TRADE

SA


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. TRADE
Dénomination : TRADE
Forme juridique : SA
N° entreprise : 415.256.604

Publication

20/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.05.2014, DPT 16.05.2014 14123-0382-012
07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 06.06.2013 13152-0517-013
19/06/2012
ÿþAMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0415256604 Dénomination

(en entier) : TRADE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Waterloo, 1589C à 1180 Uccle

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nominations statutaires

II ressort du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires tenue le 7 mai 2012 qu'il a été décidé

- de renouveler, pour une période s'achevant à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2018, Ies mandats d'administrateurs de Messieurs Jean-Paul Vandenhende (demeurant 6th Avenue 49, 2970 ]Ilovo (Johannesbourg) Afrique du Sud), Jacques-Yves Janssens (demeurant Rue de la Mutualité à 1180 Bruxelles) et Eric Vandenhende (demeurant Avenue des Anémones, 4 à 1640 Rhode-Saint-Genèse) ;

- d'appeler aux fonctions d'administrateur pour une durée de six années s'achevant à l'issue de l'assemblée, générale annuelle de 2018, Madame Ann Vermast (demeurant Rue de la Mutualité, 112 à 1180 Bruxelles).

Par ailleurs, le Conseil d'administration réuni le même jour a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Messieurs Jean-Paul Vandenhende et Jacques-Yves Janssens prénommés.

Signé : Jacques-Yves Janssens, administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 04.06.2012 12145-0147-013
13/03/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0415256604

Dénomination

(en entier) : TRADE

(en abrégé);,

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 Bruxelles, chaussée de waterino, 1589G

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Nous, Laurent VANNESTE, Notaire de résidence à Ixelles, le vingt-sept février deux mille douze, il résulte de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «TRADE », à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 1589C; Société constituée suivant un acte du notaire Jena LAMBERT, de résidence à Renaix, le vingt-sept juin mil neuf cent septante-cinq, publié à l'annexe du Moniteur Belge le quinze juillet suivant, sous le numéro 2791-8, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent Vanneste, de résidence à Ixelles, en date du seize novembre deux mille onze, publié à l'annexe du Moniteur Belge le premier décembre suivant sous le numéro 0180723; Société inscrite au registra des personnes morales n° 0415256604; Assujettie à la T.V.A. sous le numéro 415256604, ce qui suit:

BUREAU

La séance est ouverte à quinze heures, sous la présidence de Monsieur JANSSENS Jacques, ci-après

qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Sont présents fes associés suivants, lesquels, d'après déclarations faites, possèdent le nombre de parts

sociales ci-après

- Monsieur VANDENHENDE Jean-Paul Marie Thérèse Julien, né à Renaix le vingt-trois mai mil neuf cent

cinquante-quatre, divorcé non remarié, domicilié à 2196 ILLOVO (Johannesburg, Afrique du Sud), sixth avenue,

49, propriétaire de mil deux cent nonante-huit actions (1.298) actions

Ici représenté par Monsieur JANSSENS Jacques, ci-dessous plus amplement nommé, en vertu d'une

procuration sous seing privée datée du 16 février 2012, qui restera ci-annexée.

- Monsieur JANSSENS Jacques Yves André Marie, né à Tournai le vingt-huit juin mil neuf cent quarante-

neuf, divorcé non remarié, domicilié à 1180 Uccle, rue de la Mutualité, 112, propriétaire d'une (1) action

Ensemble mil deux cent nonante-neuf (1.299) actions sociales, soit la totalité des parts sociales.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Modification du nombre de parts sociales

2°'Módifications des statuts

3° Pouvoirs

Ill L'intégralité du capital étant représentée, l'assemblée dispense le Notaire soussigné quant à la production

des justifications des avis de convocation.

111f Pour délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié du,

capital social. II existe actuellement mille deux cent nonante-neuf actions ; il résulte de la liste de présence ci-

avant qu'elles sont toutes représentées à l'assemblée.

IV/ Pour être valablement prises, les décisions de modification des statuts doivent réunir les trois-quarts des

voix pour lesquelles il est pris part au vote à l'exception de la décision de la modification de l'objet social qui:

doit, pour être valablement prise, réunir les quatre-cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

VI Chaque part sociale donne droit à une voix.

V

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Tous les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions des statuts, relatives au

dépôt des titre..

