TRADURA

Dénomination : TRADURA

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 504.845.309

Publication

02/04/2014

��_' (P ; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe 1

+14071181+

3 I

u

1H11

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Por.

2 0 MAR. 2014

Greffe

N� d'entreprise : 0504.845.309

D�nomination

(en entier) : TRADURA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : Lit1�T9E

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : 1160 AUDERGHEM - RUE DE LA VIGNETTE 187

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS - MODIFICATION DU BUT SOCIAL.

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Bernard DEWITTE, Notaire de r�sidence � Bruxelles, le onze mars deux mille quatorze, d�pos� pour publication avant enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� Tradura a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

Premi�re r�solution

a) A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e du but social. A ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 d�cembre 2011 L'assembl�e constate qu'en l'absence de nomination d'un commissaire, il n'y a pas lieu de r�diger un rapport du commissaire.

Les associ�s reconnaissent re�u copie de ce rapport.

b) L'assembl�e d�cide d'ajouter � la suite du premier alin�a de l'article 3 des statuts, un compl�ment d'intitul� libell� de la mani�re suivante � ayant comme but social l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi difficiles � placer en recourant � une activit� productrice de biens ou de services �

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et notamment le

d�p�t du texte coordonn� des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de confier la coordination des statuts au notaire soussign�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITTE

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 11.12.2014, DPT 24.12.2014 14711-0095-014
22/02/2013

�� MM 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUXELLES

12 FEv Zogffe

UER

hl

u

11

N� d'entreprise : 3-0/f

g93-7 3 09

D�nomination

(en entier) : TRADURA

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge: Rue de la Vignette, 187 � 1160 Auderghem

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATIONS

Il r�sulte d'un acte re�u le huit f�vrier deux mille treize par Ma�tre Bernard DEWITTE, notaire de r�sidence � Bruxelles, d�pos� pour publication avant enregistrement, que :

1. Monsieur DE CERF Pierre Yves Marie Pierre Donatienne, n� � Etterbeek le 12 avril 1983, c�libataire, domicili� � 1150 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Lauriers, 3.

2. Madame ROSSi Marina, n�e � Gent, le 7 avril 1980, �pouse de Monsieur CERETTA Nino, domicili�e � 4219 Acosse (Wasseiges), rue de Ciplet, 10.

3. Monsieur de GOUSSENCOURT Agnan Charles Henri Claude, n� � Uccie le 2 octobre 1975, �poux de Madame van den Hecke de Lembeke Marie-Emilie, domicili� � 3080 Tervuren, Brusselsesteenweg, 219,

4, Madame HOF Peggy, n�e � Schaerbeek le 11 ao�t 1975, c�libataire, domicili�e � 1601 Ruisbroek, Gieterijstraat, 15,

5. Madame KAMP Jo�lle Jacqueline Monique Marie, n�e � Antwerpen le 26 juillet 1967, �pouse de' Monsieur DEBRY Yves, domicili�e � 1330 Rixensart, avenue de Ripant, 22.

Ont constitu� une soci�t� commerciale et adopter la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Cette soci�t� sera d�nomm�e TRADURA et aura son si�ge � 1160 Auderghern, Rue de la Vignette, 187. La part fixe du capital s'�l�ve � 6.150,00 � , et est divis�e en 60 parts sans d�signation de valeur nominale.

ils d�clarent que les 60 parts repr�sentant la part fixe du capital sont souscrites, comme suit:

1) par Monsieur DE CERF Pierre, pr�cit�e, soit 11 parts,

� concurrence de 1127,50 euros 11

2) par Madame ROSSI Marina, pr�cit�e, soit 11 parts,

� concurrence de 1127,50 euros 11

3) par Monsieur de GOUSSENCOURT Agnan, pr�cit�,

soit 11 parts, � concurrence de 1127,50 euros 11

4) par Madame HOF Peggy, pr�cit�e, soit 11 parts,

� concurrence de 1127,50 euros 11

5) par Madame KAMP Jo�iie, pr�cit�e, soit 16 parts,

� concurrence de 1640 � 16

ENSEMBLE : 60 parts ou 6.150,00 � 60

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent

1) que chaque souscription est totalement lib�r�e � concurrence de six mille cent cinquante euros; (6.150,00 � );

2) que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s en un compte

sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque FORTiS.

