. Structure de la fusion proposée

Étant donné que toutes les parts sociales de TWRC sont détenues par TW, la transaction proposée concerne une opération assimilée à la fusion par absorption visée à l'article 676, 1° du Code des sociétés qui aura lieu conformément aux dispositions à l'article719 et suivants du Code des sociétés.

Conformément aux articles 676, 1° et 682, 3° du Code des sociétés, la transaction proposée entraînera le transfert de plein droit de l'ensemble du patrimoine actif et passif de TWRC à TW, conformément aux conditions prévues dans ce projet de fusion. En vertu de l'article 676, 1° et article 682, 1° du code des sociétés, TWRC sera dissoute sans liquidation suite à la transaction proposée.

La transaction proposée décrite dans le présent projet reste soumise à l'approbation par l'assemblée générale de TWRC, qui aura lieu en présence d'un notaire au plus tôt six semaines après la date à laquelle le présent projet de fusion aura été enregistré au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Conformément à l'article 722 § 6 du Code des sociétés, l'approbation par l'assemblée générale de 1W telle que prévue à l'article 722 § 1 du Code des sociétés, ne sera pas requise.

2. Justification de la fusion proposée

La transaction proposée s'inscrit dans le cadre de l'intégration et la rationalisation des activités de Towers Watson en Belgique, en concentrant les activités belges des deux entités concernées en une seule et unique entité, en vue d'harmoniser la structure de gestion et de décision, de créer une plateforme permettant de réaliser des synergies ainsi que de diminuer les coûts opérationnels et administratifs.

La transaction proposée offre un cadre juridique adapté à la réalisation des objectifs susmentionnés, en ce que ladite transaction aura pour effet d'intégrer d'un point de vue juridique et comptable les sociétés impliquées.

3. Modalités de la fusion proposée

Toute information concernant les sociétés appelées à fusionner (TWRC et TW) devant être mentionnée dans le présent projet de fusion conformément à l'article 719, al. 2, 1° du Code des sociétés est reprise ci-dessous.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1° La forme sociale, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner TWRC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

" Forme sociale: société privée à responsabilité limitée de droit belge



" Dénomination: Towers Watson Risk Consulting

" Objet: La société a pour objet de fournir des prestations en matière de consultance, y compris la délivrance de conseils actuaires et d'assurance pour toutes sociétés ou associations.

La société peut acheter, louer, prendre en location, élaborer, céder ou échanger toute propriété réelle ou personnelle, tout matériel ou fourniture et, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-location en général et l'exploitation de tout droit de propriété intellectuelle ou propriété industrielle ou commerciale y relatifs, Elle peut acquérir toute propriété réelle ou personnelle à titre d'investissement, même si elle ne se rapporte pas directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'occuper de la gestion et la liquidation de toute société associée dans laquelle elle détiendrait un intérêt de toute sorte et elle peut leur accorder des prêts de toute sorte et pour n'importe quelle durée, ou donner caution pour ses sociétés. Elle peut prendre des participations, via des contributions en espèce ou en nature, à des fusion, souscription, participation, assistance financière ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise, existant ou à créer, en Belgique ou ailleurs, et dont l'objet est identique, semblable ou lié au sien ou qui contribuerait au développement de son propre objet social. Cette liste est exemplative et nullement exhaustive,

" Siège social: Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, 1160 Auderghem.(Bruxelles)

TW

" Forme société anonyme de droit belge

sociale:

" Dénomination Towers Watson

" Objet: La société a pour objet: l'étude, le conseil et l'édition de publications dans le domain de la gestion administrative, financière, fiscale et sociale, ainsi que l'intermédiation en assurances et réassurances tels que définis par la loi du 25 mars 1995, modifié par la loi du 22 février 2006 relative à l'intermédiation en assurances et réassurances et à la distribution d'assurances.

Elle peut, en Belgique ou à l'étranger, seul ou en partenariat, à la fois pour son propre compte et pour le compte de tiers, réaliser toutes les activités, tant mobilières qu'immobilières, liées directement ou indirectement avec son objet social.

EH peut prendre des participations dans d'autres affaires, entreprises ou sociétés existantes ayant te même objet, ou dont l'objet est similaire ou lié au sien, ou de nature à contribuer au développement de son entreprise.