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

Monsieur le Président constate en conséquence que la présente assemblée peut valablement délibérer sur

les objets à ]'ordre du jour et expose les raisons qui les ont motivés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'assemblée réunie, apte à décider, prend les décisions suivantes :

DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

PREMIERS RESOLUTION

L'assemblée décide de doubler le nombre d'actions représentatives du capital étant de mil deux cent

nonante-neuf (1.299) parts sociales, par l'attribution d'une action nouvelle pour chaque action existante. Le

nombre de parts sociales est donc porté à deux mille cinq cent nonante-huit actions, sans désignation de valeur

nominale.

DEUXIEMS RESOLUTION : modification des statuts

L'assemblée décide ce qui suit

1/ Le texte de l'article 5 des statuts sur les parts, est remplacé par le texte suivant

« Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,000

1l est représenté par deux mil cinq cent nonante-huit (2.598) actions, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/deux mil cinq cent nonante-huitième du capital ».

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :

1) au conseil d'administration pour exécuter les décisions prises à la présente assemblée.

2) aux actionnaires susnommés, chacun pouvant agir séparément, à l'effet d'effectuer pour le compte de la présente société, toutes démarches et formalités de publicité légale, d'inscription, de modifications, qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès du registre de commerce compétent et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée. Les actionnaires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout ce qui sera nécessaire, en vertu des présentes décisions.

VOTES.

Les résolutions qui précèdent ont été séparément et successivement mises au vote et adoptées à l'unanimité,

Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance est levée à quinze heures trente.

POUR EXTRAITANALYTIQUE CONFORME.

délivré avant enregistrement et destiné exclusivement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce

Annexes :1 expédition

Laurent VANNESTE, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/12/2011
ÿþ Mod 2,1

t© Copie à publier aux annexes du [tgoniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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" N° d'entreprise : 0415256604

Dénomination

(en entier) : TRADE

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo, 1589C

Obiet de J'acte Assemblée générale extraordinaire

D'un procès-verbal dressé par Nous, Laurent VANNESTE, Notaire de résidence à Ixelles, le sseize novembre deux mille onnze, il résulte de l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme "TRADE" à 1180 Uccle, chaussée de waterloo, 1589C, société constituée suivant un acte du notaire Jena LAMBERT, de résidence à Renaix, le vingt-sept juin mil neuf cent septante-cinq, publié à l'annexe du Moniteur Belge le quinze juillet suivant, sous le numéro 2791-8, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-Marie Vanneste, alors de résidence à Ixelles, en date du vingt-huit juin deux mille un, publié à l'annexe du Moniteur Belge le vingt-huit juillet suivant sous le numéro 692, société inscrite au registre des personnes morales n° 0415256604, assujettie à la T.V.A. sous le numéro 415256604, ce qui suit:

BUREAU.

La séance est ouverte à dix heures, sous la présidence de Monsieur VANDENHENDE Jean-Paul, ci-après qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents les associés suivants, lesquels, d'après déclarations faites, possèdent le nombre de parts sociales ci-après :

- Monsieur VANDENHENDE Jean-Paul Marie Thérèse Julien, né à Renaix le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-quatre, divorcé non remarié, domicilié à 2196 ILLOVO (Johannesburg, Afrique du Sud), sixth avenue, 49, propriétaire de mil deux cent nonante-huit actions (1.298) actions

- Monsieur JANSSENS Jacques Yves André Marie, né à Tournai le vingt huit juin mil neuf cent quarante-neuf, divorcé non remarié, domicilié à 1180 Uccle, rue de la Mutualité, 112, propriétaire d'une (1) action

Ensemble mil deux cent nonante-neuf (1.299) actions sociales, soit la totalité des parts sociales.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Présidentexpose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Modifications diverses des statuts

2° Rapport de l'organe de gestion justifiant la modification apportée à l'objet social

3° La modification de l'objet social

Le texte actuel sera remplacé par ce qui suit :

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- le négoce, la transformation, la production, la représentation, l'achat et la vente, ainsi que l'importation et l'exportation en gros ou en détail, de tous articles se rapportant directement ou indirectement à la construction, la décoration, l'ameublement et l'habillement ;

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et notamment, l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location ou là prise en location, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles ;

- toutes opérations financières, telles que l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, créances et participation dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles ».

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

4 Adoption des nouveaux statuts, conformes à la loi du 2 mai 2002

II/ L'intégralité du capital étant représentée, l'assemblée dispense le Notaire soussigné quant à la production des justifications des avis de convocation.

III! Pour délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, l'assemblée doit réunir la moitié du capital social. Il existe actuellement mille deux cent nonante-neuf actions ; il résulte de la liste de présence ci-avant qu'elles sont toutes représentées à l'assemblée.