Le notaire atteste qu'une attestation justifiant ce d�p�t lui a �t� remise;

3) que la soci�t� a, par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition, une somme de six mille cent cinquante euros (6.150,00 � ).

4) qu'ils ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de la part fixe du capital,',

conform�ment � l'article 391 du Code des soci�t�s.

STATUTS

Les comparants d�clarent arr�ter les statuts de la soci�t� comme suit

TITRE I - DENOMiNATION - SIEGE SOCIAL - OBJET BUT - DUREE

Article 1. D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Elle est

d�nomm�e � TRADURA �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande ainsi que tous autres documents m�me sous forme �lectronique �manant de la soci�t� contiendront : la d�nomination sociale, la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � ou de l'abr�viation � SCRL � finalit� sociale, l'indication pr�cise du si�ge social, le num�ro d'entreprise, suivi de la mention � Registre des Personnes Morales � ou l'abr�viation � RPM � elle-m�me suivie de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social ainsi que du num�ro d'immatriculation.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social. est �tabli 1160 Auderghem, Rue de la Vignette, 187,

Il peut �tre transf�r� � tout endroit de la r�gion langue fran�aise de Belgique par simple d�cision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. But social

La soci�t� a pour but de d�ployer ses activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, en int�grant les valeurs de l'�conomie sociale, telles que la finalit� de service aux associ�s ou � la collectivit� de pr�f�rence au profit, l'autonomie de gestion, la d�cision d�mocratique, la primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des revenus.

Les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial direct limit�, ainsi, qu'� titre secondaire, certains avantages patrimoniaux indirects. Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, portant institution d'un Conseil national de la Coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts sociales,

Chaque ann�e, l'organe de gestion fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser ie but qu'elle s'est fix�; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des Soci�t�s.

Article 4. Objet social

Dans cet esprit, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

'Les travaux de nettoyage, r�novation, lavage, d�poussi�rage, entretien de biens meubles et immeubles y compris les espaces verts, en ce compris notamment et sans que cette �num�ration soit limitative, le d�capage, d�graissage, sablage, ravalement, mise en cr�pis et recouvrement de toute surface, d�tartrage, vidange et �puration, entretien d'espaces verts,

" Les travaux de peinture industrielle

" Les prestations de surveillance et de gardiennage

" La r�paration et la r�vision des moteurs, de mat�riel m�canique, hydraulique ou �lectronique, la soudure, et en g�n�ral, toutes op�ration relevant de la maintenance industrielle g�n�rale, m�canique, hydraulique ou �lectronique

'Les constructions m�talliques et d'ouvrages d'art m�talliques en ce compris notamment, tous travaux de montage et d�montage de constructions tubulaires ou autres similaires

" La gestion et le contr�le des �nergies

" Les activit�s relatives aux tuyauteries et canalisations industrielles, en ce compris notamment, et sans que la pr�sente �num�ration soit limitative, tous travaux d'installation et de maintenance de syst�mes de ventilation et d'a�ration de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations.

" Les activit�s relatives aux travaux de terrassement, de pose de c�bles et de canalisations, de drainage et d'assainissement urbain, de d�neigement, de nettoyage et d'entretien espaces verts, de vidange et curage de fosses et d�bouchage de canalisations

'Toutes les op�rations relatives � l'enl�vement, au tri, au stockage, au traitement, au recyclage, � l'�limination, au transfert, � la valorisation et � la commercialisation de tous d�chets, immondices ou r�sidus domestiques, commerciaux ou industriels, sous quelque forme que ce soit, en ce compris, sans que cette �num�ration soit limitative, l'exploitation et la gestion de centres d'enfouissement technique, de tri, de transfert, d'incin�ration, d'aires de d�p�t et de stockage

'Toutes les op�rations relatives � l'�puration des cours d'eau et, en g�n�ral, � la d�pollution urbaine, en ce compris notamment, l'exploitation et la gestion d'installation et/ou de stations d'�puration, de laboratoires...