" Siège Social: Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, 1160 Auderghem (Bruxelles)

2° La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies_pour le compte de la société absorbante

La fusion proposée sera considérée du point de vu comptable comme étant accomplie à partir du 1'er janvier 2012 à 00.01 heures. Cela signifie que toutes les opérations effectuées par TWRC à partir du 11er janvier 2012 à 00.01 heures seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de TW.

3° Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

TWRC n'a pas d'actionnaire ayant des droits particuliers, ni de titulaires de titres autres que des parts sociales. Partant, aucun avantage spécial ne sera attribué aux actionnaires ayant des droits spécifiques ou aux titulaires de titres autres que les parts sociales dans le cadre de la transaction proposée, et aucune autre mesure sera proposée en ce qui leur concerne,

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Volet B - Suite

4° Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Aucun avantage spécial ne sera accordé aux membres du conseil d'administration de TW ni au gérant unique de TWRC dans le cadre de la transaction proposée.

4. Dispositions finales

1° Coûts liés à la fusion

L'intégralité des coûts et honoraires liés à la préparation et l'implémentation de la présent fusion entre 1W et TW RC, en ce compris les impôts et droits d'enregistrement, sera porté par TW, ia société absorbante.

2° Pro flsco

Le Conseil d'Administration de TW et le gérant de TWRC confirment que la transaction proposée s'opère conformément aux conditions prévues aux articles 117, §1 et 120 in fine du Code des droits d'enregistrement, aux articles 211 et suivants du Code sur les impôts sur les revenus ainsi qu'aux articles 11 et 18 §3 du Code de la NA.

3° Approbation des actionnaires

Le gérant unique de TWRC soumettra le présent projet de fusion à son assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique, qui se tiendra en présence d'un notaire le ou aux alentours du 30 avril 2012, mais en tout cas au plus tôt eix (6) semaines suivant le dépôt de ce projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.

Conformément à l'article 722 § 6 du Code des sociétés, l'approbation par l'assemblée générale de TW telle que prévue à l'article 722 § 1 du Code des sociétés, ne sera pas requise.

Pour extrait conforme,

Karel Goossens

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/03/2012
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Volet B - Suite





Volet- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







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N° d'entreprise : 0479.270.961

Dénomination

(en entier) : TOWERS WATSON RISK CONSULTING

(en abrégé) :

:1 Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 2 - Auderghem (B-1160 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL. - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 24 février 2012, portant la mention d'enregistrement suivant

 Enregistré trois rôles, sans renvoi au Sème Bureau de l'Enregistrement d'xelles, le ler mars 2012. Vol. 63, fol.' 96, case 03. Reçu : vingt-cinq euros (25 E). L'Inspecteur principal a.t.(signé): MARCHAI_ D " que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "TOWERS WATSON RISK; CONSULTING", ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 2, a décidé

1. d'augmenter le capital social à concurrence de onze euros et vingt-neuf centimes (11,29 EUR), pour= le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) à soixante-deux mille et onze euros et vingt-a, neuf centimes (62.011,29 EUR) par la création de onze mille deux cent nonante (11.290) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, Elles participent prorata temporis aux résultats de ra société, pour l'exercice en cours.

Ces actions nouvelles sont souscrites en numéraire, moyennant un apport en espèces pour la;, somme globale de sept cent mille euros (700.000,00 EUR). La différence entre la valeur de l'apport en espèces et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit six cent nonante-neuf mille neuf,

cent quatre-vingt-huit euros et septante et un centimes (699.988,71 EUR), constituera une primeYI d'émission.

Les actions nouvelles sont numérotées de 1.001 à 12.290.

2, de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant:

"Le capital social de la société est fixé à soixante-deux mille et onze euros et vingt-neuf centimes'

(62.011,29 EUR), représenté par douze mille deux cent nonante (12.290) actions, sans désignation

de valeur nominale. Les actions sont numérotées de 1 à 12.290,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexes

- 2 procurations sous seing privé;

- attestation bancaire.

-Meetron r--sur la dernier_ pane du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N" d'entreprise ; 0479.270.961 Dénomination

(en entier) :

TOWERS WATSON RISK CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 2 - Auderghem (B-1160 Bruxelles) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESONSABILITÉ LIMITÉE - MODIFICATION AUX STATUTS - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS.

L'an deux mil douze.