IV/ Pour être valablement prises, fes décisions de modification des statuts doivent réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote à l'exception de la décision de la modification de l'objet social qui doit, pour être valablement prise, réunir les quatre-cinquièmes des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

V/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

Tous les actionnaires présents ou représentés se sont conformés aux prescriptions des statuts, relatives au dépôt des titres.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée.

Monsieur le Président constate en conséquence que la présente assemblée peut valablement délibérer sur les objets à l'ordre du jour et expose les raisons qui les ont motivés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE.

L'assemblée réunie, apte à décider, prend les décisions suivantes :

DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION.

L'assemblée dispense Monsieur fe Président de donner lecture du rapport de l'organe de gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, résumant la situation active et passive, arrêté au trente-et-un août deux mille onze ; les associés reconnaissent avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement aux présentes.

Le rapport avec l'état joint, demeurera ci-annexé.

DEUXIEME RESOLUTION : modification des statuts

L'assemblée décide ce qui suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

1/ Le texte de l'article 6 des statuts sur les parts, est remplacé par le texte suivant':

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

ll est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, tes droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. »

2/ Le texte de l'article 7 11 des statuts est complété par le texte suivant :

« Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit, sous forme de lettre signée, d'un fax signé ou d'un courrier électronique, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale,

à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'actionnaire qui n'aura pas fait parvenir à la société sa réponse dans un délai de quinze jours, quant à une proposition de décision lui soumise par écrit par l'organe de gestion sous forme de lettre, d'un fax signé ou d'un courrier électronique, sera présumé ne pas avoir accepté la dite proposition.

Une fois en possession des réponses des actionnaires, et pour autant que ces réponses soient unanimement positives, l'organe de gestion établit, au nom et pour compte de l'assemblée générale des actionnaires, un procès-verbal constatant les décisions qui ont fait l'objet d'un accord unanime. Les réponses de chacun des actionnaires sont annexées au procès-verbal. L'organe de gestion transmet à chacun des actionnaires copie du dit procès-verbal.

Une assemblée sera convoquée par l'organe de gestion, si une proposition de décision n'emporte pas l'unanimité, et qu'elle porte sur un point à sujet duquel l'assemblée générale doit impérativement se prononcer. »

31 Le texte de l'article 21 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net ».

4/ Le texte de l'article 3 des statuts sur l'objet social, est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- le négoce, la transformation, la production, la représentation, l'achat et la vente,

ainsi que l'importation et l'exportation en gros ou en détail, de tous articles se rapportant directement ou indirectement à la construction, la décoration, l'ameublement et l'habillement ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

- toutes les opérations immàbilières généralement quelconques, et notamment, l'achat, la Vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location ou la prise en location, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles ;

- toutes opérations financières, telles que l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, créances et participation dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles ».

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

L'assemblée décide que les statuts actuels sont remplacés par le texte suivant, comportant entre autres des modifications suivantes :

-modification du mode de représentation de la société

-modification du jour de l'assemblée générale ordinaire

Article 1. DENOMINATION

Il est formé une société anonyme.

Elle est dénommée "TRADE".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société précédé ou suivi immédiatement par les mots « société anonyme » ou par l'abréviation « SA » ainsi que l'indication précise du siège social et des mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés du numéro d'entreprise suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

Si la société fait mention dans les dits documents de son capital social, il doit s'agir du capital libéré, tel qu'il résulte du dernier bilan. Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1180 Ucde, Chaussée de Waterloo 1589C.

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

- le négoce, la transformation, la production, la représentation, l'achat et la vente, ainsi que l'importation et l'exportation en gros ou en détail, de tous articles se rapportant directement ou indirectement à la construction, la décoration, l'ameublement et l'habillement ;

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques, et notamment, l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location ou la prise en location, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens immeubles ;

- toutes opérations financières, telles que l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, créances et participation dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

CHAPITRE Il CAPITAL ACTIONS OBLIGATIONS

Article 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00¬ )

II est représenté par mil deux cent nonante-neuf (1.299) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mil deux cent nonante-neuvième du capital.

Article 6. APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates décidés souverainement par le conseil d'administra-'tion; l'exercice des droits sociaux afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux conditions déterminées par le conseil d'administration.

Article 7. NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

II est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac''tion, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8. CESSION D'ACTIONS

La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction sauf dispositions conventionnelles contraires passées entre les actionnaires.

CHAPITRE III ADMINISTRATION ET CONTROLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 9. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article 10. REUNION DELISERATIONS

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui ci, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs le demandent.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.

Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque le conseil est composé de deux membres uniquement.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télécopie ou courrier électronique à un autre administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est considéré comme étant présent.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit,

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 11. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL

Le conseil d'administration" est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous fes actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.

Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

Article 12. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/12/2011- Annexes du Moniteur belge

-La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs avec pouvoir d'agir séparernent. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Dans les limites des pouvoirs du comité de direction, la société est valablement représentée par deux membres du comité de direction agissant conjointement.

Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.

A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.

Article 13. COMITE DE DIRECTION

Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, composé de plusieurs membres, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des activités réservées par la loi au conseil d'administration. Le conseil d'administration surveille le comité de direction. Le conseil d'administration fixe les conditions de désignation des membres, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction.

Lorsqu'une personne morale est désignée comme membre du comité de direction, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Si un membre du comité de direction a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale-opposé à une décision ou un opération relevant du comité, il est tenu d'en informer le conseil d'administration. Celui-ci approuve seul la décision ou l'opération.

Article 14. CONTROLE

Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire, tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas nommé.

CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 15. DATE

L'Assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier lundi de mai à quatorze heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation ou autrement.

Article 18. CONVOCATION

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée..

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour

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Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées contenant l'ordre du jour.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que la convocation.

Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 17. REPRESENTATION

Tout actionnaire empêché peut, par écrit, par télécopie ou courrier électronique, donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le bureau de l'assemblée.

Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles ci soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui. Pour le calcul du quorum, il n'est alors tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société dans le délai ci-avant.

Article 18. LISTE DE PRESENCE

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence.

Article 19. BUREAU

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-'stration et en cas d'empêchement de celui ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de l'assemblée désigné par celle ci.

Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui fe demandent. Ces procès verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.

Article 20. DELIBERATION

A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit sous forme de lettre signée, d'un fax signé ou d'un courrier électronique toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

L'actionnaire qui n'aura pas fait parvenir à la société sa réponse dans un délai de quinze jours, quant à une proposition de décision lui soumise par écrit par l'organe de gestion sous forme de lettre, d'un fax signé ou d'un courrier électronique, sera présumé ne pas avoir accepté la dite proposition.

Une fois en possession des réponses des actionnaires, et pour autant que ces réponses soient unanimement positives, l'organe de gestion établit, au nom et pour compte de l'assemblée générale des actionnaires, un procès-verbal constatant les décisions qui ont fait l'objet d'un accord unanime. Les réponses de chacun des actionnaires sont annexées au procès-verbal. L'organe de gestion transmet à chacun des actionnaires copie du dit procès-verbal.

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Une assemblée sera convoquée par l'organe de gestion, si une proposition de décision n'emporte pas l'unanimité, et qu'elle porte sur un point à sujet duquel l'assemblée générale doit impérativement se prononcer.

Article 21. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22. MAJORITE

Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.

Article 23. PROCES VERBAUX

Les copies ou extraits des procès verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

CHAPITRE V EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS DIVIDENDES

Article 24. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 25. REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.

Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des Sociétés.

CHAPITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 27. LIQUIDATION

Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale. Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.

Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

Article 28. Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.

QUATREME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs :

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au VolmtB - suite

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Moniteur

belge



2) aux actionnaires susnommés, chacun agir séparément, à l'effet d'effectuer pour le compte de la présente société, toutes démarches et formalités de publicité légale, d'inscription, de modifications, qui s'avéreraient nécessaires du chef des décisions prises auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès du registre de commerce compétent et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée. Les actionnaires pourront au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et en général, faire tout ce qui sera nécessaire, en vertu des présentes décisions.

VOTES.

Les résolutions qui précèdent ont l'unanimité.été~~~~o~~n~m~~~~~~~~ù

Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance est levée à dix-huit heures trente.

POUR EXTRAITANALYTIQUE CONFORME.

délivré avant ennagistp*mende$daoónéexuusivamontpourledépôtaugneffeduhibunoddauummaroe

Annexeu:1nxpádition

LaunenVANNE8TE.Notaire.

























Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso Nom et si9nature

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 15.06.2011 11156-0069-011
03/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 02.06.2010 10141-0296-011
10/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 08.06.2009 09193-0270-011
16/07/2008 : BL573574
11/06/2007 : BL573574
02/02/2007 : BL573574
08/06/2005 : BL573574
28/06/2004 : BL573574
23/06/2003 : BL573574
28/07/2001 : BL573574
01/01/1993 : BL573574
01/01/1992 : TO59574
11/06/1991 : TO59574
16/06/1989 : TO59574
01/01/1989 : TO59574
20/12/1988 : TO59574
01/01/1988 : TO59574
01/01/1986 : TO59574

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