" A l'exploitation de biens meubles et immeubles, en ce compris la maintenance et l'entretien de ceux-ci et, notamment, l'exploitation, la gestion, la surveillance et le gardiennage de tous parkings pour v�hicules motoris�s ou non.

" L'achat, la vente, l'importation, la distribution et le transport de tout mat�riel et/ou produit n�cessaire ou

utile � la r�alisation de l'objet social ou de nature � en favoriser le d�veloppement.

'Toutes op�rations relatives aux d�m�nagements, sous quelque forme que ce soit

Le tout dans le respect des valeurs �nonc�es ci-dessus et en recourant � l'utilisation et l'int�gration de

personnel peu qualifi�.

Dans ce contexte, la soci�t� peut organiser tout type de formation professionnelle pour les activit�s

d'encadrement, de formation, de savoir-�tre et elle peut faire appel � du personnel ext�rieur sp�cialis�.

Elle peut �galement, si ce n'est que de mani�re accessoire, d�velopper des activit�s commerciales �

condition d'utiliser tes b�n�fices pour la r�alisation de son objet social.

, Elle peut accomplir tons les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet et peut

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge notamment, pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet .ou susceptible d'en

favoriser le d�veloppement,

Au cas cil la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions

Elle peut en outre se transformer sous une autre forme de soci�t�.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions

prescrites pour les modifications aux stat�ts.

TITRE Il - FONDS SOCIAL

Article 6. Capital social

Le capital social est illimit�. Il s'�l�ve initialement � six mille cent cinquante euros (6.150,00 E).

La part fixe du capital social est fix�e � six mille cent cinquante euros (6.150,00 � ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe,

Article 7. Parts sociales

Le capital social est repr�sent� par des parts scciales sans d�signation de valeur nominale,

La partie fixe du capital social est repr�sent�e par soixante (60) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune un/soixanti�me (1/60�me) de l'avoir social, parts enti�rement souscrites et

int�gralement lib�r�es.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant � la partie fixe du capital social devra � tout moment �tre

souscrit.

Outres tes parts sociales dont question ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la

soci�t�, �tre �mises notamment dans le cadre d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions.

L'organe de gestion fixe leur taux d'�mission et le montant � lib�rer lors de la souscription, ainsi que, le cas

�ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t au taux l�gal � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice

au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la

r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des

voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et modalit�s de l'�mission et

organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 8. -- Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit� ni

indivisibilit�.

Article 9. Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives. Chaque part donne droit � une voix.

Les parts sociales sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui e le droit, en cas d'indivision, de suspendre les

droits y aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard. Si les

parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire;

auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

Article 10. Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s � des coassoci�s,

moyennant agr�ment de l'organe de gestion,

Elles ne peuvent par contre �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et

ayants cause de l'associ� d�funt, que moyennant agr�ment de l'organe de gestion.

Les parts repr�sentant des apports en nature ne peuvent �tre c�d�es que dix jours apr�s le d�p�t du

deuxi�me bilan annuel qui suit leur cr�ation, Il en est fait mention dans le registre des associ�s conform�ment �

la loi.

TITRE Ill. ASSOCIES

Article 11. Titulaire de la qualit� d'associ�

Sont associ�s

1.1es signataires du pr�sent acte

2.les personnes physiques ou morales agr��es comme associ�s par l'organe de gestion statuant � la

majorit� simple, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

En cas de refus d'agr�ation, l'organe de gestion n'est pas tenu de justifier sa d�cision. Toutefois, la soci�t�

ne peut refuser l'affiliation d'associ�s que s'ils ne remplissent pas les conditions g�n�rales d'admission.

Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe

de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de lib�rer chaque part souscrite d'un/quart

au moins, L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des associ�s conform�ment � la loi.