Le vingt-huit février

A Ixelles, en l'étude, rue Capitaine Crespel 16,

Devant Nous, Vincent VRONINKS, notaire associé à Ixelles.

S'est réunie une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme;

"TOWERS WATSON RISK CONSULTING", ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles), Avenue

Edmond Van Nieuwenhuyse, 2, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0479.270.961 RPM Bruxelles.

Société constituée sous la dénomination "WATSON WYATT INSURANCE & FINANCIAL SERVICES",;

aux ternies d'un acte reçu par le notaire Denis Deckers, à Bruxelles, le 13 janvier 2003, dont un extrait a été

publié aux annexes au Moniteur belge du 22 janvier suivant, sous le numéro 03010221,

Dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé

par le notaire Benoit Ricker, à Ixelles, le 24 février 2012, dont un extrait sera publié aux annexes au Moniteur

belge.

iBUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures.

Sous la présidence de Madame Joke DEROEY, née à Leuven, le 13 décembre 1980, domiciliée à

Winketkaai 15 bus 202, B-2800 Mechelen (carte d'identité numéro 591-2836276-01 - registre national

numéro 80.12.13-224.83), qui remplit également la fonction de secrétaire.

Aucun scrutateur n'est désigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Participe à la présente assemblée:

La société anonyme "TOWERS WATSON", ayant son siège social à Auderghem (B-1160 Bruxelles),:

Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 2, identifiée sous le numéro d'entreprise NA BE 0428.591.926 RPM:

Bruxelles.

Ici représenté par: Madame Joke DEROEY, prénommée.

Agissant en vertu d'une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée pour être enregistrée en

même temps que le présent procès-verbal.

Le mandataire reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non'

valable.

Agissant en sa qualité d'actionnaire unique de ladite société anonyme "TOWERS WATSON RISK

CONSULTING" et qui déclare par l'organe de son mandataire représentant, être propriétaire de douze mille

deux cent nonante (12.290) actions de cette société, représentant l'intégralité de son capital social.

EXPOSÉ DU PRÉSIDENT

Le président expose et requiert le notaire d'aster ce qui suit:

I. La présente assemblée a pour ordre du jour.

1. a) Rapport spécial du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date remontant à moins de trois mois.

b) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformer la société en une société privée à responsabilité limitée, objet des points 2. et 3. ci-après, auquel rapport est joint l'état précité.

2. Transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

3. Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle.

4. Démission des administrateurs de la société anonyme.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

, Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge 5. Nomination des gérants de la société privée à responsabilité limitée. Confirmation du mandat du commissaire.

6. Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.

7, Questions de l'actionnaire unique.

!I. En dehors des douze mille deux cent nonante (12.290) actions nominatives existantes, la société n'a pas émis d'obligations, ni créé d'autres titres.

Ill. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d'un avis de convocation à l'égard de l'actionnaire unique.

IV. Le conseil d'administration de la société est actuellement composé de trois (3) membres. Tous les

administrateurs de même que le commissaire de la société, ont été informés de la tenue de la présente assemblée et de son ordre du jour. Ils ont, par un écrit adressé à la société, (a) expressément dispensé la société de toute convocation à leur égard, telle que prescrite par l'article 533 du Code des sociétés et (b) déclaré avoir pris connaissance du projet du présent procès-verbal.

Le président remet au notaire une copie des dispenses écrites susvisées, avec prière de les conserver dans son dossier.

V. Pour être admises, les résolutions concernant la transformation de la société et l'adoption de ses nouveaux statuts doivent réunir une majorité de quatre cinquièmes au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à l'ordre du jour, la majorité simple des voix.

VI. Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme juridique.

VII. La société n'a pas fait ou ne fait pas publiquement appel à l'épargne.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée

et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

EMPLOI DES LANGUES

L'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare que le notaire a attiré son attention sur les

dispositions légales concernant l'emploi des langues en matière de sociétés commerciales.

RAPPORTS

a) Conformément à l'article 776 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2011.

b) Le commissaire de la société, étant la société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d'Entreprises" société civile à forme commerciale, établie à Diegem (B-1831 Machelen), Berkenlaan 8B, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Pierre-Hugues BONNEFOY, réviseur d'entreprises, a établi le 27 février 2012, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par l'article 777 du Code des sociétés.

Ce rapport contient fes conclusions ci-après littéralement reproduites:

"Conclusion

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2011 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans l'état résumant la situation active et passive susvisée pour un montant de -653.877 EUR est inférieur de 672.427 EUR au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limitée. Sous peine de responsabilité des administrateurs, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. L'assemblée générale qui s'est tenue le 24 février 2012 a décidé de réaliser une augmentation de capital par la création de 11.290 actions nouvelles souscrites en numéraire à concurrence de 700.000 EUR dont 699.988, 71 EUR ont été affectés aux primes d'émission. A la suite de cette opération, l'actif net s'établit à 46.123 EUR."

c) Conformément à l'article 778 du Code des sociétés, le conseil d'administration a établi, le 24 février 2012, un rapport contenant la justification détaillée de la proposition de transformation de la société. A ce rapport est joint l'état susvisé, résumant la situation active et passive de la société.

d) L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont l'actionnaire unique, représentée comme dit est, déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Le notaire fait ici observer que le délai de quinze jours visé à l'article 535 juncto 533 du Code des sociétés n'a pas été respecté en tant qu'il concerne les rapports susvisés et attire l'attention de l'assemblée sur la portée de l'article 64 dudit Code. L'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare n'avoir aucune objection sur ce point et avoir été suffisamment informée.

L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'actionnaire unique et se rallie à leur contenu.

Un original de chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.

DÉLIBÉRATION

Ensuite, l'actionnaire unique, représenté comme dit est, agissant en lieu et place de l'assemblée générale et après que le notaire ait attiré son attention sur les dispositions de l'article 646 du Code des sociétés, a pris et requis le notaire d'acter les résolutions suivantes:

PREMIÈRE RÉSOLUTION : TRANSFORMATION EN UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, demeurent inchangés et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

Toutes les actions de la société anonyme seront échangées dans une même proportion contre un nombre identique d'actions de la société privée à responsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés pour leur détenteur,

DEUXIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée reconnaît que le notaire l'a éclairée sur la possibilité, dans une société privée à responsabilité limitée :

" d'émettre des parts sans droit de vote

" de limiter le droit de vote ;

" d'interdire dans les statuts le vote par correspondance ;

" d'émettre des obligations nominatives.

Ensuite et tenant compte également de la résolution qui précède, l'assemblée arrête comme suit les

statuts de la société sous sa forme nouvelle:

"STATUTS

TITRE I. DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET- DURÉE

Article 1. Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "TOWERS

WATSON RISK CONSULTING".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL':

Article 2.: Siège social

Le siège de la société est établi à Auderghem (B-1160 Bruxelles) Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse,

2.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le respect des

dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la

gérance.

La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des unités d'établissement, que

ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu d'activité économique. La gérance

peut également créer des agences, succursales et filiales à l'étranger,

Article 3.: Obfet

La société a pour objet de fournir des prestations en matière de consultance, y compris la délivrance

de conseils actuaires et d'assurance pour toutes sociétés ou associations.

La société peut acheter, louer; prendre en location, élaborer, céder ou échanger toute propriété réelle

ou personnelle, tout matériel ou fourniture et, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,

industrielles, financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-

location en général et l'exploitation de tout droit de propriété intellectuelle ou propriété industrielle ou

commerciale y relatifs. Elle peut acquérir toute propriété réelle ou personnelle à titre d'investissement, même si

elle ne se rapporte pas directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s'occuper de la gestion et la liquidation de toute société associée dans laquelle elle

détiendrait un intérêt de toute sorte et elle peut leur accorder des prêts de toute sorte et pour n'importe quelle

durée, ou donner caution pour ses sociétés. Elle peut prendre des participations, via des contributions en

espèce ou en nature, à des fusion, souscription, participation, assistance financière ou de toute autre manière,

dans toute société ou entreprise, existant ou à créer, en Belgique ou ailleurs, et dont l'objet est identique,

semblable ou lié au sien ou qui contribuerait au développement de son propre objet social. Cette liste est

exemplative et nullement exhaustive.

Article 4.: Durée

La société a une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5. : Capital

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.011,29 EUR).

Il est représenté par douze mille deux cent nonante (12.290) parts sociales, sans mention de valeur

nominale représentant chacune un/millième (1/12.290' n du capital social. Les parts sociales sont numérotées

de 1 à 12.290.

Article 6. : Appels de fonds

L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

La gérance décide souverainement des appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux

époques et pour les montants fixés parla gérance.