, li Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacit� civile pourra acqu�rir, au plus tard un an apr�s son engagement par la soci�t�, la qualit� d'associ� par la souscription d'au moins une part sociale et la lib�ration de celle-ci d'au moins un/quart, suivant les conditions et modalit�s � d�terminer par l'organe de gestion,

x Article 12. Perte de la qualit� d'associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur :

a) d�mission

b) exclusion

c) d�c�s

d) interdiction, faillite et d�confiture.

Tout membre du personnel, associ� dans la soci�t�, perd cette qualit� d'associ� un an au plus tard apr�s la

fin du lien contractuel qui l'unissait � la soci�t� et ce, suivant les conditions et modalit�s � d�terminer par

l'organe de gestion.

Article 13, Registre des parts

Il est tenu au si�ge social de la soci�t� un registre des parts que chaque associ� peut consulter sur place.

Ce registre contient

" les nom, pr�noms et domicile de chaque associ� ;

" te nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et tes remboursements de parts, avec leur date ;

" les transferts de parts avec leur date

" la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�

" le montant des versements effectu�s

" le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel des parts et de retrait de versements.

L'organe de gestion est charg� des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. La mention des retraits de mise est sign�e par l'associ� qui les a op�r�es.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est d�livr�e aux associ�s qui en font la demande �crite � l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des parts.

Article 14, D�mission

Les associ�s ne peuvent donner leur d�mission ou demander le retrait partiel de parts que dans les six premiers mois de l'exercice social. Cette d�mission ou ces retraits ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

L'organe de gestion ne pourra s'opposer � la d�mission ou au retrait de parts que si elles ont pour effet de provoquer la liquidation de la soci�t� ou de mettre celle-ci en danger.

Tout associ� d�missionnaire ou qui a retir� une partie de ses parts reste, conform�ment � la loi, personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, et sauf prescription plus courte �tablie par la loi, de tous tes engagements contract�s avant la fin de l'exercice social dans lequel son exclusion, sa d�mission ou le retrait partiel de ses parts est intervenu

Article 15. Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions d'agr�ation ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�, et ce, par l'assembl�e g�n�rale statuant au scrutin secret.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'assembl�e g�n�rale dans le mois qui suit l'envoi d'une lettre recommand�e contenant la proposition d'exclusion d�ment motiv�e.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe de gestion. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. II est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts, Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

Tout associ� exclu reste, conform�ment � la loi, personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans � partir de ces faits, et sauf prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la lin de l'exercice social dans lequel son exclusion, sa d�mission ou le retrait partiel de ses parts est intervenu.

Article 16. Remboursement de parts

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts a droit � la valeur de ses parts, telle qu'elle r�sulte du bilan d�ment approuv� par l'assembl�e g�n�rale de l'exercice social au cours duquel est intervenue la d�mission, l'exclusion ou le retrait partiel, sous d�duction, le cas �ch�ant des imp�ts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan r�guli�rement approuv� lie l'associ� d�missionnaire, exclu ou qui e retir� une partie de ses parts, sauf en cas de fraude ou de dol.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� aura la facult� de rembourser les parts de l'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, trois mois apr�s l'approbation du bilan sur la base duquel la valeur de ces parts aura �t� d�termin�e.

L'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t� et, en particulier, il ne peut provoquer la liquidation de la soci�t� ni demander l'apposition de scell�s ou requ�rir inventaire. Il doit, pour l'exercice de ses droits s'en rapporter aux livres et �critures sociaux ainsi qu'aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

En cas de d�c�s ou de d�confiture d'un associ�, ses h�ritiers ou l�gataires non agr��s, ou ses cr�anciers recouvrent la valeur de ses parts comme if est �tabli ci-dessus pour l'associ� d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts.

TITRE IV, ADMINISTRATION et CONTROLE

Article 17. Administration

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e qu'elle fixe et en tout temps r�vocables par elle.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle est tenue, conform�ment aux dispositions de l'article 62 �2 du Code des soci�t�s, de d�signer, parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique) charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour comte propre.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

L'assembl�e peut r�mun�rer le mandat des administrateurs et leur allouer des �moluments fixes ou variables ainsi que des jetons de pr�sence.

Article 18. Dualit�s d'int�r�ts

L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration est tenu de le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t oppos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision, De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

S'il n'y e qu'un administrateur et qu'il a un int�r�t personnel de nature patrimoniale, direct ou indirect, oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Article 19. Conseil d'administration - R�unions - D�lib�rations

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ceux-ci forment ensemble le conseil.

Ce conseil �lit parmi ses membres un pr�sident.

Le conseil d'administration se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, sur convocation �crite de son pr�sident ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les r�unions se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Elles sont pr�sid�es par le pr�sident du conseil ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un administrateur d�sign� par ses coll�gues.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si ta moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Un administrateur peut donner, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�fax ou tout autre moyen de communication, pouvoir � un autre administrateur de le repr�senter � une r�union du conseil. Aucun mandataire ne peut repr�senter plus d'un administrateur.

Les r�solutions du conseil seront prises � la majorit� simple des voix �mises, celle de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante en cas de partage.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont consign�es dans les proc�s-verbaux, inscrits dans un registre sp�cial. Ces proc�s-verbaux sont sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui ont concouru � la formation de la majorit�.

Les copies ou extraits � produire en toute circonstance sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Article 20. Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

Article 21. Pouvoirs

L'organe de gestion constitu� selon le cas du conseil d'administration, de deux administrateurs agissant conjointement ou d'un administrateur unique, poss�de tous les pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus, rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Il �tablit et modifie l'�ventuel r�glement d'ordre int�rieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par �mission d'obligations ; affecter en gage ou en hypoth�que tous biens sociaux ; donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�ques, de privil�ge et action r�solutoire, m�me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres, transcriptions, saisies et autres emp�chements quelconques ; repr�senter la soci�t� en justice en demandant et en d�fendant ; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux.

L'organe de gestion appelle la lib�ration du capital souscrit au fur et � mesure des besoins. En cas de non paiement par un associ� deux mois apr�s que la demande de lib�ration ait �t� notifi�e, l'organe de gestion a le droit de suspendre le droit de vote.

Article 22. Repr�sentation

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice soit par l'administrateur unique soit, au cas o� il y plusieurs administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un ou plusieurs administrateurs d�l�gu�s qui ne devront pas justifier vis-�-vis des tiers, d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Article 23. D�l�gations

L'organe de gestion, constitu� comme dit ci-avant, peut, sous sa responsabilit�, confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs, qui porteront le titre d'administrateur d�l�gu� ou d'administrateur g�rant, Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera.

L'organe de gestion d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

Article 24. Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions des articles 166 et 385 du code des soci�t�s.

Aussi longtemps que seront r�unies les conditions l�gales permettant � la soci�t� de ne pas d�signer de commissaire, sa surveillance sera sauf d�cision contraire prise par l'assembl�e g�n�rale -- exerc�e par chacun des associ�s qui disposera d'un droit illimit� de contr�le sur toutes les op�rations de la soci�t�.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contr�le des associ�s peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg� de ce contr�le, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable conform�ment � la loi.

L'assembl�e peut leur attribuer des �moluments fixes en r�mun�ration de l'exercice de leur mandat. TITRE V. -- ASSEMBLEE GENERALE

Article 25.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s ; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents,

Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont express�ment r�serv�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et aux conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�. Ces r�glements sont �tablis, modifi�s ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� simple des voix valablement �mises.

Article 26. - R�unions Convocations

L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unit chaque ann�e, le deuxi�me jeudi du mois de d�cembre � neuf heures, au si�ge social ou en tout autre lieu fix� par l'organe de gestion dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e se r�unit sur la convocation de l'organe de gestion, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande des associ�s repr�sentant un/cinqui�me des parts sociales.

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines. Cette prorogation annule toute d�cision prise.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es par lettre recommand�e aux associ�s, quinze jours au moins avant l'assembl�e et sont sign�es par l'organe de gestion.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points repris � l'ordre du jour.

Lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir ou � �tre repr�sent�s, il ne doit pas �tre justifi� des formalit�s relatives aux convocations,

Article 27, Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e selon ie cas par l'administrateur unique ou par le plus �g� des administrateurs, ou par le pr�sident du conseil d'administration et, � son d�faut, par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou � d�faut de pareille d�signation par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e, �tant toutefois entendu que le pr�sident doit avoir la qualit� d'associ�.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui ne doit pas �tre associ�.

Si le nombre d'associ�s pr�sents le permet, le pr�sident d�signe parmi eux deux scrutateurs,

Article 28. -- Procurations

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e � un autre associ� disposant du droit de vote, chaque associ� ne pouvant repr�senter plus d'un autre associ�. L'organe de gestion peut arr�ter la formule des procurations.

w Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 29. Vote

Chaque part sociale donne droit � une voix. Chaque associ� poss�de donc autant de voix que de parts qu'il a enti�rement souscrites et lib�r�es.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts pr�sentes ou repr�sent�es � l'assembl�e g�n�rale ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par la loi et les pr�sents statuts, � la simple majorit� des voix, abstraction fait des abstentions, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Article 30. Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent ;

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par l'administrateur unique ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE V1. BILAN REPARTITION BENEFIC1AIRE

Article 31., Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin de l'ann�e suivante.

Article 32. Comptes annuels

A la fin de chaque exercice, l'organe de gestion dresse conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels � soumettre � l'assembl�e.

L'organe de gestion remet les documents, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assembl�e, aux commissaires �ventuels ou aux associ�s charg�s du contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e, tes comptes annuels et les rapports �ventuels, ainsi que tous documents requis par la loi sont d�pos�s au si�ge social � la disposition des associ�s.

Chaque ann�e, l'organe de gestion fera un rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�.

Article 33. -- Approbation des comptes

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend le rapport de l'organe de gestion et statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels. Elle se prononce, ensuite, par un vote sp�cial sur la d�charge de l'organe de gestion et, le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) ou aux associ�s charg�s du contr�le.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de l'organe de gestion � la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents pr�vus � l'article 100 du code des soci�t�s.

Article 34. R�partition

Sur le b�n�fice net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d�s que la r�serve atteint le dixi�me du capital social minimum ; il redeviendra obligatoire, si pour une cause quelconque, cette r�serve venait � �tre entam�e.

Les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�. Eventuellement, il peut �tre accord� un int�r�t sur la partie effectivement lib�r�e du capital, int�r�t dont le taux maximum ne peut exc�der celui qui est fix� par le Roi en ex�cution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, portant institution d'un Conseil national de la Coop�ration

Le surplus sera affect� au but social poursuivi � savoir l'insertion socio-professionnelle.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 35. Liquidation

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins de l'organe de gestion en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation pr�vue � l'article 187.

Article 36. - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net servira d'abord au remboursement des versements effectu�s en lib�ration des parts. Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre entre les parts soit par des appels de fonds soit par des remboursements partiels.

Le surplus disponible recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social poursuivi par la soci�t�.

TITRE VIII. -- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37. Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce code et de ces dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code et de ces loi et arr�t�s sont cens�es non �crites.

1, 'R�serv� Volet B - Suite

au

r Moniteur

belge

Article 38. Election de domicile

Tout associ� ou administrateur, directeur ou fond� de pouvoirs, non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile au si�ge de la soci�t� o� toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites, pour ce qui concerne l'exercice de ses droits, l'ex�cution de son mandat et celle des pr�sents statuts.

Article 39. -- Scell�s

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, que ce soit � la requ�te des associ�s ou � celle de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit, ou de leur(s) curateur(s). Aucune de ces personnes ne pourra sous aucun pr�texte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Article 40. - Arbitrage

Toutes contestations entre deux ou plusieurs associ�s ou entre tout associ�, d'une part, la soci�t� ou l'organe de gestion, d'autre part, quant � l'interpr�tation ou l'ex�cution des pr�sents statuts, seront obligatoirement r�gl�es par voie d'arbitrage.

Chacune des parties ayant un int�r�t distinct d�signera un arbitre. Ceux-ci s'adjoindront, le cas �ch�ant, un arbitre suppl�mentaire, de fa�on que, en toute hypoth�se, le coll�ge comprenne un nombre impair d'arbitres.

A d�faut d'accord sur cette d�signation, le dernier arbitre est d�sign� par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social. Il en sera de m�me � la requ�te de la partie la plus diligente, si l'une de parties n'avait pas d�sign� un arbitre dans un d�lai de dix jours suivant la notification du recours � l'arbitrage.

Les arbitres auront pour mission de statuer comme amiables compositeurs sur lesdites contestations et tous les points qui s'y rattachent directement et que les parties croiront devoir soumettre.

Ces arbitres seront investis des pouvoirs tes plus �tendus et dispens�s des formalit�s de la proc�dure. La sentence devra �tre rendue dans le d�lai de deux mois � compter de la constitution du coll�ge arbitral.

Toutefois, en cas de n�cessit� et sur d�cision de la majorit� des membres de ce coll�ge, le d�lai cl-dessus sera prolong� d'une p�riode d'un mois maximum.

Cette sentence sera communiqu�e aux parties par lettre recommand�e et cette communication vaudra prononc�. Elle tiendra lieu, entre parties, d'un jugement en dernier ressort.

Les frais d'arbitrage seront support�s par la partie succombant.

A d�faut par l'une des parties de se soumettre � la sentence, celle-ci sera d�pos�e aux fins d'exequatur, conform�ment au prescrit des dispositions du Code Judiciaire en cette mati�re, et tous frais quelconques d'enregistrement, droits ou autres, seront support�s par la partie qui aura rendu n�cessaire te d�p�t de la sentence.

TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1, Assembl�e G�n�rale

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les associ�s se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

1. ADMINISTRATEURS

Le nombre d'administrateur est fix� � un.

Est appel� � cette fonction :

- Monsieur DEBRY Yves Jean-Pierre Claire Ghislain, n� � Schaerbeek, le 17 novembre 1964, �poux de

Madame KAMP Jo�lle Jacqueline Monique Marie, domicili� � 1330 Rixensart, avenue de Ripant 22.

Qui accepte

Son mandat sera soit � titre gratuit, soit r�mun�r� aux conditions qui seront fix�es hors de la pr�sence du

notaire.

2. CONTR�LE

Compte tenu des crit�res l�gaux et conform�ment � l'article 17 des statuts, l'assembl�e d�cide de ne pas

nommer de commissaire.

3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le 31 d�cembre 2013.

4. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

ler janvier 2013 par l'administrateur, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par

la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements

et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent,

-'4. Personnalit� Morale

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

En cons�quence, la reprise des engagements, les pr�sentes nominations et toutes les dispositions qui

pr�c�dent, ne seront effectives qu'� compter du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte, procurations.

Bernard DEWITTE

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2015

��e_

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

u�pas� I he�u ie

0 5 FF.V. 2C15

au greffe du triburia; de commerce francophone ds~r9tfeVe[ieS

N� d'entreprise : 0504.845.309

D�nomination

(en entier) : TRADURA

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : 1160 AUDERGHEM - RUE DE LA VIGNETTE 187

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :RECTIFICATIF

Suite � une erreur mat�rielle de publication de l'acte re�u par Ma�tre Bernard DEWITTE, Notaire de r�sidence � Bruxelles, le huit f�vrier deux mille treize, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 22 f�vrier suivant sous le num�ro 0031742, ii y a lieu de remplacer in fine de l'acte la phrase :

"le premier exercice social d�butera ce jour et finira le 31 d�cembre 2013"

par la phrase :

"le premier exercice social d�butera ce jour et finira le 30 juin 2014"

Bernard DEWITTE

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 10.12.2015, DPT 26.01.2016 16030-0176-014

Coordonnées
TRADURA

Adresse
RUE DE LA VIGNETTE 187 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées TRADURA

Coordonnées
TRADURA