L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au

versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de

l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements

appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.

Article 7. : Indivisibilité des titres

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice des

droits y attachés.

Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.

~ ~ e

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Article 8. : Nature des titres - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu un registre des parts au siège social de la société,

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il contient:

1, la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

3, les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par la gérance et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions requises parle Code des sociétés.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à l'alinéa qui précède ne peuvent l'être que par les personnes qui conformément aux présents statuts sont autorisées à acquérir les parts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois quarts (3/4) du capital.

Sauf convention contraire, ie droit de préférence des parts grevées d'usufruit, appartiendra au nu-propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi souscrites par l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 10. : Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 11. : Cession et transmission des parts

11.1. Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

11.2. Quand la société comprend plusieurs associés, les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, les cessions de parts entre vifs et transmissions de parts pour cause de décès sont libres si elles ont lieu au profit d'un associé, une personne liée à cet associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, l'associé qui désire céder une ou plusieurs parts ou, en cas de transmission pour cause de décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, le nombre de parts cédées, ainsi que les conditions et le prix auxquels la cession est proposée.

Les autres associés sont tenus, dans le mois de la demande d'agrément, de confirmer par lettre recommandée leur refus d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans ie délai précité, ils seront censés ne pas s'opposer à la cession ou au transfert pour cause de décès.

En cas de refus d'agrément, les associés opposants seront tenus dans un délai de six mois à dater de la demande d'agrément, soit de trouver acheteurs, soit de lever l'opposition, soit d'acquérir eux-mêmes les parts proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà.

Dans les hypothèses prévues à l'alinéa qui précède et sauf convention contraire entre les parties, le prix d'acquisition sera celui déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés et en tenant compte des plus-values et moins-values éventuelles non exprimées dans les comptes, ainsi que de l'évolution de l'avoir social depuis lors. En cas de contestation de ce prix, celui-ci sera déterminé suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par un expert-comptable 'IEC' désigné par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

En cas de refus d'agrément, le rachat des parts et le paiement du prix devront en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la demande d'agrément; à défaut, le cédant ou les ayant droits pourront, soit

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contraindre les associés opposants par tous moyens de droit, soit céder valablement leurs parts au candidat

cessionnaire, aux conditions et prix indiqués dans la demande d'agrément.

Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société,.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours

judiciaire.

11.3. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises. Le prix est fixé et payable comme mentionné ci-dessus.

TITRE Ill. - GESTION - REPRÉSENTATION

Article 12.: Gestion

La société est gérée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance'), associés ou

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine et est en tout temps

révocable par elle.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale, le tout conformément au Code des sociétés.

Un gérant peut démissionner à fout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à

ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement,

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

Article 93.: Pouvoirs internes de gestion

Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés parle Code des sociétés (ou parles présents statuts) à

l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Une telle répartition des

tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Article 14.: Représentation externe

Un gérant, agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant

qu'en défendant.

Article 15.: Délégation - Mandat spécial

La gérance peut désigner des mandataires spéciaux de la société.

Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes

déterminés sont admises,

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,

nonobstant la responsabilité de la gérance, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.

Article 16.: Responsabilité

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,

mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément

au droit commun et au Code des sociétés.

Article 97.: Intérêt opposé

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature

patrimoniale à décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux

autres gérants avant la délibération. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe

dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal où est exprimée la décision. De plus,

lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, le gérant concerné doit les informer de l'intérêt

opposé.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à

l'alinéa qui précède, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être

effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra

prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à

déposer en même temps que les comptes annuels.

TITRE IV. - CONTRÔLE

Article 18. : Contrôle de la société

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,

des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations

à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,

chaque associé e individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

Article 19. : Assemblée générale ordinaire

11 est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  également dénommée assemblée

annuelle - le troisième jeudi du mois de novembre, à quatorze heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, à la même heure.

Article 20.: Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des

sociétés.

non,

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Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y a pas lieu de

justifier d'une convocation à leur égard.

Article 21. Assemblée générale extraordinaire

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou à la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Article 22. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué

dans les convocations.

Article 23. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le gérant unique ou, s'ils sont plusieurs, par le plus âgé

des gérants, ou en leur absence, parle plus âgé des associés présents.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas

être associés.

Article 24. : Délibération - Résolutions

24.1. Quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente

ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

24.2. Résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des

sociétés n'exige une majorité spéciale.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris

en compte pour le calcul de la majorité.

Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à ia majorité simple, Si celle-ci n'a pas été

obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de

voix lors du premier vote.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Article 25. : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26. : Vote - Représentation

26.1. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

26.2. En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal

de la réunion

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.

Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d'un formulaire qui doit contenir les

mentions suivantes :

les nom, prénoms et domicile (si personne physique) 1 dénomination, forme et siège (si personne

morale) de l'associé ;

le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote;

la volonté de voter par correspondance ;

la dénomination et le siège de la société ;

les date, heure et lieu de l'assemblée générale ;

l'ordre du jour de l'assemblée ;

après chaque point de l'ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé"! "rejeté" 1 "abstention";

les lieu et date de signature du formulaire;

la signature.

Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société huit

jours au moins avant la date prévue pour l'assemblée générale.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des litres - Usufruit

a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.

b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé parle propriétaire qui a constitué le gage, à moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la convention de mise en gage et que la société en ait été informée.

Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour

II ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes les parts sociales sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

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L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

Article 29.: Procès-verbaux

il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.

Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège social. Sauf dispositions légales contraires, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à délivrer aux tiers ou à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant

TITRE Vl. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTRÔLE - AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 30. : Exercice social- Comptes annuels

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, la gérance doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel elle rend compte de sa gestion; ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés.

Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, la gérance dépose les documents prescrits parle Code des sociétés.

Article 31.: Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque cette réserve atteint dix pour cent (10 %) du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de la gérance, en détermine l'affectation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par la gérance.

Sauf disposition contraire du Code des sociétés, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.

TiTRE Vii. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : Réunion de tous les titres en une main

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société au la publication de sa dissolution.

Article 33. : Causes de dissolution

33.1. En général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi parla gérance et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

33.2. Pertes

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de ia société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées dans le Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation. Article 34.: Subsistance - Nomination de liquidateur(s1

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Honnis les cas de dissolution judiciaire, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination parle tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

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L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle nomination par le tribunal de commerce.

Article 35.: Répartition

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumet le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 36.: Exercice de mandats

Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.

Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.

Article 37.: Litiges - Compétence

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38.: Élection de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire, Une copie de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger."

TROISIÈME RÉSOLUTION : DÉMISSION DES ADMINISTRATEURS

Les statuts de la société sous sa forme nouvelle étant arrêtés, l'assemblée prend acte de la démission de (i) Monsieur Karel Hubert Goossens, résident à Fischerlaan 35, 1860 Meise, (ii) Monsieur Paul Logghe, domicilié à Daniël Gerardo Melijnlaan 3, 2070 Zwijndrecht et de (iii) Monsieur Paul Morris, résident à Tweed Farm, Tweed Lane 24, Brockham, RH3 7JA Surrey, Royaume-Uni, de leur fonction d'administrateur de la société anonyme, en raison de sa transformation en société privée à responsabilité limitée.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : NOMINATIONS

L'assemblée décide ensuite:

1. De nommer à la fonction de gérant Monsieur Karel Hubert GOOSSENS, résident à Fischerlaan 35, 1860 Meise.

2. De confirmer, pour autant que de besoin, la société coopérative à responsabilité limitée "Deloitte Réviseurs d'Entreprises" société civile à forme commerciale, établie à Diegem (B-1831 Machelen), Berkenlaan 8B, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0429.053.863 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Pierre-Hugues BONNEFOY, réviseur d'entreprises, dans ses fonctions de commissaire de la société privée à responsabilité limitée.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises et au notaire ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.

Tous pouvoirs, avec faculté de substituer, sont en outre conférés à Madame Marie VANDENBRANDE et à Madame Davinia MARTENS, agissant séparément, élisant domicile chez 'Baker & McKenzie', à Bruxelles (B1050 Bruxelles), avenue Louise 149, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite aux résolutions prises par la présente assemblée, toutes les démarches nécessaires ou utiles à la mise à jour des données d'identification et information de base de la société auprès du Banque Carrefour des Entreprises et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.

QUESTIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE

L'actionnaire unique déclare ne pas avoir de questions à poser aux administrateurs et commissaire de la société, conformément à l'article 540 du Code des sociétés.

PRO FISCO

La présente transformation est faite sous le bénéfice de fa neutralité fiscale telle que prévue à l'article 210, paragraphe 1-3°, du code des impôts sur les revenus pour les transformations visées aux articles 774 jusqu'à 778 du Code des sociétés, et, pour autant que nécessaire, de l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

4"

. ~

Volet B - Suite

DÉCLARATIONS

L'actionnaire unique, représenté comme dit est, déclare et reconnaît que le notaire l'a informé sur les

droits, obligations et charges qui découlent du présent procès-verbal et qu'il l'a conseillé équitablement.

Les membres du bureau déclarent avoir reçu le projet du présent procès-verbal au moins cinq jours

ouvrables avant la présente assemblée et considérer ce délai comme ayant été suffisant pour l'examiner

utilement,

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures vingt.

DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).

DONT PROCÈS-VERBAL.

Dressé lieu et date que dessus.

Après lecture commentée du présent procès-verbaf, intégralement quant aux dispositions visées à cet

égard par la loi, et partiellement pour ce qui concerne les autres dispositions, le président de l'assemblée,

qualitate qua et l'actionnaire unique, représenté comme dit est, signent avec Nous, notaire.

(suivent les signatures)

Enregistré sept rôles deux renvois au 39 bureau de l'Enregistrement d'lxellesle 5.3.2012

° Vol 69 fol 32 case 13 Reçu .25¬ L'Inspecteur principal a.i. MARCHAL D.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané

expédition du procès-verbal avec annexes :

- 1 procuration sous seing privé;

- rapport du commissaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

 àu Moniteur

belge

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 13.12.2011, DPT 09.01.2012 12006-0479-020
26/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

l~.

AUG 2011

Greffe

*11130656+

AI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0479.270.961

Dénomination

(en entier) : TOWERS WATSON RISK CONSULTING

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, 1160 Auderghem (Bruxelles)

()blet de l'acte : Démission et nomination d'un administrateur

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires, tenue le 5 août 2011):

Les actionnaires prennent acte de la démission de Monsieur Chandrasekhar Ramamurthy, résident au Royaume Uni, SW4 9EP Londres, Elms Road 59, avec effet au 31 août 2011 comme administrateur de la SA Watson Towers Risk Consulting. Les actionnaires acceptent sa démission en qualité d'administrateur de la Société.

Les administrateurs décident de nommer Monsieur Paul Morris, résident à Tweed Farm, 24 Tweed Lane, Brockham, Surrey RH3 7JA, UK, comme administrateur de la SA Watson Towers Risk Consulting avec effet au 1 septembre 2011. Son mandat prendra fin après l'assemblée générale annuelle ordinaire des actionnaires à tenir en 2016 concernant l'approbation des comptes pour l'exercice social clôturé au 30 juin 2016. Son mandat ne sera pas rémunéré.

Karel Goossens

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0479270.961

Dénomination

(en entier) : TOWERS WATSON RISK CONSULTING

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 2, 1160 Auderghem (Bruxelles)

Obiet de l'acte : Délégation de pouvoirs

(Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration, tenue le 5 août 2011):

Après délibération, les administrateurs décident à l'unanimité de déléguer les pouvoirs spéciaux suivants à Monsieur Pascal Vanoverberghe:

représenter la société dans toutes les opérations auprès des autorités fiscales et de l'administration TVA, en ce compris la rédaction et la signature de tous documents fiscaux, tels que les déclarations TVA, les déclarations intracommunautaires, les déclarations Intestat, les listings NA annuels, les déclarations fiscales, etc..

Karel Goossens

Administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 16.12.2010 10633-0176-024
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 17.12.2009, DPT 18.12.2009 09898-0065-020
30/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 19.12.2008, DPT 22.12.2008 08866-0119-020
16/01/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 19.12.2007, DPT 09.01.2008 08008-0356-018
24/07/2007 : BL663739
22/12/2006 : BL663739
02/08/2006 : BL663739
21/03/2006 : BL663739
07/03/2005 : BL663739
04/02/2005 : BL663739
08/12/2003 : BL663739
08/12/2003 : BL663739
22/01/2003 : BLA124554

Coordonnées
TOWERS WATSON RISK CONSULTING

Adresse
AVENUE EDMOND VAN NIEUWENHUYSE 2 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale